L’accès aux données gouvernementales suscite de nombreuses réflexions à travers le monde. Comme nous soulignons dans un article récent (en anglais), plusieurs gouvernements explorent la diffusion libre par Internet de leurs documents et données.

Cette nouvelle approche augmente la transparence des opérations gouvernementales, augmente la quantité de documents de qualité dans Internet dans la langue maternelle des citoyens et offre une opportunité d’apprentissage

Le gouvernement du Québec a édicté un règlement concernant la gestion des droits d’auteurs qui vise les ministères et organismes de l’état. Il s’agit des Normes en matière de droit d’auteur.

L’article 16 est d’intérêt pour la question de la diffusion libre des documents gouvernementaux dans Internet :

ARTICLE 16 CONCESSION À DES TIERS DE DROITS D’AUTEURS DÉTENUS PAR L’ÉTAT ET SES COMPOSANTES
Pour les oeuvres non publiées par l’Éditeur officiel, l’Administration doit, avant de procéder à toute concession d’un droit d’auteur en faveur d’un tiers, recevoir l’avis de l’Éditeur officiel sur les paramètres de la convention à intervenir et sur l’opportunité d’exiger une contrepartie financière.
Cet avis pourra porter sur des catégories d’oeuvres ou d’utilisations. À cet égard, il en est ainsi pour certains types de documents qui s’inscrivent dans le cadre des opérations courantes de l’Administration.
Lorsqu’il est jugé opportun d’émettre une concession de droits d’auteurs contre rémunération, l’Administration transmet le dossier à l’Éditeur officiel qui, de concert avec elle, fixe les conditions de délivrance de cette cession ou de cette licence de droits d’auteurs, perçoit la rémunération et s’entend avec l’Administration sur l’usage des revenus.
Dans les autres cas, l’Administration procède par un écrit dont les éléments constitutifs sont similaires à ceux prévus à l’article 5.

Il va sans dire que toute stratégie de diffusion libre des données et documents gouvernementaux débute avec cette règle de droit. Soit qu’il s’agit de la revoir, soit qu’il est nécessaire d’intervenir auprès de l’Éditeur officiel du gouvernement du Québec.

Mentionnons également qu’il n’est pas clair comment cette règle, édictée au début du millénaire, interagit avec la diffusion proactive de certaines publications de l’État. À ce sujet, voir le lien intitulé DIFFUSION sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec :

À compter du 29 novembre 2009, la Commission d’accès à l’information ainsi que la plupart des organismes publics devront diffuser, dans leur site Internet, les documents ou renseignements prévus par le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c.A-2.1,r.0.2).

Ainsi, plusieurs documents des organismes publics seront dorénavant rendus plus facilement accessibles en diminuant les démarches des demandeurs d’accès.

La tension entre droit d’auteur (ajouté à l’impératif économique néolibéral de l’État) et droit d’accès à l’information gouvernementale par les citoyens est très riche en perspectives et paradoxes…

Les commissaires canadiens de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée ont lancé un appel le 1er septembre 2010 à Whitehorse au Yukon pour un gouvernement ouvert :

Les technologies permettent maintenant aux institutions publiques d’entrer en contact direct avec les citoyens, de dévoiler l’information de façon automatique et de soutenir, par la diffusion de l’information, le contrat social entre le gouvernement et les citoyens.

La transparence des gouvernements s’appuie sur les lois sur l’accès à l’information. Cependant, il faut aller plus loin que le concept à la base de ces lois afin de promouvoir une toute nouvelle vision du rôle du gouvernement et de la participation des citoyens dans celui-ci. Bien que l’accès à l’information permette un droit d’accès à l’information gouvernementale, ces lois sont fondamentalement réactionnelles puisque l’accès n’est accordé que sur demande.

Les commissaires de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée encouragent la transparence gouvernementale et promeuvent un changement de paradigme d’une divulgation réactive vers une divulgation proactive, pour arriver en bout de ligne à la transparence gouvernementale.

Les commissaires demandent aux entités gouvernementales à un engagement en ce sens, à la tenue d’une consultation publique puis de diffuser de l’information « complète, accessible et exploitable ».

