Le site The Public Index diffuse un rapport qui compare la plus récente version de l’accord Google Books à la précédente. De plus, un article dans le Library Journal de la American Library Association analyse ces deux versions.
Comme nous l’apprend Le Devoir («Trafic sur Internet – Le CRTC impose des balises aux fournisseurs») ce matin, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a livré une décision dans le dossier du «lissage» du trafic Internet par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).
L’agence fédérale règlementaire chargée de ce dossier précise dans un communiqué que:
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a mis en place aujourd’hui un nouveau cadre pour guider les fournisseurs de services Internet (FSI) lorsqu’ils utilisent des pratiques de gestion du trafic Internet. De plus, le Conseil exige que les FSI avisent les consommateurs concernant les pratiques qu’ils utilisent, ce qui aidera les consommateurs à prendre des décisions plus éclairées au sujet des services Internet qu’ils achètent et qu’ils utilisent.
« Le Canada est le premier pays à élaborer et à mettre en œuvre une approche globale concernant les pratiques de gestion du trafic Internet », a déclaré Konrad von Finckenstein, c.r., président du CRTC. « Au cœur de notre approche se trouve un cadre d’analyse qui permettra d’évaluer si les pratiques à caractère économique ou technique sont acceptables. »
« De plus en plus, Internet constitue l’épine dorsale des communications, du commerce, de la gouvernance, des soins de santé, de l’éducation et du divertissement. Notre cadre favorisera un environnement où les FSI, les fournisseurs d’applications et les utilisateurs disposeront d’une liberté optimale pour innover », a ajouté M. von Finckenstein.
Les FSI devront informer leurs clients de détail 30 jours avant la mise en place d’une pratique à caractère non économique. Ce délai sera de 60 jours pour leurs clients revendeurs. Les FSI devront alors préciser l’incidence que cette pratique aura sur le service qu’ils offrent à leurs clients.
Afin de répondre aux besoins en évolution des utilisateurs d’Internet, le Conseil invite les FSI à faire les investissements nécessaires pour augmenter autant que possible la capacité de leurs réseaux. Toutefois, le Conseil reconnaît qu’à certains moments, les FSI pourraient devoir recourir à d’autres mesures pour gérer le trafic sur leurs réseaux.
Dans la mesure du possible, les FSI devront favoriser les pratiques de gestion du trafic Internet à caractère économique. Ces pratiques sont les plus transparentes, car elles sont indiquées clairement sur les factures mensuelles – une information qui permet aux consommateurs de comparer les différents services Internet et de faire concorder leurs besoins de bande passante avec leur volonté de payer pour son utilisation. Quant aux mesures à caractère technique pour gérer le trafic, telles que le lissage du trafic, elles devraient être mises en place seulement en dernier recours.
De plus, le Conseil a adopté des règlements particuliers au FSI qui fournissent des services de gros à leurs compétiteurs. Ces règlements sont nécessaires afin d’assurer que les FSI n’utilisent pas des pratiques de gestion du trafic Internet qui pourraient causer des torts à leurs clients de gros sur le plan concurrentiel.
Dans le cas des marchés de détail et de gros, le Conseil aura recours à son nouveau cadre pour examiner les pratiques qui soulèvent des préoccupations ou suscitent des plaintes.
Le CRTC diffuse également la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657
Selon le quotidien français Le Monde, la Finlande a fait de l’accès à Internet haut débit un droit.
Par ailleurs, mentionnons que l’Estonie a reconnu le droit d’accès à Internet comme droit fondamental lié aux droits humains dès 2004 selon la BBC.
Selon le site de l’Assemblée nationale de France, la Commission Mixte Paritaire a rejetée le Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet le 9 avril dernier.
Entre autres dispositions, ce texte visait à sévir contre le téléchargement dit illégal mais certainement inéquitable de musique et films par Internet. S’il avait été édicté, ce texte aurait créer un régime où les internautes ayant des pratiques de téléchargement douteuses auraient reçu des missives d’avertissement de la part des fournisseurs d’accès à Internet. S’ils leurs pratiques ne changeaient pas, leur accès à Internet aurait été coupé et ces internautes fautifs auraient eu à payer des frais (quoi que cette disposition fut renversée le 2 avril dernier). Une « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) aurait été chargée de s’assurer que ces Internautes ne puissent pas s’abonner à un autre service Internet pour la durée de leur sanction.
Voici le résumé du texte original tel que diffusé sur le site de l’Assemblée nationale:
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/08
La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
Ce projet de loi répond à une situation d’urgence, l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s’appuie sur les accords de l’Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet.
Ces accords prennent en compte les intérêts de l’ensemble des parties. Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l’offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises. Ces engagements seront directement mis en oeuvre par les parties aux accords de l’Élysée.
Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite pour sa part, pour être mis en oeuvre, l’intervention du législateur. Tel est l’objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.
Une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont l’indépendance et l’impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres sous droits.
Au sein de cette Haute Autorité, c’est la commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage.
Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d’un message électronique et le second d’une lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.
Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l’internaute s’exposera à une sanction consistant en une suspension de l’abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.
En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l’usage, notamment professionnel, qui est fait de l’accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d’une injonction délivrée à l’abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.
La mission de la commission n’est pas d’assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès Internet ; elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge judiciaire.
Le projet de loi améliore par ailleurs la procédure judiciaire existante en permettant au tribunal de grande instance d’ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Lire aussi le texte de l‘Agance France Presse dans les pages du quotidien montréalais Le Devoir du 10 avril dernier.
Le gouvernement promet de nouveaux débats à partir du 28 avril 2009. Le gouvernement fait la promotion du site d’information (sic) http://www.jaimelesartistes.fr/.
Plusieurs groupes s’opposent à cette initiative, dont l’association Le Quadrature du Net, puisque (entre autres) ce projet de loi permet à des corporations d’examiner les actions d’individus dans Internet puis d’imposer des sanctions assimilables à des peines criminelles.
Par ailleurs, bloquer l’accès à Internet semble brimer des droits fondamentaux, dont le droit à l’éducation, selon le rapport Lambrinidis déposé au Parlement Européen. Cette résolution parlementaire vise le texte français, sans toutefois avoir un impact législatif sur celui-ci. Voici les premiers paragraphes de l’exposé des motifs :
Les droits fondamentaux sur Internet – à la fois renforcés et menacés
Nous vivons à une époque où chacun recherche l’accès le plus large possible à nos données électroniques privées, y compris les pouvoirs publics, la police, les sociétés privées et même les auteurs de crimes ou de délits. Internet en particulier fournit des détails jusqu’à présent impensables concernant notre vie privée: d’un simple clic sur un site, on obtient des données susceptibles d’être utilisées, parfois de façon abusive, par les services de renseignement ou des « voleurs d’identité ».
Les législateurs sont donc confrontés à la tâche urgente de garantir la protection du droit fondamental à la vie privée. C’est également l’un des plus grands défis éthiques, juridiques, technologiques et politiques auxquels nos sociétés aient été confrontées.
Il est clair pour chacun qu’Internet peut être un instrument servant à renforcer nos droits fondamentaux en nous émancipant grâce à des informations illimitées et en nous reliant à des individus et à des communautés dans le monde entier. Nous sommes peut-être moins conscients du fait qu’Internet met gravement en danger nos droits fondamentaux, nous exposant potentiellement à une surveillance pernicieuse, tout en servant d’instrument aux auteurs de délits et même aux terroristes. Nous voyons encore moins comment réglementer Internet de façon à nous permettre d’en tirer les bénéfices tout en en limitant les très réels et graves dangers d’une utilisation abusive. La complexité de cette tâche tient à la nature même d’Internet – un réseau décentralisé, activé par les utilisateurs, n’étant soumis au contrôle d’aucun gouvernement et transcendant pratiquement toutes les frontières.
Au Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), organisme fédéral chargé de réglementer les ondes, lança une consultation publique le 15 mai 2008 au sujet des nouveaux médias (Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-44) tirée de son Initiative sur les nouveaux médias. La finalité de ces audiences est encore incertaine.
La Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose des Lignes directrices sur le traitement transfrontalier des données personnelles, daté de janvier 2009.
à compter du 1er avril prochain, l’Office québécois de la langue française imposera des règles sur la diffusion des jeux vidéos au Québec. En effet, si une version française existe dans le monde, elle devra l’être au Québec.
Depuis le 10 septembre 2007, l’OQLF et l’Association canadienne du logiciel de divertissement ont lancé un projet sur le sujet, comme le précise cet article tiré des archives du quotidien montréalais Le Devoir (17 août 2007).
De plus, l’initiative comporte d’autres aspects forts intéressants. On connait bien l’OQLF pour son dictionnaire multilingue www.granddictionnaire.com, particulièrement utile pour les néologismes technologiques. Et bien, voici que l’agence du gouvernement québécois propose une terminologie pour assister à la traduction de jeux.
Aussi, le site d’actualité technologiques Branchez-Vous propose maintenant un portail d’information sur les jeux en français : http://jouezenfrancais.branchez-vous.com/, un complément à son portail www.jouez.com (http://jouez.branchez-vous.com/).
