À l’instar de la 2e séance, voici un petit exercice de rétroaction lors de notre séance. Vrai ou faux?
Le consentement à utiliser une oeuvre peut être implicite.
Une licence exclusive est une autorisation d’effectuer des actes réservés au titulaire du droit d’auteur.
Il n’est jamais nécessaire de citer la source de l’oeuvre lors d’une utilisation équitable de celle-ci.
La principale distinction entre la cession et la licence exclusive réside donc dans le fait que la première opère un transfert de la propriété du droit d’auteur tandis que la deuxième comporte seulement une autorisation d’effectuer des actes réservés au titulaire du droit d’auteur.
Pour comprendre les modalités d’un contrat verbal, il suffit de se questionner sur l’intention commune des parties à l’origine ou au moment de la formation du contrat verbal.
Il existe des exceptions spécifiques au droit d’auteur pour établissements d’enseignement et les services de nouvelles.
Dès que l’on ne porte pas préjudice au marché de l’oeuvre, on se qualifie pour l’utilisation équitable.
La licence non exclusive ne confère pas de droit ou intérêt de propriété sur l’oeuvre protégée par droit d’auteur.
Le droit d’auteur ne concerne que la rémunération des créateurs.
Les utilisations suivantes sont équitables: la critique, l’éducation et le compte rendu.
L’utilisation équitable dépend rarement du contexte.
Sans contrat, il faut donner un délai raisonnable pour mettre fin à une licence non exclusive.
L’utilisation équitable s’applique de la même façon pour un manuscrit que pour un livre publié.
En droit d’auteur, la cession, la licence exclusive et la licence non exclusive constituent des contrats.
Les jeux vidéos sont des compilations d’oeuvres protégées par droit d’auteur.
Il faut donner une interprétation restrictive de l’utilisation équitable.
Le contrat perpétuel et le contrat à durée indéterminée sont la même chose.
Pour une oeuvre en collaboration, l’apport des coauteurs n’a pas besoin d’être équivalent, mais l’apport de chacun doit être substantiel.
La profitabilité d’une oeuvre pour son titulaire est un critère pour déterminer si une utilisation est équitable.
La Loi sur le droit d’auteur limite sévèrement le milieu de l’humour.
Les liens qui figurent dans les « citations » ne sont pas obligatoires, simplement des compléments d’information. Par ailleurs, vous n’avez qu’à lire les textes qui figurent sur le lien direct sur la page liée, pas les « sous-pages » d’un site lié.
Pour la liste des société de gestion collective de la Commission du droit d’auteur du Canada, il est important de connaître l’existence du processus d’homologation de tarifs et licences ainsi que les champs d’intervention (domaines artistiques, culturels et créatifs) usuels.
Source: Olivier Charbonneau
#Web #Droit Caron, J.-F., «Droits d’auteur : quel avenir pour les sociétés de gestion ?», (2016) 161 Lettres québécoises, 14–17.
Accès réservé à la communauté universitaire de l’UQO via la banque de donnée Érudit.org. Cliquez sur « Se connecter » sur la page d’Érudit sur le site de la bibliothèque puis cherchez pour cet article : https://uqo.ca/biblio/ressources-electroniques/9685
#Web #Droit Brosseau c. Baron, Lafrenière inc., 2016 QCCQ 3348 (CanLII), <https://canlii.ca/t/gr8jp>, consulté le 2021-01-25
#Web #Droit Brosseau c. Messageries Sans Limites inc., 2016 QCCQ 3349 (CanLII), <https://canlii.ca/t/gr8gz>, consulté le 2021-01-25
Lectures ou capsules optionnelles
#Web #Droit Tarif 1.B.2 de Ré:Sonne (2013‑2019), 2020 Commission du droit d’auteur du Canada 17 (CanLII), <https://canlii.ca/t/jbz5k>, consulté le 2021-01-25
Les décisions de la Commission du droit d’auteur du Canada (fil RSS) sont diffusées depuis peu sur l’archive ouverte du droit Canadien CanLII. Le Tarif 1.B.2 concerne la radiodiffusion dans un contexte non-commercial, notamment les radios sur les campus universitaires et la webdiffusion (sic) des émissions qui en résultent. Les autres décisions ou Tarifs concernent d’autres interactions entre des titulaires monétisant des droits sur des classes homogènes d’oeuvres envers des communautés d’utilisatrices (e.g.: musique dans les bars, musique dans les salles de conditionnement physique…)
