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Éducation: appel de la décision
Olivier Charbonneau 2009-07-28
Selon Howard Knopf, le Conseil des ministres de l’Éducation, Canada (CMEC, qui exclut le Québec) va porter en appel la décision de la Commission du droit d’auteur concernant le tarif éducatif établit il y a environ un mois (voir aussi la documentation expliquant le motif et le tarif).
Ce différend entre CMEC et Access Copyright, une agence de gestion des droits de photocopies au Canada (mais excluant le Québec), porte sur le tarif à percevoir pour les photocopies effectuées dans le cadre de la mission éducative des commissions scolaires et ministère de l’Éducation du Canada (une juridiction provinciale). Selon CMEC:
En 2004, Access Copyright avait demandé à la Commission du droit d’auteur Canada d’établir un tarif de 12 $ pour chaque élève qui fréquentait une école à titre d’équivalent temps plein (ETP), de la maternelle à la 12e année. Dans sa récente décision, la Commission du droit d’auteur fixe le tarif à 4,64 $, par élève ETP, pour les quatre premières années suivant son entrée en vigueur, soit de 2005 à 2008. Le montant augmentera à 5,16 $ pour 2009. Cette mesure qui s’appliquera à toutes les provinces et à tous les territoires à l’exception du Québec, coûtera environ 20 millions de dollars par année, compte tenu d’un nombre d’inscriptions se chiffrant à environ 4 millions d’élèves.
Cette décision remplace les dispositions relatives à une autorisation pancanadienne de reproduction de cinq ans, qui a pris fin en août 2004 et selon laquelle, le tarif négocié avait été fixé à 2,45 $ par élève ETP. « La Commission du droit d’auteur Canada a pris une décision de portée exhaustive, qui résulte d’un long processus », a dit Mme More. « Je tiens à remercier le Consortium du droit d’auteur du CMEC, et plus particulièrement les membres du Comité de direction qui ont travaillé sans relâche pour ce dossier, au nom des élèves et du personnel enseignant.»
D’ailleurs, Access Copyright précise que :
“The tariff acknowledges the valuable contribution of Canada’s educational publishing industry,” said Maureen Cavan, Executive Director of Access Copyright. “This is important to Canadians everywhere, because only these publishers produce the books that bring Canadian values and our Canadian heritage into Canadian classrooms.” Ms. Cavan said.
The tariff of $5.16 per student per year, represents less than 0.05 percent of the cost of running Canada’s education system and can be absorbed without difficulty, the Copyright Board said in its own statement, at http://cb-cda.gc.ca/.
“The tariff that the Copyright Board set is less than the cost of a bag of popcorn at the movies, but for Canadian creators, publishers and the writers and illustrators they employ, it’s very significant,” Ms. Cavan said.
En fait, la Commission du droit d’auteur précise que :
La Commission a établi le plein taux à 5,16 $ par étudiant ETP, par année. À ce taux, les redevances totales à payer pour l’année 2005-2006 s’établiraient à un peu moins de 20 millions de dollars, puisqu’on estime le nombre d’étudiants ETP à près de 4 millions pour cette année. Le montant annuel de redevances variera chaque année, selon le nombre d’étudiants ETP inscrits dans les écoles primaires et secondaires pour chacune des années.
« Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à ce que les établissements d’enseignement payaient en vertu de l’entente », a dit Me Claude Majeau, Secrétaire général de la Commission. « Toutefois, a continué Me Majeau, les redevances totales ne représentent que 0,05 pour cent des dépenses en éducation au niveau primaire et secondaire. Le système d’éducation, pris dans son ensemble, est parfaitement en mesure de faire face à cette augmentation des redevances. »
En date d’aujourd’hui, les sites de CMEC, d’Access Copyright et de la Commission du droit d’auteur n’affichaient pas encore des communiqués de presse concernent cette action en revue judiciaire (l’appel de la décision), la note de Me Knopf fait office de source. Il s’agit d’un dossier qui risque de trainer longtemps…
Canada CultureLibre.ca Droit d'auteur Réforme
Consultations: ajoutez votre grain de sel!
Olivier Charbonneau 2009-07-27
Comme nous l’avons déjà rapporté, le gouvernement fédéral lance un site nommé droitdauteur.econsultation.ca pour consulter les canadiens sur la réforme du droit d’auteur.
Nous avons déjà commencer à y consigner du contenu, sous le nom d’usager CultureLibre.ca. Cliquez ici pour visionner nos commentaires.
Par ailleurs, tous peuvent se créer un profil afin de répondre aux cinq questions du gouvernement. Elles sont:
Le droit d’auteur et vous
De quelle façon les lois canadiennes sur le droit d’auteur vous touchent-elles? Comment les lois existantes devraient-elles être actualisées?
L’épreuve du temps
Compte tenu des valeurs et des intérêts du Canada, comment devrait-on modifier le droit d’auteur de manière que les changements résistent à l’épreuve du temps?
L’innovation et la créativité
À votre avis, quels genres de changements faudrait-il apporter au droit d’auteur pour favoriser le mieux l’innovation et la créativité au Canada?
