La Writers Guild of America (WGA) a finalement mis fin à la grève qui opposait les auteurs et scénaristes aux USA et les maisons de production et autres intervenants. L’enjeux majeur consistait à établir un mécanisme de distribution des revenus aux auteurs pour leurs créations qui sont diffusées via internet.

Paul Cauchon du Devoir (16/17 février 2008, page E6) nous propose ce résumé :

Selon les termes de l’entente, un auteur recevra entre 1400 $ et 1600 $ par année pour chaque épisode dont il est l’auteur, diffusé sur les nouvelles plateformes. Après trois ans, il recevra plutôt 2 ou 3 % des revenus bruts du producteur. «C’est comme si on disait au producteur: vous pouvez d’abord amortir vos frais, mais ensuite il faut partager les profits», commente Marc Grégoire.

Une clause de l’entente soulève toutefois l’inquiétude chez les scénaristes: le producteur a le droit de mettre en ligne gratuitement une émission sur Internet pendant une période de 17 à 24 jours avant de commencer à payer les droits.

Autre compromis: il semble que les auteurs qui travaillent en animation et en télé-réalité ne soient toujours pas couverts par le nouveau contrat qui vient d’être signé.

L’entente n’a pas permis non plus de rehausser le montant que les auteurs touchent sur la vente de DVD, mais elle prévoit une hausse salariale générale.

Un article récent (16-17 février 2008) du Devoir (page H2) par Denis Lord discute des communautés rurales « dévitalisées » – soit des petites communautés dont une proportion importante des citoyens ont 70 ans et plus. L’article précise qu’un des facteurs qui mène au manque d’intérêt des régions est l’inaccessibilité à Internet selon la Fédération québécoise des municipalités.

C’est sous le thème « La diffusion, les voies de l’imaginaire » qu’aura lieu la 13e Journée mondiale du livre et du droit d’auteur, le mercredi 23 avril 2008 prochain. Notre information nous provient d’un communiqué diffusé sur le site de l’ASTED, qui précise d’ailleurs :

La 13e JMLDA marque la fin d’une trilogie axée sur les métiers du livre. Après « La création, les fruits de l’imaginaire » en 2006 et « Le livre, un corps pour l’imaginaire » en 2007, l’édition 2008 se déroule sous le thème « La diffusion, les voies de l’imaginaire ». L’objectif est de répondre à la question suivante : une fois le livre sorti des presses, quels chemins emprunte-t-il pour se rendre au lecteur? Les bibliothèques publiques et les librairies sont du nombre de ces voies, mais les distributeurs, les établissements scolaires, les bibliothèques privées, le bouche à oreille et les médias sont autant d’intervenants qui permettent la diffusion du livre. La JMLDA s’attache cette année à l’importance de ces milieux et encourage la mise en valeur du livre de littérature québécoise (roman, poésie, dramaturgie, nouvelle, conte, récit…) et de ses auteurs.

Ceci dit, le site de l’événement JMLDA n’est pas encore mis à jour et ne reflète pas encore cette information.

Notre collègue Howard Knopf nous informe que le Comité permanent du patrimoine canadien demande au gouvernement de constituer un comité spécial pour étudier la réforme du droit d’auteur au Canada. Voici le texte :

Le Comité du patrimoine canadien recommande que lorsque le projet de loi du gouvernement intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur », dont avis a été donné le 7 décembre 2007, sera déposé et lu une première fois, il soit renvoyé à un comité spécial conjoint formé de membres ou des membres associés du Comité permanent du patrimoine canadien et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et des technologies avant la deuxième lecture. [nous soulignons]

Comme de raison, cette approche permet aux groupes de lobby d’avoir un impact plus direct sur le texte de loi. L’activité de représentation des intérêts spéciaux risque-t-ils de prendre le dessus sur le processus démocratique ? Il s’agit d’une excellente question que seul le temps élucidera – bien malheureusement.

La Section de l’est du Canada de la Special Library Association (SLA) nous invite à la conférence suivante :

Qui est Copibec? Quelles sont les licences de Copibec? Quelles en sont les couvertures? À quel degré, mes activités sont-elles touchées par Copibec? Quelles ententes a conclues Copibec et avec qui?

