Le parti conservateur, qui forme actuellement le gouvernement dans un parlement fédéral minoritaire, étudie la question de la copie privée afin de potentiellement s’en débarrasser. Du moins, c’est ce que prétend Hélène Buzzetti dans le quotidien montréalais Le Devoir dans son article «Le milieu culturel se mobilise… encore une fois» (2008-11-08, A3, page fermée).

selon la Société canadienne de perception de la copie privée, la copie pour usage privé :

constitue la matière de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Il s’agit d’une activité très particulière et précisément définie. On entend par «copie privée» la copie de l’intégralité ou toute partie importante d’un enregistrement sonore fait pour un individu pour son propre usage. L’exemple typique de la copie pour usage privé est la compilation de chansons préférées. Par contre, la réalisation d’une copie pour quelqu’un d’autre ou à toute fin autre que l’usage privé de la personne qui fait la copie ne constitue pas une activité de copie privée, pas plus que ne le fait la copie de toute matière autre qu’un enregistrement sonore. Il faut également souligner que la copie privée ne constitue pas un exemple d’«utilisation équitable», cette dernière constituant un concept juridique d’une nature très différente. Au Canada, la copie privée est légale et ne constitue pas une violation du droit d’auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d’effectuer des copies pour usage privé qui est accordé aux consommateurs, les titulaires des droits d’auteur inhérents aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un droit à rémunération sous la forme de redevances pour copie privée.

C’est ainsi que 28 million de dollars ont été distribués en 2007 grâce à ces redevances, soit de 21 sous sur les disques compacts et 24 sous pour les cassettes. Toujours selon Mme Buzzetti, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a intervenu dans le dossier.

Voir aussi cet article de Radio-Canada.

Le Devoir diffuse aujourd’hui deux textes en page B12 concernant les dossiers en santé électroniques. Le premier, Attention au droit à la vie privée ! par Réginald Harvey, est libre d’accès tandis que le second, Dossier de santé du Québec – Le « dossier électronique » est en voie d’évaluation par Valérie R. Carbonneau, est payant. Peu importe, celui en accès libre est le plus important puisqu’il précise les objections de la Première vice-présidente de la Fédération interprofessionnelle en santé, Michèle Boisclair. Selon le journaliste, :

Elle clarifie la position de son organisation: «D’entrée de jeu, on n’est pas opposés complètement à l’informatisation des données. Plusieurs groupes pensent que la FIQ s’oppose à ce virage, mais il ne s’agit pas de cela. On a une préoccupation majeure relative aux travailleuses et aux professionnelles qu’on représente par rapport à la protection de la population.»

Elle se montre particulièrement critique sur le consentement implicite du patient vers lequel se tourne présentement le milieu: «Il y a des choses qui doivent être protégées. Au départ, tout comme le comité consultatif, on était d’accord sur l’inscription volontaire dans le dossier qu’on appelait un « opting in » en vertu duquel le patient pourrait donner à son médecin de façon libre et éclairée, selon une volonté manifeste, le droit d’inscription et de partage de données spécifiques dans son dossier.» Les médecins ont changé la donne: «Dans le cadre de leurs négociations, ils ont exigé que ce soit plutôt un « opting out », selon lequel tous sont inscrits sans demander la permission de quiconque, ce qui représente une position diamétralement opposée à la nôtre.»

Mme Boisclair fournit les raisons de l’opposition de la FIQ: «Le partage des données personnelles devrait exister sur la base d’un consentement par voie de signature, alors que là je dois faire des démarches pour me sortir du dossier électronique. Dans ce cas, pour la majorité de la population il y a un sentiment de culpabilité qui peut se manifester et des pressions indues qui peuvent s’exercer.»

[…]

Attention au droit à la vie privée ! par Réginald Harvey dans Le Devoir, 2008-11-08, page B12

Voir aussi le site de la Fédération interprofessionnelle en santé. Aussi, cliquez ici pour effectuer une recherche Google sur les documents de la FIQ sur le dossier santé.

