Voici la présentation d’Olivier Charbonneau, Rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca, au Festival WebDesign, à l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue (Rouyn) le 23 novembre 2007:

Avertissement: ceci constitue une opinion personnelle diffusée pour des fins de discussion uniquement. Veuillez consulter un avocat pour une opinion juridique.

0. CECI N’EST PAS LE DROIT D’AUTEUR

(0.1) Conditions spéciales issues de contrats avec les membres de certains groupes (voir la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs ou CRAAAP) au Québec :

• Statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, Loi sur le, L.R.Q. c. S-32.01.
• Statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, Loi sur le, L.R.Q. c. S-32.1

(0.2) Droit à l’image, anonymat et liberté d’expression, voir Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., 1998 CanLII 817 (C.S.C.), cause où une dame se fit prendre en photo sur son balcon. Les juges L’Heureux-Dubé et Bastarache de la Cour suprême du Canada établissent au paragraphe 58 :

L’intérêt public ainsi défini est donc déterminant, dans certains cas. La pondération des droits en cause dépend de la nature de l’information, mais aussi de la situation des intéressés. C’est une question qui est dépendante du contexte. Ainsi, il est généralement reconnu que certains éléments de la vie privée d’une personne exerçant une activité publique ou ayant acquis une certaine notoriété peuvent devenir matière d’intérêt public. C’est le cas, notamment, des artistes et des personnalités politiques, mais aussi, plus globalement, de tous ceux dont la réussite professionnelle dépend de l’opinion publique. Il peut aussi arriver qu’un individu jusqu’alors inconnu soit appelé à jouer un rôle de premier plan dans une affaire qui relève du domaine public, par exemple, un procès important, une activité économique majeure ayant une incidence sur l’emploi de fonds publics, ou une activité qui met en cause la sécurité publique. L’on reconnaît également qu’il y a exonération de responsabilité du photographe et de ceux qui publient sa photographie lorsque par son action, même involontaire, un simple particulier se trouve accidentellement et accessoirement dans la photographie. La personne est alors, en quelque sorte, projetée sous les feux de la rampe. Nous n’avons qu’à penser à la photographie d’une foule durant un événement sportif ou une manifestation. [Les juges L’Heureux-Dubé et Bastarache, paragraphe 58]

(0.3) Les autres questions juridiques de l’information : les renseignements personnels et la vie privée, l’accès à l’information, la liberté d’expression, la diffamation, ainsi que la collection et la préservation d’oeuvres dans un contexte institutionnel…

(0.4) Les autres aspects de la Propriété Intellectuelle (PI) au fédéral:

• Marques de commerce, Loi sur les, L.R.C. 1985, c. T-13 [le cas des bandes dessinées]
• Brevets, Loi sur les, L.R.C. 1985, c. P-4 / [Le secret industriel]
• Topographies de circuits intégrés, Loi sur les, L.C. 1990, c. 37
• Dessins industriels, Loi sur les, L.R.C. 1985, c. I-9
• Protection des obtentions végétales, Loi sur la, L.C. 1990, c. 20
• Inventions des fonctionnaires, Loi sur les, L.R.C. 1985, c. P-32 [voir aussi les convention collectives des employés syndiqués]

1. DROIT D’AUTEUR, CONCEPTS DE BASE

Droit d’auteur en un seul caractère : (c) = $

(1.0) Participation active au marché et chaque sous-marché a ses propres règles

(1.1) Loi fédérale, applicable partout au Canada, qui protège les droits économiques (patrimoniaux) et moraux (intégrité) relatifs à une oeuvre littéraire, musicale, artistique et dramatique (et les droits voisins: artistes interprètes, signaux de communication) :

• Automatiquement dès la création ou la diffusion de l’oeuvre
• Si l’oeuvre est fixée (consignées sur un support) et originale
• Ne couvre PAS : les idées, les mots, les listes exhaustives, les faits

(1.2) Le créateur original de l’oeuvre détient le droit d’auteur automatiquement

• SAUF si l’oeuvre fut créée dans le cadre d’un emploi (l’employeur détient)
• Le contrôle du droit d’auteur peut être «cédé» (assigné) ou «loué» (licence) par écrit

