Produite et réalisée par Denis Martel, la série vous plonge au cœur des moments les plus marquants de l’histoire du droit d’auteur à travers des entretiens captivants avec des créateurs et créatrices, des spécialistes et des juristes. Les entrevues menées à Paris et dans diverses régions du Canada offrent une perspective inédite et inspirante sur ce sujet essentiel. Source: Courriel de Copibec, reçu le 20 septembre 2024
La série est animée par Farell Morisset couvre un siècle d’histoires du droit d’auteur.
Institutions de mémoire et exceptions en matière d’éducation
Quelle est la portée, pour les activités éducatives des institutions de mémoire, de l’exception d’utilisation équitable et de l’exception spécifique qui vise les établissements d’enseignement ?
Pour m’amuser un peu, j’ai lancé Microsoft Edge, le fureteur Internet de la multinationale américaine, afin de consulter Copilot, l’outil d’intelligence artificielle générative propulsée par le moteur d’OpenAI ChatGPT à la sauce des données de Bing. Voici mon message guide, ainsi que l’extrant:
Vous êtes un bibliothécaire dans une université québécoise. Vous détenez également un doctorat en droit sur le droit de d’auteur dans le contexte numérique. Répondez à la question suivante, qui traite des Institutions de mémoire et exceptions en matière d’éducation:
Quelle est la portée, pour les activités éducatives des institutions de mémoire, de l’exception d’utilisation équitable et de l’exception spécifique qui vise les établissements d’enseignement ?
Copilot
Génération de vos réponses…
Envoyé par Copilot :
Les exceptions en matière de droit d’auteur pour les activités éducatives des institutions de mémoire, telles que les bibliothèques, les musées et les archives, sont principalement encadrées par deux types d’exceptions : l’exception d’utilisation équitable et les exceptions spécifiques pour les établissements d’enseignement.
1. Exception d’utilisation équitable
L’utilisation équitable permet aux utilisateurs d’utiliser des œuvres protégées sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, à condition que l’utilisation soit équitable et pour des fins spécifiques telles que la recherche, l’étude privée, l’éducation, la parodie, la satire, la critique, le compte rendu ou la communication de nouvelles1. Pour déterminer si une utilisation est équitable, la Cour suprême du Canada a établi six critères :
Le but de l’utilisation : Par exemple, une utilisation à des fins éducatives est plus susceptible d’être considérée comme équitable.
La nature de l’utilisation : L’utilisation non commerciale est souvent plus équitable.
L’ampleur de l’utilisation : Utiliser de courts extraits est généralement plus acceptable.
Les solutions de rechange à l’utilisation : Si l’œuvre peut être utilisée d’une autre manière sans enfreindre le droit d’auteur.
La nature de l’œuvre : Certaines œuvres peuvent être plus protégées que d’autres.
L’effet de l’utilisation sur l’œuvre : Si l’utilisation affecte négativement la valeur de l’œuvre1.
2. Exceptions spécifiques pour les établissements d’enseignement
Les exceptions spécifiques pour les établissements d’enseignement permettent des utilisations plus larges dans un contexte éducatif. Ces exceptions incluent :
Reproduction à des fins pédagogiques : Les enseignants peuvent reproduire des œuvres pour les utiliser en classe.
Questions d’examen : Les œuvres peuvent être reproduites pour les examens.
Représentations : Les œuvres peuvent être présentées en classe sans autorisation.
Reproduction d’émissions : Les émissions peuvent être enregistrées et utilisées en classe.
Œuvres disponibles sur Internet : Les œuvres accessibles gratuitement sur Internet peuvent être utilisées à des fins éducatives2.
Ces exceptions permettent aux institutions de mémoire de soutenir les activités éducatives tout en respectant les droits des titulaires de droits d’auteur. Il est important de toujours citer les sources et de respecter les conditions spécifiques de chaque exception pour éviter toute violation du droit d’auteur.
Si vous avez des questions supplémentaires ou besoin de précisions, n’hésitez pas à demander !
