Le centre Create de l’Université de Glascow propose une nouvelle étude (white paper) qui pose un regard sur les contrats d’utilisation des outils de l’intelligence artificielle générative, déposée le 24 mai dernier dans l’archive Zenodo sous le titre Private Ordering and Generative AI: What Can We Learn From Model Terms and Conditions? Voici le résumé d’origine:

Large or “foundation” models, sometimes also described as General Purpose Artificial Intelligence (GPAI), are now being widely used to generate not just text and images but also video, games, music and code from prompts or other inputs. Although this “generative AI” revolution is clearly driving new opportunities for innovation and creativity,  it is also enabling easy and rapid dissemination of harmful speech such as deepfakes, hate speech and disinformation, as well as potentially infringing existing laws such as copyright and privacy. Much attention has been paid recently to how we can draft bespoke legislation to control these risks and harms, notably in the EU, US and China, as well as considering how existing laws can be tweaked or supplemented. However private ordering by generative AI providers, via user contracts, licenses, privacy policies and more fuzzy materials such as acceptable use guidelines or “principles”, has so far attracted less attention.  Yet across the globe, and pending the coming into force of new rules in a number of countries, T&C may be the most pertinent form of governance out there.

Drawing on the extensive history of study of the terms and conditions (T&C) and privacy policies of social media companies, this  paper reports the results of pilot empirical work conducted in January-March 2023, in which  T&C were mapped across a representative sample of generative AI providers as well as some downstream deployers. Our study looked at providers of multiple modes of output (text, image, etc), small and large sizes, and varying countries of origin. Although the study looked at terms relating to a wide range of issues including content restrictions and moderation, dispute resolution and consumer liability, the focus here is on copyright and data protection. Our early  findings indicate the emergence of a “platformisation paradigm”, in which providers of generative AI attempt to position themselves as neutral intermediaries similarly to search and social media platforms, but without the governance increasingly imposed on these actors, and in contradistinction to their function as content generators rather than mere hosts for third party content. This study  concludes that in light of these findings, new laws being drafted to rein in the power of “big tech” must be reconsidered carefully, if the imbalance of power between users and platforms in the social media era, only now being combatted, is not to be repeated via the private ordering of the providers of generative AI.

Source: Create (UK)

Le document d’une trentaine de pages propose deux tableau synthèse pour les questions de droit d’auteur et de vie privée / renseignements personnels des contrats d’utilisation de treize systèmes d’IA générative. Voici les champs de ces tableaux:

Analysis of copyright clauses

• Who owns the copyright over the outputs and (if any indication is found) over the inputs?
• If a copyright infringement is committed, who is responsible?
• Is there any procedure in force to avoid or at least minimise the risk of copyright infringement?

Analysis of privacy policies

• Mention CCPA rights (California), EU or UK GDPR?
• Mention rights other than erasure explicitly, and do they give a form to claim your rights?
• Offer an email address to claim DP rights?

J’apprécie beaucoup des efforts de ce centre de recherche en droit britannique.

Lectures obligatoires

#Web #Droit Pierre Trudel, Le droit de la personne sur son image, 2020 25-1 Lex Electronica 353, 2020 CanLIIDocs 1423, <https://canlii.ca/t/xjt9>

#Web #Droit Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Trousse de présentation : initiation à la vie privée <= Visionnez la présentation PPT et lisez les notes d’allocution

Lectures optionnelles

#Web #Droit Commission d’accès à l’information, Plan stratégique 2019-2023, Québec, 22 p.

#Web #Enjeux Gouvernement du Canada, Guide pratique pour une stratégie de marketing d’influence réussie – Secteur de la mode et du vêtement, Avril 2019

#Web #Enjeux Comité directeur sur le marketing d’influence, Lignes directrices sur la divulgation, Normes de la publicité [Canada], 2020, URL: https://adstandards.ca/fr/ressources/marketing-dinfluence/

#Web #Enjeux Agence Digitad, Marketing d’influence: comment procéder en 2021

#Web #Droit Enjeux en droit d’auteur de la diffusion ouverte de métadonnées culturelles, La Cinémathèque Québécoise

Le groupe Amnesty Concordia offre une projection gratuite du documentaire à propos d’Edward Snowden demain (jeudi) dès 18h. Contributions volontaires bienvenues à la porte. Le documentaire sera projeté en anglais avec sous-titres en français et sera suivi d’un panel d’experts sur la surveillance de masse. À l’amphithéâtre Hall (H-110) au 1455 Maisonneuve Ouest, métro Guy-Concordia.

