Les organisateurs de la Open Video Conference nous invitent à s’inscrire à l’événement avant le 1er août afin de bénéficier de tarifs préférentiels. L’événement se tiendra les 1er et 2 octobre prochain à New York City et rassemble des artistes, chercheurs et intéressés au phénomène de la vidéo libre.

Du nouveau de la British Library, un rapport concernant le droit d’auteur et la recherche : « Driving UK Research – Is copyright a help or a hindrance? » (PDF)

Released [on July 22nd] a new report from the research community, compiled by the British Library, looks at the UK’s existing intellectual property framework – reflecting the challenges researchers face on a daily basis and highlighting a consensus across all sectors on the need for reform to meet the demands of a modernising world.

Sourced directly from researchers this report presents a ‘grassroots view’ of the current copyright framework in the UK. Looking at the barriers they encounter on a daily basis, the contributors’ feedback not only highlights the obstructions to creativity but also puts forward proposals for reforming UK intellectual property legislation to reflect the needs of today’s researcher.

Dame Lynne Brindley, Chief Executive of the British Library:

« Underpinning research in the UK, the British Library presents this report on behalf of the research community, raising their thoughts and ideas on how to create a copyright system fit for the future. We hope it will provide a useful contribution to the debate. »

This report has been published under a Creative Commons licence, enabling others to copy, distribute, and make derivative non-commercial works. All future uses of the material contained within this report must but appropriately attributed and shared under the same licence agreement as the original publication.

Ce billet recense le livre suivant :

The legal nature of the copyright licence under Canadian law
by Brand, Frederic, LL.M., University of Toronto (Canada), 2005, 65 pages; AAT MR07328

Il s’agit d’une lecture effectuée dans le cadre du séminaire doctoral (DRT-7009) avec professeur Pierre Trudel de l’Université de Montréal.

L’auteur propose que les trois types de transactions basées sur le droit d’auteur sont l’assignment of copyright, la proprietary licence (which establishes an interest, usufruit) la non-proprietary licence (permission to use). Ils sont en fait des instruments dans un contexte de droit d’auteur.

Le contrat à proprement parler n’est qu’un type de véhicule où les contractants stipulent leurs volontés. L’autorisation de poser certains usages exclusifs en est l’exemple fondamental. Les «transactions» constituent le cas type à analyser et l’auteur note un manque au niveau de la terminologie et des pratiques.

La licence est un type de contrat qui réfèrent à une œuvre, et n’inclus pas toujours le créateur original, surtout dans les cas d’utilisation sous licence. Par contre, le créateur original conserve certains droits inaliénables, comme les droits moraux, ou d’autres droits à son avantage, tels le droit de première vente ou de suite. Ils peuvent aliéner leurs droits d’une manière exclusive ou non.

Voici quelques références choisies du texte de Brand. Pour chaque référence, nous indiquons l’endroit dans le texte de brand où la référence apparaît. La plupart de ces références traitent de la question des licences dans le droit d’auteur et elles ont été choisies sur la base de leur intérêt pour notre projet doctoral:

Capitaliser le savoir: réduire l’incertitude que suscitent les sûretés constituées sur les droits de propriété intellectuelle. Ottawa, 2004. xvii, 112p. Références. 24cm. Couverture souple.

Title: Leveraging Knowledge Assets: Reducing Uncertainty for Security Interests in Intellectual Property
Author: Law Commission of Canada; Commission du droit du Canada
Description: Report to Minister of Justice
URI: http://hdl.handle.net/10222/10279
Date: 2004

Compo Co. Ltd. v. Blue Crest Music Inc. et al., [1980] 105 D.L.R. (3rd) 249 at 261

COUR SUPRÊME: Compo Co. Ltd. c. Blue Crest Music et autres, [1980] 1 R.C.S. 357

p. 55: quoting the court: « copyright law is neither tort law nor property law in classification, it is statutory law. »

Handa, Sunny, Copyright Law in Canada, Markham ON, Butterworths 2002

p. 55: Handa is quoted as saying (at p. 134): « A modern understanding of copyright reveals it to be closer in form to a regulatory framework rather than a regime of property rights. »

