Avec bien du retard, voici les notes prises lors du International Copyright Symposium qui a eu lieu à Amsterdam en avril 2008. Elles ne sont pas complètes, mais nous préférons vous faire suivre ce que nous avons plutôt que d’attendre de trouver du temps pour les compléter.

Les conférences sur le droit d’auteur dans l’univers du livre ont tendance à rassembler un mélange hétéroclite de bibliothécaires, avocats et commerçants de la chose imprimée, sans oublier les auteurs eux mêmes, une minorité intrépide. Le Symposium sur le droit d’auteur (International Copyright Symposium) associé à Amsterdam Capitale Mondiale du livre ne fait pas exception. Une touche de pragmatisme hollandais propose un programme entièrement en anglais, sur deux jour de délibérations. CultureLibre.ca était présent et vous propose un compte rendu des présentations.

Premier jour, mots de bienvenue

Notre chef de cérémonie et président du Symposium, Robbert Vrij, nous souhaite la bienvenue dans le chic auditorium de la bibliothèque publique d’Amsterdam. Sise au 7e étage d’un splendide bâtiment, l’endroit est un lieu civic élégant et accueillant. Pour preuve, plus de 1.3 millions de visiteurs ont franchi les portes depuis son ouverture le 7 juillet 2007 (7/7/7). Toute la chaîne du livre est représenté, grâce aux 250 participants de plus de 25 pays et 5 continents. Le Canada y est représenté par l’éditeur-en-chef de CultureLibre.ca, ainsi que de Paul Whitney de la Vancouver Public Library.

La maire adjointe d’Amsterdam, Carolien Gehrels, poursuit l’accueil en évoquant thème d’Amsterdam Capitale mondiale du livre : «Open Book, Open Mind» (livre ouvert, esprit ouvert). Une ville enrichie par son histoire littéraire et éditoriale impressionnante, Amsterdam compte maintenant une librairie pour 4000 habitants. Bien au centre de la pluralité européenne, la métropole hollandaise est un lieu privilégié pour parler de l’avenir du livre, qu’il soit foisonnant, numérique, partagé ou piraté.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Nous ne tardons pas à plonger dans le vif du sujet. Dimiter Gantchev, directeur par intérim de la division des industries culturelles de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), nous propose un discours sur le rôle du droit d’auteur dans l’économie de la créativité (lundi 21 avril, 11:30 à midi).

Selon le conférencier, les preuves historiques de l’impact économiques de la «créativité» sur la société sont rares et difficiles à mesurer avec précision. Par contre, nul ne peut nier son importance pour le développement économique, culturel et social de la «créativité» au sens large. En effet, la Banque mondiale estime que l’économie de la «créativité» représente 7% du Produit national brut mondial et offrira un taux de croissance de 10% dans les prochaines années.

Mais certains chantiers de l’économie de la «créativité» demeurent incomplets, particulièrement celui d’en cerner, mesurer et fournir des preuves empiriques des aspects sous-jacents. Par ailleurs, un autre défi de taille consiste à capturer les retours non-économiques de la créativité.

À l’opposé du flou sémantique et méthodologique de la créativité se trouve le droit d’auteur, concept balisé avec précision dans des textes juridiques équivoques. M. Gantchev y trouve une définition des droits économiques et moraux des intervenants, du contrat social implicite qui balance des droits de la société et ceux des créateurs, puis des mécanismes financiers qui permettent le foisonnement d’immenses industries. De plus, le droit d’auteur propose des mécanismes pour contrôler les usages inappropriés [illégaux] de contenu par les consommateurs.

C’est ainsi que l’OMPI propose un modèle pour mesurer les activités d’affaires ainsi que les statistiques nationales, l’objectif étant de proposer un nouveau cadre d’analyse et pose un nouveau regard sur les industries du droit d’auteur. Le but étant d’analyser comment la créativité se transforme en biens et services sur la scène économique mondiale.