Voici le site à propos du Dossier de santé de la part du Ministère de la Santé et des Services Sociaux. Recherche Google sur le terme « Dossier de santé »

Voici quelques sources pour en savoir plus sur la question du dossier de santé numérique. Un dossier dans Cyberpresse fut présenté dans CultureLibre.ca il y a quelques mois. Par ailleurs, le bulletin eVeille du ministère des Services gouvernementaux propose quelques articles sur le sujet tandis que la Commission d’accès à l’information du Québec propose un dossier thématique sur les renseignements en santé.

http://www.google.ca/search?hl=fr&q=eXtensible+Business+Reporting+Language

Canada’s securities regulators launch eXtensible Business Reporting Language (XBRL) voluntary filing program – TORONTO, Jan. 19 /CNW/

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé un programme facultatif de dépôt de documents en XBRL. L’Avis 51-323 des ACVM, Programme de dépôt de documents en XBRL et recherche de volontaires expose la manière dont les émetteurs peuvent volontairement déposer des états financiers en XBRL. Ce langage de communication d’information relativement nouveau est en voie de devenir une norme internationale de communication de données commerciales et financières. Fondamentalement, XBRL associe à des éléments d’information des « étiquettes » électroniques standardisées qui fournissent des indications sur ce qu’ils représentent.

En 2006, les ACVM ont mené un sondage visant à mesurer le niveau de connaissance de XBRL dans le marché et à évaluer l’intérêt pour un programme de dépôt de documents dans ce langage. « Il ressort du sondage que la moitié des répondants ont une certaine compréhension de XBRL et que nombre d’entre eux sont en faveur d’un programme de dépôt de documents en XBRL, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. Grâce au programme facultatif, nous espérons accroître le niveau de connaissance pratique de cette nouvelle technologie dans le marché canadien et acquérir une meilleure compréhension des possibilités qu’elle offre. »

Programme facultatif de dépôt en XBRL – Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

Les émetteurs participants déposeront leurs états financiers en XBRL au moyen de SEDAR. Les états financiers en XBRL ne remplacent pas les états financiers à déposer en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Les émetteurs doivent toujours déposer leurs états financiers en format PDF conformément à la législation.

Système électronique de données, d’analyse et de recherche ou
System for Electronic Document Analysis and Retrieval
(SEDAR).

Brevets au Canada à propos de XBRL : 4 documents sur 1 970 702 (2008-11-08)
1. 2602618 SYSTEME LOGICIEL D’ENTREPRISE COMPRENANT UN MOTEUR XBRL MULTIDIMENSIONNEL

2. 2606344 SYSTEME ET PROCEDE DE FORMATAGE DE DONNEES

3. 2602203 DISPOSITIF ET PROCEDE PERMETTANT DE CONSTRUIRE UNE COUCHE SEMANTIQUE SUR LA BASE DE DONNEES XBRL

4. 2484419 METHODE ET SYSTEME DE TRAITEMENT DE DONNEES FINANCIERES

« Divers projets de taxonomie XBRL (XBRL taxonomy) prévoient une classification rigoureuse des éléments d’information financière afin que les mêmes données puissent servir à la publication sur papier ou en ligne, à l’interne comme à l’externe, y compris au dépôt auprès des autorités »
Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2. Institut Canadien des Comptables agréés, 2006
GrandDictionnaire.com, Site de l’Office québécois de la langue française

Google à propos de la norme XBRL sur lesite Institut Canadien des Comptables agréés

International Accounting Standards Committee Foundation – IASC Foundation XBRL – du International Accounting Standards Board (IASB).
International Financial Reporting Standards – IFRS Taxonomy 2008

Pour le gouvernement:
Robinson, David, Yu, Harlan, Zeller, William P. and Felten, Edward W.,Government Data and the Invisible Hand. Yale Journal of Law & Technology, Vol. 11, 2008
Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1138083

Attention : XRBL XRLB XBLR XLBR XLRB

Le Président-élu Barack Obama diffuse son agenda en ce qui concerne la technologique. Voici une sélection de points:

Ensure the Full and Free Exchange of Ideas through an Open Internet and Diverse Media Outlets

– Protect the Openness of the Internet: A key reason the Internet has been such a success is because it is the most open network in history. It needs to stay that way. Barack Obama strongly supports the principle of network neutrality to preserve the benefits of open competition on the Internet.
– Encourage Diversity in Media Ownership: Barack Obama believes that the nation’s rules ensuring diversity of media ownership are critical to the public interest. Unfortunately, over the past several years, the Federal Communications Commission has promoted the concept of consolidation over diversity. As president, Obama will encourage diversity in the ownership of broadcast media, promote the development of new media outlets for expression of diverse viewpoints, and clarify the public interest obligations of broadcasters who occupy the nation’s spectrum.
[…]
– Safeguard our Right to Privacy: The open information platforms of the 21st century can also tempt institutions to violate the privacy of citizens. As president, Barack Obama will strengthen privacy protections for the digital age and will harness the power of technology to hold government and business accountable for violations of personal privacy.
[…]