Source: Olivier Charbonneau
#Web #Enjeux Sébastien Broca, «Les communs, un projet ambigu», Le monde diplomatique, Décembre 2016, p. 3
Pour accéder gratuitement au mensuel Français Le Monde Diplomatique, accès réservé à la communauté universitaire de l’UQO, connectez-vous à la banque de donnée Euréka et cherchez pour l’article (copiez-collez la référence bibliographique complète), attention il faut sélectionner « Toutes les périodes » pour la période avant de lancer la recherche: https://uqo.ca/biblio/ressources-electroniques/9686
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#Web #Enjeux Sébastien Broca, «L’étrange destin du logiciel libre», Le monde diplomatique, Juillet 2014, p. 22
#Web #Droit Johanne Daniel, « Le cadre juridique de la gestion collective des droits d’auteur au Canada », (1998) 11 Les cahiers de propriété intellectuelle. En ligne : https://cpi.openum.ca/s/2023
#Web #Droit Je vais diffuser une capsule sur les thème de la 3e séances avant vendredi le 22 janvier 2021.
#Web #Droit => lire du début et arrêter au paragraphe 60 inclusivement, le reste ne sera pas matière à examen <= CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13 (CanLII), [2004] 1 RCS 339, <https://canlii.ca/t/1glnw>, consulté le 2021-01-18
#Web #Droit => seulement les paragraphes 57 à 81 inclusivement seront matière à examen <= Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197 (CanLII), <https://canlii.ca/t/j9pww>, consulté le 2021-01-18
#Web #Droit Seggie c. Roofdog Games Inc., 2015 QCCS 6462 (CanLII), <https://canlii.ca/t/gnck1>, consulté le 2021-01-18
Cette liste de questions vrai/faux sera utilisée dans le cadre de la séance du 18 janvier 2021 du cours COM5003. Je vais copier ces questions dans un framapad et j’ai utilisé une la fonction « diviser en groupe » de Zoom pour créer quatre sous-groupes d’étudiant.e.s qui doivent répondre à 8 questions chaque. Nous discutons des réponses après l’exercice et je vais capturer le framapad pour le partager dans le site Moodle du cours sous l’onglet de la séance.
Les marques de commerce, le droit d’auteur, les brevets et les design industriels sont des exemples de propriété intellectuelle.
Quand j’écris un haiku (poème Japonais avec 3 vers de 5, 7 et 5 pieds respectivement), il est automatiquement protégé par le droit d’auteur.
Le premier titulaire du droit d’auteur est toujours (i.e. sans exceptions) l’artiste qui a créé l’oeuvre.
La traduction d’un roman récent nécessite l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.
Je ne peux pas renoncer à mon droit moral.
Si j’ai en emploi régulier, je possède quand même mon droit d’auteur.
Je peux louer une copie d’un logiciel informatique Microsoft à ma voisine sans me soucier du droit d’auteur.
Les brevets s’appliquent aux inventions ou aux processus industriels.
En général, le droit d’auteur a une durée de 50 ans au Canada.
Au terme (fin) du droit d’auteur, on dit que l’oeuvre fait partie de l’espace public.
Le droit d’auteur est différent au Québec comparé à celui du Canada.
Je peux céder mon droit moral.
Le droit exclusif d’un titulaire du droit d’auteur s’applique à toute partie de l’oeuvre, aussi minime soit-elle.
Une licence est comme la vente d’un bien.
Les marques de commercent interdisent à tout le monde de les utiliser comme bon leur semble.
Diffuser une oeuvre dans internet est en réalité une reproduction de celle-ci.
Le droit d’auteur comporte deux aspects principaux: les droits patrimoniaux et les droits de production.
Pour une oeuvre en collaboration, c’est l’auteur qui a travaillé le plus fort qui a tout les droits d’auteur.
Pour faire de l’argent avec mon droit d’auteur, il me faut absolument un contrat écrit et signé.