Il y aurait 4 facettes aux activités industrielles du droit d’auteur : (1) les industries basées au centre du droit d’auteur, les «core industries», soit, par exemple, l’édition de livres et de logiciels ; (2) les industries interdépendantes ; (3) les industries dites partielles, où il n’existe interaction minimale avec le droit d’auteur (textile, joaillerie, etc.) ; et finalement (4) les industries de support comme l’accès à Internet.

L’OMPI propose deux publications, actuellement en cours de mise à jour, pour étoffer cette thèse. Par exemple, on y révèle que les industries du droit d’auteur représentent 8.49% du produit national brut et 11% de l’emploi aux USA. D’aucuns y verront les impératifs qui meuvent les interventions commerciales du pays de l’oncle Sam envers ses divers partenaires commerciaux.

Concernant les limites de son cadre d’analyse, M Gantchev évoque les limites à la couverture et l’ampleur du droit d’auteur, particulièrement en ce qui concerne l’économie «grise» ou du piratage. Après tout, comment mesurer ce qui n’est pas licite ? De plus, des difficultés techniques entravent la consolidation et comparaison mondiale des données statistiques.

En ce qui concerne les défis, ils s’inscrivent sous le thème de la transformation tant sur le plan économique que politique. En plus d’un intérêt grandissant pour les biens issus du droit d’auteur dans l’économie mondiale (croissance), tous et chacun revendiquent plus de droits, le droit d’auteur est de plus en plus inclus dans les négociations de libre-échange, sans oublier l’économie de la contrefaçon. Ces facteurs économiques donnent lieu à un stress fonctionnel sur le système du droit d’auteur.

De côté des défis sur le plan politique, M. Gantchev évoque les nouveaux moyens de production culturelle, l’auto-production. Le premier nommé est le «prosumer» (de l’anglais producer et consummer, peut-être proposer «prosommateur» en français), ce nouveau venu de l’ère numérique qui emploie tous les moyens à sa disposition pour agir à la fois comme consommateur mais aussi comme producteur de contenu (et dont ce carnet est un humble exemple). Ces derniers revendiquent un accès immédiat et complet au contenu culturel produit afin d’en générer leur propre réalité, un besoin jusqu’à maintenant uniquement exprimé par les intervenants commerciaux (journalistes, critiques, chercheurs).

Toujours sur le plan politique, M. Gantchev évoque des alliances globales horizontales, soit les organismes non-gouvernementaux, le mouvement du logiciel libre et des creative commons, ainsi que le mouvement anti-propriété intellectuelle comme défis supplémentaires d’ordre mondiaux.

Du point de vue de l’OMPI, les changements auxquels doivent faire face cette organisation des Nations-Unies sont les suivants : (1) balancer les besoins et attentes du public avec ceux des intérêts privés [commerciaux] ; (2) favoriser un accès équitable au système de la propriété intellectuelle mondial, surtout pour les pays en développement ; (3) établir une balance entre les solutions légales, techniques et sociales.

En ce qui concerne le future, M. Gantchev identifie les axes d’intervention suivants pour l’OMPI : (1) l’éducation et la médiation ; (2) établir un agenda de recherche pour explorer le lien entre la propriété intellectuelle sur l’offre et la demande de biens créatifs mais aussi du bien social (conceptualisation des industries créatives, développement de méthodologie) ; et (3) supporter des créateurs au sein de certaines industries créatives.

[Permettez-nous d’ajouter que ces propos furent très mal reçus par des représentants des groupes d’usagers lors de la pause subséquente. La critique provient de l’analyse strictement économique et le point de vue lourdement industriel des propos tenus. Aucune question ne fut proposée à M. Gantchev]

Le ministre de la Justice des Pays-Bas

Suite à la pause repas, le ministre de la Justice des Pays-Bas, Ernst Hirsch Ballin, apporte sa réflexion concernant le droit d’auteur dans la vie de tous les jours, mais aussi d’hier et de demain. Le dossier de la propriété intellectuelle incombe directement de son ministère. La divergence d’opinions, même à l’intérieur d’une industrie spécifique (diffuseurs, éditeurs), en constitue la difficulté principale.

