Rapport de lecture dans le cadre du cours DRT-7002, Hiver 2010
François OST, La thèse de doctorat : du projet à la soutenance, conférence prononcée le 17 février 2006 à l’occasion du séminaire d’ouverture de l’École doctorale en sciences juridiques de la Communauté française de Belgique [recueil de lectures du Séminaire de thèse, prof. Louise Rolland]

Professeur Ost propose un texte exposant les considérations importantes en amont du projet de thèse de doctorat. Le doctorat ne garantie pas une nomination académique, tout en nécessitant un travail approfondi de plusieurs années. Le choix du sujet et du promoteur (directeur de thèse) auront un impact majeur sur l’évolution de la carrière du doctorant. La motivation, qu’elle soit empreinte de passion, de travail acharné ou mesuré ainsi que de méthode, relève d’un choix personnel et l’on doit l’accepter.

Au sujet de la méthode, le prof. Ost insiste que les doctorants compilent des notes de lectures au fur et à mesure qu’elles sont effectuées. Spécifiquement, elles doivent contenir : (1) une indication bibliographique précise ; (2) une date de lecture (puisque les idées évoluent avec le temps) ; (3) des résumés télégraphiques de la thèse de l’auteur et de nos réflexions/réactions ; (4) un résumé rigoureux, incluant des citations d’importance dans le texte ; et (5) un système de notation et de repérage (catégorisation). L’accumulation de ces fiches permettent de voir l’évolution de sa réflexion, de faciliter l’écriture en aval et de confronter ses idées avec celles des chercheurs du domaine.

Par ailleurs, le doctorant en droit doit réfléchir au rôle du positivisme dans sa thèse (le positivisme consiste à établir sa conception du droit à ce qui est posé par le législateur). En fait, prof. Ost (p.13) se base sur les travaux de Kuhn (1972) dans son analyse de l’évolution des paradigmes scientifiques :

Je pense que cette théorie des paradigmes [de Kuhn] fournit un cadre des plus précieux pour la recherche juridique. Dans chaque cas, il s’agira :
1. d’identifier le système dominant d’idées dans un domaine (définir les contours du paradigme) ;
2. de repérer les éventuelles «anomalies» qui pourraient montrer les limites du cadre explicatif du paradigme, voire l’infirmer ;
3. d’identifier les éventuelles réactions de la doctrine (juges, législateurs…) face à ces anomalies, et les évaluer ;
4. de prendre position sur l’aptitude du paradigme à résister à cette mise en question ou sur la nécessité de lui substituer un cadre théorique plus englobant et donc plus explicatif.

Prof. Ost propose également que l’interdisciplinarité est à privilégier, puisqu’elle prend «la forme d’un patient dialogue coopératif progressant par essais et erreurs, tâtonnement et ajustements progressifs» (p. 19). La pluri- (ou multi-) disciplinarité ne fait que juxtaposer et la transdisciplinarité, une hybridation des méthodes qui leur retire leur autonomie et leur spécificité.
Après la thèse, il faut en parler le plus possible. L’objectif du doctorat est de confirmer le candidat dans un domaine unique comme expert. Il serait absurde de ne pas exploiter cette nouvelle réalité professionnelle comme un actif à haute valeur.

En annexe, prof. Ost propose une longue citation du texte:

Ost et van de Kerchove, «La doctrine entre « faire savoir » et « savoir faire »», dans Annales de droit de Louvain, 1/1997, p.31-55

La doctrine (« écrits à propos du droit ») subit divers changements, soit (1) son accélération ; (2) sa spécialisation ; (3) la surinformation ; (4)la consultation (le fait de devoir « vendre » sa théorie à des acteurs politiques risque de vicier le rôle de l’académique) ; et (5) hétérogénéisation des acteurs et dilution du champ juridique.

BIBLIOGRAPHIE
Thomas S. KUHN, La structure des révolutions scientifiques, Paris, Flammarion, 1972, p. 25-51 et p. 115-135

Le doctorat, nous le savons tous, est une épreuve académique de longue haleine empreinte de sacrifice et de réflexion personnelle. Depuis l’automne 2009, Olivier Charbonneau, le rédacteur en chef (et seul contributeur) de CultureLibre.ca s’est lancé dans cette folle aventure et manifestement, ceci aura un impact certain sur l’évolution de ce carnet.

À l’origine, l’objectif de ce carnet était double : de créer un outil de gestion de l’information sur les sujets de recherche touchant au droit de la vie numérique (droit d’auteur, vie privée, liberté d’expression, etc.) mais aussi d’explorer le monde des blogues dans un contexte institutionnel et académique. Face au projet de doctorat, il va sans dire que cet objectif risque de changer sensiblement dans les mois à venir. Nous tenons à vous en avertir en amont, afin de souligner officiellement et proactivement le changement de ton.

En effet, nous comptons toujours nourrir ce carnet, mais il sera de plus en plus vu comme un outil au service du projet de doctorat, plutôt qu’un organe pour diffuser des nouvelles de l’actualité de la Culture Libre. Depuis quelques mois, il est difficile de maintenir la cadence d’autrefois et les billets prospectifs s’accumulent au rythme des lectures académiques à effectuer. C’est pourquoi il est nécessaire de marquer un temps d’arrêt – un changement de cap – qui risque de porter préjudice à la pertinence de ce carnet pour beaucoup de nos lecteurs.

La popularité ne figurait pas au menu lors de la création de cet outil, mais elle a certainement nourrit la motivation (compulsion) de le tenir à jour dans les années qui ont suivi. Malgré nos prétentions, elle est devenue un facteur de plus en plus important dans l’évolution du projet CultureLibre.ca. Il s’agit là d’un sacrifice nécessaire à la bonne conduite du projet de doctorat, à la sanité de ce doctorant et à la survie de sa vie personnelle.