La Cour suprême du Canada vient de rendre un jugement unanime en faveur de la liberté d’expression d’un syndicat albertain. Merci à prof. Sam Trosow pour l’analyse du jugement, dont je vous livre un sommaire. Voici la référence neutre et ouverte :

Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62 (CanLII), < http://canlii.ca/t/g1vf7> consulté le 2013-11-20

Deux nouvelles ce matin convergent autour du thème du contrôle d’internet.

Le site OpenMedia.org relate le contenu de l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique et indique que plusieurs dispositions visent le contrôle du contenu Internet (les sources sont, entre autres Wikileaks, l’EFF et PublicKnowledge). Voir aussi Michael Geist à ce sujet.

Par ailleurs, le Berkman Center de Harvard (droit d’internet) annonce la publication d’une étude sur les moyens de mesurer l’activité numérique afin de renseigner les politiques publiques. Il s’agit d’un rapport issu de l’initiative de recherche nommée The Net Monitor.

conférence de Eben Moglen de la Free Software Foundation à re:publica 13 à Berlin:

Merci à André Cotte et Diane Mercier pour le tuyau.

Je suis bibliothécaire, pas avocat. Ce qui suit est un résumé d’une situation complexe qui ne s’applique probablement pas à vous. Elle est partagée pour des fins de discussion. Consultez un avocat pour savoir comment le droit s’applique à vous.

En complément à mon dernier billet, voici quelques éléments à considérer lorsque l’on élabore un contrat en lien avec le droit d’auteur.

Avant tout, il faut penser à ce que l’on a en tête : quels oeuvres avons-nous besoin, ce que l’on désire faire avec. Il est important de penser à tout – le cycle de vie de l’utilisation que l’on veut faire (monter une présentation multimédia, la montrer en public puis l’archiver pour la postérité dans Internet). Ce genre de réflexion est essentielle en amont du processus car si l’on oublie quelque chose, il faut retracer tous les titulaires et valider leur consentement à toutes les nouvelles utilisation de droits réservés par le droit d’auteur.

Aussi, il se peut qu’une société de gestion collective (comme Copibec pour les photocopies ou la SOCAN pour la musique) puisse automatiser ou faciliter l’obtention de droits. Il existe 60 sociétés de gestion collective au Canada, dont la liste se trouve sur le site de la Commission du droit d’auteur. À défaut de ceci, il faut obtenir le consentement du titulaire légitime (qui n’est pas nécessairement le créateur original – tout dépend des contrats signés avec ses partenaires «industriels»).

Pour ce qui est du contrat d’utilisation, il serait une bonne idée de penser à :
– Son co-contractant
– S’identifier
– L’objet du contrat: quelle(s) oeuvre(s)
– La nature du contrat: ce que vous allez faire avec les oeuvres
– Les fins du contrat: dans quel contexte ou dans quelle mesure utiliserez-vous les oeuvres
– Usage payant ou gratuit : modalités de paiement et de contrôle
– Limitations : utilisation planétaire, pour le Québec, sur Internet (mais aussi YouTube, Facebook, etc)…
– Droit demandés: exécution en public, publication, reproduction, production, traduction, mise sur Internet (aussi communication par télécommunication)…
– Exclusif ou non-exclusif
– Transférable à autrui ou non. Suivant quelles modalités?
– Si l’oeuvre comporte des sujets humains, il faut penser obtenir les droits à l’image de ces individus: son nom, son image, sa voix, son affiliation, etc.
– Utile : «Je renonce à tout droit d’auteur, y compris les droits moraux que je pourrais avoir à mon image et mon travail, uniquement à l’égard de leur utilisation à cette fin.»
– Aussi utile : «En outre, je certifie que je possède tous les droits d’auteur et droits moraux me permettant d’exécuter la renonciation présente licence et le droit d’auteur.»

