Accès libre Canada Parlement
Les débats parlementaires fédéraux numérisés
Olivier Charbonneau 2013-11-21
Une excellente nouvelle ! Grâce aux efforts de la Bibliothèque du Parlementet Canadiana.org, les débats du Parlement du Canada ont été numérisés et sont maintenant disponible librement par Internet dans un site intitulé Débats historiques du Parlement du Canada.
D’ailleurs, voici la première mention du « droit d’auteur » dans les débats canadiens le 27 avril 1868 – ironiquement, la veille, le 26 avril deviendra 132 ans plus tard la Journée mondiale de la propriété intellectuelle !
![Première mention du droit d'auteur dans le Journal des débats du Parlement du Canada [Capture d'écran]](http://outfindca.files.wordpress.com/2013/11/parldroitauteur1868.jpg)
Je dois avouer que cet engin de recherche indexe le champ des droits dans les métadonnées, ce qui fait qu’une requête sur l’expression « droit d’auteur » retourne le contenu entier de la base de données – un désagrément majeur pour les chercheurs en ce domaine. J’ai été pigé au hasard dans le premier volume en effectuant une recherche à l’intérieur de ce document.
Voir le communiqué pour d’autres détails concernant le dépouillement documentaire :
Le portail donne un accès public et gratuit aux versions numériques des débats historiques du Parlement du Canada dans les deux langues officielles. Le portail inclut tous les débats publiés du Sénat et de la Chambre des communes de la 1re législature, 1re session [1] jusqu’au début de la diffusion des débats sur parl.gc.ca.[2]
Cette initiative permettra d’accroître de façon considérable l’accès au patrimoine et à l’histoire documentaire du Parlement. Le contenu du portail peut être exploré par Chambre, par législature, par session et par volume. Il permet la recherche en texte intégral et offre des options pour élargir la recherche ou la restreindre.
Les images numériques des documents ont été produites par Bibliothèque et Archives Canada, et le portail a été créé en collaboration avec Canadiana.org, une alliance de membres dont l’objectif est de mettre en place l’infrastructure de préservation numérique au Canada et d’offrir l’accès le plus ouvert possible au patrimoine documentaire de notre pays.
Veuillez adresser vos questions et commentaires à :
[1] Le compte rendu officiel des débats a commencé au Sénat en 1871 et à la Chambre des communes en 1875. Jusqu’alors, il n’y avait aucun compte rendu officiel de ce qui se disait au Parlement. Pour ces premières années, il existe quelques volumes de débats reconstitués à partir des articles de presse publiés à l’époque; ceux-ci sont clairement identifiés. De plus, certains comptes rendus des débats pour ces premières sessions n’étaient rédigés qu’en anglais.
[2] Les Débats du Sénat du Canada sont accessibles sur le site Web du Parlement depuis le 27 février 1996. Les Débats de la Chambre des communes sont disponibles sur le site Web du Parlement depuis le 17 janvier 1994. Pour accéder aux délibérations après ces dates, veuillez consulter la section des Travaux parlementaires sur le site parl.gc.ca.
Bibliothèques Municipalités Québec Réforme
De la disparition des bibliothèques publiques au Québec
Olivier Charbonneau 2013-11-20
On le sait, les billets sur les blogues doivent avoir des titres accrocheurs pour attirer des lecteurs. Vous allez voir que je suis coupable de cet affront intellectuel.
Je viens de constater qu’en 2005, nos élus provinciaux ont évacués les références spécifiques aux bibliothèques publiques dans les lois municipales du Québec. Il n’est maintenant question que de « services culturels, récréatifs ou communautaires » sans précisions.
En droit administratif dans une juridiction civile, il est généralement admit que tout est interdit sauf ce que la loi permet. Alors, si un organe de l’état pose un geste, il doit y avoir une source juridique. Comme pour l’établissement d’une bibliothèque publique dans une municipalité.
J’avais souvenir que la Loi sur les cités et villes (LRQ, c C-19) et le Code municipal du Québec (LRQ, c C-27.1) édictaient des responsabilités particulières aux villes, villages, cités et autres agglomérations municipales québécoises pour l’établissement de bibliothèques publiques. Une petite recherche dans mon moteur de recherche juridique préféré (et gratuit) m’a indiqué que cette référence fut abrogée en 2005. Enquête.
En mai 2005 était sanctionnée la Loi sur les compétences municipales (LQ 2005, c. 6, projet de loi 62) où notre Assemblée nationale a abrogé les articles 471 et suivants de la Loi sur les cités et villes (LQ 2005, c.6 a. 194) et les articles 524.1 à 524.3.1 du Code municipal du Québec (LQ 2005 c. 6 a. 214). À la fin de ce billet, j’ai recopié les versions antérieures de ces lois pour comparaison.
Selon la ministre Normandeau, l’objectif de la réforme était de généraliser les pouvoirs des municipalités, d’en retirer la spécificité. Vous pouvez visiter la page des consultations du projet de loi 62 sur le site de l’Assemblée nationale, mais la réunion du 14 avril 2005 est celle où les points concernant la culture furent débattus et votés.
