Le Canada, étant une monarchie constitutionnelle à saveur britannique, respecte le protocole d’usage suite à une élection fédérale. Il est coutume pour le gouvernement en poste, de proposer un discours du trône, où les grandes orientations que le parti au pouvoir veut donner au gouvernement. Le discours du trône du nouveau gouvernement a eu lieu aujourd’hui, et disait ceci à propos du droit d’auteur :

La créativité et l’innovation dans le secteur des arts contribuent à la fois à la vitalité culturelle du Canada et à son avenir économique. Notre gouvernement présentera des mesures législatives en vue d’actualiser la législation sur le droit d’auteur et la protection de la propriété intellectuelle.

Est-ce que ce sera le retour de C-61 ? Quand est-ce que la nouvelle vague de réforme sera-t-elle lancée ? Nous devons nous armer de patience…

Il semblerait que plusieurs éléments ont été retirés du site Internet du Président-élu des USA, Barack Obama : http://change.gov/agenda. Ne vous en faites pas, nous avons conservé une partie de la page originale à propos de la technologie il y a quelques jours dans CultureLibre.ca…

Mr le Président-Élu est à la recherche d’un « Chief Technology Officer » ou un membre de son cabinet responsable des questions technologiques, selon ZDnet :

The person in this new position — and possibly a new White House technology office staff — could be given the directive to create new levels of transparency and access to government agencies, or to guide policies that spur innovation and growth. However, the chief technology officer (CTO) would also have to avoid potential pitfalls, such as creating new spending for ineffectual projects, running into conflict with other agencies or simply becoming nothing more than a symbolic office.

Still, the creation of the position would generally be seen as a positive step.

Pauline Gravel du quotidien montréalais Le Devoir propose en première page aujourd’hui une entrevue avec le professeur Richard Gold, de la Faculté de droit de l’Université McGill. Voici un passage marquant de l’entrevue :

«Les politiques des universités doivent changer. Les modèles d’affaires et la façon dont le gouvernement investit dans la recherche aussi. C’est l’ensemble du système d’innovation qui n’est plus adapté et qui doit évoluer», martèle Richard Gold, ajoutant qu’il faudrait créer un système d’opposition qui faciliterait la contestation des brevets dont la validité est douteuse. Les brevets qui sont approuvés alors qu’ils n’auraient pas dû l’être nuisent à l’industrie parce que les concurrents décident alors de ne pas investir dans ce domaine, même s’ils savent que le brevet n’est probablement pas valide, car il en coûterait trop cher pour s’y opposer. Le public se trouve ainsi privé de nouveaux produits.

Le professeur Richard Gold et son équipe et lui ont mené une étude approfondie du système des brevets à travers le monde, comme nous vous en avons informé le 10 octobre dernier dans CultureLibre.ca avec tous les liens vers les documents de l’étude.

Le parti conservateur, qui forme actuellement le gouvernement dans un parlement fédéral minoritaire, étudie la question de la copie privée afin de potentiellement s’en débarrasser. Du moins, c’est ce que prétend Hélène Buzzetti dans le quotidien montréalais Le Devoir dans son article «Le milieu culturel se mobilise… encore une fois» (2008-11-08, A3, page fermée).

selon la Société canadienne de perception de la copie privée, la copie pour usage privé :

constitue la matière de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Il s’agit d’une activité très particulière et précisément définie. On entend par «copie privée» la copie de l’intégralité ou toute partie importante d’un enregistrement sonore fait pour un individu pour son propre usage. L’exemple typique de la copie pour usage privé est la compilation de chansons préférées. Par contre, la réalisation d’une copie pour quelqu’un d’autre ou à toute fin autre que l’usage privé de la personne qui fait la copie ne constitue pas une activité de copie privée, pas plus que ne le fait la copie de toute matière autre qu’un enregistrement sonore. Il faut également souligner que la copie privée ne constitue pas un exemple d’«utilisation équitable», cette dernière constituant un concept juridique d’une nature très différente. Au Canada, la copie privée est légale et ne constitue pas une violation du droit d’auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d’effectuer des copies pour usage privé qui est accordé aux consommateurs, les titulaires des droits d’auteur inhérents aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un droit à rémunération sous la forme de redevances pour copie privée.

C’est ainsi que 28 million de dollars ont été distribués en 2007 grâce à ces redevances, soit de 21 sous sur les disques compacts et 24 sous pour les cassettes. Toujours selon Mme Buzzetti, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a intervenu dans le dossier.

Voir aussi cet article de Radio-Canada.

Le Président-élu Barack Obama diffuse son agenda en ce qui concerne la technologique. Voici une sélection de points:

Ensure the Full and Free Exchange of Ideas through an Open Internet and Diverse Media Outlets

– Protect the Openness of the Internet: A key reason the Internet has been such a success is because it is the most open network in history. It needs to stay that way. Barack Obama strongly supports the principle of network neutrality to preserve the benefits of open competition on the Internet.
– Encourage Diversity in Media Ownership: Barack Obama believes that the nation’s rules ensuring diversity of media ownership are critical to the public interest. Unfortunately, over the past several years, the Federal Communications Commission has promoted the concept of consolidation over diversity. As president, Obama will encourage diversity in the ownership of broadcast media, promote the development of new media outlets for expression of diverse viewpoints, and clarify the public interest obligations of broadcasters who occupy the nation’s spectrum.
[…]
– Safeguard our Right to Privacy: The open information platforms of the 21st century can also tempt institutions to violate the privacy of citizens. As president, Barack Obama will strengthen privacy protections for the digital age and will harness the power of technology to hold government and business accountable for violations of personal privacy.
[…]