Les livres numériques peuvent soit être issus d’initiatives de numérisation, soit découler de modèles d’affaires nouveaux et innovateurs. En effet, le ministre évoque certaines alternatives à ce sujet, particulièrement un rôle accru des société de gestion collective voire aussi des bibliothèques numériques (qui furent instrumentales pour fournir un marché viable pour la numérisation de la presse écrite d’autrefois). Mais le ministre ne veut pas jouer au devin.

L’idée d’une action législative directe sur le plan national est écarté, du moins à court terme. Il faudra porter son regard vers l’Union Européenne pour cela, voire même les organisations de concertation internationales, pour ces développements. Par ailleurs, il serait pertinent d’évaluer les impacts des traités d’Internet de 1996 de l’OMPI.

En ce qui concerne la numérisation des collections de bibliothèques, d’archives et de musées, le ministre discute du problème spécifique des ouvrages orphelins [ouvrages dont le créateur ou l’ayant droit est introuvable, arrêtant l’opération de numérisation]. D’ailleurs, les pays européens vont lancer un espace virtuel commun d’ici 2010. Le ministre propose la voie de l’auto-règlementation mais n’écarte pas l’action législative directe en cette matière. Une étude comparative serait nécessaire, surtout des alternatives de licences étendue des pays scandinaves et du rôle de la Commission du droit d’auteur du Canada, qui a le mandat d’octroyer une licence pour l’utilisation si l’ayant-droit est introuvable. Mais les solutions d’auto-règlementation sont préférées à court terme pour les ouvrages orphelins.

Plage horaire réservés aux auteurs

Marita Mathijsen, présidente de la Guilde des auteurs des Pays-Bas et professeure universitaire de littérature, nous propose une historique des conditions réservées aux auteurs. Plusieurs exemples et modèles sont proposés, dont l’auteur de la renaissance qui avait bien à faire de se trouver un riche mécène.

Le cas sordide de Soeur Sourire, compositrice du succès Dominique des années 1950, fit sursauter la salle. Cette pauvre religieuse fut contrainte au suicide puisqu’elle ne pouvait payer les impôts réclamés par l’état belge sur les royautés de son succès, son ordre religieux ayant conservé tous les deniers issus de ses labeurs.

Ensuite, l’auteur Dirk van Weelden nous offre une réflexion personnelle quant au rôle du droit d’auteur dans l’évolution de sa carrière littéraire. Il prétend avoir reçu au total 50,000 Euros en redevances, malgré ses 22 livres et autres publications. En outre, il a reçu près de trois fois ce montant en subventions de l’état. La salle a bondi de rire par sa conclusion : «Copyright is a shinning object of wishful thinking» (traduction libre : «le droit d’auteur est une babiole de bonne volonté»).

Un chercheur (dont le nom ne figure pas au programme) présente les résultats d’une étude de la condition des auteurs, commanditée par Guilde des auteurs des Pays-Bas. En moyenne, ils écrivent pendant 24 heures dans une semaine typique, tandis que d’autres emplois occupent les 12 autres heures de leur horaire de travail. Le salaire moyen est de 18,800 Euros et 51% affirment ne pas pouvoir vivre uniquement de leur plume.

ARRÊT À #8 Paul Goldstein : le reste est à venir…

Danièle Simpson, Présidente de Copibec, société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, et vice-présidente de l’Union des écrivains québécois, offre une réplique à l’article d’Olivier Charbonneau, rédacteur en chef de CultureLibre.ca dans les pages du quotidien montréalais Le Devoir :

Réforme du droit d’auteur – Les droits des créateurs doivent être respectés.

Voici le texte original d’Olivier Charbonneau :

Pour une réforme équitable du droit d’auteur

Puisque Olivier Charbonneau est toujours en vacances pour une semaine encore, la réponse tardera à venir, mais elle viendra. Patience…

Le Devoir a publié un article sur les efforts de préservation de l’organisme Paraloeil de Rimouski.

Le quotidien montréalais Le Devoir diffuse aujourd’hui un texte écrit par Olivier Charbonneau, rédacteur en chef de CultureLibre.ca et bibliothécaire professionnel à l’Université Concordia.