Pour plus de détails, visitez www.oqlf.gouv.qc.ca/jeuxvideo.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes tient des audiences publiques concernant la règlementation du contenu diffusé par Internet. En effet, cet organisme fédéral canadien règlemente actuellement les ondes télévisuelles, radiophoniques et téléphoniques. Ayant entrepris une réflexion simiailre il y a dix ans, le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, c.r., précise que :
L’audience a pour but de mieux comprendre le contexte des nouveaux médias. Nous devons respecter les principes d’ouverture et de choix individuel qui régissent Internet tout en soutenant l’accès à, et pour, les histoires, opinions et idées canadiennes. Le comité veut obtenir des avis et des opinions principalement sur les questions suivantes :
* Comment mesurer efficacement le volume et la consommation de contenu de radiodiffusion dans le contexte des nouveaux médias?
* Quelle incidence la radiodiffusion par les nouveaux médias a-t-elle sur les radiodiffuseurs traditionnels?
* La contribution des intervenants du secteur est-elle appropriée?
* Quel type de contenu de radiodiffusion requiert du soutien?
* Des mesures sont-elles nécessaires pour appuyer la promotion et la visibilité du contenu canadien de radiodiffusion diffusé par les nouveaux médias?
* Les approches que le Conseil a adoptées en 1999 et en 2007 demeurent-elles pertinentes?
Selon Karine Fortin du quotidien montréalais Le Devoir, plusieurs groupes d’artistes proposent d’imposer des quotas de contenu canadien dans Internet :
Pour l’ACTRA (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists), qui représente 21 000 professionnels du milieu de l’audiovisuel, il serait tout à fait normal que les fournisseurs de services financent les émissions et les autres capsules destinées à Internet et aux portables puisqu’elles tirent des profits importants de leur diffusion.
Cet avis est partagé par le président de la Conférence canadienne pour les arts, Alain Pineau, par la Guilde canadienne des médias ainsi que par l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), qui ont tous témoigné hier devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à Gatineau.
Le Conseil tient jusqu’à la mi-mars une audience sur les nouveaux médias, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Jusqu’à maintenant, tous les intervenants ont plaidé pour un meilleur encadrement de ces plateformes qui bénéficient depuis 1999 d’une liberté totale.
Nous sommes bien sûr très curieux de savoir si le CRTC tentera de règlementer Internet et surtout comment !
Enfin une solution législatives aux poursuites bâillon ! (aussi connu sous le nom de «Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique» ou «Strategic Lawsuit Against Public Participation»)
Le ministre de la Justice présente un projet de loi
Le projet de loi introduit le principe du renversement du fardeau de la preuve au stade de la requête, pour décider du caractère abusif s’il y a vraisemblance d’abus. Il appartiendra alors au demandeur de prouver que sa poursuite n’est pas abusive.
Les nouvelles dispositions permettront à un défendeur qui croit être victime d’une poursuite stratégique contre la mobilisation publique – une poursuite-bâillon – de faire décider rapidement par le tribunal s’il s’agit d’une telle poursuite. Dans certains cas, le tribunal pourra ordonner à l’une des parties de verser à l’autre une provision pour frais afin que cette dernière puisse assumer ses frais pendant l’instance. Si le tribunal déclare la poursuite abusive, il lui sera permis de condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts, et même des dommages punitifs.
Enfin, les mesures proposées pour contrer les poursuites-bâillons seront étendues à toute action ou acte abusif visant à nuire à autrui, ou encore résultant du détournement des fins de la justice.
Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics, une modification du Code de procédure civile (L.R.Q., chapitre C-25)
État de la loi à l’Assemblée nationale
Nous nous réjouissons que le ministre ai donné suite au rapport du 15 mars 2007 intitulé «Rapport sur les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – Les poursuites-bâillons» (PDF), sans oublier la consultation publique (février-avril 2008) par la Commission des institutions de l’Assemblée nationale.
Aucun signe à partir du site ÉcoSociété… lire les billets dans CultureLibre.ca.
À voir aussi : Le Devoir sur le dépôt d’une loi contre les poursuites bâillon (lien payant – 14 juin 2008 page A4)
Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur est disponible via le site du Parlement canadien. Il s’agit du projet de loi C-61. Vous pouvez visionner la table des matières ainsi que le document complet.
Le thème est déjà surfait mais la retenue est impossible. La rumeur veut que la nouvelle loi canadienne sur le droit d’auteur est sur le point d’apparaitre à la chambre des communes. D’ailleurs, Michael Geist en est certain. Selon le juriste de l’Université d’Ottawa, les députés fédéraux se rencontrent encore pour deux semaines et la loi serait sur le point de passer en première lecture avant la pause estivale.
Pause pour les députés car, de toute évidence, CultureLibre.ca veillera pour vous chers lecteurs!