Source: Copilot de Microsoft Edge, accédé via l’Université Concordia à Montréal
Pas mauvais, mais certainement trop élémentaire pour ce que j’ai en tête 😉 Je présenterai une version simplifié du Cadre de gouvernance juridique que j’ai développé pendant mes études doctorales en droit.
Fidèle à mon habitude, je verserai mes notes ici, bientôt, très bientôt.
Large or “foundation” models, sometimes also described as General Purpose Artificial Intelligence (GPAI), are now being widely used to generate not just text and images but also video, games, music and code from prompts or other inputs. Although this “generative AI” revolution is clearly driving new opportunities for innovation and creativity, it is also enabling easy and rapid dissemination of harmful speech such as deepfakes, hate speech and disinformation, as well as potentially infringing existing laws such as copyright and privacy. Much attention has been paid recently to how we can draft bespoke legislation to control these risks and harms, notably in the EU, US and China, as well as considering how existing laws can be tweaked or supplemented. However private ordering by generative AI providers, via user contracts, licenses, privacy policies and more fuzzy materials such as acceptable use guidelines or “principles”, has so far attracted less attention. Yet across the globe, and pending the coming into force of new rules in a number of countries, T&C may be the most pertinent form of governance out there.
Drawing on the extensive history of study of the terms and conditions (T&C) and privacy policies of social media companies, this paper reports the results of pilot empirical work conducted in January-March 2023, in which T&C were mapped across a representative sample of generative AI providers as well as some downstream deployers. Our study looked at providers of multiple modes of output (text, image, etc), small and large sizes, and varying countries of origin. Although the study looked at terms relating to a wide range of issues including content restrictions and moderation, dispute resolution and consumer liability, the focus here is on copyright and data protection. Our early findings indicate the emergence of a “platformisation paradigm”, in which providers of generative AI attempt to position themselves as neutral intermediaries similarly to search and social media platforms, but without the governance increasingly imposed on these actors, and in contradistinction to their function as content generators rather than mere hosts for third party content. This study concludes that in light of these findings, new laws being drafted to rein in the power of “big tech” must be reconsidered carefully, if the imbalance of power between users and platforms in the social media era, only now being combatted, is not to be repeated via the private ordering of the providers of generative AI.
Le document d’une trentaine de pages propose deux tableau synthèse pour les questions de droit d’auteur et de vie privée / renseignements personnels des contrats d’utilisation de treize systèmes d’IA générative. Voici les champs de ces tableaux:
Analysis of copyright clauses
Who owns the copyright over the outputs and (if any indication is found) over the inputs?
If a copyright infringement is committed, who is responsible?
Is there any procedure in force to avoid or at least minimise the risk of copyright infringement?
Analysis of privacy policies
Mention CCPA rights (California), EU or UK GDPR?
Mention rights other than erasure explicitly, and do they give a form to claim your rights?
Offer an email address to claim DP rights?
J’apprécie beaucoup des efforts de ce centre de recherche en droit britannique.
Sujet amené: en 2012, le législateur canadien édicte plusieurs nouvelles exceptions au droit d’auteur, ce qui enrage la communauté professionnelle des arts, de la culture et des communications. Par le fait même, est édicté un nouveau droit exclusif conféré au titulaire: le droit de mise à disposition. Le combat autour des exceptions est-il bien placé?
Sujet posé: Comment concevoir le droit d’auteur et autres situations juridiques à la lumière de l’environnement numérique? Les conceptualisations en droit naturel ou en droit positif n’introduisent pas les nuances nécessaires pour saisir les enjeux numérique. Il faut mobiliser les théories du pluralisme juridique (systémisme juridique; gouvernance; aires de partage / risque…) pour concevoir une théorie cybernétique des enjeux juridiques. Ainsi, le droit d’auteur (et les autres enjeux juridiques) se décomposent en trois éléments: un droit de propriété (ou d’interdiction vu comme une marchandise) fort; des exceptions contextuelles flexibles; des institutions pérennes: les marchés, les licences, les tribunaux, les société de gestion collective, les bibliothèques, les archives, les musées…
Ainsi, pour atteindre une transformation numérique, nous devons plonger dans le pluralisme pour une téléologie du numérique dans les humanités numériques, les secteurs artistiques, culturels ou de la communication.