Or, nos élus ont cru bon retirer toute référence spécifique aux bibliothèques, maisons de la culture, des musées publics, des centres d’expositions, des centres d’interprétation du patrimoine et des salles de spectacle.
Voici le texte de la nouvelle Loi sur les compétences municipales (LRQ, c C-47.1)
CHAPITRE II
CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
7. Toute municipalité locale peut réglementer les services culturels, récréatifs ou communautaires qu’elle offre et l’utilisation de ses parcs.
2005, c. 6, a. 7.
7.1. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires.
Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.
2005, c. 50, a. 104.
8. Toute municipalité locale peut, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, après avoir avisé la municipalité concernée, établir ou exploiter un équipement culturel, récréatif ou communautaire avec un organisme à but non lucratif, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.
Elle peut également, à l’extérieur de son territoire, accorder une aide à une personne pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires.
2005, c. 6, a. 8.
Quelle est la conséquence de cette modification législative ? Est-ce que cette généralisation va porter préjudice aux services culturels municipaux du Québec ?
Ces questions m’interpellent car il s’agit d’impacts sociaux découlant de modifications juridiques. Peut-être simplement, on verra que le droit n’a pas d’impact sur l’évolution des bibliothèques publiques au Québec. Je l’espère! Nous avons certainement besoin de plus d’études sur la structure culturelle québécoise, comme cette étude récente sur le modèle québécois de la culture…
J’ai espoir de croire que les citoyens vont continuer de croire en l’intérêt d’avoir des bibliothèques municipales à la grandeur de la province. Mais de l’espoir civique survient le doute du chercheur…
En fait, peut-être s’agit-il d’un exemple de droit souple. Selon un rapport récent du Conseil d’état du gouvernement français, le droit souple comprend trois dimensions, à la p. 5/29 :
– ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;
– ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ;
– ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.
Voir aussi cet article dans la revue scientifique Jurisdoctoria concernant le droit souple et le commerce électronique.
L’idée est de diminuer l’inflation législative (des longues lois complexes) grâce à des lignes directrices et autres éléments découlant de groupes sociaux. Ainsi, cette généralisation de la loi la simplifie mais il fait maintenant regarder ailleurs pour retrouver les sources juridiques adéquates pour l’activité règlementaire de l’état.
Par exemple, on pourrait penser qu’il incombe maintenant à l’Association des bibliothèques publiques du Québec de proposer des lignes directrices pour l’articulation en droit règlementaire municipal des activités des bibliothèques publiques sur son territoire.
C’est pour dire que s’il s’agit d’un exemple de droit souple au Québec, ou à proprement parler d’une généralisation en droit, il faut obtenir l’information sur le cadre règlementaire adéquat ailleurs que dans la loi.
VERSIONS ANTÉRIEURE DES LOIS
Loi sur les cités et villes, LRQ, c C-19 – version en date du 5 déc. 2005
§ 25. — Des bibliothèques publiques
Rôle.
471. Le conseil peut, par règlement, établir et maintenir sur le territoire de la municipalité des bibliothèques publiques dont les fins sont notamment la conservation, la consultation et le prêt des documents publiés ainsi que l’information et l’animation d’activités reliées à la lecture.
S. R. 1964, c. 193, a. 477; 1992, c. 65, a. 26.
Règles de fonctionnement.
471.0.1. Le conseil peut, par règlement, établir les règles relatives au fonctionnement de ces bibliothèques de même que les conditions d’utilisation par le public des services qu’elles offrent.
1992, c. 65, a. 26.
Aide du conseil.
471.0.2. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, aider à l’établissement et au maintien de bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.
1992, c. 65, a. 26.
Bibliothèques publiques.
471.0.2.1. La municipalité peut conclure, seule ou avec une autre municipalité, des ententes avec toute commission scolaire ou tout établissement d’enseignement pour établir et maintenir en commun des bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.
1997, c. 93, a. 59.
§ 25.0.1. — Des maisons de la culture, des musées publics, des centres d’expositions, des centres d’interprétation du patrimoine et des salles de spectacle
Responsabilité du conseil.
471.0.3. Le conseil peut, par règlement, établir et maintenir sur le territoire de la municipalité des maisons de la culture, des musées publics, des centres d’expositions, des centres d’interprétation du patrimoine et des salles de spectacle.
1992, c. 65, a. 26.
Responsabilité du conseil.
471.0.4. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, aider à l’établissement et au maintien de maisons de la culture, de musées publics, de centres d’expositions, de centres d’interprétation du patrimoine et de salles de spectacle sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.
Code municipal du Québec, LRQ, c C-27.1 – version en date du 5 décembre 2005
SECTION VII.1
DES BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
524.1. Toute municipalité locale peut, par règlement, établir et maintenir sur son territoire des bibliothèques publiques dont les fins sont notamment la conservation, la consultation et le prêt des documents publiés ainsi que l’information et l’animation d’activités reliées à la lecture.
1992, c. 65, a. 28.
524.2. La municipalité locale peut, par règlement, établir les règles relatives au fonctionnement de ces bibliothèques de même que les conditions d’utilisation par le public des services qu’elles offrent.
1992, c. 65, a. 28.