La concurrence et l’investissement
À votre avis, quels types de changements faudrait-il apporter au droit d’auteur pour favoriser le mieux la concurrence et l’investissement au Canada?
L’économie numérique
Quels genres de changements conféreraient-ils le mieux au Canada une position de chef de file dans l’économie numérique mondiale?
Vous pouvez créer un compte sur le site droitdauteur.econsultation.ca à partir de la plage de droite du contenu. Ensuite, vous pouvez voter, commenter et répondre aux soumissions des autres membres. Par ailleurs, vous pouvez aussi y consigner vos propres réponses.
Par exemple, nous vous invitons à voir nos réponses, sous le nom d’usager CultureLibre.ca et y indiquer si vous êtes d’accord et peut-être même y répondre.
Par ailleurs, il y aura une consultation publique ce jeudi 30 juillet à Montréal, dès 13h. Vous pouvez réserver une place sur le site des consultations.
Agissez maintenant afin d’avoir une réforme équitable du droit d’auteur !
Canada CultureLibre.ca Droit d'auteur Médiation
Comment fonctionne le droit d'auteur ?
Olivier Charbonneau 2009-07-27
L’auteur de ces lignes est bibliothécaire et n’est pas avocat. Ce texte ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas une relation de conseil. Il s’agit d’une réflexion personnelle pour des fins de discussion uniquement.
1. RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT D’AUTEUR
1.1. Exploitation de l’œuvre
La Loi sur le droit d’auteur (LDA) est une loi fédérale qui édicte un régime juridique concernant l’exploitation commerciale d’œuvres littéraires, musicales, artistiques ou dramatiques. Le droit d’auteur est donc le droit exclusif de notamment produire, reproduire, d’exécuter (présenter au public) ou, si cela n’est pas déjà le cas, de publier une œuvre protégée. Par ailleurs, d’autres types d’usages sont spécifiquement protégés, comme la traduction ou l’adaptation d’un roman en film, tels que définis par l’article 3 de la LDA. Ainsi, le droit d’auteur crée une série de divers droits associés à une œuvre.
Toutes les œuvres ne sont pas nécessairement protégées. Afin de recevoir la protection de la LDA, une œuvre littéraires, musicales, artistiques ou dramatiques doit être fixée et originales. La fixation impose la consignation de l’œuvre sur un support, comme un fichier informatique ou une cassette audio. L’originalité ne s’analyse pas en fonction de critères esthétiques mais plutôt suppose qu’une œuvre n’est pas qu’une simple copie d’une autre œuvre et découle d’un travail de l’esprit.
Par exemple, les faits, comme une adresse postale ou le titre d’un livre, ne sont pas protégés par le droit d’auteur car ils ne sont pas considérés comme originaux. Par contre, une compilation sélective de faits peut se voir octroyer une protection en vertu de la LDA à cause du travail intellectuel que cela requiert.
Par ailleurs, les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur, uniquement l’expression originale de celles-ci dans une œuvre fixée sur un support. Ainsi, il est possible de résumer un texte protégé ou d’en composer un nouveau en s’inspirant de plusieurs textes protégés. Dans ces cas, les idées contenues dans un texte protégé servent de base à la création d’une nouvelle œuvre. Il ne fait pas oublier que dans ces cas, l’intégrité académique impose que l’on doit citer ses sources.
Une fois que l’œuvre originale est fixée, aucune autre formalité n’est requise pour voir le droit d’auteur apparaitre, quoiqu’il est possible d’enregistrer l’œuvre auprès de la Commission du droit d’auteur. Cet enregistrement ne confère pas plus de droits, il s’agit d’une simple formalité administrative qui peut être utile comme preuve en cas de litige.
Le droit d’auteur subsiste pendant la vie du créateur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Si l’œuvre est issue d’une collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Si, par contre, une corporation détient le premier droit d’auteur ou que le créateur est inconnu, celui-ci expire cinquante ans après la première publication de l’œuvre ou soixante-quinze ans après sa création. Suite au terme du droit d’auteur, l’œuvre est réputée dans le domaine public. À ce moment, tous et chacun peuvent l’exploiter, la copier, la diffuser sans demander permission.
L’article 13 de la LDA précise que le créateur original de l’œuvre détient tous les droits issus du droit d’auteur. Les photos exécutées suite à une commande sont une exception à cette règle, puisque c’est la personne qui les ont commandées qui détient le droit d’auteur, et non le photographe. Une autre exception concerne les œuvres créés par des employés dans le cadre de leur emploi. Dans ce cas, l’employeur détient le droit d’auteur à mois qu’une disposition contractuelle ou une convention collective ne modifie la situation. Mais généralement, le créateur original détient le droit d’auteur.
Le détenteur d’un droit d’auteur peut céder ce droit de diverses façons. L’alinéa 4 du paragraphe 13 de la LDA précise que :
«Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale ou avec des restrictions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la cession, pour la durée complète ou partielle de la protection»
Par exemple, un auteur peut octroyer une licence de publication pour imprimer 1000 copies d’un roman en français à un éditeur précis, puis céder à un autre le droit de traduction en anglais pour exploiter le marché Américain uniquement, puis de retenir le droit d’adaptation au cinéma.
