Loi sur l’assainissement d’Internet
Un député conservateur a introduit un projet de loi concernant la moralité dans Internet, intitulé :
Nos collègues anglophones parlent du « Clean Internet Act » (C-427). Voir les commentaires dans SLaw ainsi que du Dr. Geist.
Entre autres, cette loi imposerai aux fournisseurs d’accès à Internet d’obtenir une licence d’exploitation auprès de la Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), déjà responsable des ondes radio et de la diffusion par câble.
Ce contenu a été mis à jour le 2007-05-14 à 14 h 24 min.