En tant que designer web, je peux prendre n’importe quelle image dans Internet et la modifier sans me soucier du droit d’auteur.
Si je cède l’entièreté du droit d’exécution en public de mon oeuvre, je ne peux plus monétiser sa présence dans Internet ou à la télévision.
Ce n’est pas la fin du monde si j’accomplis des actes qui sont réservé au titulaire du droit d’auteur.
Le droit moral me permet de faire de l’argent avec mes oeuvres.
Les licences sur les plateformes numériques ou les réseaux sociaux me demandent généralement tous les droits sur les oeuvres que j’y verse.
Les marques de commerce visent l’identification d’un bien ou d’un service et de l’associer à une compagnie.
Je peux prendre les paroles d’un poème d’une autrisse vivante et l’inclure dans une chanson qui passera à la radio sans son consentement.
Je viole le droit d’auteur quand je copie la moitié d’un article du journal Le Devoir dans mon travail universitaire sans le citer.
Une licence exclusive me permet de monétiser mon oeuvre auprès de plusieurs personnes.
Lorsque le Canada signe un accord international qui édicte des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, cela se répercute instantanément notre législation nationale.
Le droit de production s’applique juste au théâtre.
Je ne viole pas le droit d’auteur si personne est au courant de ce que je fais.
Le droit d’auteur ne s’applique pas dans Internet.
Claude La Charité m’a inspiré cette fin de semaine, dans un texte savoureux sur une perle de notre histoire littéraire. Ce professeur titulaire à l’Université du Québec à Rimouski présente dans la section « Devoir de Philo » du quotidien Montréalais Le Devoir l’oeuvre de Philippe Aubert de Gaspé, un des premiers auteurs à être publié au Québec. La Charité décrit en ces termes l’oeuvre phare Anciens Canadiens, écrite au 19e siècle :
Les anciens Canadiens, 100 ans après la fin du Régime français, lui apporte un démenti, en faisant valoir, par la littérature, la richesse de l’histoire de la Nouvelle-France et de ce qu’elle est devenue au lendemain de la Conquête. Alors que, pour Durham, le Régime français était une aberration historique, maintenant les Canadiens dans une société féodale et moyenâgeuse, Aubert de Gaspé s’attachera, lui, à montrer qu’elle a été le creuset d’une nouvelle civilisation, fondée sur des rapports de bienveillance entre seigneurs et censitaires, au point d’apparaître comme une utopie sociale.
Ce faisant, le romancier contribue à sa manière à l’élaboration d’une fiction compensatrice, destinée à célébrer le passé pour mieux faire accepter le présent et l’avenir incertain. Il invente une véritable épopée des origines, en magnifiant ce qui était, aux yeux du colonisateur britannique, un passé honteux, en le revendiquant comme une source de fierté, dans ce que l’on appellerait aujourd’hui une « resignification subversive ».
Grand bonheur: ledit livre se trouve dans ma bibliothèque depuis longtemps, sans que je n’ai pris le temps de m’y attarder outre mesure. J’ai entamé hier soir sa lecture, à mon grand plaisir. L’édition que j’ai entre les mains provient de 1967, achetée à la forte somme de un dollar vingt-cinq par un membre de ma famille (je n’étais pas encore né à cette époque). Selon la Banque du Canada, cette somme vaut presque 10$ en monnaie d’aujourd’hui. Ceci dit, il est possible de trouver une édition numérisée gratuitement puisque l’oeuvre est dans le domaine public.
D’ailleurs, les pages frontispices de l’édition de 1967 indique que :
Nous tenons à remercier M. Luc Lacourcière, professeur à la Faculté des Lettres de l’Université Laval, dont la suggestion de suivre ici la deuxième édition des Anciens Canadiens, nous a été précieuse. Cette seconde édition est parue à Québec, chez G. et G.-E. Desbarats, en 1864 et a été corrigée par l’Auteur lui-même
Source: L’éditeur dans Les Anciens Canadiens (1967)
Je débute mon exploration en présentant l’archive ouverte du droit canadien CanLii.org. Nous y trouvons les lois et beaucoup de jugements du pays. Voici les articles sur lesquels j’offre certains commentaires:
2. Définitions : nous y trouvons des concepts qui sont mobilisés par la Loi. Il faut comprendre que leurs sens ont changé avec le temps mais le texte de la loi ne reflète pas nécessairement l’état actuel des pratiques artistiques, culturelles et créatives ainsi que la technologie d’aujourd’hui.