Ainsi, nous allons recentrer nos billets sur le sujet précis de notre thèse (qui est en cours de définition, mais vous y reviendrons) tout en portant un regard plus éphémère sur les sujets d’actualité. Nous anticipons que ce carnet sera l’endroit idéal pour consigner les résumés ou fiche des lectures, ce qui risque d’en intéresser plusieurs. Également, nous y lancerons des réflexions plus poussées sur, dans un premier temps, l’élaboration de la thèse puis éventuellement dans son articulation.

Spécifiquement, les billets seront probablement plus longs qu’à l’habituelle (ils contiendront plus d’adverbes), mais également plus espacés. D’où le risque du silence du doctorant.

Université de Montréal

Examen Maison

par

Olivier Charbonneau, BCom, MSI, LLM

Faculté de Droit

Présenté à Professeur Jean-François Gaudreault-Desbiens

DRT – 7001 Philosophie du droit

Automne 2009

© Olivier Charbonneau, 2009

Table des matières

1. Question 1 – Courants pertinents au projet de doctorat

1.1. Éloge de l’analyse systémale et la surdétermination

L’analyse systémale et le mécanisme de surdétermination me semblent parmi les courants philosophiques les plus pertinents pour mon projet de doctorat. Tel que présenté sommairement par Gérard Timsit :

« l’analyse systémale […] conduit à s’interroger sur les mécanismes d’accession de la norme à sa signification et à distinguer parmi eux, outre les mécanismes de prédétermination et de codétermination, le mécanisme de la surdétermination – valeurs, code culturel qui président, en dernier ressort, à la détermination du sens conféré à un texte par son lecteur¹. »

Par ailleurs, les projets réalisés par Andrée Lajoie² en lien avec ces théories semblent atteindre des objectifs similaires à ceux qui sont désirés pour mon projet de doctorat.

En effet, mon projet de doctorat consiste à analyser les questions relatives au droit d’auteur dans le monde numérique, particulièrement pour offrir aux institutions du patrimoine (bibliothèques, musées, archives) et les professionnels qui y travaillent des pistes de solutions aux enjeux majeurs du domaine. L’analyse systémale et le mécanisme de surdétermination se posent comme un cadre d’analyse pour les revendications de plusieurs groupes, ce qui est particulièrement utile pour le droit d’auteur.

En effet, le marché de biens culturels, d’information et du savoir s’organise en pôles : auteurs, éditeurs, diffuseurs, consommateurs et leurs institutions se partagent les rôles industriels et emploient le droit d’auteur pour consolider leurs intérêts. L’arrivée du numérique et de l’incertitude causée par un courant perpétuel de réforme bouscule les positions des acteurs et donc, l’équilibre relatif nécessaire au bon fonctionnement du droit d’auteur. Par exemple, citons simplement les projets de numérisation de masse de fonds documentaires³ et la question du droit d’auteur sur les œuvres orphelines. Ensuite, la question du livre numérique soulève des problématiques à chaque niveau de la chaîne de production culturelle :

· le contrat type de l’Union des écrivaines et écrivains du Québec (UNEQ) et d’autres syndicats de créateurs qui indiquent q’une licence est à primer sur la cession de droit ce qui cause un impact sur la « chaîne des droits » en aval dans l’industrie numérique;

· la nouvelle plate-forme de diffusion numérique de l’Association nationale des éditeurs de livre (ANEL);

· le rôle des librairies dans le commerce électronique, qui délocalise cette industrie;

· le besoin du consommateur d’avoir accès à des marchés efficaces et compétitifs;

· les contrats d’accès et la difficulté de trouver les droits nécessaires en amont de la « chaîne des droits » les missions de bibliothèques⁴ de tous types.

Également, la question de l’utilisation équitable et des exceptions au droit d’auteur, en tant que mécanismes extracontractuels au profit de clientèles d’institutions du patrimoine⁵ sans toutefois brimer des marchés légitimes⁶, doit être revisitée en profondeur. Ces exemples illustrent la double nécessité d’établir le contexte juridique de ces questions pour la juridiction québécoise et canadienne ainsi que de déborder du cadre de la loi.

Il appert que ces questions soulèvent toute une panoplie de questionnements juridiques et de revendications qui dépassent le simple cadre du droit. Des enjeux juridiques peuvent survenir, comme le précise Lessig⁷, dans l’économie et les marchés, dans les pratiques ou les normes sociales et dans les technologies. Citons aussi en exemple le récent ouvrage de William Patry⁸ qui explore les tensions entre revendications des acteurs industriels, puis les recensements des origines philosophiques⁹ du droit d’auteur numérique.

Par ailleurs, « théorie pure du droit » de Kelsen¹⁰, surtout sa pyramide qui hiérarchise divers types de règles, du droit positif jusqu’aux autres aspects comme les normes, a longtemps figuré à la tête du palmarès des courants philosophiques d’intérêt pour ce projet de doctorat. Comme le précise l’Encyclopédie Universalis¹¹ :

« Kelsen assigne pour but unique à la science du droit d’établir les normes du droit positif, de définir leur contenu, les modalités de leur élaboration et de leur application. »

Il s’agissait d’un cadre intéressant, mais l’analyse systémale et le mécanisme de surdétermination semblent plus pertinents pour les raisons déjà évoquées.

1.2. Rôle du positivisme dans mon projet de doctorat

Sur un même ordre d’idée, le positivisme juridique se pose comme un courant moins pertinent, surtout celui proposé par Hart. Il indique qu’il existe deux types de règles :

« Under the rules of the one type, which may well be considered the basic or primary type, human beings are required to do or abstain from certain actions, whether they wish to or not. Rules of the other type […] provide that human beings may by doing or saying certain things introduce new rules of the primary type, extinguishing or modifying old ones, or in various ways determine their incidence or control their operations. Rules of the first type impose duties; rules of the second type confer powers, public or private¹². »

Hart précise que ces règles ont deux sources d’autorité¹³ : « une règle peut être obligatoire (a) parce qu’elle est acceptée ou (b) parce qu’elle est valide¹⁴. » Cette approche permet un droit aux contours flous (« open texture ») et offre aux juges un certain pouvoir discrétionnaire.