1. Pour une homologation juridique de notre transformation numérique (sujet divisé)
L’objectif est de formaliser l’aspect institutionnel de la dualité propriété et des exceptions.
Source: La jurisprudence en accès libre à l’ère du contenu généré par les usagers [Mémoire de maîtrise en droit], Université de Montréal, 2008, p. 21
1.1 Quatre éléments (dimensions) du modèle cybernétique du pluralisme juridique : objets, sujets, règles, interactions (mise à disposition, du point de vue technologique)
1.2 Sélection et arrangement des quatre éléments en méthode de pluralisme téléologique du juridique. Il est nécessaire d’échafauder un tableau où sont croisés les oeuvres-sujets (en tant que corpus homogènes sur le plan juridique) avec les interactions, pour choisir les règles.
2. Chantiers en cours
2.1 Les Savoirs communs du Cinéma de la Cinémathèque Québécoise, départ sur les enjeux juridiques des métadonnées institutionnelles… puis, un long processus pour arriver à réfléchir à l’art. 30.1 de la Loi sur le droit d’auteur: accès sur le marché; obsolescence du média; « résolution » ou « qualité » de l’oeuvre; diffusabilité…
2.2 Votre projet en humanités numériques !
Plan de gestion des données: y consigner les cas juridiques et les perspectives propriété / exceptions dans une sorte de politique-cadre
Métadonnées juridiques : prévoir des champs dans le corpus pour décrire le choix institutionnel dans les métadonnées des instances documentaires des oeuvres de votre corpus de recherche. Lesquelles des données descriptives, technologiques ou administratives doivent représenter les choix juridiques qui ont mené à la préservation ou l’accès à une oeuvre.
Exemple: peut-on moissonner toutes les thèses du Canada dans un gros corpus de recherche? Pour bien faire, il faut homologuer le processus technologique pour « frapper » les données, comme on ferait une médaille.
Conclusion: pour certifier un projet de transformation numérique, le processus pluraliste proposé permet d’agir dans un cadre juridique ambigu.
LA FORME : la validité de la proposition et la forme de la preuve, d’une part, et les formes et contraintes (poésie, conte, roman…), de l’autre ;
LE JEU : règles, axiomes théorèmes, puis énigmes et intrigues;
LE RÉCIT: vocabulaire ou concepts contre imaginaire et souvenirs;
Et, peut-être que l’intermédiaire du droit d’auteur permet de rapprocher la littérature de ces quantifications numériques ?
(Sujet posé) Justement, le droit d’auteur offre une feuille de route pour saisir l’ampleur des mutations ou transformations introduites par le numérique (et bien d’autres, avant celles-ci), lesquelles s’inscrivent par l’introduction d’une nouvelle classe de droit de propriété: le droit de mise à disposition. Le droit d’auteur n’est pas complexe en soi, c’est les frictions qui découlent des normes socioéconomiques, politiques, technologiques, etc., qui introduisent de nouveaux éléments à l’équation juridique. Malgré les « saveurs » nationales du droit d’auteur, la recette est globalement la même.
(Sujet divisé) Qu’est-ce que le droit d’auteur? Comment ça fonctionne? Qu’est-ce qu’une oeuvre en droit d’auteur?
1. Éléments de base du droit d’auteur
Débuts britanniques du copyright au 18e siècle: Statute of Ann (livre, 1710) et l’Acte d’Hogarth (gravure, 1734). Le droit d’auteur Français et la piraterie américaine au 19e siècle. La codification internationale des nouvelles formes médiales depuis… Internet n’est qu’un écho d’une histoire bien connue du droit d’auteur !
1.1 DROIT ÉCONOMIQUE ET ARTISTIQUE
Propriété
art 3, https://canlii.ca/t/ckj9#art3: protection de l’oeuvre. Produire, reproduire, publier, exécuter en public l’entièreté ou une partie substantielle de la forme exprimée. En 2012, le législateur édicte la «mise à disposition par Internet» comme une méthode d’exécution en public.