524.3. Toute municipalité locale peut, aux conditions qu’elle détermine, aider à l’établissement et au maintien de bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.
1992, c. 65, a. 28.
524.3.1. Toute municipalité locale peut conclure, seule ou avec une autre municipalité locale, des ententes avec toute commission scolaire ou tout établissement d’enseignement pour établir et maintenir en commun des bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.
1997, c. 93, a. 75.
SECTION VII.2
DES MAISONS DE LA CULTURE, DES MUSÉES PUBLICS, DES CENTRES D’EXPOSITIONS, DES CENTRES D’INTERPRÉTATION DU PATRIMOINE ET DES SALLES DE SPECTACLE
524.4. Toute municipalité locale peut, par règlement, établir et maintenir sur son territoire des maisons de la culture, des musées publics, des centres d’expositions, des centres d’interprétation du patrimoine et des salles de spectacle.
1992, c. 65, a. 28.
524.5. Toute municipalité locale peut, aux conditions qu’elle détermine, aider à l’établissement et au maintien de maisons de la culture, de musées publics, de centres d’expositions, de centres d’interprétation du patrimoine et de salles de spectacle sur son territoire ou sur celui qui y est contigu.
1992, c. 65, a. 28.
Accès libre Canada Universités Utilisation équitable
Quelques livres à paraître
Olivier Charbonneau 2013-11-12
Voici deux livres qui figurent sur notre liste « à acheter » d’ici les prochains mois :
Dynamic fair dealing: Creating Canadian Culture Online
Edited by Rosemary J. Coombe, Darren Wershler, and Martin Zeilinger
University of Toronto Press, Scholarly Publishing Division © 2013
464 Pages 4 Images
Prévu en avril 2014, ce livre propose des essais de plusieurs chercheurs et juristes du côté des usagers de l’écosystème du droit d’auteur canadien.
The Library Juice Press Handbook of Intellectual Freedom: Concepts, Cases, and Theories
Editors: Mark Alfino and Laura Koltutsky
Price: $75.00
Expected: 2014
ISBN: 978-1-936117-57-4
Pour ce second livre, je signe un chapitre sur l’accès libre (open access). Il va sans dire que je considère l’accès libre un enjeu majeur du milieu académique contemporain, mais j’ai tenté d’approcher le lien entre l’accès libre et la liberté intellectuelle d’une perspective neutre. En fait, je désirais recenser et illustrer certaines objections de profs qui ne sont pas ouverts à l’accès libre.
Je vous vend la mèche : les deux objections les plus intéressantes de l’accès libre prennent leurs racines dans la liberté académique. La première, concerne l’autonomie du chercheur et stipule que l’institution universitaire ne doit pas établir des directives quant à la dissémination du savoir, seul le chercheur est maître dans le choix de diffuser. Il s’agit d’une position intéressante à contempler (mais, personnellement, je n’y donne pas beaucoup de poids car tout est contrainte dans le monde universitaire de toute façon.
La seconde concerne la recherche en collaboration. Si des chercheurs, doctorants, techniciens de labo et autres itinérants intellectuels collaborent depuis plusieurs institutions, corporations et pays, le régime juridique à appliquer et les droits sur les produits intellectuels complexifient le recours à l’accès libre. Il est possible de tirer son épingle du jeu, mais tous les intervenants, leurs organisations d’attache et une pléthore de politiques et autres contrats d’embauche sont à décortiquer…
Enfin, mon texte sera publié dans le livre et je diffuserai la version pré-impression dans Spectrum, le dépôt institutionnel de mon employeur, 3 mois plus tard.
Bibliothèques Canada LLD Universités Utilisation équitable
L'utilisation équitable comparée
Olivier Charbonneau 2013-10-02
Une collègue de l’Université Western vient de publier une étude sur les politiques d’utilisation équitable dans les universités canadiennes :
Comparison of Fair Dealing and Fair Use in Education Post-Pentalogy
Lisa Di Valentino
University of Western Ontario – Faculty of Information and Media Studies
September 3, 2013
Abstract:
While traditionally American fair use has been thought of as broader in scope than Canadian fair dealing, I claim that in 2013 this is no longer the case. I further argue that educational administrators and academic and library associations in Canada have yet to take full advantage of this expansion of users’ rights.
In Part I I give a brief and general overview of copyright in Canada and the United States. In Part II I compare the legislation and jurisprudence specifically with respect to fair dealing and fair use, using the fairness factors as a guide. Specifically, this part will examine differences with respect to the fairness factors in general, transformativity, amount and substantiality, market harm and licences, and institutional practice and policy. Part III is a discussion of the advocacy efforts of Canadian and American educational and library professional associations and the development of best practices and guidelines. I conclude that colleges and universities in Canada may now confidently develop copyright policies that reflect the rights of users, but educational administrators and associations in Canada are lagging behind their American counterparts in leveraging this opportunity.
This paper was presented as a work-in-progress at the IP Scholars Conference, Cardozo Law School, New York (9 August 2013).
Number of Pages in PDF File: 41
Keywords: fair dealing, fair use, copyright law, pentalogy, comparative, education, libraries, administration