Ma réserve quant positivisme tel que posé par Hart consiste à préserver le droit comme un système relativement hermétique. Il prend pour acquis que le Législateur pose un droit général et se replie sur le Judiciaire pour permettre une certaine adéquation du droit à l’arène sociale et politique. La symbiose ainsi posée entre l’État et la règle, puis le rôle du judiciaire, ne représente pas adéquatement les problématiques que soulèvent le droit d’auteur numérique et les revendications dans la réforme du droit d’auteur. Ceci dit, il va de soi que le projet de doctorat contiendra une classification ontologique¹⁵ des sources premières du droit (loi, jugements) qui sera manifestement « positiviste » ainsi qu’une analyse approfondie de la doctrine.

Mais la force du projet résidera dans la recension des revendications des acteurs de l’industrie et des institutions. Timsit offre donc un cadre opportun pour examiner nos interrogations sous un angle des plus pertinents :

« il apparaît que le caractère obligatoire de la norme ne se situe pas seulement sur le plan de l’impérativité – de la contrainte, de la normativité – mais résulte également de considérations liées à la juridicité, à la signification de la norme…¹⁶ »

2. Question 2 – Analyse de l’arrêt Théberge c. Galerie d’art du Petit Champlain [2002] R.C.S. 336

L’arrêt Théberge c. Galerie d’art du Petit Champlain¹⁷ illustre plusieurs aspects de la philosophie du droit, dont en premier lieu, la tension entre le droit d’auteur et les droits moraux. Dans les deux cas, ils sont édictés par la Loi sur le droit d’auteur,¹⁸ donc découlant d’une source purement positive en droit canadien, mais leurs origines historiques et internationales proviennent de sources bien différentes. En effet, le Juge Binnie, au nom de la majorité, et le Juge Gonthier, dissident, précisent les articles de loi qui édictent le droit d’auteur en des droits économiques exclusifs en vue de l’exploitation commerciale d’une œuvre ainsi que les droits moraux qui protègent les intérêts artistiques du créateur original. La source positive du droit d’auteur et des droits moraux est ainsi confirmée.

Par contre, les droits moraux ont une origine bien différente. Pour le Juge Binnie, les droits moraux :

« consacrent une conception plus noble et moins mercantile du lien entre un artiste et son œuvre. Ils traitent l’œuvre de l’artiste comme un prolongement de sa personnalité et lui attribuent une dignité qui mérite d’être protégée¹⁹.  »

Cette vision est corroborée par le Juge Gonthier puisque les droits moraux sont « comme une extension de la personnalité de l’auteur²⁰ ». Ce lien entre l’artiste et son œuvre découle de la qualité même de l’artiste (ou de sa volonté), ce qui porte les droits moraux vers le jusnaturalisme. Quoique cette distinction ne soit pas étayée comme tel dans ce jugement, elle a porté un coup décisif dans sa résolution : le droit d’auteur, d’origine positive et s’articulant comme un droit économique, a primé sur les droits moraux, découlant d’une vision du droit naturel qui relève de la qualité d’un individu. D’ailleurs, cette distinction fascinante a eu bien des impacts dans le débat qui entoure le droit d’auteur.

Sur un autre ordre d’idée, les deux positions de ce jugement opposent deux approches fondamentalement différentes, celle de l’herméneutique (interprétation) pour le Juge Binnie puis celle de la rhétorique (argumentation) pour le Gonthier. En effet, Paul Ricœur pose que l’interprétation suppose une compréhension des faits en cause pour ensuite déterminer loi applicable²¹ tandis que l’argumentation :

« est tirée de la règle d’universalisation […]. Il faut donc procéder par degrés de décomposition jusqu’à trouver un emploi des expressions de la loi dont l’application à un cas donné ne laisse plus de place à la dispute²².  »

Ricœur propose un rapprochement de ces deux concepts : l’interprétation constitue un outil essentiel à l’argumentation. Dans tous les cas, la distinction entre ces deux approches en droit nous permet de procéder à l’analyse tour à tour les deux parties du jugement.

2.1. Le Juge Binnie (majorité) et l’interprétation

Les adhérents de la « Sociological Jurisprudence » et au mouvement réaliste américain auraient long à dire à propos de l’approche du Juge Binnie de puiser allègrement dans les précédents jurisprudentiels. Selon ces penseurs, les précédents ne dictent pas une solution toute faite au juge. Plutôt, ils constituent une base de départ pour la réflexion ainsi que des outils fonctionnels pour le juge afin qu’il livre un traitement égal ou prévisible aux litiges. Ainsi, le juge opère une reformulation de chaque règle du précédent, puisque « ce n’est pas le texte qui change, mais bien le lecteur²³.  »

Pour sa part, Dworkin souligne qu’il incombe au juge de préserver l’intégrité du droit par ses jugements, comme si chaque juge écrivait un nouveau chapitre d’un long roman juridique :

« Law as integrity asks judges to assume, so far as this is possible, that the law is structured by a coherent set of principles about justice and fairness and procedural due process, an dit asks them to enforce these in the fresh cases that come before them, so that each person’s situation is fair and just according to the same standards²⁴.»

Par contre, sa position diffère de celle des adhérants à la « Sociological Jurisprudence » et au mouvement réaliste américain. Ces derniers tentaient une relecture de la doctrine du précédent afin de bonifier la common law grâce à de nouveaux outils d’analyse tandis que Dworkin rapproche l’interprétation portée par les juges au positivisme pur. Il est évident que le travail de recension et d’analyse étroite des concepts juridiques des autres arrêts pertinents du Juge Binnie porte honneur à la position de Dworkin.