Hurst v. Picture Theatres Ltd. [1915] 1 K.B. 1 (C.A.)
p. 53: distinction entre ‘grant of interest’ et ‘proprietary interest’

I.G.U. (Ingraph) Inc. v. L.B.G.P. Consultants Inc. (1990), J.E. 90-1224 (Que. Sup. Ct.)
p. 47, footnote 94: revendication des droits d’un logiciel bâti et utilisé sous licence exclusive. L’usufruit (au sens du Droit Civil) de la licence ne crée pas un droit d’injonction avant litige au sens du Code de procédure civile. Le juge a employé la doctrine civiliste que la location n’est pas usufruit.

Les Éditions de la Table Ronde v. Cousture (20 Sept. 1995), Montréal 500-05-015624-933 (C.S.Que.)
p. 34: « les tribunaux n’ont pas eu a se pencher fréquemment sur la notion de cession ou licence en matière de droit de l’auteur. »

Miliken & Co. v. Interface Flooring Systems (Canada) Inc. (1999), 83, C.P.R. (3rd) 470 (F.C.D.T.)

p. 49: Miliken at paras. 48-50: « Based on [s. 13(7) of the Copyright Act (which positively grants an interest in copyright when an exclusive licence] both authors and courts have argued that non-exclusive licences are not to be considered as granting an interest in the copyright » [on this issue, see also Robertson v. Thomson Corp. et al. [2002] at 186 and [2004] at 190-191]

Motel 6, Inc. v. No. 6 Motel Ltd. et al. (1982), 56 C.P.R. (2nd) 44 (F.C.T.D.)
P. 36-37

Murray v. Imperial Chemical Industries Ltd. (1967), 44 T.C.. 175 (C.A.).

P. 33: « According to a well established terminologie many authors distinguish between exclusive, sole and non-exclusive or bare licenses. [… as defined in Murray] »

Poolman v. Eiffel S.A. (1991), 35 C.P.R. (3rd) 384
p. 11: droits cinématographiques entre faillites et cessions. Droit civil du Québec invoqué.

Re: Erin Features #1 Ltd., [1991] 8 C.B.R. (3rd)

p. 16: Quote Gabor G.S. Takach & Ellen L. Hayes, « Case comment: Re: Erin Features #1 Ltd. » (1993) C.B.R. 66 at para 9: « a licence is simply a contractual agreement between the copyright owner and the licensee, under which the copyright owner agrees not to exert its rights against the licensee. »

p. 36: (at 206) MCM est une firme ayant obtenu sous licence l’exploitation exclusive des «marketing rights» d’Erin Features. Suite à la liquidation pour faillite de Erin Features, MCM demande à la cour de reconnaître son droit d’exploitation (et de l’opposer aux autres créanciers), obtenu avant la faillite. Puisqu’il s’agit d’une vente de droits, la transaction tient.

Re Song Corp. et al., [2001] 19, C.P.R. (4th) 235
P. 44

Ritchie v. Sawmill Creek Golf & Country Club Ltd., [2004] 35 C.P.R. (4th) 163
p. 34: Contrefaçon images site web autorisation d’utilisation verbale
p. 35: quote at paras 19 & 20 su art. 13(4) LDA

p. 49: (Richie at para 19): « Based on [s. 13(7) of the Copyright Act (which positively grants an interest in copyright when an exclusive licence] both authors and courts have argued that non-exclusive licences are not to be considered as granting an interest in the copyright » [on this issue, see also Robertson v. Thomson Corp. et al. [2002] at 186 and [2004] at 190-191]

Vaver, David, « The Exclusive License in Copyright » (1995) 9 I.P.J. 163 at 166
p. 42

Yen, Alfred C., « The Legacy of Fiest: Consequences of the Weak Connection between Copyright and the Economics of Public Goods », (1991) 52 Ohio St. L.J. 1343-1378 at 1365
p. 54

Comme de raison, la culture libre doit s’opérer dans un contexte où l’on évite le plagiat, comme illustre cette vidéo :

eIFL souligne le travail de premier plan que font les bibliothécaires dans la gouvernance du droit d’auteur dans les pays en développement dans son bulletin intitulé Spotlight (PDF, en, 735 Ko).

