Les crimes au cinéma

Voici le communiqué décrivant les modifications au Code criminel pour mettre fin au piratage des films.

Voici la page du Parlement du Canada concernant le projet de loi C-59: Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film)

Ce contenu a été mis à jour le 2007-06-06 à 14 h 59 min.