Par ailleurs, toute cession ou transfert de droit doit absolument se faire par écrit grâce à un contrat auprès du titulaire du droit d’auteur. Le contrat devient dont un document d’extrême importance pour soit obtenir un droit d’auteur, soit pour en transférer, en céder ou octroyer une licence.
Au Canada, il existe un régime de protection du droit moral, qui comporte le droit à l’intégrité de l’œuvre ainsi que le droit à la paternité. Ainsi, il n’est pas permit de modifier une œuvre sans faire intervenir le créateur original et ce dernier doit être associé à son œuvre. Le droit moral n’est pas transférable, mais un auteur peut y renoncer en tout ou en partie.
CE N’EST PAS TOUT… LA SUITE VA SUIVRE DANS LES PROCHAINS JOURS
Accès libre CultureLibre.ca Droit
Proposition pour "Law via the Internet" 2009
Olivier Charbonneau 2009-07-16
À l’occasion de la 10e conférence internationale « Law via the Internet » (Le droit par Internet), qui se aura lieu à Durban en Afrique du Sud les 26 et 27 novembre 2009, le rédacteur en chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, a proposé la communication suivante:
Title: How can Web 2.0 technologies help us understand the law?
Author:
Olivier Charbonneau, BCom, MSI, LLM
Concordia University, Montreal, Canada
Abstract :
In 2008, the first volume of a report by the United-Nation’s Commission on Legal Empowerment of the Poor (http://www.undp.org/legalempowerment/) found that at least four billion people are excluded from the rule of law. Of the many strategies it explores, the Commission states that “[e]mpowering the poor through improved dissemination of legal information and formation of peer groups (self-help) are first-step strategies towards justice” (p. 64). It seems that the Legal Information Institute movement is uniquely situated and could position itself to act as an enabling force to make this vision a reality.
The growing popularity of user generated content technologies, also called the collaborative web or simply Web 2.0, opens the door to many possibilities to support peer groups in the context of self-help. Examples abound from different areas, such as social networking, blogging or collaborative authorship (Wikis). Careful analysis is required in order to identify adequate technologies or processes that would enable access to justice and the Rule of Law, within the context of the above report and the open access to primary legal materials via the Internet.
We propose to succinctly present current user generated content technologies in order to establish a conceptual framework. This conceptual framework allows us to explore, in a structured way, how user generated content technologies can be applied to the specific case of court rulings openly available in a Legal Information Institute’s websites. A parallel will be drawn with other technological tool traditionally applied to legal documentation. This analysis aims to guide and prioritize future developments of technologies for the benefit all.
This study was conducted as a master’s thesis (LLM) under the supervision of Daniel Poulin, director of the LexUM research center, which produces www.canlii.org, at the University of Montreal’s Faculty of Law. The author, Olivier Charbonneau, is an Associate Librarian at Concordia University, a member of the Scientific Committee of the LexUM Research Chair and keeps a blog in French at www.culturelibre.ca.
Par exemple, au Canada, le site internet www.canlii.org propose, en accès libre et gratuit, une base de donnée de toutes les lois et jugements du fédéral ainsi que de toutes les province du Canada.
Accès libre Bibliographie Universités
Bibliographie sur les thèses électronique
Olivier Charbonneau 2009-07-16
Charles W. Bailey, Jr., rédacteur en chef de Digital Scholarship, annonce la publication de la version 4 de sa bibliographie sur les thèses et dissertations électroniques : The Electronic Theses and Dissertations Bibliography, Version 4.
Selon notre collègue des USA,
This bibliography presents selected English-language articles, conference papers, and other printed and electronic sources that are useful in understanding electronic theses and dissertations (ETDs). Where possible, links are provided to sources that are freely available on the Internet, including e-prints in disciplinary archives and institutional repositories.
Accès libre Professeur Rapport et étude Universités
L'argent du libre
Olivier Charbonneau 2009-07-16
Ithaka, un groupe voué à l’étude et le support de l’édition académique libre, annonce le lancement d’un rapport d’étude sur 12 modèles exploités par des groupes de chercheurs pour assurer la pérennité financière de leurs projets d’édition libre. Intitulé Sustaining Digital Resources: An On-the-Ground View of Projects Today, offre une perspective intéressante pour les administrateurs de tels projets :
Dr Malcolm Read, JISC’s [groupe d’académiques en Grande-Bretagne] Executive Secretary said, « These case studies demonstrate the innovative and dynamic approaches for universities and others to sustain digital resources online in the most cost effective way. »
The final report serves as a guide to the cases, and argues that sustainability entails much more than simply covering the costs of putting a resource online. Equally important is ensuring the ongoing development of
the resource to suit the continually evolving needs of its users. The paper presents a framework for thinking about sustainability, outlining the five stages that successful projects must undertake in developing sustainability models: from acquiring a deep understanding of users and their needs, to thinking broadly about the range of revenue models that might be possible.
The studies also demonstrate that, while many projects are attempting to generate some revenue through subscription, pay-per-view, and a range of licensing arrangements, their overall financial picture still depends
heavily on receiving direct as well as in-kind support from the institutions that host them.