Pour connaître la réponse à ces questions, la Section de l’est du Canada de la Special Libraries Association (SLA) vous invite à la conférence :

LICENSES DE COPIBEC

Présentée par Me Frédérique Couette, Conseillère juridique, Copibec et Madame Julie Goyette, Stagiaire en droit, Service des licences, Copibec

Date : Mardi, 18 mars 2008

Heure : 17 h 30 Inscription et réseautage ; 18 h 00 Buffet ; 18 h 30 à 19 h 45 Conférence* de Me Couette et madameGoyette et période de questions
Lieu : Thomson House – Ballroom (3e étage), 3650 rue McTavish, Montréal (Métro Peel)

Prix : 10$ Membres/20 $ Non membres /5$ Étudiants. Paiement (par chèque de préférence ou montant exact) à l’inscription (Afin de récupérer les frais, une facture sera envoyée à toute personne qui aura réservé mais qui ne se sera pas présentée à la réception.) La conférence est présentée en français. Les questions peuvent être posées en anglais.

Réservation : Andréa Harland : Andrea.harland@concordia.ca

Réserver aussitôt que possible ou avant le 8 mars 2008

Le 11 février dernier, le Centre de recherche en droit public recevait M. Henri-François Gautrin, député de Verdun, adjoint parlementaire du premier ministre et président du Groupe de réflexion sur la société de l’information, au Salon des professeurs de la Faculté de droit de l’Université de Montréal (voir l’annonce dans CultureLibre.ca).

Ancien professeur à l’UdeM et même membre fondateur de leur syndicat, M. Gautrin présentait les travaux du Groupe de réflexion sur la société de l’information, dont il est président. Selon les organisateurs, la présentation sera éventuellement disponible en baladodiffusion grâce au site ITUNES University. Voici les notes prises par le rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca :

Le mandat du Groupe de réflexion sur la société de l’information concerne les questions du gouvernement en-ligne et s’oriente en cinq volets :

1. Démocratie en-ligne ;
2. Gouvernement sans papier ;
3. Réduction de la fracture numérique ;
4. Identification / Identifiant ;
5. Utilisation des technologies de l’information pour améliorer le gouvernement.

Pour chaque point, Mr. Gautrin a présenté les structures mises sur pied ainsi que ses responsabilités. Une période de questions a clôt la conférence.

1. Démocratie en-ligne

Soulignant les efforts de recherche à l’Université Sherbrooke, M. Gautrin a précisé que le vote en-ligne n’est pas à l’étude à cause des déboires dans les élections municipales. Il porte son attention sur les interactions entre le gouvernement et les citoyens, d’un côté, les consultations gouvernementales sur des sujets de politique, et de l’autre, les pétitions directes des citoyens auprès de l’État.

En ce qui concerne les consultations du gouvernement, il en existe plusieurs choix de technologies pour systématiser les questions posées selon si elle est fermée (choix de réponse), semi-fermée (mélange de choix de réponses avec courtes précisions écrites) ou ouverte (plein-texte).

Le droit des citoyens de pétitionner l’Assemblée nationale provient de l’article 21 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui se lit :

21. Toute personne a droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale pour le redressement de griefs.

Il faut comprendre que la Charte nomme le pouvoir législatif et non l’exécutif.

Dans les deux cas, il appert important de systématiser les processus puis d’assurer un suivi adéquat suite à la clôture de la consultation ou de la pétition. Par ailleurs, la question du droit de participer, surtout en ce qui concerne le poids des contribution des personnes physiques, morales ainsi que les contributions provenant d’autres pays, reste à élucider. Finalement, le gouvernement ne devrait pas se mêler des débats entre les intervenants. Aucun moyens technologiques supportés par le gouvernement ne seront à l’étude.

2. Gouvernement sans papier

M. Gautrin a cité les travaux du Groupe départemental de Recherche sur les Documents Structurés (GRDS), de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, particulièrement les efforts du professeur Yves Marcoux sur le Cadre de référence gouvernemental en gestion intégrée de documents (CRGGID), une méthodologie de mise sur pied de systèmes de gestion intégrée des documents numériques et papier pour le Gouvernement du Québec.

En plus des questions liés à l’échange de documents et la distribution de l’information, des questions de gestion de métadonnées ainsi que la sélection des normes à retenir sont à l’ordre du jour. En plus, il faudra travailler à éduquer l’appareil gouvernemental aux nouvelles méthodes et assurer un changement de mœurs.

