Le gouvernement fédéral canadien a tenu une consultation sur le thème du gouvernement ouvert, dans le but de rejoindre le Partenariat pour un gouvernement transparent.
Les échanges ont été consignées sur le site ouvert.gc.ca, particulièrement ici.
Le rapport final est attendu en Mars 2012.
Le ministère du Patrimoine Canadien (culture) lance un appel de projets pour octroyer du financement dans le cadre de son Fonds interactif du Canada. Les organismes culturels, les établissements d’enseignement et autres institutions ont jusqu’au 9 janvier 2012 pour déposer leurs propositions.
Note: il faut offrir un projet permettant une interaction entre les usagers et le contenu, et demander un financement ne dépassant pas 60 % du total des dépenses admissibles, jusqu’à concurrence de 500 000 $.
Le 6 décembre dernier, le ministre Tony Clement, président du Conseil du Trésor du Canada, a annoncé une consultation publique sur le thème du gouvernement ouvert. Selon le ministre:
« Nous voulons recueillir les points de vue des Canadiens sur la façon dont nous pouvons faire progresser l’Initiative pour le gouvernement ouvert au Canada, a déclaré le ministre Clement. Les précieux commentaires que nous recevrons nous aideront à élaborer un plan d’action pour le Partenariat pour un gouvernement transparent et à rendre le gouvernement du Canada plus accessible aux Canadiens. »
L’initiative propose le lancement d’un site intitulé « gouvernement ouvert » (ouvert.gc.ca) ainsi qu’un compte Twitter pour le Conseil du trésor. Par ailleurs, vous avez jusqu’au 16 janvier pour participer à la consultation web – voir les questions auxquelles le gouvernement désire obtenir votre opinion.
Le Conseil du trésor indique que gouvernement fédéral désire adhérer au Partenariat pour un gouvernement transparent. De plus, il a lancé des Ligne directrice sur l’usage externe du Web 2.0 – un guide qui établit les limites des initiatives officielles de communication des agences des gouvernements.
Ce n’est pas exactement un relâchement des contrôles sur la liberté d’expression des fonctionnaires ni même sur la censure au Canada…
À lire – cet article de WIPO Magazine (la revue de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – des Nations Unies) où Ian Hargreaves est interviewé. Professeur Hargreaves a récemment proposé une séries de réformes au droit d’auteur en Grande Bretagne.
La Chaire Wilson de la Faculté de droit (Université de Montréal) annonce un concours d’écriture de capsules d’information sur les droits d’internet. Les étudiants des universités Laval, McGill et Montréal courent la chance de gagner 500$ ou 250$ pour leurs textes de 8 à 10 pages. Vous avez jusqu’au 6 février 2012 pour participer.
La Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) a annoncé hier la diffusion de son rapport sur le numérique. L’organisme du gouvernement du Québec qui gère les subventions et autres programmes structurants de la culture dans la Belle Province rend public le résultat d’une large consultation sur l’avenir de la culture numérique au Québec.
Le rapport d’une quarantaine de pages (pdf, fr) indique que les seuls bibliothécaires consultés étaient nos collègues de Bibliothèques et Archives nationales du Québec (p. 34-40). Le document propose 18 recommendations. Je vais le parcourir mais il semble vraiment intéressant !
Des chercheurs du Information Society Project de la Yale Law School proposent une analyse de caractère obligatoire du traité pour les malvoyants actuellement à l’étude par l’OMPI:
Margot Kaminski
Yale University – Yale Information Society Project; Yale University – Information Society Project; Yale University – Law SchoolShlomit Yanisky-Ravid
Yale Law School; ONO Academic College; Yale University – Information Society Project
Les chercheurs prennent l’angle d’analyse des droits fondamentaux.
Il m’arrive parfois de recevoir des question de lecteurs et de collègues à travers le Canada et le monde – ce que j’adore absolument. Je ne suis pas avocat et je ne peux pas donner d’opinion juridique, mais cela ne m’empêche pas de discuter de la question de droit avec vous.
Il s’agit, en quelque sorte d’une opinion légale (je n’enfreint pas la loi) sans être juridique.
En effet, je crois qu’une opinion juridique applique des faits juridiques à une situation précise, la vôtre à l’occurrence. Par contre, il serait impossible dans une société libre et démocratique d’interdire des simples citoyens de discuter du droit comme institution sociale qui régit leurs vies. En fait, je peux vous dire que je ne voudrais pas vivre dans une telle société !
C’est pourquoi je me permet de commenter les tenants et aboutissants d’une question juridique que l’on me pose. J’expose certains aspects pertinents ou fascinants de celle-ci et je propose quelques réflexions sur son application dans certains contextes. Jamais je ne m’aventure à dire comment cette question s’applique à vous dans votre cas particulier. Je vous invite également à obtenir une opinion juridique, un peu comme l’on conseille de se brosser les dents quotidiennement…
Si jamais vous désirez obtenir une opinion juridique concernant le droit d’auteur, voici quelques réflexions personnelles pour guider votre interaction avec un avocat.