Dernière journée pour participer dans les consultations sur l’économie numérique du Gouvernement du Canada. À la tête des propositions se trouve une demande pour la diffusion libre des données du gouvernement, à laquelle nous avons indiqué un commentaire.

Par ailleurs, il semble que le Gouvernement altère les résultats de sa page d’accueil. Une proposition, qui a déjà reçu 343 votes, 26 votes de plus que la proposition #2 au palmarès, se trouve exclue du palmarès. La proposition concerne le retour à l’ancienne méthode statistique pour la gestion du recensement national. Le Gouvernement indique, selon le site de l’auteure, que cette proposition concerne une décision gouvernementale et non «l’économie numérique» à strictement parler. Les modifications au processus du recensement fédéral.

Dans tous les cas, ne manquez pas cette dernière chance de participer dans les consultations sur l’économie numérique du Gouvernement du Canada.  !

Pierre Asselin du quotidien Le Soleil (Ville de Québec) relate la récente victoire d’une compagnie d’ici concernant le processus d’acquisition de logiciels par l’administration publique provinciale.

Voir aussi le texte de Fabien Deglise du Devoir.

Au Canada, il semble que les individus oeuvrent à « libérer » les documents et données du gouvernement. En effet, le gouvernement maintient un droit d’auteur de la couronne sur ces actifs intangibles, ce qui limite leur utilité. Voici un recensement des sites citoyens (parfois en anglais uniquement) ou de groupes qui visent à diffuser librement ces sources.

Deux sites issus de mouvements citoyens au Canada proposent des données et des outils d’analyse sur les votes de nos élus fédéraux, rapporte le Globe and Mail :

OpenParliment.ca

QuiVoteQuoi.ca/

Il existe d’autres initiatives, comme le CitizenFactory.com du groupe d’engagement Apathy is Boring.

Finalement, mentionnons l’initiative Datadotgc.ca (un jeu de mots sur les adresses du gouvernement fédéral: .gc.ca).

Dans un article de La Presse Canadienne du 4 avril dernier, publié dans le quotidien montréalais La Presse, Jennifer Ditchburn indique que le ministre Canadien de l’Industrie, Tony Clement, proposera prochainement un document de travail traitant de «la stratégie digitale dans l’économie».

Peut-être y a-t-il un lien avec la participation annoncée du ministre au forum intitulé «Canada 3.0» le 10 mai prochain, qui traite justement du thème numérique. Cet événement est organisé par le «Canadian Digital Media Network».

Comme Michael Geist le précise dans le quotidien torontois The Star, le Canada a glissé jusqu’à la 21e position du classement des indices de développement des technologies de l’information et de la télécommunication de l’Union internationale des télécommunications :

Last week, the International Telecommunications Union issued its annual global measurement of the information society, which served again to highlight Canada’s sinking global technology ranking. Canada ranked 21st (down from 18th in 2007) in its ICT Development Index, which groups 11 indices including access, use, and technology skills.

Le chercheur de l’Université d’Ottawa blâme le laxisme du gouvernement de mettre à jour ses politiques.

Le site de l’UIT offre certaines précisions:

Ce rapport présente l’Indice de développement des TIC (IDI) le plus récemment établi, qui classe 159 pays en fonction de leur niveau d’utilisation des TIC et compare les résultats avec ceux de 2007 et de 2008. Ainsi que l’a dit Sami Al Basheer Al Morshid, Directeur du Bureau de développement des télécommunications de l’UIT (BDT), « Ce rapport confirme qu’en dépit de la crise économique récente, l’utilisation des services TIC continue à augmenter dans le monde ». Les 159 pays pris en compte dans cet indice ont tous enregistré une progression de leur niveau d’utilisation des TIC et la technologie cellulaire mobile continue à être l’un des principaux moteurs de cette croissance. En 2010, l’UIT s’attend à ce que le nombre d’abonnements au cellulaire mobile dans le monde franchisse le cap des 5 milliards. « Parallèlement, ce rapport indique que le prix des services de télécommunication baisse — ce qui est très encourageant », a déclaré M. Al Basheer.

