Ce billet fut rédigé par notre rédacteur-en-chef Olivier Charbonneau, en préparation pour une entrevue à l’émission Citoyen Numérique sur les ondes de CIBL 101,5 à Montréal, aujourd’hui à 13h45. Ces détais sont fournis pour des fins de discussion et ne constituent pas des avis juridiques.

La saga de la musique par Internet se poursuit au Canada. La Commission du droit d’auteur (CDA) a homologué le tarif 22-B à G (PDF, fr, 2p), proposé par la SOCAN (PDF, fr, 4 p), pour la diffusion de munique par Internet, pour certains usages, dont la radio et la télévision par Internet. Par ailleurs, les motifs (PDF, fr, 49 p) ainsi que les tarifs (PDF, fr, 49 p) sont disponibles sur le site de la CDA.

La SOCAN, Société de droits d’exécution canadienne, auteurs, compositeurs, éditeurs , oeuvres musicales, est la société de gestion collective pour les oeuvres musicales au Canada. Par exemple, ils facilitent la diffusion musicale grâce à des tarifs par les radios et les stations de télévision, mais aussi dans les bars et restaurants. Ces tarifs doivent être homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme gouvernemental constitué en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Partie VII, articles 66 et suivants).

Le processus fut entamé par la SOCAN auprès de la CDA en 1995, pour tous les aspects de la diffusion de la musique par Internet. Un premier tarif, nommé 22-A (PDF, fr, 6p), s’applique aux sites qui proposent « un service de musique en ligne offrant des téléchargements limités, avec ou sans transmissions sur demande » (art. 3) en octobre 2007. Par ailleurs, en 2004 la Cour suprême a rejeté une partie du tarif qui s’appliquait aux fournisseurs d’accès à Internet pour les fichiers MP3 que leurs usagers téléchargent. Le tarif 22 B à G couvre d’autres aspects de la diffusion musicale par Internet dans certaines circonstances.

Le tarif 22 B à G couvre la période de 1996 à 2006. En plus des radios et télévisions commerciales ou non, les radios diffusées exclusivement sur Internet et les sites de jeux vidéos devront verser un pourcentage de leurs revenus à la SOCAN. Par contre, sites de baladodiffusion, les sites personnels ainsi que les « autres sites » tels MySpace et Facebook sont présentement exclus du tarif 22.

Selon la CDA :

La première partie de ce tarif, publiée le 18 octobre 2007, visait exclusivement les services de musique en ligne. Cette seconde partie homologue les taux pour d’autres types d’utilisations de musique sur Internet, dont les sites Web des stations de radio et de télévision de même que d’autres sites qui utilisent de la musique dans le cadre de leurs activités sur Internet. Comme pour la première partie du tarif, cette seconde partie homologue des tarifs de redevances à être versées à la SOCAN pour la période 1996 à 2006.

« Pour les utilisateurs qui paient déjà des redevances à la SOCAN à l’égard de leurs activités conventionnelles, la présente décision ne fait essentiellement qu’étendre les tarifs existants à leurs activités Internet », a dit M. Claude Majeau, secrétaire général de la Commission du droit d’auteur. Ainsi, le taux pour les sites Web des stations de radio commerciales est établi à 1,5% des recettes d’Internet pour les faibles utilisateurs de musique, et à 4,2 % pour les autres. Le taux pour les stations de radio non commerciales a été établi à 1,9 % des coûts bruts d’exploitation Internet, soit le même taux que paient présentement ces stations pour leurs opérations conventionnelles. Plus de détails

Le site de la SOCAN précise que les instances de cette société de gestion collective sont « heureuses » mais,

Toutefois, la SOCAN est déçue que la Commission du droit d’auteur n’ait pas fixé de taux pour toutes les utilisations de musique sur Internet pour lesquelles la SOCAN avait fait des demandes. À mesure que l’Internet évolue et a déjà évolué depuis les audiences sur ce tarif – la SOCAN ajustera ses demandes lors des audiences des tarifs pour les années 2007 et suivantes.

Quelques commentateurs proposent leurs vision de ce nouveau développement dans l’arène de la musique dans Internet, comme cet article dans le site Branchez-Vous. Howard Knopf, qui a déjà proposé plusieurs billets sur la question du tarif 22, nous informe qu’une requête en contrôle judiciaire, un sorte d’appel de la décision, est probable à cause de la durée rétroactive de la décision de la CDA. Aussi, le blogueur Michael Geist, professeur en droit à l’Université d’Ottawa, discute de la question dans sa chornique hebdomadaire du Toronto Star (« Proposed podcasting royalty fight not over » du 27 octobre 2008).