3. Réduction de la fracture numérique

Ce point se divise en deux pôles. Premièrement, la fracture numérique s’articule en terme de l’accessibilité à Internet sur l’ensemble du territoire de la province. D’ailleurs, le président du Groupe de réflexion sur la société de l’information a pressé le Gouvernement libéral de Jean Charest d’inclure une mesure de 30 millions de dollars pour appuyer la connectivité dans les section du territoire où la densité de population ne rend pas attrayant le développement d’un réseau à large bande. Il serait question d’étudier les offres de services d’accès à Internet, dont la technologie WiMax pour des populations dispersées.

Puis, la fracture numérique concerne les compétences informationnelles, la culture et la maîtrise de l’information par les citoyens. Le taux d’adoption d’internet a plafonné ces dernières années et il faut s’assurer de déployer des efforts envers les «analphabètes en technologies de l’information» pour favoriser leur pleine participation sociale.

4. Identification / Identifiant

À ce sujet, M. Gautrin a cité les systèmes epass de l’Agence du Revenu du Canada et clicSÉQUR de Revenu Québec pour évoquer la question des identifiants numériques. Quoi que ces exemples s’appliquent aux personnes morales payant des impôts, il serait intéressant de mettre en œuvre une carte multi-services pour le citoyen. Une consultation étendue serait donc nécessaire pour baliser ce projet, un peu comme celle de 1998.

5. Utilisation des technologies de l’information pour améliorer le gouvernement

Deux chantiers sont en cours. En premier lieu, la question du processus d’octroi de contrats gouvernementaux a été évoquée. Les termes de ces contrats sont souvent très rigides. Les besoins établis devraient plus descriptifs afin de favoriser la proposition de solutions innovantes de la part des soumissionnaires.

Ensuite, les questions liés à la «e-agriculture», ou l’emploi des technologies de l’information dans le domaine de la production agricole, furent discutés. Une concertation étroite avec les intervenants de divers domaines, dont notamment le lait, le porc, sont en cours et une intention de poursuivre le efforts au profit d’autres industries sont manifestes.

Synthèse

M. Gautrin précise que son groupe ne détient aucun pouvoir exécutif au sein de l’appareil gouvernemental. Il ne peut que faire des recommandations au Conseil des ministres et de vendre ses idées. Parfois, le Premier Ministre du Québec ou le Ministre des Finances écoute ses propositions.

Un rapport indépendant blâme Access Copyright pour manque de transparence. Access Copyright est l’agence de gestion des droits de photocopie pour le Canada, excluant le Québec, et redistribue les redevances perçues de divers institutions aux ayant droits d’œuvres photocopiés, particulièrement dans le monde de l’enseignement et de l’éducation.

Voir le carnet de professeur Michael Geist pour une analyse.

Selon l’International Intellectual Property Association (IIPA), une organisation représentant les intérêts économiques et industriels américains, les éditeurs de logiciels américains ont perdu 511 millions de dollars à cause de la contrefaçon de logiciels au Canada.

Ce recensement nous provient de l’étude annuelle des pires marchés mondiaux pour les biens contrefaits. En effet, le Canada devrait être placé au rang du « Special 301 Priority Watch List » (liste sous surveillance prioritaire de la section 301) pour l’année 2008. Le Canada serait un pays où la contrefaçon règne, tels que L’Argentine, l’Égypte, l’inde, la Chine la Fédération russe et la Thailande.

Nous avons déjà parlé de ce rapport l’an dernier, ici puis ici. Ce rapport annuel provient d’une disposition législative qui demande à l’Office of the United States Trade Representative (USTR), le ministre de l’Industrie aux USA, d’identifier les pays qui posent préjudice aux entreprises du pays de l’oncle Sam de par leurs pratiques en matière de propriété intellectuelle. Comme le précise le site de l’USTR :

Pursuant to Section 182 of the Trade Act of 1974, as amended by the Omnibus Trade and Competitiveness Act of 1988 and the Uruguay Round Agreements Act (enacted in 1994) (“Special 301”), under Special 301 provisions, USTR must identify those countries that deny adequate and effective protection for IPR or deny fair and equitable market access for persons that rely on intellectual property protection. Countries that have the most onerous or egregious acts, policies, or practices and whose acts, policies, or practices have the greatest adverse impact (actual or potential) on the relevant U.S. products must be designated as “Priority Foreign Countries.”
Priority Foreign Countries are potentially subject to an investigation under the Section 301 provisions of the Trade Act of 1974. USTR may not designate a country as a Priority Foreign Country if it is entering into good faith negotiations or making significant progress in bilateral or multilateral negotiations to provide adequate and effective protection of IPR.