Les bibliothèques, archives, musées, établissements d’enseignements (BAMÉEs) sont pratiquement les seules institutions dans notre société libre et démocratique qui peuvent modifier la codification d’un usage. Ici, j’emploie le cadre d’analyse de Nikklas Luhmann, un sociologue allemand qui a posé une théorie générale des systèmes sociaux que j’aime bien – il était avocat avant d’enseigner la sociologie et a une belle réflexion (post-moderne, en lien avec le paradigme des réseaux sans les nommer).
Or, les BAMÉEs ont le rôle ou le pouvoir, découlant de leur « mission institutionnelle » (au sens de Castells dans Rise of the Network Society, p. 148), de modifier la codification d’illégale à légale d’un usage réservé au titulaire d’un droit d’auteur. Par exemple, comme nous l’apprend le jugement CCH de la Cour suprême, une bibliothèque peut faire pour autrui une « utilisation équitable » d’une oeuvre si son agent agit dans le cadre d’une politique institutionnelle à cet effet. Essentiellement, ce pouvoir permet d’invoquer une exception pour autrui qui a la conséquence de rendre légal ce qui serait juridiquement illégal dans d’autres circonstances.
Plusieurs avocats ne comprennent pas ce rôle ou pouvoir – surtout s’ils évoluent à l’extérieur du milieu institutionnel.
Souvent, un avocat sera habilité à déterminer le niveau de risque d’un usage et peut-être, dans les meilleurs cas que j’ai pu lire, de discuter des 6 facteurs de l’utilisation équitable du jugement CCH (voir paragraphes 53 et suivants).
D’où l’importance du travail de certains groupes de recherche, comme CIPPIC (Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic) à l’Université d’Ottawa est si important, pour faire le pont entre le droit et la mission institutionnelle des BAMÉEs. Également, l’importance des associations professionnelles de travailler sur ces questions.
Plus souvent qu’autrement, invoquer une exception devrait résulter d’une analyse professionnelle d’un agent de l’institution (BAMÉE) plutôt que d’obtenir une opinion juridique. Nous avons perdu notre capacité d’analyse à cause de l’émergence rapide de l’univers numérique et des changements des modes de production et de diffusion de la culture.
Dans quelle société vivons-nous si les bibliothécaires, archivistes, conservateurs et éducateurs ont peur du droit d’auteur ?
Un avocat peut identifier les antipodes, les extrêmes du continuum formé par deux alternatives: demander permission pour une utilisation ou invoquer une exception. Mais un professionnel d’un BAMÉE peut mesurer exactement les circonstances d’un usage afin de déterminer la validité d’invoquer une exception.
Dit autrement, l’équité n’est pas une question de droit, mais de circonstances.
Le titulaire du droit d’auteur peut s’objecter – s’objectera fort probablement – mais le jugement professionnel demeure. Il reste à savoir si l’institution désire appuyer ce jugement par une politique officielle, mais il s’agit d’une question de gestion de risque – est-ce que l’exception mène à un risque politique, médiatique, économique ?
En fait, dans un marché monopolistique où les biens ne se remplacent pas eux-mêmes (les oeuvres de l’esprit ne sont pas, par définition, des commodités), invoquer une exception est souvent la seule façon d’opérer un marché équitablement – ou de signaler à votre co-contractant que les termes de son marché sont inéquitables.
Il faut dire que cette approche nécessite la collaboration étroite entre les professionnels pour déterminer les risques, les asymétries de pouvoir et mesurer les lacunes des marchés… sans quoi, c’est les avocats qui vont mener le bal.
Une opinion personnelle à prendre ou à laisser, bien sûr !
À noter dans la plus récente parution de First Monday (un périodique scientifique en accès libre):
Describing and measuring the value of public libraries: The growth of the Internet and the evolution of library value
Paul T. Jaeger, John Carlo Bertot, Christine M. Kodama, Sarah M. Katz, Elizabeth J. DeCosterAbstract
In the current economic climate, public libraries find themselves in the position of defending and justifying their funding and continued existence to their stakeholders. Many of these public libraries seek to prove their worth to their community through the use of different measurements and metrics to demonstrate quantifiable contributions and different understandings of the concept of value as part of showing a contribution. As libraries need to justify their value to policymakers, library usage is skyrocketing, begging the question: how can public libraries effectively demonstrate their value as critical social institutions to the communities that they serve and the policy-makers that allocate their funding? By examining varied concepts of value, this paper explores different understandings of public libraries as places and their contributions to society. The paper also discusses various approaches public libraries have taken to illustrate, articulate, and demonstrate their value. After detailing several value demonstration approaches that public libraries are taking currently or could take, this paper discusses the implications of value demonstration approaches for libraries in social and policy contexts.
Les organisateurs de la conférence Lég@l IT lancent leur appel de communications pour la plus grosse conférence du droit et des technologies au Canada. En effet, l’événement, sous l’égide de l’Association du jeune bareau de Montréal proposera une journée complète de programmation le 2 avril 2012 au Centre des sciences de Montréal.
J’ai été sur le comité d’organisation deux années de suite et conférencier.