Intitulé « Pour une réforme équitable du droit d’auteur« , ce texte expose certains principes dans le cadre de la consultation publique en vue de la réforme de la Loi sur le droit d’auteur, lancée par le gouvernement fédéral du Canada.

Par ailleurs, Michael Geist nous renseigne d’autres prises de positions dans les quotidiens du pays:
Sookman dans le National Post
ACTRA dans le Toronto Star

Association des universités et collèges du Canada diffuse deux documents d’information concernant les consultations sur la réforme du droit d’auteur au Canada.

En premier lieu, «Les universités canadiennes appuient la modernisation du droit d’auteur en matière de matériel didactique numérique» :

Les universités canadiennes ont besoin de lois indiquant clairement comment le droit d’auteur s’applique au matériel numérique afin qu’étudiants et professeurs puissent utiliser les ressources en ligne pour leurs activités de recherche et d’enseignement.

« La loi sur le droit d’auteur devrait être modifiée de façon à indiquer clairement que les œuvres diffusées publiquement sur Internet peuvent être utilisées aux fins d’enseignement, sans porter atteinte au droit d’auteur – ni enfreindre la loi », déclare Steve Wills, gestionnaire, Affaires juridiques à l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC). M. Wills a défendu la position des universités canadiennes à l’occasion d’une table ronde fédérale sur la réforme du droit d’auteur tenue hier soir à Ottawa.

L’AUCC veut s’assurer que toute modification apportée à la loi sur le droit d’auteur autorisera les étudiants à suivre des cours en direct sur Internet ou à les enregistrer en vue de les visionner ultérieurement.

[lire la suite]

L’AUCC, qui regroupe près de 100 université et collègues canadiens, propose également un énoncé détaillé ainsi qu’un document d’information sur la réforme du droit d’auteur (pdf).

La consultation publique de Montréal sur la réforme du droit d’auteur a eu lieu hier à Montréal, avec la présence du Ministre du Patrimoine canadien, James Moore ainsi que de près de 200 personnes sur place ainsi que sur Internet.

Suite à quelques mots introductifs du Ministre Moore et de Jean-Pierre Blais, Sous-ministre Adjoint aux affaires culturelles et maître de cérémonie, tous les intervenants ont été invités à faire la file à l’un des quatre micros disposés dans la salle. Chaque intervenant avait 3 minutes environ pour plaider son cas. Le ministre n’est intervenu que rarement, préférant prendre des notes ou poser pas plus de trois questions pour des précisions. Il a indiqué qu’il était présent pour écouter, pas pour édicter la position du gouvernement canadien.

Entre autres, la communauté artistique était bien présente, surtout l’industrie musicale, comme le souligne Le Devoir dans un article de la Presse Canadiennequi ne relate pas bien la totalité des interventions. Artistes, avocats et autres intervenants de l’industrie ont demandé une extension du régime de copie privée aux baladeurs audios (malgré que ceci dépasse le mandat de la Commission du droit d’auteur). D’autres, dont certains s’exprimant en leur propre nom en leur qualité de consommateurs, ont revendiqué une majoration des coûts d’accès à Internet afin de légaliser et adéquatement financer le téléchargement de musique par Internet.

La communauté de l’enseignement et de l’éducation était bien présente. La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) a plaidée pour une exception au droit d’auteur, tout comme une enseignante anglophone de Montréal représentant ce milieu. Le rédacteur en chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, a demandé l’ouverture de la définition équitable, l’abolition du droit d’auteur de la couronne et d’autres points.