Spécifiquement, voici ce que l’IIPA demande au USTR de considérer à propos du Canada :

Almost alone among developed economies in the OECD, Canada has taken no meaningful steps toward modernizing its copyright law to meet the new global minimum standards of the WIPO Internet Treaties, which Canada signed more than a decade ago. Its enforcement record also falls far short of what should be expected of our neighbor and largest trading partner, with ineffective border controls, insufficient enforcement resources, inadequate enforcement policies, and a seeming unwillingness to impose deterrent penalties on pirates. In 2007, parliamentary leadership and even the government itself, at the highest levels, acknowledged many of these deficiencies, and the government listed copyright reform among its top legislative priorities. But by the end of the year, these encouraging statements produced almost nothing; apart from the welcome enactment and enforcement of a federal criminal law against unauthorized camcording, the piracy picture in Canada is as bleak as it was a year ago. Only two of America’s top 10 trading partners (China and South Korea) surpass Canada’s record of appearing continuously on a Special 301 list every year since 1995.1 To underscore U.S. insistence that Canada finally take action to address the serious piracy problem it has allowed to develop just across our border, and that it bring its outmoded laws up to contemporary international standards, IIPA recommends that Canada be elevated to the Priority Watch List in 2008.

Actions Which the Canadian Government Should Take in 2008:
Copyright Law Reform
• Enact legislation bringing Canada into full compliance with the WIPO « Internet » Treaties (WIPO Copyright Treaty [WCT] and WIPO Performances and Phonograms Treaty [WPPT])
• Create strong legal incentives for Internet Service Providers (ISPs) to cooperate with copyright owners in combating online piracy
• Amend the Copyright Act to clarify the scope of the private copying exception for sound recordings
• Amend the Copyright Act to clarify liability for those who knowingly facilitate, encourage or contribute to infringement (such as illicit file-sharing services)
Enforcement
• Make legislative, regulatory or administrative changes necessary to empower customs officials to make ex officio seizures of counterfeit and pirate product at the border without a court order
• Increase resources devoted to anti-piracy enforcement both at the border and within Canada
• Direct the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), Canadian Border Services Agency (CBSA), and Crown prosecutors to give high priority to intellectual property rights enforcement, including against retail piracy and imports of pirated products, and to seek deterrent penalties against those convicted of these crimes

Constatez précédemment la liste d’épicerie des dispositions qui doivent changer pour que les entreprises américaines puissent reigner en maître sur nos marchés créatifs et culturels. Pour une critique de ces dispositions, nous vous proposons l’excellent carnet du professeur Sam Trosow, co-auteur d’un récent livre à propos du droit d’auteur canadien. Par ailleurs, le site de CBC, le côté anglophone de notre diffuseur national, propose un article sur le sujet.

Un article de Joe Nocera dans l’édition du 9 février du New York Times commente les efforts de J.K. Rowling, auteure britannique des célèbres aventures du jeune magicien Harry Potter, pour bloquer la parution d’une encyclopédie dédiée à son oeuvre.

La richissime auteure précise que ce travail mise sa propriété intellectuelle puisque l’éditeur de l’encyclopédie reprend plusieurs aspects de son univers fantastique. Voir cette critique du magazine web Slate ainsi que les commentaires de Me Howard Knopf.

http://www.slate.com/id/2181776

L’Honorable Jim Prentice, actuel ministre de l’Industrie du Canada, a prononcé une conférence concernant divers sujets, dont le cadre de réforme du droit d’auteur, à l »Univeristy of Calgary le 8 février 2009 dernier. Entre autre sujets, le cadre de réforme fut abordé de la perspective du processus de ratification des traités internationaux. Voir les commentaires de Me Howard Knopf.

Sa présentation est disponible en-ligne ici puisici. La période de question est disponible ici puis ici. Voir les commentaires de professeur Michael Geist ainsi que le billet de Digital-Copyright.