2.2. Le Juge Gonthier (dissident) et l’argumentation

La décision dissidente rendue par le Juge Gonthier propose une adéquation des règles de droit, de la volonté des parties dans le contrat mais aussi le sens même de certains mots pour atteindre le dispositif. Par exemple, le Juge Gonthier précise :

« La législation canadienne doit donc s’interpréter à la lumière du contexte historique, des développements jurisprudentiels et législatifs internes et des conventions internationales²⁵. »

Mark van Hoecke²⁶ voit dans ce dialogue entre règles juridiques, interprétations, principes, et la volonté des parties sa « théorie de l’argumentation » (Argument Theory). Cette théorie pose que la « justice générale » (General Justice), qui se base sur une « légitimation traditionnelle » (Traditional Legitimation) où une décision est imposée par une instance autoritaire ayant un pedigree systémique fort, sera appelée à évoluer vers une « justice concrète » (Concrete Justice) qui découle d’une « légitimation communicative » (Commuincative Legitimation). L’argumentation devient donc un outil pour faire le pont entre le droit et les autres sources, dont la morale et les règles non écrites.

Cette approche évoque également la théorie pure du droit de Kelsen, particulièrement sa

« recherche [de] la structure logique des ordres juridiques existants et parvient ainsi à la compréhension de la construction hiérarchisée (de la pyramide) de l’ordre juridique, compréhension qui, pour la connaissance de l’essence du droit, revêt une signification fondamentale²⁷. »

C’est ainsi que Kelsen récupère les normes et la morale, entre autres, dans sa compréhension du droit.

Sans cette ouverture sur le concept même de droit, il est difficile de comprendre pourquoi le Juge Gonthier insiste tant sur l’impact du contrat entre l’artiste Théberge (l’intimé) et l’Éditeur É.G.I. (un tiers au litige) sur les agissements de l’appelant (les galeries d’art)²⁸ qui n’est pas partie au contrat. Il paraît paradoxal que le Juge Gonthier voit, dans le contrat entre Théberge et É.G.I. une source pour interdire un tiers de poser une action, interdite par contrat certes, mais permise par la loi. La tension entre les visions du Juge Binnie et Gonthier du droit économique et du droit « naturel » de l’artiste en est à son paroxysme à ce moment. Dans tous les cas, les théories de Kelsen et de van Hoecke, entre autres, offrent un cadre conceptuel dans lequel le Juge Gonthier opère son exercice rhétorique.

Pour tout dire, citons Vanier dans son analyse de la Nouvelle Rhétorique de Pelerman²⁹ : « l’argument fort est en principe celui qui peut se prévaloir de précédents³⁰. » Comme le précise le Juge Binnie pour la majorité :

« Si l’intimé visait juste en essayant d’étendre le concept de la reproduction d’une « partie importante de l’œuvre » aux cas où il n’y a pas multiplication, on s’attendrait à trouver de la jurisprudence à l’appui de sa thèse. Or, aucune cause l’appuyant n’a été portée à notre attention³¹.»

Somme toute, nonobstant l’effort de rhétorique, l’herméneutique est manifestement un outil préalable et essentiel du juge.

¹ Gérard TIMSIT, « La surdétermination de la norme de droit : questions et perspectives », dans A. Lajoie et al. (dir.), Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, Montréal et Bruylant, 1998, p. 100

² Andrée LAJOIE, « Surdétermination » dans Op. Cit., note 1, p. 85-86

³ Peter B. HIRTLE, Emily HUDSON, and Andrew T. KENYON, Copyright and Cultural Institutions: Guidelines for Digitization for U.S. Libraries, Archives, and Museums, Ithaca, New York, Cornell University Library Press, 2009

⁴ Lesley Hellen HARRIS, Licensing Digital Content: A Practical Guide for Librarians, 2^e éd., Washington, American Library Association, 2009

⁵ Graham P. CORNISH, Copyright: Interpreting the Law for Libraries, Archives and Information Services, 5e éd., Londres, Facet Publishing, 2009

⁶ CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, [2004] 1 R.C.S. 339

⁷ L. LESSIG, Code and other laws of cyberspace, New York, Basic Books, 1999, p. 81

⁸ Wiliam PATRY, Moral Panics and the Copyright Wars, Oxford University Press, 2009

⁹ P. DRAHOS, A Philosophy of Intellectual Property, Australie, Dartmouth Press, 1996

¹⁰ Hans KELSEN, « Qu’est-ce que la théorie pure du droit ? », (1992) 22 Droit et Société 551, p. 556

¹¹ Hans Kelsen, Encyclopédie Universalis [ressource électronique via la bibliothèques de l’U. de Montréal]

¹² H. L. HART, The Concept of Law, 2^e éd., Oxford University Press, p. 81

¹³ Loc. cit., note 12, p. 97-107

¹⁴ Ronald DWORKIN, « Le Positivisme », (1985) Droit et Société 1, 35, p. 39

¹⁵ D. R. KOEPSELL, The Ontology of Cyberspace : Philosophy, Law and the Future of Intellectual Property, Chicago, Open Court, 2000, 139 p.

¹⁶ Loc. cit., note 1, p. 101

¹⁷ [2002] R.C.S. 336

¹⁸ L.R.C. 1985, ch. C-42

¹⁹ Loc. cit., note 17, para. 15

²⁰ Loc. cit., note 17, para. 120

²¹ Paul RICŒUR, Le Juste, Paris, Esprit, 1995, p. 178

²² Id., p. 179

²³ Françoise MICHAUT, « Le rôle créateur du juge selon l’école de la « Sociological Jurisprudence » et le mouvement réaliste américain », (1987) 2 Revue Internationale de Droit Comparé 343, p. 361

²⁴ Ronald DWORKIN, Law’s Empire, Cambridge, Harvard University Press, p. 243

²⁵ Loc. cit., note 17, para. 116

²⁶ M. van HOECKE, Law as Communication, Oxford, Hart Publishing, 2002, pp. 208

²⁷ Loc. cit., note 10, p. 556

²⁸ Loc. cit., note 17, para. 163 et suivants

²⁹ C. PERELMAN, Éthique et droit, Bruxelles, Éditions de l’Université de Bruxelles

³⁰ G. VANIER, Argumentation et droit : Introduction à la Nouvelle Rhétorique de Perelman, Paris, PUF, 2001, p. 60

³¹ Loc. cit., note 17, para. 52

L’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle publie une étude importante concernant les exceptions et limitations du droit d’auteur (PDF, fr, 20p).