Le ministre nous a demandé une précision quant à la nécessité d’abolir le droit d’auteur de la couronne. Aux États-Unis, tous les documents créés par le gouvernement sont versés directement dans le domaine public, tandis qu’au Canada, le gouvernement conserve un droit d’auteur sur ceux-ci. Suite aux modifications au Programme des services de dépôt des publications du gouvernement, les citoyens ainsi que leurs institutions se heurtent rapidement aux problèmes suscités par la protection du droit d’auteur des publications gouvernementale. Nous avons donné un exemple personnel, en tant que bibliothécaire affilié à l’École de gestion de l’Université Concordia, il arrive fréquemment que les étudiants consomment une grande quantité de documentations gouvernementale (statistiques, rapports, etc.) et que le droit d’auteur limite les possibilités d’utiliser ces documents pour la confection de plans d’affaires. On peut juste imaginer comment cette réalité se répercute dans le milieu des affaires, où les entrepreneurs doivent fournir des preuves pour leurs plans d’affaires et que le droit d’auteur de la couronne peut entraver la dissémination des documents gouvernementaux pertinents dans un tel contexte. Le ministre Moore a semblé être très solidaire à cette situation.

Le ton des interventions était sobre, poli même. Généralement, les intervenants s’en sont tenu à 3 minutes et tous ceux qui se sont présentés aux micros ont eu assez de temps pour faire valoir leurs points. À noter, le chapitre torontois de Fair Copyright Canada distribuait des t-shirts à l’entrée du bâtiment où avait lieu les consultations.

Ces consultations ont été filmées et seront diffusées sur Internet prochainement.

Des audiences publiques auront lieu cet après-midi à Montréal dans le cadre du processus de consultation de la population sur la réforme du droit d’auteur canadien.

Nous vous proposeront un sommaire de cette rencontre sous peu.

Selon Howard Knopf, le Conseil des ministres de l’Éducation, Canada (CMEC, qui exclut le Québec) va porter en appel la décision de la Commission du droit d’auteur concernant le tarif éducatif établit il y a environ un mois (voir aussi la documentation expliquant le motif et le tarif).

Ce différend entre CMEC et Access Copyright, une agence de gestion des droits de photocopies au Canada (mais excluant le Québec), porte sur le tarif à percevoir pour les photocopies effectuées dans le cadre de la mission éducative des commissions scolaires et ministère de l’Éducation du Canada (une juridiction provinciale). Selon CMEC:

En 2004, Access Copyright avait demandé à la Commission du droit d’auteur Canada d’établir un tarif de 12 $ pour chaque élève qui fréquentait une école à titre d’équivalent temps plein (ETP), de la maternelle à la 12e année. Dans sa récente décision, la Commission du droit d’auteur fixe le tarif à 4,64 $, par élève ETP, pour les quatre premières années suivant son entrée en vigueur, soit de 2005 à 2008. Le montant augmentera à 5,16 $ pour 2009. Cette mesure qui s’appliquera à toutes les provinces et à tous les territoires à l’exception du Québec, coûtera environ 20 millions de dollars par année, compte tenu d’un nombre d’inscriptions se chiffrant à environ 4 millions d’élèves.

Cette décision remplace les dispositions relatives à une autorisation pancanadienne de reproduction de cinq ans, qui a pris fin en août 2004 et selon laquelle, le tarif négocié avait été fixé à 2,45 $ par élève ETP. « La Commission du droit d’auteur Canada a pris une décision de portée exhaustive, qui résulte d’un long processus », a dit Mme More. « Je tiens à remercier le Consortium du droit d’auteur du CMEC, et plus particulièrement les membres du Comité de direction qui ont travaillé sans relâche pour ce dossier, au nom des élèves et du personnel enseignant.»

D’ailleurs, Access Copyright précise que :

“The tariff acknowledges the valuable contribution of Canada’s educational publishing industry,” said Maureen Cavan, Executive Director of Access Copyright. “This is important to Canadians everywhere, because only these publishers produce the books that bring Canadian values and our Canadian heritage into Canadian classrooms.” Ms. Cavan said.

The tariff of $5.16 per student per year, represents less than 0.05 percent of the cost of running Canada’s education system and can be absorbed without difficulty, the Copyright Board said in its own statement, at http://cb-cda.gc.ca/.

“The tariff that the Copyright Board set is less than the cost of a bag of popcorn at the movies, but for Canadian creators, publishers and the writers and illustrators they employ, it’s very significant,” Ms. Cavan said.