Pour le reste, svp consulter un avocat.

Voici quelques conférences d’intérêt en janvier 2012 :

Mardi 17 janvier 2012 – 11:30 – 13:00

Technologies et vie privée à l’heure des choix de société
Par Me Jean CHARTIER
Président de la Commission d¹accès à l’information
Pavillon Maximilien-Caron, Université de Montréal
3101, Chemin de la Tour
Salle A-3464 (Salon des professeurs)
Inscription: http://www.chairelrwilson.ca
Résumé (provenant du courriel d’annonce courriel):

Le Rapport quinquennal 2011 de la Commission d’accès à l’information intitulé Technologie et vie privée : à l’heure des choix de société a été déposé le 29 septembre dernier à l’Assemblée nationale. Ce rapport insiste sur la nécessité d’adopter des mécanismes visant à mieux informer les individus des enjeux inhérents aux environnements électroniques. Il met également de l’avant des problématiques visant l’accès aux documents des organismes publics.

Chacune des recommandations contenues dans ce rapport s’inscrit dans la continuité de l’action de la Commission depuis bientôt 30 ans. Si l’accès à l’information gouvernementale a été le « fer de lance » de l’adoption de la Loi sur l’accès , il importe maintenant d’augmenter de façon substantielle la quantité des informations accessibles aux citoyens et de faciliter, dans le respect des droits de chacun, l’accès à cette information. Ainsi, la Commission propose d’adapter le régime d’accès à l’information à la réalité actuelle en ouvrant, sauf exceptions, l’ensemble des données gouvernementales à la consultation et à l’utilisation. D’autres recommandations contribuent à renforcer le régime d’accès à l’information, notamment celles qui abordent l’assujettissement de certains organismes à la Loi sur l’accès et la nécessité pour ceux-ci de respecter les délais prescrits pour justifier un refus d’accès.

De même, si la protection des renseignements personnels a été la « pierre d’assise » de l’adoption de la Loi sur la protection dans le secteur privé, il est essentiel de s’assurer que les recours mis à la disposition des citoyens peuvent être exercés adéquatement et que les entreprises sont représentées par un interlocuteur. En somme, les recommandations contenues dans ce rapport invitent à s’arrêter sur les choix que nous avons faits et que nous voulons faire en tant que société en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à l’ère numérique.

Jeudi 26 janvier 2012 – 16 h 30 – 18 h 00
Copyfraud and Other Abuses of Intellectual Property
Professeur Jason Mazzone, Gerald Baylin Professor of Law at Brooklyn Law School
Faculté de droit, Université McGill, 3644 rue Peel (Salle 16)
Détails: http://www.cipp.mcgill.ca/fr/news/newsletter/377/
(en anglais)

Voice quelques événements à venir à Montréal:

Mercredi, 12 octobre 2011 – 11h30 à 13h00

Conférence Chaire L.R. WILSON

Le Cloud Computing
Anthony HÉMOND, Union des consommateurs

Pavillon Maximilien Caron
Faculté de droit ­ Université de Montréal
Local A-3464 (Salon des professeurs)

Le 17 et 18 octobre 2011

Circulation internationale de l’information: vers une intégration du droit à la vie privée et des technologies de sécurité

Cette conférence est organisée par le Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal et le Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal en partenariat avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et l’Autorité catalane pour la protection des données.

Mercredi 19 octobre 2011, 18h à ?

La recette de cuisine peut-elle être objet de propriété intellectuelle?
Pop! Bar à vins, ave des Pins, Montréal (514-287-1648)

Wiliam Gibson, auteur de science fiction, propose un essai dans le NewYork Times sur Google et son impact sur la vie privée. L’intérêt de cet article repose sur l’analogie de Google comme État-Nation :

In Google, we are at once the surveilled and the individual retinal cells of the surveillant, however many millions of us, constantly if unconsciously participatory. We are part of a post-geographical, post-national super-state, one that handily says no to China. Or yes, depending on profit considerations and strategy. But we do not participate in Google on that level. We’re citizens, but without rights.