Create a Transparent and Connected Democracy

– Open Up Government to its Citizens: The Bush Administration has been one of the most secretive, closed administrations in American history. Our nation’s progress has been stifled by a system corrupted by millions of lobbying dollars contributed to political campaigns, the revolving door between government and industry, and privileged access to inside information-all of which have led to policies that favor the few against the public interest. An Obama presidency will use cutting-edge technologies to reverse this dynamic, creating a new level of transparency, accountability and participation for America’s citizens.
– Bring Government into the 21st Century: Barack Obama and Joe Biden will use technology to reform government and improve the exchange of information between the federal government and citizens while ensuring the security of our networks. Obama and Biden believe in the American people and in their intelligence, expertise, and ability and willingness to give and to give back to make government work better. Obama will appoint the nation’s first Chief Technology Officer (CTO) to ensure that our government and all its agencies have the right infrastructure, policies and services for the 21st century. The CTO will ensure the safety of our networks and will lead an interagency effort, working with chief technology and chief information officers of each of the federal agencies, to ensure that they use best-in-class technologies and share best practices.
[…]
Improve America’s Competitiveness

– Protect American Intellectual Property Abroad: The Motion Picture Association of America estimates that in 2005, more than nine of every 10 DVDs sold in China were illegal copies. The U.S. Trade Representative said 80 percent of all counterfeit products seized at U.S. borders still come from China. Barack Obama and Joe Biden will work to ensure intellectual property is protected in foreign markets, and promote greater cooperation on international standards that allow our technologies to compete everywhere.
– Protect American Intellectual Property at Home: Intellectual property is to the digital age what physical goods were to the industrial age. Barack Obama believes we need to update and reform our copyright and patent systems to promote civic discourse, innovation and investment while ensuring that intellectual property owners are fairly treated.
– Reform the Patent System: A system that produces timely, high-quality patents is essential for global competitiveness in the 21st century. By improving predictability and clarity in our patent system, we will help foster an environment that encourages innovation. Giving the Patent and Trademark Office (PTO) the resources to improve patent quality and opening up the patent process to citizen review will reduce the uncertainty and wasteful litigation that is currently a significant drag on innovation. As president, Barack Obama will ensure that our patent laws protect legitimate rights while not stifling innovation and collaboration.
[…]

Monsieur Obama nous offre également son agenda concernant les droits civils, l’éducation …

Ce billet fut rédigé par notre rédacteur-en-chef Olivier Charbonneau, en préparation pour une entrevue à l’émission Citoyen Numérique sur les ondes de CIBL 101,5 à Montréal, aujourd’hui à 13h45. Ces détais sont fournis pour des fins de discussion et ne constituent pas des avis juridiques.

La saga de la musique par Internet se poursuit au Canada. La Commission du droit d’auteur (CDA) a homologué le tarif 22-B à G (PDF, fr, 2p), proposé par la SOCAN (PDF, fr, 4 p), pour la diffusion de munique par Internet, pour certains usages, dont la radio et la télévision par Internet. Par ailleurs, les motifs (PDF, fr, 49 p) ainsi que les tarifs (PDF, fr, 49 p) sont disponibles sur le site de la CDA.

La SOCAN, Société de droits d’exécution canadienne, auteurs, compositeurs, éditeurs , oeuvres musicales, est la société de gestion collective pour les oeuvres musicales au Canada. Par exemple, ils facilitent la diffusion musicale grâce à des tarifs par les radios et les stations de télévision, mais aussi dans les bars et restaurants. Ces tarifs doivent être homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme gouvernemental constitué en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Partie VII, articles 66 et suivants).

Le processus fut entamé par la SOCAN auprès de la CDA en 1995, pour tous les aspects de la diffusion de la musique par Internet. Un premier tarif, nommé 22-A (PDF, fr, 6p), s’applique aux sites qui proposent « un service de musique en ligne offrant des téléchargements limités, avec ou sans transmissions sur demande » (art. 3) en octobre 2007. Par ailleurs, en 2004 la Cour suprême a rejeté une partie du tarif qui s’appliquait aux fournisseurs d’accès à Internet pour les fichiers MP3 que leurs usagers téléchargent. Le tarif 22 B à G couvre d’autres aspects de la diffusion musicale par Internet dans certaines circonstances.