L’indice IDI est établi sur la base de 11 indicateurs qui, ensemble, constituent un outil pour l’établissement de comparaisons aux niveaux mondial, régional et national, ce qui permet de suivre la progression au fil du temps. Cet indice mesure l’accès aux TIC, l’utilisation de ces technologies et les compétences dans ce domaine, sur la base d’indicateurs tels que le nombre de ménages ayant un ordinateur, le nombre d’abonnés à l’Internet fixe large bande et les taux d’alphabétisation.

Le rapport exécutif du rapport est disponible sur le site de l’UIT en Français en format PDF.

Le Committee on Science and Technology de la US House of Representatives (Chambre des représentants) annonce la publication d’un rapport concernant l’accès libre à la science. Le communiqué indique qu’une période d’embargo pouvant aller jusqu’à un an sur l’accès libre aux résultats de recherche scientifique financés par l’État était acceptable  :

One key recommendation is the establishment of specific embargo periods between publication and public access, allowing for some variation across fields of science. The report states: “an embargo period of between zero (for open access journals) and twelve months currently reflects such a balance for many science disciplines,” but notes for “other fields a longer embargo period may be necessary.”

Aux États-Unis, les éditeurs académiques avaient mis en oeuvre une féroce opposition au mouvement de l’accès libre en alléguant la destruction de leur modèle d’affaire. Le milieu des bibliothèques et des chercheurs (les clients et les fournisseurs des éditeurs) ont une position plus ouverte à l’accès libre.

De son côté, SPARC (Scholarly Publishing and Academic Resources Coalition) a diffusé ses commentaires via son site Internet :

SPARC was formed to act on the library community’s desire to ensure that the promise of the Internet to dramatically improve scholarly communication, particularly in the journals marketplace, was realized. It has been an innovative leader in the rapidly expanding international movement to make scholarly communication more responsive to the needs of researchers, students, the academic enterprise, funders, and the public. Its pragmatic agenda focuses on collaborating with other stakeholders to stimulate the emergence of new scholarly communication norms, practices, and policies that leverage the networked digital environment to support research and expand the dissemination of research findings.

SPARC thanks the Office of Science and Technology Policy for convening a robust, open discussion on the importance of ensuring broad public access to the results of federally funded research. We share the Administration’s view that enhancing access to this information will promote advances in science and technology, encourage innovation and discove

La nouvelle livraison du bulletin e-Veille du ministère des services gouvernementaux du Québec offre plusieurs articles intéressants, dont:

Le nouveau rêve américain : un gouvernement plus transparent, plus ouvert et qui encourage la participation du citoyen

Le microblogue ou l’ère de l’instantané : quels bénéfices pour les Administrations ?

Les médias sociaux : la nouvelle voie de recrutement des jeunes ?

Encore dans l’édition du 12 septembre du New York Times, Anand Giridharadas relève l’appropriation des technologies du Web 2.0 par le gouvernement des USA :

President Obama declared during the campaign that “we are the ones we’ve been waiting for.” That messianic phrase held the promise of a new style of politics in this time of tweets and pokes. But it was vague, a paradigm slipped casually into our drinks. To date, the taste has proven bittersweet.

Federal agencies have been directed to release online information that was once sealed; reporters from Web-only publications have been called on at news conferences; the new portal Data.gov is allowing citizens to create their own applications to analyze government data. But the most revealing efforts have been in “crowdsourcing”: in soliciting citizens’ policy ideas on the Internet and allowing them to vote on one another’s proposals.

During the transition, the administration created an online “Citizen’s Briefing Book” for people to submit ideas to the president. “The best-rated ones will rise to the top, and after the Inauguration, we’ll print them out and gather them into a binder like the ones the president receives every day from experts and advisors,” Valerie Jarrett, a senior adviser to Mr. Obama, wrote to supporters.

They received 44,000 proposals and 1.4 million votes for those proposals. The results were quietly published, but they were embarrassing — not so much to the administration as to us, the ones we’ve been waiting for.

À la fois critique et intéressée, cet article propose une vision sobre quant à la réalité du Web 2.0 par rapport aux impératifs que doivent gérer un gouvernement.