3(1). Droit d’auteur sur l’oeuvre : c’est le socle du droit économique (ou patrimonial) du titulaire: produire, reproduire, exécuter en public (mettre à disposition dans Internet) et publier l’entièreté de l’oeuvre protégée ou une partie importante de celle-ci. Certains autres droits y sont édicté, notamment le droit de traduction, de location d’un programme d’ordinateur ou de transformer un roman en film. Un droit exclusif interdit dans le but de forcer les utilisateurs à obtenir un droit contre rémunération.
6-9(1). Durée : au début décembre 2020, la règle générale au Canada est que le droit d’auteur prend fin 50 ans après la fin de l’année de la mort du créateur original de l’oeuvre.
13. Possession : le créateur original d’une oeuvre en est le titulaire original, à moins que la création ne soit effectuée dans le cadre d’un emploi (et qu’aucune autre disposition stipule une situation contraire). La cession de droit équivaut à une « vente » de son droit tandis qu’une licence est une « location » – les deux sont une concession. Les concessions peuvent être à titre pécuniaires, limitées dans le temps et l’espace géographique ou industriel. Une cession ou une license exclusives nécessitent une preuve écrite.
14.1. Droits moraux : il s’agit du droit artistique qui demeure à l’artiste : il est incessible mais on peut le révoquer.
27. Violation : une violation survient lorsqu’on pose un geste qui est réservé au titulaire (voir art. 3).
#Chapitre #Enjeux (DANS MOODLE en vertu de l’entente Copibec) « Chapitre Premier : Les multiples origines d’Internet (p. 38-65) » dans de Grosbois, Philippe, Les batailles d’Internet : Assauts et résistances à l’ère du capitalisme numérique, Écosociété, Montréal : Canada, 2018
Les enquêtes NETendances sont des études de haut calibre traçant l’évolution des usages et coutumes numériques au Québec. Anciennement diffusées par un organisme nommé le CEFRIO et financé par le gouvernement du Québec, ce travail est maintenant porté par une équipe de chercheurs de l’Université Laval. Il s’agit d’une source fiable de statistiques.
Le CRTC produit une étude annuelle des habitude de consommation des médias au Canada. Cette étude porte généralement sur les médias traditionnels de télécommunication sous l’égide du CRTC (télévision, radio) mais propose également des statistiques sur les entreprises et services numériques. Une lecture incontournable à chaque année, diffusé à l’automne.
Depuis plus de 5 ans, le Ministère de la culture et des communications du Québec pilote des activités qui ont mené à la création du Plan culturel numérique. La « Rapport des sages » fait partie des travaux qui ont mené au Plan. L’OCCQ a également étudié certains aspects de l’environnement numérique. Ce commentaire vaut pour les trois derniers documents.
Ce livrel présente et explore divers modèles et théories pertinentes pour appréhender l’univers numérique et la société de l’information. Quoi que la matière qui y est présenté ne sera pas matière pour les quizz, il est pertinent de parcourir les sections qui vous semblent pertinentes pour vos réflexions. Passez-y au moins une heure.
Olivier Charbonneau
Régimes édictés par le législateur fédéral (Parlement du Canada)
Régimes édictés par le législateur québécois (Assemblée nationale)
#Web #Droit (lisez cette page et effectuez le test en bas de page en cliquant sur le lien) Secrétariat Général, Renseignement personnel, Université du Québec en Outaouais, Gatineau : Canada, S.D., URL : https://uqo.ca/nouvelles/18176
#Web #Droit Parcourez le site de l’Office de propriété intellectuelle du Canada (OPIC), l’agence fédérale du domaine. Les sections »Académie de la PI » et « Trousse d’outils de la PI » (onglet « Fondements de la pI ») offrent beaucoup de matériel intéressant pour comprendre comment les divers droits de propriété intellectuelle fonctionnent.