Le tarif 22 B à G couvre la période de 1996 à 2006. En plus des radios et télévisions commerciales ou non, les radios diffusées exclusivement sur Internet et les sites de jeux vidéos devront verser un pourcentage de leurs revenus à la SOCAN. Par contre, sites de baladodiffusion, les sites personnels ainsi que les « autres sites » tels MySpace et Facebook sont présentement exclus du tarif 22.

Selon la CDA :

La première partie de ce tarif, publiée le 18 octobre 2007, visait exclusivement les services de musique en ligne. Cette seconde partie homologue les taux pour d’autres types d’utilisations de musique sur Internet, dont les sites Web des stations de radio et de télévision de même que d’autres sites qui utilisent de la musique dans le cadre de leurs activités sur Internet. Comme pour la première partie du tarif, cette seconde partie homologue des tarifs de redevances à être versées à la SOCAN pour la période 1996 à 2006.

« Pour les utilisateurs qui paient déjà des redevances à la SOCAN à l’égard de leurs activités conventionnelles, la présente décision ne fait essentiellement qu’étendre les tarifs existants à leurs activités Internet », a dit M. Claude Majeau, secrétaire général de la Commission du droit d’auteur. Ainsi, le taux pour les sites Web des stations de radio commerciales est établi à 1,5% des recettes d’Internet pour les faibles utilisateurs de musique, et à 4,2 % pour les autres. Le taux pour les stations de radio non commerciales a été établi à 1,9 % des coûts bruts d’exploitation Internet, soit le même taux que paient présentement ces stations pour leurs opérations conventionnelles. Plus de détails

Le site de la SOCAN précise que les instances de cette société de gestion collective sont « heureuses » mais,

Toutefois, la SOCAN est déçue que la Commission du droit d’auteur n’ait pas fixé de taux pour toutes les utilisations de musique sur Internet pour lesquelles la SOCAN avait fait des demandes. À mesure que l’Internet évolue et a déjà évolué depuis les audiences sur ce tarif – la SOCAN ajustera ses demandes lors des audiences des tarifs pour les années 2007 et suivantes.

Quelques commentateurs proposent leurs vision de ce nouveau développement dans l’arène de la musique dans Internet, comme cet article dans le site Branchez-Vous. Howard Knopf, qui a déjà proposé plusieurs billets sur la question du tarif 22, nous informe qu’une requête en contrôle judiciaire, un sorte d’appel de la décision, est probable à cause de la durée rétroactive de la décision de la CDA. Aussi, le blogueur Michael Geist, professeur en droit à l’Université d’Ottawa, discute de la question dans sa chornique hebdomadaire du Toronto Star (« Proposed podcasting royalty fight not over » du 27 octobre 2008).

Finalement, mentionnons l’excellent guide de 2007 de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) à propos des questions juridiques de la baladodiffusion au Canada : Podcasting Legal Guide for Canada: Northern Rules For The Revolution(PDF, en, 31 p).

Selon l’Observatoire de la culture et des communications du Québec, le Québec aurait perdu 20 librairies en entre 2004 et 2006 mais aurait gagné près de 20 bibliothèques publiques autonomes et 10 Bibliothèques publiques affiliées.

Les données proposent aussi le nombre d’établissements pour certains groupes et sous-groupes de la culture et des communications au Québec pour la période 2004-2006, selon le Système de classification de la culture et des communications du Québec (SCACCQ).

À noter aussi, les Statistiques principales de la culture et des communications au Québec, Édition 2008 (Pdf, fr, 131 p).

Bibliothèque et Archives nationales du Québec diffuse son rapport annuel pour la période 2007-2008 (PDF, fr, 128 pages, 4Mb). Entre autres faits, on y découvre, à la page 46, que:

Le programme permanent de numérisation de BAnQ englobe les documents de bibliothèque et les documents d’archives. En 2007-2008, quelque 2,9 millions de fichiers ont été ajoutés aux collections numériques. Cet enrichissement résulte principalement du programme de numérisation mais aussi de la poursuite du réarchivage des documents numérisés par les Archives nationales du Québec avant février 2006.

Au 31 mars 2008, les collections numérisées de BAnQ comprenaient 8 165 441 fichiers, diffusés sur le portail de l’institution ou en voie de l’être. Les données suivantes offrent un aperçu des résultats obtenus à la fin de l’exercice et de l’évolution par rapport à l’année précédente.

