Droits | Page 162

Canada Droit d'auteur Internet

Gratuité pour Statistique Canada

Olivier Charbonneau 2006-03-20

Voici un communiqué distribué aux bibliothécaires à la mi-mars 2006 :

À partir du 24 avril 2006, toutes les publications électroniques disponibles sur le site Web de Statistique Canada seront gratuites. Ce message vise à vous informer des changements ainsi apportés au modèle d’édition en place au Bureau.

Le Nouveau modèle d’édition compte deux composantes :

* la diffusion gratuite de toutes les publications électroniques sur notre site Web;
* les publications tarifées en format imprimé.

L’adoption du Nouveau modèle d’édition soutient les principes qui guident depuis longtemps le programme de diffusion du Bureau : offrir gratuitement au public canadien de l’information d’intérêt général et recouvrer les coûts des produits et services d’information spécialisée, quand ces services visent à répondre à des besoins particuliers et que des coûts s’y rattachent.

Le site web de Statistique Canada ne semble pas donner plus de détails…

Bibliothèques Canada Droit d'auteur Questions Lecteurs

Avantage des bibliothèques

Olivier Charbonneau 2006-03-17

Voici une distinction entre un commerce et une bibliothèque au sens de la Loi sur le droit d’auteur au Canada.

Avant tout, je dois vous informer que je suis bibliothécaires pas avocat. Tout ce que je dis relève d’opinions personnelles et ne créent pas un lien de conseil (désolé de cet avertissement, je dois faire attention de ne pas porter préjudice aux membres du barreau du Québec…

Or donc, le début. Le prêt effectué par la bibliothèque tombe dans le domaine de l’utilisation équitable. En fait, l’acheteur d’une copie d’un livre ou d’un CD « paye » les droit à l’auteur lors de la première vente. On parle d’épuisement du droit en Europe Continentale ou encore de la doctrine de la première vente pour les pays anglo-saxons. Le livre/CD devient donc un objet normal, que l’on peut prêter, revendre voire même détruire. C’est pour cela que magasins de disques usagers et les bibliothèques existent en toute quiétude – ou presque !

Pour être considéré comme « bibliothèque » au sens de la Loi sur le droit d’auteur, l’institution doit être sans but lucratif. Ensuite, les bibliothèques bénéficient d’exceptions à la LDA – je vous invite à lire les art. 30.1, 03.2 et 30.3 à ce sujet. Ces exceptions ne peuvent être invoquées par les propriétaires des magasins de CD.

Avant de quitter le sujet du droit d’auteur, il existe au Canada une Commission du droit de prêt public, sous l’égide du Conseil des arts du Canada (je crois) qui se charge de distribuer des redevances aux auteurs sur la base de la présence de leurs livres sur les rayons des bibliothèques canadiennes (calculs statistiques sur échantillons). Encore là, l’auteur doit s’inscrire et les bibliothèques n’ont rien à faire (pas de formulaires ou autres déclarations (je crois), cet organe gouvernemental se charge de tout.

Canada Droit d'auteur Internet

Registre du domaine public

Olivier Charbonneau 2006-03-08

Creative Commons Canada ainsi que Access Copyright, la société de gestion collectgive de reproduction reprographique (photocopies) en anglais, ont annoncé la création d’un registre des oeuvres dans le domaine public au Canada.

Il va sans dire que cette initiative favorise indéniablement l’exploitation légitime d’oeuvres par le public canadien. Ceci dit, il ne faut pas oublier que le but d’Access Copyright est de vendre des licences pour la diffusion de documents. Nous pouvons penser que ce registre sera probablement utilisé pour vérifier le statut légal d’une oeuvre. Il s’agit là d’une bonne nouvelle, mais avec un but bien utilitaire…