Durée
art. 6, https://canlii.ca/t/ckj9#art6: durée du droit d’auteur. 70 ans après la mort de la créatrice. Après, l’utilisation n’est plus restreinte par le droit d’auteur et l’oeuvre est dans le domaine public.
Contrats, licences, cessions et toutes les concessions
art 13, https://canlii.ca/t/ckj9#art13: possession, cessions et licences. Certaines dispositions sont édictées comme point de départ, mais le droit d’auteur est agnostique quant à la teneur des contrats.
Cession (transfert/vente) ou licence (location)
Règle ou stratégie? Cession, mondiale, perpétuelle, exclusive, à titre gratuite
Exception culturelle: pression morale et politique pour une configuration particulière des modalités de contrat. Rôle du code civil dans pour sa mise en oeuvre au Québec
Droit moral et artistique
art 14.1(2) https://canlii.ca/t/ckj9#art14.1: Les droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie. Encore les contrats!
1.2 AUTOUR DU DROIT D’AUTEUR
Formes insaisissables
(fixation de l’oeuvre)Certaines formes d’expression artistiques glissent hors de la structure édictée par le droit d’auteur. La danse peut difficilement être fixée (filmer une chorégraphie protège la vidéo produite, pas la danse elle-même). Pour les artistes-interprètes musicaux, une forme de «droit voisin» est édicté. La mode est généralement exclue du droit d’auteur au Canada.
Les limitations édictent une utilisation sans autorisation mais rémunérée. Les Société de gestion collectives (SGC) sont les organisations appelées à gérer les droits sur un corpus homogène d’oeuvres pour une communauté donnée. Copibec gère la réprographie au Québec. Dans l’industrie, on parle des «petits droits» pour ceux gérées par les SGC.
Le droit d’auteur protège les oeuvres originales et fixées. Les faits ne sont pas originales à moins que la sélection et l’arrangement de ceux-ci découle du talent, jugement et de l’effort. Une recette n’est pas protégée, à moins de se qualifier comme originale dans la forme qu’elle est exprimée. Les idées ne sont pas protégées par droit d’auteur.
Est-ce que les données sont protégées par droit d’auteur?
Essentiellement, la compilation, pour être originale, doit être une œuvre que son auteur a créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, de jugement et de travail. Ce n’est pas une haute exigence, mais c’en est une. S’il en était autrement, n’importe quel type de choix ou d’arrangement suffirait, puisque ces opérations supposent un certain effort intellectuel. Toutefois, la Loi est claire: seules les œuvres originales sont protégées. Il se peut donc que certaines compilations ne satisfassent pas à ce critère.
Source: Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., [1998] 2 CF 22, 1997 CanLII 6378 (CAF), <http://canlii.ca/t/4mzd>
Est-ce que la numérisation d’une oeuvre du domaine public introduit un « nouveau » droit d’auteur?
Premier cas: la numérisation homéostatique d’un manuscrit médiéval ou d’un livre imprimé du 19e siècle
Ensuite, ledit manuscrit maintenant encodé avec avec le schéma
Second cas: une pellicule de film
Troisième cas: une sculpture
Proposition de trois objets en humanités numériques à considérer par cette doctrine:
Les objets
L’oeuvre, l’object unitaire du droit d’auteur, un roman, un article, une peinture, une sculpture, une partition musicale…
La métadonnée, qui représente l’oeuvre, dont certains éléments sont purement factuels (dépouillement bibliographique, par exemple) tandis que d’autres le sont (le sommaire)
Le corpus (collection, fonds, inventaire, volume d’une revue…)
Les sujets
Les règles
Les interactions (lecture/accès, écriture/enrichissement, lien, échange)
D’ailleurs, avec le numérique, il est possible d’offrir plusieurs licences différentes pour le même objet de droit. Il est préférable de valider les perspectives juridiques par une entente écrite.
3. Le chantier juridique pour un projet en humanités juridiques
Le chantier juridique constitue une étape de validation pour articuler les approches souhaitées aux situations complexes en droit. Il s’agit d’un exercice qui peut s’étaler sur plusieurs années autour des oeuvres, métadonnées et corpus visés, en lien avec les communautés actives dans un projet.