Finalement, mentionnons l’excellent guide de 2007 de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) à propos des questions juridiques de la baladodiffusion au Canada : Podcasting Legal Guide for Canada: Northern Rules For The Revolution(PDF, en, 31 p).

Selon l’Observatoire de la culture et des communications du Québec, le Québec aurait perdu 20 librairies en entre 2004 et 2006 mais aurait gagné près de 20 bibliothèques publiques autonomes et 10 Bibliothèques publiques affiliées.

Les données proposent aussi le nombre d’établissements pour certains groupes et sous-groupes de la culture et des communications au Québec pour la période 2004-2006, selon le Système de classification de la culture et des communications du Québec (SCACCQ).

À noter aussi, les Statistiques principales de la culture et des communications au Québec, Édition 2008 (Pdf, fr, 131 p).

Bibliothèque et Archives nationales du Québec diffuse son rapport annuel pour la période 2007-2008 (PDF, fr, 128 pages, 4Mb). Entre autres faits, on y découvre, à la page 46, que:

Le programme permanent de numérisation de BAnQ englobe les documents de bibliothèque et les documents d’archives. En 2007-2008, quelque 2,9 millions de fichiers ont été ajoutés aux collections numériques. Cet enrichissement résulte principalement du programme de numérisation mais aussi de la poursuite du réarchivage des documents numérisés par les Archives nationales du Québec avant février 2006.

Au 31 mars 2008, les collections numérisées de BAnQ comprenaient 8 165 441 fichiers, diffusés sur le portail de l’institution ou en voie de l’être. Les données suivantes offrent un aperçu des résultats obtenus à la fin de l’exercice et de l’évolution par rapport à l’année précédente.

[Le nombre de fichiers numérisés correspond aux pages dans le cas des documents textuels (livres, journaux et revues, fonds d’archives) et aux unités de numérisation dans les autres cas, par exemple, feuillets des cartes géographiques, pièces musicales des documents sonores, etc.]

Voir l’annonce sur le site de BAnQ.

Peter Suber nous articule les questions du droit d’auteur dans son dernier bulletin sur l’accès libre de (SPARC Open Access Newsletter, #127, 2Novembre 2008):

Let me digress for moment on the copyright objection. It will shed light on the publishing lobby’s tactics and show the sense in which the NIH policy is not only lawful, but battle-tested and ready to extend to other federal funding agencies.

All sides understand that if publishers held full copyright in these research articles, then the NIH would need publisher permission before providing OA to its own copies. To get around this problem, the NIH policy requires grantees not to transfer full copyright to publishers. NIH-funded researchers retain the right to authorize OA. They may transfer all their other rights to a publisher, and typically do. OA through the NIH is authorized by the copyright holders, and publishers only acquire a package of rights subject to that prior authorization. When NIH-funded authors approach publishers, they don’t merely ask « will you publish my article? » but « will you publish it under these terms? » It’s a business proposition which publishers may take or leave, and publishers are virtually unanimous in taking it.

When publishers say that the NIH policy violates their rights, they are being careless with truth. Authors have the right to transfer all, some, or none of their rights to publishers. Publishers may have gotten used to the custom in which authors transferred all their rights, and may prefer it, but they can’t pretend that it’s an entitlement or a requirement of copyright law. Their real complaint is that authors are lawfully exercising their own rights under copyright law, and that publishers now acquire fewer rights than they want to acquire and fewer than they used to acquire. Their real complaint is that their chief supplier is offering a critical resource on less attractive terms than in the past, though still free of charge.

It does not violate publisher rights for authors to drive a harder bargain and transfer less than the full bundle of copyright. Nor does it violate publisher rights for authors to use the right they retain to authorize OA. Publishers have an undiminished right to refuse to publish work by NIH-funded authors, and an undiminished ability to hold and exercise the rights they do acquire from authors.

If the NIH policy triggered actual infringement, publishers would say so. They would go to court, where they have a remedy under existing law. But instead they have gone to Congress to change the law, creating at once a threat to a valuable policy and proof that the NIH policy is consistent with current copyright law.

* You will be under immense pressure to continue to tilt our unbalanced copyright law further toward the content industry, especially as the trend continues for US exports to depend less on manufactured goods and more on intellectual property. The trend is real and you may even want to work with the content industry to promote or maximize those exports. But you can support copyright exports without giving up on balance in copyright law or favoring publishers at the expense of authors and readers.