(1.3) Contrôle exclusif l’utilisation et l’exploitation de l’oeuvre

• Produire
• Reproduire
• Exécuter et représenter au public publier
• Traduire, adapter, louer…

(1.4) La durée de la protection au Canada : 50 ans après la première publication ou création la mort du créateur (voir autres dispositions art. 6 à 12)

(1.5) Utilisation équitable : ceci n’est pas une violation

• 29. Étude privée ou recherche

Comment s’opère l’utilisation équitable ? (dans l’arrêt CCH, la Cour Suprême a établi le test suivant pour déterminer si un usage est équitable dans le cadre de la recherche ou l’étude privée)
(i)Le but de l’utilisation
(ii)La nature de l’utilisation
(iii)L’ampleur de l’utilisation
(iv)Solutions de rechange à l’utilisation
(v)La nature de l’oeuvre
(vi)L’effet de l’utilisation sur l’oeuvre

• 29.1 Critique et compte rendu
• 29.2 Communication des nouvelles
• Il existe d’autres exceptions spécifiques (art. 29.4 et suivants), surtout pour les bibliothèques, les musées, les centres d’archives et les établissements d’enseignement

(1.6) Sociétés de gestion collective des droits d’auteur

• Établissent des régimes pour faciliter l’utilisation des oeuvres des membres
• Demandent un tarif de la Commission du droit d’auteur du Canada pour certaines catégories d’usage
• Il est possible d’utiliser les oeuvres sans demander permission dès lors que nous nous conformons aux dispositions du tarif établit
• Exemples : Copibec (photocopies), Société de droits d’auteur en arts visuels (SODART), Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), Société civile des auteurs multimédias (SCAM, audiovisuel), etc.
• Un mécanisme pour faciliter l’utilisation sans avoir à demander permission (mais il faut toujours payer) à chaque fois

(1.7) La copie privée et la musique (art. 79 et suivants)

2. QUELQUES CONSTATS

(2.1) Le droit d’auteur établit un «régime industriel» :

• distinction forte entre les créateurs, les producteurs/diffuseurs et les consommateurs
• contrôle des usages surtout en amont de la «chaîne de création»

(2.2) Les technologies de l’information contemporaines et Internet permettent à tous et chacun d’être créateur, diffuseur et consommateur à la fois.

(2.3) Bouleversements

• Si le droit d’auteur sert aux applications industrielles, qu’arrive-t-il quand les consommateurs deviennent créateurs et diffuseurs ?
• Quid de «l’économie de l’information numérique» c. «l’économie des médias» ?

(2.4) L’arrivée du numérique : réforme du droit d’auteur

• Puisque le droit d’auteur édicte des règles commerciales, les groupes de citoyens sont majoritairement silencieux au Québec sur le sujet (sauf les bibliothécaires)
• L’industrie pousse pour étendre la portée et la durée du droit d’auteur
• Certains groupes de créateurs demandent une relâchement du droit d’auteur, voir : Appropriation Art, Music Creators Alliance, Films documentaires
• Une nouvelle loi avant l’hiver?

3. DROIT D’AUTEUR ET MULTIMÉDIA

(3.1) Le multimédia va puiser dans tous les aspects du droit d’auteur

(3.2) Faire de l’argent

• Création personnelle VS création artistique VS création commerciale
• Puisque le droit d’auteur protège (entre autres) les droits économiques, il est impératif de ne pas faire de l’argent avec les créations d’autrui, SAUF SI:

i) L’oeuvre n’est pas protégée par le droit d’auteur (domaine public, faits, idées, etc.) = FAIRE ATTENTION AUX CONTRATS
ii) Nous avons « obtenu les droits » (par écrit)
iii) Cela constitue une utilisation équitable ou que l’usage est licite par une exception

(3.3) Importance des contrats

• Lire le contrat lorsqu’on acquiert des droits sur des créations
• Attention aux contrats signés avec ses clients: céder certains droits, pas tous (voir les contrats type de certains groupes, dont le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV)
• (Droit à l’image: obtenir le consentement pour chaque utilisation)
• Alternatives: sources alternatives comme les Creative Commons (voir licence de CultureLibre.ca) et le code source libre

4. CLIQUEZ ICI POUR DES LECTURES SUPPLÉMENTAIRES

Lancement d’un nouveau livre de Prof. Laura Murray, professeure au Department of English à la Queen’s University (Kingston, Ontario), et de Samuel Trosow, professeur à la University of Western Ontario, intitulé Canadian Copyright : a citizen’s guide (page chez l’éditeur, aussi listé chez Chapters-Indigo).

