Le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) [CMEC], dont le Québec ne fait pas partie, a également lancé une lettre pour établir son opinion. Il s’agit d’un groupe qui représente le milieu de l’éducation primaire et secondaire dans le reste du Canada.

Nous avons vu plusieurs mémoires produits dans les derniers jours, issus du milieu universitaire canadien. Comme de raison, le but est d’exprimer les positions de diverses associations et ne reflètent pas nécessairement la réalité législative actuelle. Voici en vrac ces mémoires.

Du point de vue patronal, l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) nous propose un mémoire d’une dizaine de pages dont voici les recommendations :

1. L’utilisation équitable et aux dommages-intérêts légaux :
L’AUCC recommande de modifier la Loi sur le droit d’auteur du Canada de façon à protéger contre une réclamation en dommages-intérêts une personne qui a des motifs raisonnables de croire que la reproduction d’une oeuvre est couverte par la disposition traitant de l’utilisation équitable.
2. L’utilisation à des fins éducatives de documents accessibles publiquement sur Internet :
L’AUCC recommande que la Loi sur le droit d’auteur du Canada soit modifiée afin d’y ajouter une nouvelle exception autorisant l’utilisation à des fins éducatives des oeuvres diffusées publiquement sur Internet sans porter atteinte au droit d’auteur.
3. Contournement des mesures de protection technologiques :
L’AUCC recommande que toute interdiction de contournement des mesures de protection technologiques ajoutée à la Loi sur le droit d’auteur s’applique uniquement lorsque le contournement a pour motif de porter atteinte au droit d’auteur.
4. La responsabilité des FSI à titre d’intermédiaire dans les communications effectuées par Internet :
L’AUCC recommande de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin d’indiquer clairement qu’un FSI ne peut être tenu responsable d’une violation du droit d’auteur s’il n’agit qu’à titre d’intermédiaire dans une communication effectuée par Internet et qu’il ne modifie pas le contenu des oeuvres communiquées par les utilisateurs de ses services.
5. La responsabilité des FSI en cas d’allégation de violation du droit d’auteur par leurs utilisateurs :
L’AUCC recommande que soit intégré à la Loi sur le droit d’auteur un système d’avis obligeant les FSI à transmettre à leurs utilisateurs toute allégation de violation du droit d’auteur de la part d’un détenteur de droit. Un FSI ne pourrait être tenu responsable de la publication de matériel contrefait sur le site Web d’un utilisateur de ses services, à moins qu’une cour conclue à une violation du droit d’auteur, ordonne la suppression du matériel, et que le FSI.

Ensuite, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (CARL-ABRC) a émis un communiqué qui abonde dans le sens de l’AUCC. Voici les faits saillants:

Utilisation équitable
L’utilisation équitable est cruciale à un régime honnête et équilibré du droit d’auteur. La réforme du droit d’auteur ne doit pas limiter ni réduire l’utilisation équitable.
Préjudices et utilisation équitable
Une modification de la loi devrait garantir que l’utilisateur d’un ouvrage protégé par un droit d’auteur ne puisse subir de préjudices lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une utilisation est équitable.
Mesures de protection technologiques
Le contournement des mesures techniques qui interdisent l’accès ou la copie devrait être permis s’il n’y a pas eu violation du droit d’auteur.
Utilisation d’Internet à des fins éducatives
La Loi sur le droit d’auteur doit être modifiée pour faire en sorte que l’utilisation du matériel public disponible sur Internet à des fins éducatives par les étudiants, les enseignants et les établissements d’enseignement ne soit pas considérée comme une violation du droit d’auteur.

Du côté syndical, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (CAUT-ACPPU) propose un dossier sur le droit d’auteur (en anglais uniquement pour le moment). Voici les 9 points traités :

1. Fair Dealing
2. Anti-Circumvention Rules
3. Internet Service Provider Liability
4. Limitations on Statutory Damages
5. Standard Form Contracts
6. Retention of Current Copyright Term
7. Moral Rights
8. “Orphan Works” (Unlocatable Copyright Owners)
9. Reform of Crown Copyright

La revue du Institute of Electrical and Electronics Engineers, nommée IEEE Spectrum Online, résume les considérations issus du droit des moteurs de recherche.

En fait, ce lien nous a mené vers un volume du Iowa Law Review, qui contient un article intéressant :

James Grimmelmann. 2008. « The Structure of Search Engine Law » Iowa law Review vol. 93 no. 1 http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=979568

Selon Ars Technica, il serait maintenant légal d’échanger de la musique via Internet en Italie. L’article précise quelques autres avancées pour le droit des usagers en Europe.

Un collègue souligne la publication d’un rapport concernant 6 technologies émergeantes à surveiller:

Grassroots Video
Collaboration Webs
Mobile Broadband
Data Mashups
Collective Intelligence
Social Operating Systems

Il s’agit d’un rapport de New Media Consortium.

Le bulletin SISTech du CEFRIO présente deux rapports intéressants :
United Nations. Department of Economic and Social Affairs. Division for Public Administration and Development Management (2008). UN e-government survey 2008 : from e-government to connected governance, United Nations, xviii, 225 p.

Propose un un index des gouvernements électroniques

OCDE. Groupe de travail sur les indicateurs pour la société de l’information (2008). Mesurer les impacts des TIC au moyen des statistiques officielles, OCDE, 8 janv., 37 p.

Une étude mesurant les analyses des impacts des TIC réalisées au moyen des statistiques officielles

Le portail Culture.ca, une unitiative du Conseil national des arts, nous propose un nouveau répertoire de baladodiffusion, ces émissions radiophonique, audio ou vidéo en série, diffusées dans Internet. Le portail ne recense que le contenu canadien, traitant de culture.