En fait, la Commission du droit d’auteur précise que :

La Commission a établi le plein taux à 5,16 $ par étudiant ETP, par année. À ce taux, les redevances totales à payer pour l’année 2005-2006 s’établiraient à un peu moins de 20 millions de dollars, puisqu’on estime le nombre d’étudiants ETP à près de 4 millions pour cette année. Le montant annuel de redevances variera chaque année, selon le nombre d’étudiants ETP inscrits dans les écoles primaires et secondaires pour chacune des années.

« Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à ce que les établissements d’enseignement payaient en vertu de l’entente », a dit Me Claude Majeau, Secrétaire général de la Commission. « Toutefois, a continué Me Majeau, les redevances totales ne représentent que 0,05 pour cent des dépenses en éducation au niveau primaire et secondaire. Le système d’éducation, pris dans son ensemble, est parfaitement en mesure de faire face à cette augmentation des redevances. »

En date d’aujourd’hui, les sites de CMEC, d’Access Copyright et de la Commission du droit d’auteur n’affichaient pas encore des communiqués de presse concernent cette action en revue judiciaire (l’appel de la décision), la note de Me Knopf fait office de source. Il s’agit d’un dossier qui risque de trainer longtemps…

Comme nous l’avons déjà rapporté, le gouvernement fédéral lance un site nommé droitdauteur.econsultation.ca pour consulter les canadiens sur la réforme du droit d’auteur.

Nous avons déjà commencer à y consigner du contenu, sous le nom d’usager CultureLibre.ca. Cliquez ici pour visionner nos commentaires.

Par ailleurs, tous peuvent se créer un profil afin de répondre aux cinq questions du gouvernement. Elles sont:

Le droit d’auteur et vous
De quelle façon les lois canadiennes sur le droit d’auteur vous touchent-elles? Comment les lois existantes devraient-elles être actualisées?

L’épreuve du temps
Compte tenu des valeurs et des intérêts du Canada, comment devrait-on modifier le droit d’auteur de manière que les changements résistent à l’épreuve du temps?

L’innovation et la créativité
À votre avis, quels genres de changements faudrait-il apporter au droit d’auteur pour favoriser le mieux l’innovation et la créativité au Canada?

La concurrence et l’investissement
À votre avis, quels types de changements faudrait-il apporter au droit d’auteur pour favoriser le mieux la concurrence et l’investissement au Canada?

L’économie numérique
Quels genres de changements conféreraient-ils le mieux au Canada une position de chef de file dans l’économie numérique mondiale?

Vous pouvez créer un compte sur le site droitdauteur.econsultation.ca à partir de la plage de droite du contenu. Ensuite, vous pouvez voter, commenter et répondre aux soumissions des autres membres. Par ailleurs, vous pouvez aussi y consigner vos propres réponses.

Par exemple, nous vous invitons à voir nos réponses, sous le nom d’usager CultureLibre.ca et y indiquer si vous êtes d’accord et peut-être même y répondre.

Par ailleurs, il y aura une consultation publique ce jeudi 30 juillet à Montréal, dès 13h. Vous pouvez réserver une place sur le site des consultations.

Agissez maintenant afin d’avoir une réforme équitable du droit d’auteur !

L’auteur de ces lignes est bibliothécaire et n’est pas avocat. Ce texte ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas une relation de conseil. Il s’agit d’une réflexion personnelle pour des fins de discussion uniquement.

1. RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT D’AUTEUR

1.1. Exploitation de l’œuvre

La Loi sur le droit d’auteur (LDA) est une loi fédérale qui édicte un régime juridique concernant l’exploitation commerciale d’œuvres littéraires, musicales, artistiques ou dramatiques. Le droit d’auteur est donc le droit exclusif de notamment produire, reproduire, d’exécuter (présenter au public) ou, si cela n’est pas déjà le cas, de publier une œuvre protégée. Par ailleurs, d’autres types d’usages sont spécifiquement protégés, comme la traduction ou l’adaptation d’un roman en film, tels que définis par l’article 3 de la LDA. Ainsi, le droit d’auteur crée une série de divers droits associés à une œuvre.