Il s’agit d’une étude provenant d’un groupe de travail spécial sur les limitations et exceptions.

Voici un procédé simplifié sur lequel nous travaillons pour faciliter la compréhension du droit d’auteur au Canada, une sorte de méthodologie du droit d’auteur :

De CultureLibre.ca

Il reste beaucoup de questions à résoudre avant que ce procédé soit valide. par exemple, qu’arrive-t-il si un contrat d’utilisation de contenu diminue un droit à l’utilisation équitable? Dans ce cas, et surement d’autres, ce procédé n’est pas valide. Par contre, il permet de mettre en lumière le droit d’auteur en un clin d’oeil.

Voici quelques thèses repérées sur le sujet du droit d’auteur et des bibliothèques. Il y en a bien d’autres, il s’agit d’un recensement partiel et rapide…

From Fair Dealing To Fair Duty: The Necessary Margins Of Canadian Copyright Law
Meera Nair, Simon Fraser University, Spring 2009

Negotiating use, persistence, and archiving: A study of academic library and publisher perspectives on licensing digital resources
Farb, Sharon E.. Proquest Dissertations And Theses 2006. Section 0031, Part 0723 344 pages; [Ph.D. dissertation].United States — California: University of California, Los Angeles; 2006. Publication Number: AAT 3226006.
*
A blueprint for the public trust, and, The role of intellectual property as a new area of the public domain
Aguado, Harrison Kline. Proquest Dissertations And Theses 1998. Section 1033, Part 0617 116 pages; [Ph.D. dissertation].United States — Ohio: The Union Institute; 1998. Publication Number: AAT 9907560.
*
Cooperative exchange of digital documents among electronic libraries. The case of Latin America: Model and cost analysis
Delgado, Carlos R.. Proquest Dissertations And Theses 2001. Section 0028, Part 0399 157 pages; [Ph.D. dissertation].United States — California: University of California, Berkeley; 2001. Publication Number: AAT 3044439.
*
Perceptions of copyright awareness and compliance by principals, teachers, and school library media specialists in public elementary schools in the state of Missouri
Cox, Linda Jenkins. Proquest Dissertations And Theses 1998. Section 0958, Part 0399 83 pages; [M.S. dissertation].United States — Missouri: Central Missouri State University; 1998. Publication Number: AAT 1393098.
*
Reproduction in the library and copyright. (Afrikaans text);
de Kock, Pieter Daniel. Proquest Dissertations And Theses 1988. Section 6004, Part 0398 [LL.D. dissertation].South Africa: University of Pretoria (South Africa); 1988. Publication Number: AAT 0564389.
*
The impact of contemporary copying technologies on copyrighted works: Problems arising from photocopying in libraries and appropriate solutions thereto
Sukonthapan, Pisawat. Proquest Dissertations And Theses 1990. Section 0212, Part 0398 418 pages; [J.S.D. dissertation].United States — California: Stanford University; 1990. Publication Number: AAT 9108773.

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Obtenir documentation

Section 2.1 INTERVENANTS
Sujets : Accès à la justice — enquêtes ; Services Juridiques ; Droit — Canada — Vulgarisation ; Aide juridique — Canada ; Services juridiques — Canada — Évaluation
Auteur : Canadian Law Information Council/ Centre canadien d’information juridique

PÉRIODIQUES

UdeM Droit Periodiques BZBF S678 ex. 1 Exemplaires: 1977/78-1987/88; 1989/90-2000/01//Collectivité: Société québécoise d’information juridique
Titre: Rapport annuel / Société québécoise d’information juridique.
Adresse bibl.: Montréal, Québec : Soquij, Service des publications, 1977-2001.
Description: 25 v. : ill. ; 24-28 cm.
Autre format: Version électronique également disponible sur Internet.
Nom de collectivité comme sujet: Société québécoise d’information juridique — Périodiques
Sujet(s): Droit — Québec (Province) — Informatique — Périodiques Droit — Documentation — Québec (Province) — Périodiques
Autre(s) titre(s): Rapport annuel – Société québécoise d’information juridique.
Suivi de: Rapport annuel de gestion – Société québécoise d’information juridique Société québécoise d’information juridique. 1711-2486
Note(s): L’année d’activité se termine le 31 mars.
ISSN/ISMN: 0710-6394
Parutions: 1976/77-2000/2001.
ISSN suivant: 1711-2486

MONOGRAPHIES

UdeM Droit AZAA C2118p 1983 Disponible
Collectivité: Canada. Ministère de la justice.
Titre: Public legal information projects : programs and law information development = Projets de vulgarisation juridique : programmes et informations juridiques / Department of Justice, Canada.
Adresse bibl.: [Ottawa] : Dept. of Justice, 1983.
Description: 90 p. ; 22x36cm.
Sujet(s): Droit — Canada — Vulgarisation Droit — Documentation, Services de — Canada Droit — Documentation, Services de — Canada — Provinces
Autre(s) titre(s): Projets de vulgarisation juridique.

UdeM Droit AAZF C749r 1990 VI Disponible
Congrès: Congrès international de droit comparé (13e : 1990 : Montréal, Québec)
Titre: Le rôle des maisons d’édition d’ouvrages juridiques = The role of legal publishers.
Collectivité(s): Académie internationale de droit comparé.
Adresse bibl.: [Montréal : Université McGill, 1990]
Description: 1 v. (pag. multiple)
Sujet(s): Droit comparé — Congrès Droit — Documentation — Congrès Droit — Édition — Congrès
Autre(s) titre(s): The role of legal publishers Bibliographie Bibliography
Note(s): En-tête du titre: XIIIe Congrès international de droit comparé, Montréal, Canada, 1990. VI. Bibliographie / Bibliography Congrès tenu sous l’égide de l’Académie internationale de droit comparé. Texte français, anglais ou espagnol.