Source : Doyon, Frédérique. 2008. « Nouveau répertoire de baladodiffusion » Le Devoir, jeudi 24 janvier, page B7.

Une collègue, soucieuse de verser son ébauche d’article académique dans une archive ouverte, nous a contacté quant aux mécanismes de négociations avec un éditeur pour s’assurer que cela soit fait dans les règles de l’art. Voici quelques réflexions :

Avant tout, précisons que nous ne sommes pas avocat et que cette communication est fournie pour des fins de discussion uniquement. Par ailleurs, nous répondons en termes généraux et ceci ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat pour des détails juridiques.

En ce qui concerne la création de votre article, l’article 13 de la loi sur le droit d’auteur est très clair:  » 13. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre.  » Les auteures et auteurs de l’article sont les détenteurs originaux du droit d’auteur. Le cas d’exception principal survient lorsque le travail fut effectué dans le cadre d’un emploi.

En effet, si le document fut créé dans le cadre d’un emploi, la loi précise que l’employeur détient les droits sur l’œuvre, à moins qu’une disposition contraire, stipulée dans un contrat, ne s’applique :

13 (3) Lorsque l’auteur est employé par une autre personne en vertu d’un contrat de louage de service ou d’apprentissage, et que l’oeuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est, à moins de stipulation contraire, le premier titulaire du droit d’auteur; mais lorsque l’oeuvre est un article ou une autre contribution, à un journal, à une revue ou à un périodique du même genre, l’auteur, en l’absence de convention contraire, est réputé posséder le droit d’interdire la publication de cette oeuvre ailleurs que dans un journal, une revue ou un périodique semblable.

Constatez que dans le cas d’un article produit dans le cadre d’un emploi, l’auteur a le droit d’en interdire la publication uniquement si le « genre » de périodique ne lui plaît pas. Un bien petit droit de contrôle pour l’auteur, vous en conviendrez.

Donc, une loi, un règlement ou tout autre régime contractuel individuel ou collectif peut préciser l’assignation du droit d’auteur dans des situations précises. Par exemple, plusieurs syndicats de professeurs universitaires tentent de négocier des clauses à cet effet dans leurs conventions collectives. Aussi, les étudiants universitaires ont à gagner de se renseigner sur le règlement internet applicable à leurs productions, comme ce fut le cas de la FAÉCUM récemment. Ainsi, le régime contractuel applicable à chaque auteur revêt une importance capitale.

Maintenant, lorsqu’un article est soumis à un éditeur, les auteurs sont assujettis au contrat d’édition. CE CONTRAT EST NÉGOCIABLE, mais l’éditeur à le gros bout du bâton puisqu’il peut toujours refuser la publication. Certains éditeurs sont plus flexibles que d’autres en ce qui concerne les archives ouverte.

Nous vous invitons fortement à privilégier les éditeurs qui détiennent une cote « verte » dans le système RoMEO du groupe SHERPA. Ce groupe britannique recense les pratiques contractuelles d’éditeurs en ce qui concerne le versement d’articles dans des archives ouvertes. C’est à dire que certains éditeurs sont déjà comfortables avec le versement d’articles dans des archives ouvertes.

Plusieurs éditeurs informent leurs auteurs potentiels de leurs pratiques contractuelles directement à partir de leur site Intenret. Il faut toujours vérifier si l’information fournie dans RoMEO du groupe SHERPA sont à jour en validant avec le site de l’éditeur.

Dans le cas où l’éditeur est défavorable aux archives ouvertes, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada propose un « addenda » générique au contrat d’édition que les auteurs canadiens peuvent envoyer à leur éditeur pour faciliter la négociation du contrat d’édition au profit du versement dudit article dans une archive ouverte. L’Addenda se trouve dans le site de l’ABRC en format PDF, ainsi qu’un dépliant d’information.

En fait, il s’agit d’une version canadienne de l’addenda du Scholarly Publishing and Academic Resources Coalition, affilié à la American Library Association (ALA).

Pour tout dire, les auteurs d’articles académiques ont le droit de négocier où et comment leurs articles sont publiés. Si le travail est effectué dans le cadre d’un emploi, il est important de se renseigner si l’employeur détient les droits d’auteur ou si l’auteur a pu les conserver. Certains éditeurs sont favorables au versement des articles (pré-publication ou post-publication) dans les archives ouvertes. Pour ceux qui ne le sont pas, vous disposez d’outils, comme le contrat type de l’ABRC, pour faciliter la négociation finale du contrat d’édition.

Il ne faut pas avoir peur de choisir un éditeur qui partage votre vision du rôle social des universitaires et l’importance des archives ouvertes !

La Fédération des associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal (FAÉCUM) annonce la publication d’un guide détaillant les droits de ses membres en ce qui concerne la propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur.

Le guide, un document en format PDF de 24 pages, est présenté sous le style « question-réponse » et discute de la législation canadienne, mais aussi des politiques spécifiques de l’Université de Montréal. Par ailleurs, un dépliant d’information de deux pages, également en format PDF, présente un sommaire.

Fondée en 1976, la FAÉCUM (prononcer fécoum) représente 81 associations étudiantes du campus de l’Université de Montréal et compte plus de 33 000 membres de tous les cycles universitaires. L’Université de Montréal est la plus grosse université francophone de l’Amérique.

Le groupe américain Alliance for taxpayer access (Alliance des payeurs de taxes au profit de l’accès) se réjoit que les recherches médicales financées par des fonds publiques devront être diffusées librement dans internet suivant un délais résonnable.