Dans l’édition du quotidien montréalais Le Devouir de ce matin, Stéphane Baillargeon recense une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (dont la traduction en français est encore à venir au moment d’écrire ces lignes, voici le lien vers l’anglais) concernant la diffusion de propos haineux dans un carnet Web, spécifiquement dans les commentaires versés sur le site.

Le débat porte sur la portée de l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui stipule:

Propagande haineuse
13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3.
Interprétation
(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) s’applique à l’utilisation d’un ordinateur, d’un ensemble d’ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, notamment d’Internet, ou de tout autre moyen de communication semblable mais qu’il ne s’applique pas dans les cas où les services d’une entreprise de radiodiffusion sont utilisés.
Interprétation
(3) Pour l’application du présent article, le propriétaire ou exploitant d’une entreprise de télécommunication ne commet pas un acte discriminatoire du seul fait que des tiers ont utilisé ses installations pour aborder des questions visées au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. H-6, art. 13; 2001, ch. 41, art. 88.

et la Charte canadienne des droits et libertés, spécifiquement l’alinéa 2b) concernant les libertés fondamentales, dont la liberté d’expression dans un contexte de diffusion de la haine ou de l’obscénité.

Selon M Baillargeon dans Le Devoir,

le «juge» reconnaît que Marc Lemire a transgressé la section 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne en au moins une occasion, en l’occurrence avec un texte intitulé «AIDS Secrets» écrit par un néonazi américain. Ce texte, dit M. Hadjis, contrevenait bel et bien à cet article parce qu’il accusait les homosexuels et les Noirs de répandre «un virus mortel» et de «détruire ainsi les vies d’enfants et d’adultes américains».

Il n’a cependant imposé aucune mesure contre le webmestre parce que l’article de la loi va, selon lui, à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article a vu le jour durant les années 1960 afin de lutter contre l’existence des tribunes téléphoniques racistes. Sa portée a par la suite été étendue à Internet. Cependant, il fait depuis quelque temps l’objet de sévères critiques.

La question de la responsabilité des Webmestres quant aux commentaires versés sur des sites publics est également traitée dans ce jugement.

Voici un article très intéressant sur la cyberjustice dans Lex Electronica,
Vol.10, n°3. Interopérabilité et normalisation des systèmes de cyberjustice : Orientations de GÉLINAS Fabien

En partant des travaux en cours tendant au développement de la cyberjustice ­ soit la greffe en ligne (e-filing) et les systèmes intégrés d’information de justice (integrated justice information systems), l’auteur nous propose une analyse quant à l’interopérabilité et à la normalisation des outils « visant à faciliter le traitement et la solution judiciaire et extrajudiciaire des différends et qui tiennent compte de la complexité des paramètres juridiques et des flux d’information concernés ». Pour répondre à cette complexité, l’auteur propose la mise en place d’une grille d’analyse des risques juridiques aussi bien pour la justice civile que pénale.

À noter que ce numéro de Lex Electronica est son édition spéciale Dixième Anniversaire, Volume 10, Numéro 3 (Hiver 2006).

Ne manquez pas Leg@l IT 4.0 du 26 au 27 avril 2010, l’appel de communication est ouvert jusqu’en novembre 2009.

L’IFLA, la fédération internationale des bibliothèques et de leurs associations, a compilé les carnets web qui traitent du congrès annuel qui a eu lieu la semaine passée à Milano en Italie.

Michelle Thorne a publié un résumé vraiment intéressant des conditions d’accès aux données gouvernementales à travers le globe (en anglais). Ce tableau provient des courriels envoyés par les responsables de Creative Commons à travers le globe.

Au moment où l’UNESCO publie un guide sur des standards sur les compétences en technologies de l’information et des communications pour les enseignants (ICT competency standards for teachers: implementation guidelines, version 1.0), le groupe ccLearn publie une étude sur l’utilisation des ressources éducatives libres.

Intitulé Otherwise Open: Managing Incompatible Content within Open Educational Resources, ce rapport traite des ressources éducatives libres (Open Educational Resources). Il se base sur un sondage et traite entre autre, de la question du droit d’auteur ainsi que des licences d’utilisation dudit contenu numérique.

L’Association francophone pour le savoir (ACFAS) lance un appel de communications pour son congrès annuel qui aura lieu à l’Université de Montréal du 10 an 14 mai 2010. La date limite pour proposer une communication libre est le 30 novembre 2009 tandis qu’une proposition de colloque scientifique doit être acheminée avant le 2 novembre.

L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en collaboration avec le ministère de la Culture d’Espagne, annonce la tenue d’une conférence gratuite les 29 et 30 octobre 2009 à Madrid, en Espagne. Ayant pour thème: « International Conference on Intellectual Property and Cultural Heritage in the Digital World » cet événement vise:

Recognizing the importance of these dual functions in a networked digital world, the perspective of the International Conference will be twofold. First it will concentrate on CHIs as users of IP, either directly or as facilitators of use by the public, in areas such as digital preservation and with regard to access and use under copyright limitations and exceptions. Second, the Conference will address the role of CHIs as rightowners and managers of IPRs, examining how information and communications technologies (ICTs) are being used to promote access to their collections and related digital content.

Ainsi, outre les avocats et les fonctionnaires, cet événement est d’intérêt pour les professionnels de l’information, les conservateurs de musées et les chercheurs.

L’organisme W3Qc organise une conférence intitulée Web et droit d’auteur. Le rédacteur en chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, partagera la tribune avec Pierre-Paul Lemyre, de LexUM, le principal diffuseur du droit canadien sur Internet.

Un événement aliant partage de connaissances et réseautage à ne pas manquer!

L’équipe de l’excellente conférence sur le droit et les technologies, Leg@l IT qui aura lieu les 26 et 27 avril 2010 à Montréal, lance leur appel de communication.

Par ailleurs, Dominic Jaar de Ledjit a créé un groupe intitulé Barreau du Québec sur LinkedIn, avis aux intéréssés!

La nouvelle livraison d’e-Veille (août 2009), le bulletin d’information du ministère des Services gouvernementaux du gouvernement du Québec, nous offre un sommaire d’un article très intéressant sur l’évaluation des initiatives du Web 2.0 dans un contexte gouvernemental:

Vers une analyse d’impact collaborative
Les actes de la conférence annuelle de la Digital Governement Society of North America, événement qui devait se tenir du 18 au 20 mai 2009 à Puebla au Mexique, soulignent l’importance d’une collaboration entre les gouvernements, les universités, les organisations non gouvernementales et les entreprises pour soutenir l’innovation dans le secteur public. Dans cette perspective, des chercheurs de l’Université Karlsruhe en Allemagne ont développé une approche Web 2.0 de l’analyse d’impact.

Ce texte utilise deux sources:
COMMISSION EUROPÉENNE (2009). Mieux légiférer.

Heidinger, Clemens, Erik Buchmann et Klemens Böhm (2009). « Towards collaborative web-based impact assessment », Proceedings of the 10th Annual International Conference on Digital Government Research : Social Networks : Making Connections between Citizens, Data and Government, 18-20 mai 2009, p. 190-198.