Le Barreau du Québec a diffusé une lettre sur son site Internet dans laquelle est présenté la position des avocats concernant la réforme du droit d’auteur (PDF, fr, 5p).

Le bâtonnier du Québec Gilles Ouimet soulève plusieurs points dans une missive datée du 14 octobre et adressée aux ministres du Patrimoine Canadien (hon. James Moore) et de l’Industrie (hon. Tony Clement).

En premier lieu, Me Ouimet soulève plusieurs interrogations :

Le Barreau s’interroge quant à la portée et l’efficacité de plusieurs dispositions du projet de loi. Entre autres, l’article 4 du projet de loi pose un problème de cohérence dans l’utilisation du principe de l’épuisement international qui diffère, selon qu’on est en matière de droit d’auteur ou de droit de propriété industrielle. L’article 10 du projet de loi portant sur les droits moraux pose la question de la cohérence et de la cohabitation par rapport au droit de la personnalité prévu au Code civil du Québec. Cela est aussi de nature à occasionner des difficultés dans les autres provinces canadiennes. Par ailleurs, les objectifs de larification de la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet ne sont pas atteints par les dispositions du projet de loi. Le Barreau s’interroge également quant à la portée concrète et à l’efficacité du nouveau paragraphe 27(2.3) proposé à l’article 18 du
projet de loi et visant la violation relative aux fournisseurs de services. Quel est le fardeau de preuve nécessaire pour entraîner la responsabilité du fournisseur? Le nouvel article 41.25 prévu à l’article 47 du projet de loi a-t-il une utilité pratique? De manière générale, des clarifications doivent être apportées entre les divers types de fournisseurs qui offrent des services dans l’univers numérique.

Par ailleurs, le barreau indique que « le projet de loi introduit de l’incertitude juridique de nature à encourager la judiciarisation des rapports entre les auteurs, les fournisseurs et les consommateurs usagers. » En plus de faire l’éloge de la gestion collective, le barreau invoque le risque élevé de littiges pour les 10 prochaines années afin de clarifier plusieurs dispositions concernant les exceptions au droit d’auteur :

Le projet de loi C-32 comporte donc plusieurs lacunes importantes : il est source d’insécurité juridique, d’inefficacité dans la réalisation de l’objectif de protection des droits d’auteurs, il favorise la judiciarisation et la dévalorisation du processus de gestion collective des droits d’auteur, il est douteux sur le plan du respect des engagements internationaux du Canada, notamment de la Convention de Berne, et constitue un ensemble d’amendements à la pièce sans vision globale. Pour ces motifs, le Barreau s’oppose à l’adoption du projet de loi et offre sa collaboration pour la mise sur pied d’un comité d’experts ayant pour mandat de réviser la législation afin de permettre au Canada d’affirmer son leadership dans ce domaine crucial de l’économie du savoir du 21e siècle.

Ce missive illustre-t-elle un avenir prometteur pour les avocats de litige ?

Le projet de Loi C-32, qui modifie la Loi sur le droit d’auteur au Canada, est encore en première lecture à la Chambre des Communes du Parlement Canadien. Habituellement, une loi passe par 3 lectures, dont la seconde est réputée « publique ».

Le milieu attend avec anticipation le début de la seconde lecture de la loi et les éventuelles consultations parlementaires.

Le Parlement du Canada diffuse un sommaire législatif du projet de loi C-32, qui vise à moderniser le droit d’auteur. D’une 40aine de pages, ce document vise à informer les Canadiens du contenu de la réforme.

À l’intérieur, nous y trouvons des références aux traités internationaux auxquels le Canada a adhéré. Nous allons lire ce texte rapidement afin d’en commenter le contenu (mais généralement, les résumés législatifs du Parlement sont excellents).

Merci au site BiensCommuns pour le lien.

Open data : l’eldorado des données publiques
envoyé par Acteurspublics. - L'actualité du moment en vidéo.

Pour tous les proto-juristes et amoureux de cas illustrant la tension entre l’utilisation équitable et le droit patrimonial dans le droit d’auteur, il y a le récent site : WWW.PLEPUC.ORG.

Fruit des efforts de recherche d’un groupe d’universitaires Canadiens, le site recense les interactions entre l’art public et la littérature. Cette banque de données présente 600 photos d’oeuvres publiques (monuments, façades, etc.) où figurent citations, poèmes et autres références littéraires. Un excemple fascinent de ce que permettent les nouvelles technologies et Internet dans un contexte de recherche, de critique et de compte rendu, trois cas d’utilisation équitable au Canada.

Une belle utilisation équitable pour le bien de tous, en plus d’une excellente initiative de recherche sur un sujet qui nous concerne tous.