Les phases pertinentes sont:
Un inventaire des « classes documentaires (œuvres) » (collections / corpus / etc.) en fonction de leur statut juridique;
Un inventaire des « contextes d’utilisation » (services documentaires) des collections;
Une synthèse des considérations juridiques des conditions d’acquisition des documents; puis
La production d’une matrice œuvres-utilisation;
L’élaboration d’une politique et de quelques procédures sur le droit d’auteur, qui doivent «cheminer» aux bonnes instances .
Le tarif à payer pour un artiste professionnel est stipulé dans la Loi sur le droit d’auteur.
La compilation implique la sélection et l’arrangement de plusieurs éléments.
La Loi sur le statut de l’artiste édicte un cadre où une association peut représenter ses membres aux fins de la négociation et de l’exécution de leurs contrats, organiser une caisse de retraite et offrir des services d’assistance à ces membres.
Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et permettent de l’identifier. Ils sont confidentiels. Sauf exception, ils ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée.
Si je propose un blogue culinaire, où je sélectionne avec attention les recettes que je propose et je les décrit avec des photos et des textes élaborés, je détiens un droit d’auteur sur ces articles de blogue.
Chaque entreprise doit avoir un responsable des renseignements personnels au Québec.
Il est possible d’offrir un cachet supérieur à ce qui est indiqué dans une convention d’une association artistique reconnue.
Je dois demander la permission des passants si je veux prendre en photo d’une statue dans un parc.
L’entreprise doit obtenir le consentement des personnes concernées pour communiquer leurs renseignements à un tiers (ex. : assureur ou prestataire de services), à moins d’une exception prévue par la loi.
Il existe plusieurs lois sur le statut de l’artiste au Québec, une pour chaque discipline artistique.
Toute entreprise doit maintenir un registre de tous les incidents de confidentialité en ce qui concerne les renseignements personnels, comme la divulgation à la mauvaise personne ou une cyberattaque.
Le talent, le jugement et l’effort dans la sélection et l’arrangement d’éléments factuels permettent de créer une œuvre originale qui est protégée par le droit d’auteur.
Il se peut qu’une association artistique reconnue négocie plusieurs ententes collectives différentes selon les modalités précises des contrats d’embauche our les industries visées.
Une liste exhaustive de toutes les adresses et les numéros de téléphone de tous les restaurants d’une ville n’est pas assez originale pour être protégée par droit d’auteur.
Dans le cas d’une cyberattaque où sont volés des renseignements personnels, nous devons en aviser les personnes concernées ainsi que la Commission d’accès à l’information.
Si j’offre un service Web aux restaurants pour verser leurs menus sous licence libre dans un répertoire web, je deviens propriétaire des images de chacun de ces menus.
La collecte doit se limiter aux renseignements nécessaires aux fins déterminées. En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.
Si l’entreprise de production où je travaille désire embaucher une actrice membre de L’Union des artistes pour faire une capsule promotionnelle vouée pour un média social, il est possible de négocier à la baisse le tarif demandé.
La Loi sur le statut de l’artiste vise, entre autres, à la prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.
Si je demande à des Internautes de verser du contenu original sur mon site Internet, comme des commentaires sur des produits ou des photos de l’utilisation qu’il en fera, je dois prévoir un contrat qui inclut des éléments concernant le droit d’auteur et les renseignements personnels.
Les faits et les idées sont exclus de la protection du droit d’auteur.
Quand je commande un article par un site Internet, celui-ci doit l’informer des modalités de collecte, utilisation, communication, conservation et de destruction de mes renseignements personnels.
Les sites de médias sociaux comportent généralement des conditions d’utilisation où les adhérents consentent à des licences mondiales, non exclusives, gratuites, perpétuelles et parfois transférables en échange du service informatique.
Pour vendre un renseignement personnel, il faut obtenir le consentement de la personne concernée.