Selon IFPress, Thomson Reuters et Thomson Reuters Canada reçoit une action collective de 50 millions de dollars car des avocats prétendent que la firme a plagié leurs documents .

En effet, ces avocats contestent que Thomson, une multinationale des données fiscales, légales et propriétaires, copie les registres de la cour systématiquement et gratuitement et revend l’accès aux documents à for prix à la communauté juridique. Les avocats ayant intenté le procès s’objectent, entre autre, au fait que Thomson prétend détenir un droit d’auteur sur les documents copiés.

Le comité éditorial de la revue Argus de la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec lance un appel de textes.

Dernière journée pour participer dans les consultations sur l’économie numérique du Gouvernement du Canada. À la tête des propositions se trouve une demande pour la diffusion libre des données du gouvernement, à laquelle nous avons indiqué un commentaire.

Par ailleurs, il semble que le Gouvernement altère les résultats de sa page d’accueil. Une proposition, qui a déjà reçu 343 votes, 26 votes de plus que la proposition #2 au palmarès, se trouve exclue du palmarès. La proposition concerne le retour à l’ancienne méthode statistique pour la gestion du recensement national. Le Gouvernement indique, selon le site de l’auteure, que cette proposition concerne une décision gouvernementale et non «l’économie numérique» à strictement parler. Les modifications au processus du recensement fédéral.

Dans tous les cas, ne manquez pas cette dernière chance de participer dans les consultations sur l’économie numérique du Gouvernement du Canada.  !

eIFL annonce la diffusion d’un rapport concernant l’adoption des licences libres dans les pays en développement. Voici le sommaire de l’étude :

Some general findings of the survey:

Using open content licenses by open access journals:

– We identified 337 open access journals that use open content licenses.
– There are two types of Creative Commons licenses, which are used – either the most liberal Creative Commons Attribution license or the most restrictive Creative Commons Attribution-Noncommercial-No Derivative Works.
– Most open access journals use Creative Commons Attribution license (321 open access journals in Armenia, Bulgaria, China, Egypt, Macedonia, Nigeria, Poland, Russia and South Africa).
– 16 open access journals in Bulgaria, Estonia and South Africa use Creative Commons Attribution-Noncommercial-No Derivative Works.

Using open content licenses by open access repositories:

– We identified 3 open access repositories that use open content licenses: Creative Commons Attribution-Noncommercial-
Share Alike (2 repositories in China and Poland) and Creative Commons Attribution-Noncommercial (1 repository in South Africa).
– Some repositories in Botswana, Poland and South Africa recommend the depositors to use Creative Commons licenses.

La 20e rencontre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle s’est tenu à Genève du 21 juin 2010 au 24 juin 2010. Les pays membres et des organisations internationales ont discuté de thèmes variés, dont les signaux de radio et de télécommunication ainsi que les exceptions et limitations au droit d’auteur. Ce dernier point a retenu l’attention de plusieurs. (Voir communiqué de l’OMPI)

IFLA, la fédération internationale des associations de bibliothèques, réitère certains textes importants au sujet de l’importance des exceptions et limitations au sein de sa communauté.

Knowledge Economy International (KEI) diffuse les propos de John Gero, Ambassadeur et représentant permanent auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la réunion de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant le traité sur les limitations et exceptions au droit d’auteur au profit des malvoyants.

Il appert que moins de 5% des œuvres imprimées sont disponibles en formats alternatifs pour les malvoyants, comme le braille. Ainsi, un traité international augmenterai l’accès à la littérature. Par contre, le Canada, comme certains pays, sont craintifs à la mise en place d’exceptions (utilisation sans rémunération). Il préconise une liberté du choix d’action, allant de l’exception, qui présuppose une utilisation sans rémunération, une limitation, une utilisation suivant un paiement pré-établit ou d’autres types d’arrangements.