UdeM Droit BDAD F911a Disponible
UdeM Droit BDAD F911a ex. 2 Disponible
Auteur: Friedland, Martin L., 1932-
Titre: Access to the law : a study conducted for the Law Reform Commission of Canada /
Auteur(s): Jewett, Peter E. S. Jewett, Linda J.
Collectivité(s): Commission de réforme du droit du Canada.
Adresse bibl.: Toronto : Carswell/Methuen, [1975]
Description: ix, 198 p. ; 24 cm.
ISBN: 0458912905
Sujet(s): Droit — Documentation, Services de — Canada Droit — Documentation Aide juridique — Canada Droit — Recherche — Canada

UdeM Droit BDAD C976m 1986 Disponible
Auteur: Currie, Janet
Titre: Manuel de référence en matière d’évaluation pour les organismes de vulgarisation juridique / par Janet Currie et Tim Roberts ; pour le Conseil canadien de la documentation juridique et le Ministère de la justice du Canada.
Auteur(s): Roberts, Tim
Collectivité(s): Conseil canadien de la documentation juridique. Canada. Ministère de la justice. Direction de la politique, des programmes et de la recherche. Section de la recherche et de la statistique.
Adresse bibl.: Ottawa : Direction des communications et affaires publiques, Ministère de la justice, c1986.
Description: xiii, 477 p. : ill.
Collection(s): Accès à la justice : Rapports de recherche sur la vulgarisation de l’éducation et de l’information juridiques ; rapport no 3
Sujet(s): Droit — Étude et enseignement — Canada — Évaluation Services juridiques — Canada — Évaluation Droit — Documentation, Services de — Canada — Évaluation Droit — Recherche — Canada — Évaluation
Autre(s) titre(s): Accès à la justice. An evaluation resource book for public legal education and information organizations. Français.
Note(s): Publié également en anglais sous le titre: An evaluation resource book for public legal education and information organizations. Sur la couverture : Section de la recherche et de la statistique. Direction de la politique, des programmes et de la recherche.
No du document: JUS-P-364

UdeM Droit BDAD R486e 1987 Disponible
UdeM L.S.H. KE 265 R53 1987 Disponible
Auteur: Ribordy, François-Xavier.
Titre: L’éducation et l’information juridiques dans un contexte bilingue : étude exploratrice sur la compréhension populaire des lois / François-Xavier Ribordy, Simon Laflamme, Benoît Cazabon.
Auteur(s): Laflamme, Simon. Cazabon, Benoît.
Adresse bibl.: Québec : Centre international de recherche sur le bilinguisme, 1987.
Description: v, 93 p. : ill. ; 28 cm.
Collection(s): Université Laval. Centre international de recherches sur le bilinguisme. Publication ; B-162
ISBN: 2892191777 :
Sujet(s): Droit — Canada — Langage Bilinguisme — Canada Droit — Étude et enseignement — Canada Projets de loi — Rédaction — Canada Droit — Documentation — Canada Droit — Canada — Langage — Opinion publique Droit — Canada — Traduction
Note(s): Comprend des textes en anglais.
Collect. non indexée(s): Publication B ; 162

UdeM Droit BDAF C397i 1992 Disponible
Collectivité: Centre canadien d’information juridique.
Titre: Idéaux d’accès à l’information juridique / Centre canadien d’information juridique.
Auteur(s): Felsky, Martin, 1954- Ducros, Françoise.
Adresse bibl.: [Ottawa] : Le Centre, 1992.
Description: 52 p. ; 28 cm.
ISBN: 0921481489
Sujet(s): Droit — Documentation — Canada. Droit — Recherche documentaire — Canada.
Autre(s) titre(s): Legal information access ideals. Français
Note(s): Comprend un texte en anglais. Titre de la couv. Préparé par: Martin Felsky, Françoise Ducros. Publ. aussi en anglais sous le titre: Legal information access ideals. Reliure spirale.

UdeM Droit BDCD P976 1984 Disponible
Titre: Public legal education and information in Ontario : a preliminary enquiry / Marion E. Lane, research coordinator.
Auteur(s): Lane, Marion E.
Adresse bibl.: [s.l.] : Canadian Law Information Council, 1984.
Description: iv, 59 f.
Collection(s): Documents CCDJ sur la VEIG ; no 4
ISBN: 0920358535
Sujet(s): Droit — Documentation — Ontario Droit — Étude et enseignement — Ontario Services juridiques — Ontario Information d’État — Ontario
Collect. non indexée(s): CLIC papers on public legal education and information ; no. 4

UdeM Droit BDZD J42v 1986 ex. 1 Disponible
UdeM Droit BDZD J42v 1986 ex. 2 Consultation interne
Auteur: Jayewardene, C. H. S., 1927-
Titre: La vulgarisation de l’éducation et de l’information juridiques dans certains pays = [International review of public legal education and information] / par C.H.S. Jayewardene et T. Pelpola.
Auteur(s): Pelpola, T.
Collectivité(s): Canada. Ministère de la justice. Direction de la politique, des programmes et de la recherche. Section de la recherche et de la statistique. CRIMCARE Inc.
Adresse bibl.: Ottawa : Section de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice, c1986.
Description: 106, 97 p.
Collection(s): Accès à la justice : Rapports de recherche sur la vulgarisation de l’éducation et de l’information juridiques ; rapport no 1
Sujet(s): Droit — Étude et enseignement Droit — Documentation, Services de Droit — Recherche
Autre(s) titre(s): International review of public legal education and information.
Note(s): Rapport préparé pour le Ministère de la justice sous contrat par Crimcare Inc. Textes français et anglais disposés tête-bêche avec page de titre additionnelle et pagination séparée. Sur la couverture: Section de la recherche et de la statistique, Direction de la politique, des programmes et de la recherche.