You can support the legitimate interests of this legitimate industry without harming science and innovation. But to do so, you must see how scientific research differs music and movies. Science thrives when we lift restrictions on access and use, and suffers when we tighten them, the opposite of royalty-driven intellectual property. Scholarly journals don’t pay authors, who can therefore consent to OA without losing revenue. Universities pay scholars in part to free them from the market and free them to publish what they find to be true and important, even if only handful of people in the whole world care to read it or are in a position to understand it. Universities reward scholars for their research publications, creating incentives to publish entirely unrelated to the market value of their publications.

Research articles differ sharply from other categories of copyrighted content, where authors are paid by publishers, where author rewards are proportional to sales, where the temporary monopoly of copyright is an essential incentive for author creativity, and where the publisher interest in limiting circulation to paying customers also serves the author’s interest.

To advance the interests of the larger copyright industry as if academic publishing were just like music and movies would have the perverse effect of locking up knowledge, reducing its impact, and slowing research. OA, by contrast, accelerates research and amplifies its impact, not only for researchers but for the entire economy.

As John Houghton and Peter Sheehan argued in 2006: « With the United State’s GERD [Gross Expenditure on Research and Development] at USD 312.5 billion and assuming social returns to R&D of 50%, a 5% increase in access and efficiency [theirconservative estimate] would have been worth USD 16 billion. »
http://www.cfses.com/documents/wp23.pdf

Michael Geist nous propose un sommaire des développements du mystérieux projet de convention internationale sur la contrefaçon, ACTA.

Voir cet article du Harvard Crimson du 30 octobre 2008.

Intellectual Property Watch (William New, 30 octobre 2008) traite de la question de l’accord Google Books:
Google Books Settlement A Possible Path To Resolution Of Digital Content Disputes.

Suite aux élections du 14 octobre 2008 et le renforcement du parti conservateur (quoique toujours minoritaire) au Parlement fédéral, le site officiel du premier ministre du Canada annonce le nouveau cabinet. Une surprise : deux nouveaux députés seront titulaires du dossier du droit d’auteur.

L’honorable Tony Clement sera ministre de l’Industrie tandis que l’honorable James Moore sera ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Il reste à voir comment ils se comporteront en lien avec le sujet de la réforme du droit d’auteur…

Le site IP Watch propose un survol des nouvelles orientations de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle29 oct 2008  ; 31 oct 2008 (en anglais).

Recherche Internet Canada/Canadian Internet Project de la Ryerson University propose une second volume de son étude longitudinale sur les habitudes des canadiens en-ligne. Selon le communiqué,

les utilisateurs d’Internet canadiens font davantage de multi-tâches et passent plus de temps en ligne, sans toutefois changer de manière significative leurs autres habitudes de consommation des médias. L’étude exhaustive réalisée auprès de plus de 3 100 Canadiens et Canadiennes (de 12 ans et plus) portait sur l’utilisation d’Internet, des médias conventionnels et des technologies naissantes. La deuxième partie de cette étude en continu permet de brosser un tableau de l’utilisation des nouveaux médias et des médias conventionnels au Canada, de même que des effets socio-économiques et culturels d’Internet sur les Canadiens.

RIC a étudié l’utilisation d’Internet par les Canadiens sous trois angles : le milieu universitaire, le milieu des affaires et le secteur public. Puisque RIC est partenaire du World Internet Project (WIP), l’étude compare également les résultats canadiens à ceux de 13 autres pays participant au WIP, lesquels ont aussi réalisé des recherches en 2007.

« Le Canada fait partie d’un monde où Internet, la technologie et les médias occupent une place centrale du quotidien, de dire Fred Fletcher, co-enquêteur de RIC et professeur d’université émérite, Études en communications et sciences politiques, à l’Université York. L’étude de 2007 constitue une analyse sans équivalent des habitudes de consommation d’Internet des Canadiens. On peut voir en quoi Internet et les technologies émergentes transforment des vies. Nous espérons que les décideurs canadiens – des secteurs public et privé – s’inspireront des résultats de cette étude pour prendre des décisions mieux éclairées ».

Un document en français de 29 pages relève les aspects importants tandis que le rapport complet, de plus de 300 pages, se trouve ici:
Canada Online ! The Internet, media and emerging technologies : uses, attitudes, trends and international comparisons 2007, Toronto, Ryerson University, Canadian Internet Project