Comparaison de l'utilisation équitable dans 40 pays
Vient de parraître, cette étude comparative des régimes d’exception au droit d’auteur dans 40 pays :
The Fair Use/Fair Dealing Handbook
Jonathan Band
Jonathan Gerafi
policybandwidth
March 2013
Ce contenu a été mis à jour le 2013-04-03 à 19 h 29 min.