Bruno Guglielminetti, chroniqueur à Radio-Canada et au quotidien Le Devoir, consacre sa chronique hebdomadaire dans le quotidien montréalais Le Devoir à l’initiative Un portable par enfant (One laptop per child).

En effet, des chercheurs tente de développer un portable à très faible coût qui peut survivre dans les conditions difficiles des pays en développement : poussière, chaleur et manque d’infrastructure. Après des années d’efforts, nous avons droit à un appareil rechargeable par manivelle qui offre des fonctionnalités multimédias pour moins de 200$!

Mais ce n’est pas tout. Dans le cadre de sa levée de fonds, l’organisation charitable Un portable par enfant (One laptop per child) offre la possibilité de se procurer un exemplaire de l’ordinateur portable pour le double du prix. En contrepartie, un appareil sera envoyé dans un pays en développement et vous recevrez un reçu d’impôt pour votre don, en plus de votre appareil.

Il ne reste plus que 5 jours pour contribuer en visitant le site de l’organisation Un portable par enfant (One laptop per child)!

Invitation pour une conférence sur le droit d’auteur dans le cadre de l’assemblée générale annuelle de Section de l’est du Canada de la Special Library Association (SLA) le 21 novembre 2007:

« Dissémination de l’information et licences de reproduction : Où en sommes-nous? »

Conférencier: Me Marek Nitoslawski, Agent de marques de commerce et Associé chez Fasken-Martineau

Le transfert de contenu électronique (fichiers, articles numérisés) pour nos clients internes, la création et la diffusion de bulletins électroniques destinés aux collègues de l’entreprise et l’entreposage de fichiers dans des bases de connaissances pour répondre aux besoins de nos utilisateurs sont des activités quotidiennes dans nos milieux de travail que ce soit en bibliothèques de recherche, corporatives, gouvernementales ou autres.

Quelles sont les limites de ces activités en regard du droit d’auteur? Dans ce contexte, les licences de reproduction sont-elles utiles? Constat de la situation chez Cancopy et Copibec. Peut-on penser à une licence couvrant le territoire nord-américain?

Conférence le 7 décembre prochain à Ottawa concernant les parlements et la technologie :

Canadian Study of Parliament Group 2007 Conference: Parliament, ICTs and Citizen Engagement

Friday, December 7, 2007, Ottawa, ON (Parliament Hill – Room 200, West Block)

The Canadian Study of Parliament Group annual conference will examine the impact of information and communications technologies (ICTs) on parliaments and their relationship to citizens. This conference will look at how legislators and their constituents use ICTs to communicate with each other, through e-mail, websites, blogs and other methods. It will also look more broadly at how legislatures are using technology in new and innovative ways for committee consultations, enhanced website features, and other attempts to utilize technology to connect and engage citizens in new ways.

Sessions will include:
* Current Uses of ICTs by Legislators
* Innovations and Challenges of ICTs in Legislative Politics
* Democratic Engagement

Panelists include Members of Parliament, federal and provincial public servants and academics from across Canada. Darin Barney, Canada Research Chair in Technology and Citizenship, McGill University, will give the keynote address.

For more information, contact the Canadian Study of Parliament Group (Tel: 613.995.2937 or e-mail: info@studyparliament.ca)
Tamara A. Small, PhD, Assistant Professor, Department of Political Science, Mount Allison University, NB

Le portail Société de l’information du Gouvernement français nous propose un billet à propos du Forum des droits sur l’internet. Ce site gouvernemental vise:

la concertation entre les acteurs publics et privés sur les sujets internet, l’information et la sensibilisation du public, la médiation et la coopération internationale.

L’objectif du site portail est de capitaliser sur cette expérience et cette image et de la traduire en ligne. Tous les acteurs publics et privés de l’internet peuvent désormais trouver via le nouveau site un accès cohérent et plus lisible vers les pages qui les intéressent. De ce fait, le FDI conforte son rôle de référence sur les règles et les usages de l’internet.