UdeM Droit BDZD R486e 1986 ex. 1 Disponible
UdeM Droit BDZD R486e 1986 ex. 2 Consultation interne
Auteur: Ribordy, François-Xavier.
Titre: L’éducation et l’information juridiques : étude exploratoire = [Legal education and information : exploratory study] / par François-Xavier Ribordy, Simon Laflamme, Benoit Cazabon.
Auteur(s): Laflamme, Simon. Cazabon, Benoît.
Collectivité(s): Canada. Ministère de la justice. Direction de la politique, des programmes et de la recherche. Section de la recherche et de la statistique.
Adresse bibl.: Ottawa : Direction des communications et des affaires publiques, Ministère de la justice, c1986.
Description: vi, 172, 182, v p.
Collection(s): Accès à la justice : Rapports de recherche sur la vulgarisation de l’éducation et de l’information juridiques ; rapport no 2
Sujet(s): Droit — Étude et enseignement Droit — Documentation, Services de Droit — Recherche
Autre(s) titre(s): Legal education and information : exploratory study.
Note(s): Textes français et anglais disposés tête-bêche avec page de titre additionnelle et pagination séparée. « Effectuée pour le Ministère de la justice du Canada ». Sur la couverture: Section de la recherche et de la statistique, Direction de la politique, des programmes et de la recherche.

UdeM Droit BXFD A169 2002 Disponible
Titre: L’Accès au droit / sous la coordination de Fabrice Leduc.
Auteur(s): Leduc, Fabrice, 1956-
Collectivité(s): Universite François-Rabelais. Centre de recherches en droit privé
Adresse bibl.: Tours : Publications de l’Université François Rabelais, 2002.
Description: 148 p.
ISBN: 2869061633
Sujet(s): Accès à la justice — France — Congrès Droit — Documentation — France — Congrès Droits de l’homme — France — Congrès
Note(s): En tête du titre: Centre de recherches en droit privé de l’Université de Tours. « Cet ouvrage réunit les actes d’un colloque organisé, le 8 juin 2001, par le Centre de Recherches en droit privé de l’Université de Tours » — verso de la p. de t.

UdeM Droit BZBD M226d 1986 Disponible
Auteur: Mainville, France.
Titre: La dynamique des services de vulgarisation de l’éducation et de l’information juridique[s] au Québec / par France Mainville, chercheure contractuelle ; assistant de recherche, Jean Patenaude.
Auteur(s): Patenaude, Jean, 1930-
Collectivité(s): Conseil canadien de la documentation juridique.
Adresse bibl.: Ottawa : Conseil canadien de la documentation juridique, 1986.
Description: 106, [15] p. ; 28 cm.
Collection(s): Documents CCDJ sur la VEIJ ; no 12
ISBN: 0921481020 :
Sujet(s): Droit — Documentation, Services de — Québec (Province). Services juridiques — Québec (Province).
Autre(s) titre(s): La dynamique des services de VEIJ au Québec.
Note(s): Titre de la couv.: La dynamique des services de VEIJ au Québec.
Collect. non indexée(s): CLIC papers on PLEI = Documents CCDJ sur la VEIJ ; no 12

UdeM Droit BZBF Q34r 1995 Disponible
UdeM L.S.H. PGI poQUEBEC J8A1 A29/ S63 1995 Disponible
Collectivité: Québec (Province). Comité de travail sur la Société québécoise d’information juridique
Titre: Rapport du Comité de travail sur la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ).
Auteur(s): Mercier, Pascale
Adresse bibl.: Sainte-Foy : Ministère de la justice, 1995.
Description: iv, 127 p. ; 28 cm.
Nom de collectivité comme sujet: Société québécoise d’information juridique
Sujet(s): Droit — Documentation — Québec (Province) — Informatique
Autre(s) titre(s): Rapport Mercier. SOQUIJ: mission, orientations et choix pour l’avenir
Note(s): « Présenté à l’Honorable Paul Bégin, ministre de la Justice, procureur général et ministre responsable de l’application des lois professionnelles. » Présidente: Pascale Mercier. Connu également sous le nom de: Rapport Mercier. Titre de la couv.: SOQUIJ : mission, orientations et choix pour l’avenir. Rel. spirale.

UdeM Droit GKAF G175g 1990 Disponible
Collectivité: Gallup Canada, inc.
Titre: Groupes cibles sur les besoins en vulgarisation et en information juridicques [sic] / rapport préparé pour le Ministère de la justice du Canada par Gallup Canada Inc.
Collectivité(s): Canada. Ministère de la justice. Sous-direction de la recherche et du développement
Adresse bibl.: [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, Sous-direction de la recherche et du développement, Secteur de la politique des programmes et de la recherche, 1990.
Description: vii, 87 f.
Collection(s): Document de travail (Canada. Ministère de la justice) ; WD1991-1b
Sujet(s): Accès à la justice — Enquêtes — Canada Droit — Documentation — Enquêtes — Canada
Note(s): « Mars 1990 ». Reliure spirale.
Collect. non indexée(s): Document de travail / Section de la recherche, Ministère de la justice Canada ; WD1991-1b

UdeM Droit GNBF B271p 1996 Disponible
Collectivité: Barreau du Québec. Comité sur l’information juridique diffusée aux membres du Barreau
Titre: Pour une politique sur l’accès et la diffusion de l’information juridique / Barreau du Québec, Comité sur l’information juridique diffusée aux membres du Barreau ; présenté au ministre de la justice du Québec.
Adresse bibl.: [Montréal] : Le Barreau, Service de recherche et de législation, 1996.
Description: 79 f.
Nom de collectivité comme sujet: Éditeur officiel du Québec Société québécoise d’information juridique
Sujet(s): Droit — Documentation — Québec (Province)
Autre(s) titre(s): Mémoire du Barreau du Québec pour une politique sur l’accès et la diffusion de l’information juridique
Note(s): Titre de la couv.: Mémoire du Barreau du Québec pour une politique sur l’accès et la diffusion de l’information juridique. Traitement2

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Section 2.2 JUGEMENTS

Sujets : Jugements ; Droit — Documentation ; Systèmes d’information — Droit ; Informatique — Droit

UdeM Droit BDBD M219e 2004 Disponible
UdeM Droit BDBD M219e 2004 ex. 2 Consultation interne
Auteur: Mailhot, Louise, 1940-
Titre: Écrire la décision : guide pratique de rédaction judiciaire / Louise Mailhot.
Édition: 2e éd.
Adresse bibl.: Cowansville : Éditions Yvon Blais, c2004.
Description: xix, 159 p.
ISBN: 2894517319
Sujet(s): Rédaction juridique Jugements Droit — Québec (Province) — Langage Français (Langue) — Français juridique
Autre(s) titre(s): Guide pratique de rédaction judiciaire