Toutes les œuvres ne sont pas nécessairement protégées. Afin de recevoir la protection de la LDA, une œuvre littéraires, musicales, artistiques ou dramatiques doit être fixée et originales. La fixation impose la consignation de l’œuvre sur un support, comme un fichier informatique ou une cassette audio. L’originalité ne s’analyse pas en fonction de critères esthétiques mais plutôt suppose qu’une œuvre n’est pas qu’une simple copie d’une autre œuvre et découle d’un travail de l’esprit.

Par exemple, les faits, comme une adresse postale ou le titre d’un livre, ne sont pas protégés par le droit d’auteur car ils ne sont pas considérés comme originaux. Par contre, une compilation sélective de faits peut se voir octroyer une protection en vertu de la LDA à cause du travail intellectuel que cela requiert.

Par ailleurs, les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur, uniquement l’expression originale de celles-ci dans une œuvre fixée sur un support. Ainsi, il est possible de résumer un texte protégé ou d’en composer un nouveau en s’inspirant de plusieurs textes protégés. Dans ces cas, les idées contenues dans un texte protégé servent de base à la création d’une nouvelle œuvre. Il ne fait pas oublier que dans ces cas, l’intégrité académique impose que l’on doit citer ses sources.

Une fois que l’œuvre originale est fixée, aucune autre formalité n’est requise pour voir le droit d’auteur apparaitre, quoiqu’il est possible d’enregistrer l’œuvre auprès de la Commission du droit d’auteur. Cet enregistrement ne confère pas plus de droits, il s’agit d’une simple formalité administrative qui peut être utile comme preuve en cas de litige.

Le droit d’auteur subsiste pendant la vie du créateur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Si l’œuvre est issue d’une collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Si, par contre, une corporation détient le premier droit d’auteur ou que le créateur est inconnu, celui-ci expire cinquante ans après la première publication de l’œuvre ou soixante-quinze ans après sa création. Suite au terme du droit d’auteur, l’œuvre est réputée dans le domaine public. À ce moment, tous et chacun peuvent l’exploiter, la copier, la diffuser sans demander permission.

L’article 13 de la LDA précise que le créateur original de l’œuvre détient tous les droits issus du droit d’auteur. Les photos exécutées suite à une commande sont une exception à cette règle, puisque c’est la personne qui les ont commandées qui détient le droit d’auteur, et non le photographe. Une autre exception concerne les œuvres créés par des employés dans le cadre de leur emploi. Dans ce cas, l’employeur détient le droit d’auteur à mois qu’une disposition contractuelle ou une convention collective ne modifie la situation. Mais généralement, le créateur original détient le droit d’auteur.

Le détenteur d’un droit d’auteur peut céder ce droit de diverses façons. L’alinéa 4 du paragraphe 13 de la LDA précise que :

«Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale ou avec des restrictions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la cession, pour la durée complète ou partielle de la protection»

Par exemple, un auteur peut octroyer une licence de publication pour imprimer 1000 copies d’un roman en français à un éditeur précis, puis céder à un autre le droit de traduction en anglais pour exploiter le marché Américain uniquement, puis de retenir le droit d’adaptation au cinéma.

Par ailleurs, toute cession ou transfert de droit doit absolument se faire par écrit grâce à un contrat auprès du titulaire du droit d’auteur. Le contrat devient dont un document d’extrême importance pour soit obtenir un droit d’auteur, soit pour en transférer, en céder ou octroyer une licence.

Au Canada, il existe un régime de protection du droit moral, qui comporte le droit à l’intégrité de l’œuvre ainsi que le droit à la paternité. Ainsi, il n’est pas permit de modifier une œuvre sans faire intervenir le créateur original et ce dernier doit être associé à son œuvre. Le droit moral n’est pas transférable, mais un auteur peut y renoncer en tout ou en partie.

CE N’EST PAS TOUT… LA SUITE VA SUIVRE DANS LES PROCHAINS JOURS