#Web #Droit Maude Choko, Le travailleur derrière le produit artistique : la protection de « l’artiste » dans ses rapports de travail avec les personnes qui retiennent ses services en vertu de l’interprétation donnée à la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, 2017 58-1-2 Les Cahiers de droit 203, 2017 CanLIIDocs 3635, https://canlii.ca/t/xf6d, consulté le 2021-02-26
#Web #Droit Front des artistes canadiens c. Musée des beaux‑arts du Canada, 2014 CSC 42 (CanLII), [2014] 2 RCS 197, <https://canlii.ca/t/g7dfv>, consulté le 2021-02-26
Le TP3 doit être déposé dans votre page où vous présentez votre projet dans le Wiki du cours avant le lundi 13 mars avant 23h59. Nouas pourrons travailler sur votre TP3 lors de ce cours.
Nous avons discuté de plusieurs précisions lors des derniers cours, voici le sommaire de celles-ci:
Je veux voir une bibliographie annotée d’au moins 4 sources, dont au moins sources 3 académiques (article savant ou chapitre de livre) et/ou une source gouvernementales (un rapport d’au moins 6 pages avec citations, peu importe le pays). La source gouvernementale est optionnelle. Demandez de l’aide du service de référence de la bibliothèque pour savoir ce qu’est une source académique ou gouvernementale.
Pour être clair: une source académique doit absolument avoir une bibliographie qui recense des citations provenant d’autres sources académiques. Demandez à la bibliothèque pour de l’assistance, je ne répondrai pas à vos demande d’aide sur ce point.
Les éléments de la bibliographie annotée doivent être nouveaux, pas tirées des lectures du cours.
Vous pouvez annoter des lectures obligatoires du cours mais celles-ci ne seront pas comptabilisées dans celles que je veux voir.
Si vous avez beaucoup d’articles académiques, choisissez les plus pertinents.
Vous allez avoir la liberté de citer toutes les sources que vous voulez dans le travail final, mais je veux voir les sources intellectuelles de votre travail à cette étape.
Évitez d’annoter des pages webs, même si elles résument bien les thèmes qui vous intéressent.
Suivre les consignes de diffusées par prof. Marc André Roberge pour une bibliographie annotée:
Définition : Une bibliographie annotée consiste en une liste d’ouvrages dont chacune des entrées est suivie d’un paragraphe descriptif et critique. Elle permet de renseigner le lecteur sur l’utilité d’un ouvrage, son contenu et ses particularités de même que sur ses principales qualités et défauts.
Ampleur : Une bibliographie annotée peut porter sur un choix limité d’ouvrages ou encore sur l’ensemble de la littérature sur un sujet. Une annotation ne devrait généralement pas dépasser 150 mots; elle peut aussi être beaucoup plus brève et se limiter à quelques phrases.
Mise en page : Chaque ouvrage fait l’objet d’une notice bibliographique complète respectant les règles du protocole utilisé, avec alignement en sommaire simple (angl. hanging indentation). En d’autres mots, la première ligne est alignée avec la marge et les lignes suivantes sont renfoncées d’une tabulation. L’annotation suit, précédée ou non d’une ligne blanche; elle est généralement en retrait d’une tabulation avec une renfoncement initial facultatif.
Critères d’évaluation : On pourra s’inspirer de ce qui suit pour établir le contenu de l’annotation. Il se peut que seuls certains des éléments proposés ici soient pertinents pour un titre donné :
– brève identification de l’auteur permettant de lui donner une crédibilité;
– importance de l’ouvrage compte tenu de l’état de la recherche;
– identification des grandes hypothèses, le cas échéant;
– description des principaux sujets traités;
– identification des sections ou caractéristiques particulièrement utiles (listes, tableaux, appendices, exemples musicaux, index, etc.);
– type de public auquel est destiné l’ouvrage.
Style télégraphique : Bien qu’une annotation puisse être rédigée comme un texte descriptif traditionnel, c’est-à-dire composée de phrases avec sujet, verbe et complément, on peut utiliser un style télégraphique, particulièrement si le nombre d’annotations est très élevé.Source: Roberge, Marc-André. Guide des difficultés de rédaction en musique (GDRM). Université Laval, Faculté de musique. Consulté le 6 septembre 2002.