UdeM Droit BEZD B613l Disponible
Auteur: Bing, Jon, 1944-
Titre: Legal decisions and information systems / Jon Bing, Trygve Harvold.
Auteur(s): Harvold, Trygve.
Adresse bibl.: Oslo : Universitetsforlaget, 1977.
Description: 272 p. ; 22 cm.
ISBN: 8200050319
Sujet(s): Droit — Recherche — Informatique. Systèmes d’information — Droit. Processus judiciaire.
Collect. non indexée(s): Publications of the Norwegian Research Center for Computers and Law ; no. 5

UdeM Droit BEZF A849d 1985 Disponible
Collectivité: Association canadienne-française pour l’avancement des sciences.
Titre: Le droit et l’informatique : compte rendu du colloque tenu en mai 1984 au 52e congrès de l’ACFAS.
Adresse bibl.: Montréal : ACFAS, c1985.
Description: viii, 164 p.
Collection(s): Association canadienne-française pour l’avancement des sciences. Cahiers de l’ACFAS ; no 28
ISBN: 2892450349
Sujet(s): Informatique — Droit Systèmes d’information — Droit
Collect. non indexée(s): Les Cahiers de l’ACFAS ; no 28

UdeM Droit BXZD T586f 1993 Retour: 08/11/08 23:55
Auteur: Timsit, Gérard
Titre: Les figures du jugement / Gérard Timsit.
Édition: 1re éd.
Adresse bibl.: Paris : Presses universitaires de France, 1993.
Description: 204 p. ; 22 cm.
Collection(s): Voies du droit
ISBN: 2130457436
Sujet(s): Droit — Philosophie Jugements
ISSN/ISMN: 07666764

UdeM Droit KEZD W542s Disponible
Auteur: Wetter, J. Gillis, 1931-
Titre: The styles of appellate judicial opinions: a case study in comparative law / by J. Gillis Wetter.
Adresse bibl.: Leyden: Sythoff, 1960.
Description: 392 p. ; 25 cm.
Sujet(s): Jugements Droit — Langage

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Development of a Universal Law Classification: A Retrospective on Library of Congress Class K

Page Range: 355 – 436
DOI: 10.1300/J104v35n03_05
Copyright Year: 2003

Contributors: Jolande E. Goldberg, Senior Law Classification Specialist Cataloging Policy and Support Office Library of Congress

Cataloging & Classification Quarterly
Volume: 35 Issue: 3/4
ISSN: 0163-9374 Pub Date: 3/1/2003

Doctrine

• Serge Lortie and Robert C. Bergeron, « Legislative Drafting and Language in Canada » (2007) 28 Statute Law Rev 83-118; doi:10.1093/slr/hmm002
• David Bollier « Why we must Talk about the Information Commons » (2004) 96 Law library Journal 267 ou 271
• Ted Tjaden Legal Research and Writing 2nd Ed. (2004) Toronto : Irwin Law
• Aganyo Onwonga, D, « LAWNET Initiative: A Case for the East African Legal Information Institute  » (2003) 1 The Journal of Information, Law and Technology (JILT).
• Michael Anderson « Access to Justice and Legal Process: Making Legal Institutions Responsive to Poor People in LCDs » Brighton : Insitute of Development Studies at the University of Sussex, IDS Working Papers – 178 (Febuary 2003)
• Maria Stalbovskaya « The Practice and Perspectives of Free Access to the Legal Information of Citizens of the Republic of Uzbekistan » (2002) 34 International Information & Library Review 2 p.201-207 (Elsevier Science Direct doi:10.1006/iilr.2000.0193 )
• John Dethman « Trust v. Antitrust : Consolidation in the Legal Publishing Industry » (2001) 21 Legal Reference Services Quarterly p. 123
• Pengelley « A Not Unhappy Place : Web Based Legislation in Australia and Canada » (2001) 26 Canadian Law Library 139
• Teresa Scassa « The Best Things in Law are Free? Towards Free Public Access to Primary Legal Materials in Canada » (2000) 23 Dalhousie Law Journal 301 at 328
• Lisa Morgan « The Legal Publishing Industry in Canada, 2000 : Challenges & Opportunities » (2000) 25 Canadian Law Library 152
• Law Reporting and Legal Publishing in Canada : A history (1997) Canadian Association of Law Libraries, Ottawa.
• Pamela Samuelson « The Quest for Enabling Metaphors for Law and Lawyering in the Information Age » (1996) 94 Michigan Law Review 2029 at 2055 (Heil Online)
• Denis Marshall « Crown Copyright : Navigating the Waters » (1993) 18 Canadian Law Libraries p.175
• Friedland « Access to the Law : A Study Conducted for the Law Reform Commission of Canada » Toronto : Carswell-Mathuen 1975
• F.R. Scott « Report of the Committee on Legal Research » (1956) 34 Canadian Law Review 9 p. 1017
• M.W. Maxwell et al. « Correspondance: Encouraging Canadian Law Books » (1952) 30 Canadian Law Review 9 p. 956
• G.F. Henderson « Condensing the Law » (1929) 7 Canadian Law Review 1 p. 60

Collections

• Service Ontario, Lois de l’Ontario
• Our Future Our Past : Alberta Law 1905-1990
• Société québécoise d’information juridique, sa loi (L.R.Q. c. S-20), sites du gouvernement du Québec à propos de SOQUIJ

Groupes

• Legal Information Institute at Cornell Law School
• Institut canadien d’information juridique (IIJCan / CanLii)
• Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada / Federation of Law Societies of Canada
• Center for Computer-Assisted Legal Instruction CALI (old: Learning the Law | Teaching the Law | Technology in Law Schools: The Journal of Law School Computing 1999)

Individus

• Christopher Columbus Langdell

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