Le site RezoPointZero.com annonce la diffusion du premier numéro d’un « cahier » sur les thèmes du web collaboratif. Le numéro en cours, diffusé librement, traite de la question des réseaux sociaux en affaires.

Merci à Geoffroi Garon de la Coop d’experts en innovation Web « Innov X.0 » pour le tuyau.

Initiative intéressante de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, le site SciencePublique.ca. Y sont présentés des profils de scientifiques dans la fonction publique et comment ces professionnels travaillent pour les Canadiens.

Communautique, l’organisme communautaire québécois visant à assister les citoyens à prendre le virage numérique, diffuse un Manifeste pour un plan numérique québécois.

Cette déclaration vise à souligner les retards qui retiennent l’appropriation de l’environnement numérique par le laxisme dans les politiques gouvernementales. Nous appuyons cette initiative!

Le nouveau projet Canadien qui vise à mettre à jour le droit d’auteur suscite bien des analyses, dont plusieurs en français.

Le Conseil des ministres de l’éducation, Canada (CMEC) offre des bulletins concernant C-32, comme le projet de loi est connu. Voir aussi les guides de l’AUCC et de ACPPU (pour le milieu universitaire).

Par ailleurs, mentionnons que Copibec, la société québécoise de gestion collective des droits de photocopies, met l’accent sur C-32 dans son plus récent bulletin.

Il est intéressant de constater que ces deux communautés s’affrontent sur les sujets de la réforme. D’un côté, l’on revendique la flexibilité. De l’autre, on fait jouer le spectre des risques juridiques et de la perte potentielle de revenus. Les deux communautés ne semblent pas interagir entre elles, mais effectuer une succession d’affirmations plus ou moins vérifiées.

Ironiquement, les deux côtés ont tord et raison à la fois. Du point de vue de l’éducation, l’émergence de l’accès numérique implique la signature de licences d’utilisations directe pour un large éventail de contenu. Ces licenses font intervenir des titulaires nouveaux, les aggrégateurs de contenu. Sans oublier le contenu diffusélibrement dans Internet. Du point de vue des sociétés de gestion collectives, le spectre de la baisse de leurs revenus est intéressante, mais ne tient pas compte de l’émergence des accords directs par contrats d’accès entre des titulaires légitimes et le milieu de l’éducation. Dans le numérique, de plus en plus d’usages sont couverts par des accords contractuels à l’extérieur du cadre des sociétés de gestion collective, ce qui s’ajoute au changements à la loi pour brouiller les pistes de solutions.

Ironiquement, plus les solutions contractuelles, comme les frais et les termes des licences d’accès au contenu numérique, reflètent les besoins des utilisateurs, moins il est possible d’avoir recours aux exceptions et limitations au droit d’auteur. L’impératif pour l’industrie serait de penser à des marchés équitables (contrats, offre de service, etc.) plutôt que d’attaquer les exceptions.

Dit autrement, les USA, par leur fair use ont une infinité d’exceptions mais ils ont aussi le marché culturel le plus dynamique de la planète. Pourquoi? Probablement que les exceptions forcent les entreprises culturelles à innover pour offrir des produits culturels dont les consommateurs et leurs institutions veulent.

Le message est innovez et vous n’aurez pas à penser aux exceptions!

Irwin Law annonce la publication d’un nouveau livre qui traite de la question de la réforme du droit d’auteur au Canada, dont un en Français.

Voir l’excellent article de Fabien Deglise dans Le Devoir ce matin concernant l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Entre autres, Stuart Hamilton de l’IFLA y est cité. Voici le commentaire que nous avons laissé concernant cet article:

Paradoxes du droit International
La citation de Caitlin Workman, porte-parole du ministère fédéral des Affaires étrangères et du Commerce international, est paradoxale et vide de sens.

Avant la ratification d’un traité international, ce genre de position est complètement rhétorique. Dès que le Canada signera ACTA, le gouvernement invoquera cet impératif pour modifier les lois Canadiennes, comme dans tous les cas de traités internationaux ayant trait à la propriété intellectuelle. Après la signature du traité, le message sera: « nous devons modifier nos lois pour adhérer aux traités internationaux en la matière » et la ratification du traité impliquera un changement de nos lois. La législation actuelle et les modalités édictées dans un traité international sont donc mutuellement exclusives.

Il ne fait pas être dupe et reconnaitre que notre gouvernement négocie ce traité en secret, en dehors des circuits traditionnels pour ce genre de sujet de droit (l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – OMPI) et sans considérer tous les enjeux du sujet. Ensuite, nous allons nous faire servir la monnaie de notre apathie.

Merci à Mr Deglise pour un traitement intelligent de cette question difficile.