L'utilisation équitable en Cour suprême

Olivier Charbonneau 2011-05-05

Comme nous l’apprend professeur Sam Trosow de l’University of Western Ontario, la Cour suprême du Canada a accepté d’entendre l’appel de CMEC (Conseil des ministres d’Éducation, Canada) contre la société de gestion collective de la réprographie (photocopie) Access Copyright. Au coeur du litige: l’application de l’utilisation équitable dans le contexte scolaire.

Ce contenu a été mis à jour le 2011-05-05 à 13 h 22 min.