Nouveaux articles pertinents dans l’archive SSRN :
Lakhani, Karim R. and Panetta, Jill A., « The Principles of Distributed Innovation » . Innovations: Technology, Governance, Globalization Summer, Vol. 2, No. 3, 2007 Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1021034

Vaver, David, « Publishers and Copyright: Rights Without Duties? » (May 16, 2006). Oxford Legal Studies Research Paper No. 24/2006 Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=902794

Un collègue membre du réseau Accès civique nous propose cet article : Un avenir prometteur pour les technologies libres en géomatique au Québec? du bulletin GéoInfo du Gouvernement du Québec.

Voici deux nouvelles d’importance pour la norme ISO26300, nommée aussi « Open Document Format (ODF) » :

Premièrement, une pétition numérique existe pour contrer la norme rivale de Microsoft d’obtenir l’assentiment de l’ISO. Pour en savoir plus, visitez le lien de la pétition (en anglais).

Ensuite, l’Internet Society de la Hollande et de la Belgique annoncent le lancement de la OpenDoc Society. (site en anglais uniquement) Selon le communiqué :

A new member-based organisation, OpenDoc Society, will try to bring a global community of users, technologists, and decision makers together around Open Document Format (ODF). The OpenDoc Society will be trying to build a community around the Open Document Format (ISO 26300:2006) and related document standards as key technologies for our society and the Internet in a pre-competitive way.

Open Document Format (ODF) is an OASIS/ISO-standardized, vendor neutral file format that enables cross-platform collaboration between people and many different types of applications – from Office suites to server software. Having such a standard will re-establish full ownership of documents to users, guaranteeing unhindered access to content now and in the future. At the same time, it will contribute to interoperability and innovation across platforms and applications. This will help people work more efficiently and take away the dependency on specific software companies and versions of software for having access to one’s own content.

It is not about converting people to use specific software. It promotes all ODF-based technology alike: may the best offering in any given situation win. This pragmatic and positive approach is what makes the OpenDoc Society unique. A growing number of governments, including the Dutch, Belgian, South-African and Danish governments, is moving away from the proprietary formats such as .doc, .wpd and .xls and converting to ODF.

D’ailleurs, tous et chacun sont appelés à créer chapitres locaux de cette organisation.

La section « acquisition et développement de collections » de l’IFLA lance un appel de communication pour le congrès international de l’IFLA qui aura lieu à la ville de Québec en août 2008 (voir le billet précédent de CultureLibre.ca qui présente deux autres appels de communication pour l’IFLA 2008)  :

IFLA Acquisition and Collection Development Section, Division of Collections and Services

74th World Library and Information Congress, Quebec City, Canada, 10-14 August 2008

*Session Theme: « In and Out (of Copyright): Contrasting Perspectives on Digitization of Library Collections »

The IFLA Acquisition and Collection Development Section invites librarians and other interested parties to submit proposals for papers for the Section’s two hour Open Programme during the Quebec Congress.

A broad range of initiatives are underway in the library and information community focusing on digitization of print collections, including materials both in and out of copyright. We invite papers that present contrasting views, from participating libraries or organizations, of these various digitization efforts. We are interested in learning about the opportunities that are presented and the challenges that have arisen in participating libraries and organizations.

Please send a detailed abstract (1 page or at least 300 words) of the proposed paper (must not have been published elsewhere) and relevant biographical information for the author(s)/presenter(s) by 1 February 2008 via email to:

Lynn Sipe (Mr.)
Chair, IFLA Acquisition and Collection Development Section Standing Committee
Collection Development Coordinator, USC Libraries, University of Southern California
Tel: (213)740-2929 Fax: (213)740-3148
e-mail: lsipePASDESPAM@usc.edu

*The abstracts will be reviewed by members of the Acquisition and Collection Development Section’s Standing Committee. Successful proposals will be identified by 22 February 2008. Full papers will be due by 15 May 2008. Papers should be no longer than 20 pages. A maximum of 20 minutes will be allowed for a summary delivery of the paper during the Section’s Open Programme in Quebec.

(voir le billet précédent de CultureLibre.ca qui présente deux autres appels de communication pour l’IFLA 2008)