Create a Transparent and Connected Democracy

– Open Up Government to its Citizens: The Bush Administration has been one of the most secretive, closed administrations in American history. Our nation’s progress has been stifled by a system corrupted by millions of lobbying dollars contributed to political campaigns, the revolving door between government and industry, and privileged access to inside information-all of which have led to policies that favor the few against the public interest. An Obama presidency will use cutting-edge technologies to reverse this dynamic, creating a new level of transparency, accountability and participation for America’s citizens.
– Bring Government into the 21st Century: Barack Obama and Joe Biden will use technology to reform government and improve the exchange of information between the federal government and citizens while ensuring the security of our networks. Obama and Biden believe in the American people and in their intelligence, expertise, and ability and willingness to give and to give back to make government work better. Obama will appoint the nation’s first Chief Technology Officer (CTO) to ensure that our government and all its agencies have the right infrastructure, policies and services for the 21st century. The CTO will ensure the safety of our networks and will lead an interagency effort, working with chief technology and chief information officers of each of the federal agencies, to ensure that they use best-in-class technologies and share best practices.
[…]
Improve America’s Competitiveness

– Protect American Intellectual Property Abroad: The Motion Picture Association of America estimates that in 2005, more than nine of every 10 DVDs sold in China were illegal copies. The U.S. Trade Representative said 80 percent of all counterfeit products seized at U.S. borders still come from China. Barack Obama and Joe Biden will work to ensure intellectual property is protected in foreign markets, and promote greater cooperation on international standards that allow our technologies to compete everywhere.
– Protect American Intellectual Property at Home: Intellectual property is to the digital age what physical goods were to the industrial age. Barack Obama believes we need to update and reform our copyright and patent systems to promote civic discourse, innovation and investment while ensuring that intellectual property owners are fairly treated.
– Reform the Patent System: A system that produces timely, high-quality patents is essential for global competitiveness in the 21st century. By improving predictability and clarity in our patent system, we will help foster an environment that encourages innovation. Giving the Patent and Trademark Office (PTO) the resources to improve patent quality and opening up the patent process to citizen review will reduce the uncertainty and wasteful litigation that is currently a significant drag on innovation. As president, Barack Obama will ensure that our patent laws protect legitimate rights while not stifling innovation and collaboration.
[…]

Monsieur Obama nous offre également son agenda concernant les droits civils, l’éducation …

Michael Geist nous propose un sommaire des développements du mystérieux projet de convention internationale sur la contrefaçon, ACTA.

Suite aux élections du 14 octobre 2008 et le renforcement du parti conservateur (quoique toujours minoritaire) au Parlement fédéral, le site officiel du premier ministre du Canada annonce le nouveau cabinet. Une surprise : deux nouveaux députés seront titulaires du dossier du droit d’auteur.

L’honorable Tony Clement sera ministre de l’Industrie tandis que l’honorable James Moore sera ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Il reste à voir comment ils se comporteront en lien avec le sujet de la réforme du droit d’auteur…

Alexandre Shields nous offre un sommaire des travaux de la commission parlementaire sur le projet de loi 99 dans les pages du quotidien montréalais Le Devoir.

Lire le texte du projet de Loi 99 : Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics (Assemblée nationale du Québec).

« L’Ancienne époque de la propriété intellectuelle – l’utilisation disproportionnée des brevets, du droit d’auteur et des marques – touche à sa fin. »
Richard Gold, Président

Ainsi se résume les travaux du Groupe international d’experts en biotechnologie, innovation et propriété intellectuelle qui ont oeuvré de 2003 à 2008 dans les domaines du droit, de la gestion, de l’économie, de la bioéthique, de la philosophie, des sciences politiques et de la santé. Ce groupe de recherche international et transdisciplinaire, mis en place par le Centre des politiques en propriété intellectuelle de l’Université McGill, a étudié l’encadrement des biotechnologies par le droit de la propriété intellectuelle.

Selon le site,

Après sept ans de recherche, le Groupe international d’experts en biotechnologies, innovation et propriété intellectuelle, dirigé par Dr. Richard Gold de l’Université McGill, conclut que l’Ancienne époque de la propriété intellectuelle s’éteint et doit rapidement être remplacée. Afin d’assurer le développement, la production et la distribution de médicaments, d’aliments et de processus industriels (tel que la production de sources d’énergie propres), la Groupe reconnaît la nécessité de passer de l’Ancienne à la Nouvelle époque (c’est à dire l’octroi d’un niveau de droits raisonnable et leur meilleure utilisation). L’équipe, composée d’experts internationaux en droit, gestion, économie, éthique, philosophie des sciences, science politique, médecine et biologie, a convaincu le gouvernement canadien de l’importance de ses travaux, non seulement pour le Canada mais pour le monde entier. Grâce au soutien financier du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et l’Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), l’équipe a pu développer les outils nécessaires pour comprendre comment la propriété intellectuelle affecte l’innovation biotechnologique. Armés de ces nouvelles connaissances, les politiques sont à présent en mesure d’avancer au delà de la grande époque de la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le site contient des informations concernant l’équipe, le rapport en format PDF, des études de cas et des données, en plus des ateliers et diverses publiations. Également, il est possible d’écouter l’enregistrement d’une rencontre sur le sujet du 9 Septembre 2008.

Le 14 octobre prochain sera la journée mondiale de l’accès libre au savoir scientifique. À cette occasion, plusieurs événements sont prévus, par example les initiatives aux Bibliothèque de l’Université Concordia (où notre rédacteur en chef travaille).

C’est avec tristesse que nous vous invitons à vous renseigner concernant le débat sur la réforme des politiques d’accès libre du National Institute of Health (NIH) aux USA. Voir aussi le bulletin de Peter Suber, et le sommaire des commentaires reçus par le NIH.