[Le nombre de fichiers numérisés correspond aux pages dans le cas des documents textuels (livres, journaux et revues, fonds d’archives) et aux unités de numérisation dans les autres cas, par exemple, feuillets des cartes géographiques, pièces musicales des documents sonores, etc.]

Voir l’annonce sur le site de BAnQ.

Peter Suber nous articule les questions du droit d’auteur dans son dernier bulletin sur l’accès libre de (SPARC Open Access Newsletter, #127, 2Novembre 2008):

Let me digress for moment on the copyright objection. It will shed light on the publishing lobby’s tactics and show the sense in which the NIH policy is not only lawful, but battle-tested and ready to extend to other federal funding agencies.

All sides understand that if publishers held full copyright in these research articles, then the NIH would need publisher permission before providing OA to its own copies. To get around this problem, the NIH policy requires grantees not to transfer full copyright to publishers. NIH-funded researchers retain the right to authorize OA. They may transfer all their other rights to a publisher, and typically do. OA through the NIH is authorized by the copyright holders, and publishers only acquire a package of rights subject to that prior authorization. When NIH-funded authors approach publishers, they don’t merely ask « will you publish my article? » but « will you publish it under these terms? » It’s a business proposition which publishers may take or leave, and publishers are virtually unanimous in taking it.

When publishers say that the NIH policy violates their rights, they are being careless with truth. Authors have the right to transfer all, some, or none of their rights to publishers. Publishers may have gotten used to the custom in which authors transferred all their rights, and may prefer it, but they can’t pretend that it’s an entitlement or a requirement of copyright law. Their real complaint is that authors are lawfully exercising their own rights under copyright law, and that publishers now acquire fewer rights than they want to acquire and fewer than they used to acquire. Their real complaint is that their chief supplier is offering a critical resource on less attractive terms than in the past, though still free of charge.

It does not violate publisher rights for authors to drive a harder bargain and transfer less than the full bundle of copyright. Nor does it violate publisher rights for authors to use the right they retain to authorize OA. Publishers have an undiminished right to refuse to publish work by NIH-funded authors, and an undiminished ability to hold and exercise the rights they do acquire from authors.

If the NIH policy triggered actual infringement, publishers would say so. They would go to court, where they have a remedy under existing law. But instead they have gone to Congress to change the law, creating at once a threat to a valuable policy and proof that the NIH policy is consistent with current copyright law.

* You will be under immense pressure to continue to tilt our unbalanced copyright law further toward the content industry, especially as the trend continues for US exports to depend less on manufactured goods and more on intellectual property. The trend is real and you may even want to work with the content industry to promote or maximize those exports. But you can support copyright exports without giving up on balance in copyright law or favoring publishers at the expense of authors and readers.

You can support the legitimate interests of this legitimate industry without harming science and innovation. But to do so, you must see how scientific research differs music and movies. Science thrives when we lift restrictions on access and use, and suffers when we tighten them, the opposite of royalty-driven intellectual property. Scholarly journals don’t pay authors, who can therefore consent to OA without losing revenue. Universities pay scholars in part to free them from the market and free them to publish what they find to be true and important, even if only handful of people in the whole world care to read it or are in a position to understand it. Universities reward scholars for their research publications, creating incentives to publish entirely unrelated to the market value of their publications.

Research articles differ sharply from other categories of copyrighted content, where authors are paid by publishers, where author rewards are proportional to sales, where the temporary monopoly of copyright is an essential incentive for author creativity, and where the publisher interest in limiting circulation to paying customers also serves the author’s interest.

To advance the interests of the larger copyright industry as if academic publishing were just like music and movies would have the perverse effect of locking up knowledge, reducing its impact, and slowing research. OA, by contrast, accelerates research and amplifies its impact, not only for researchers but for the entire economy.

As John Houghton and Peter Sheehan argued in 2006: « With the United State’s GERD [Gross Expenditure on Research and Development] at USD 312.5 billion and assuming social returns to R&D of 50%, a 5% increase in access and efficiency [theirconservative estimate] would have been worth USD 16 billion. »
http://www.cfses.com/documents/wp23.pdf

Michael Geist nous propose un sommaire des développements du mystérieux projet de convention internationale sur la contrefaçon, ACTA.

Voir cet article du Harvard Crimson du 30 octobre 2008.