L’avocat Howard Knopf nous informe que la Cour fédérale d’appel a renversé une décision de la Commission du droit d’auteur du Canada concernant le tarif sur les iPods et autres lecteurs numériques. Me Knopf représente les intérêts de la Retail Council of Canada, un regroupement de détaillants, et Apple Canada qui s’opposent à l’augmentation du prix de ces appareils pour le consommateur final.

Ce tarif visait à compenser les compositeurs et autres ayant-droits pour la copie privée de musique sur des lecteurs numérique. Rappelons qu’il est légal au Canada d’effectuer une copie pour usage privé de musique d’un support à un autre, pour des fins d’usage personnel, dès que l’oeuvre est obtenue d’une manière licite. Les consommateurs payent un tarif, comparable à une taxe, sur les médias vierge (CDs, DVDs, etc.) pour ce droit.

Le 19 juillet 2007, la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) avait demandé à la Commission du droit d’auteur de créer un tel tarif sur les lecteurs audio numériques, dont le iPod.

Le jugement, opposant Apple Canada et le Retail Concil of Canada au Canadian Private Collecting Collective, fut livré le 10 janvier dernier et tranche sans équivoque que la Commission du droit d’auteur n’a pas l’autorité d’établir un tel tarif sur des lecteurs numériques ayant de la mémoire externe.

Le bref jugement utilise même l’expression anglaise « quash the decision of the Copyright Board » qui se traduit librement par « annuler ou écraser » la décision de la Commission. Au moment d’écrire ces lignes, le jugement n’était pas encore disponible en français. Voir l’article du Globe and Mail, quotidien canadien, de vendredi dernier.

Alors que l’édition papier du quotidien montréalais Le Devoir du 12 décembre 2007 indiquait que 25% des canadiens sont members de communautés virtuelles, le chercheur canadien Michiel Geist annonce la création de « groupes » locaux dans Facebook. Le but ? Favoriser la médiation et la coordination des efforts en lien avec la réforme du droit d’auteur au Canada.

En effet, le site Fair Copyright for Canada, principalement en anglais, agit de pôle centralisateur de ces « groupes Facebook ». Montréal possède d’ailleurs son propre groupe et CultureLibre.ca encourage tous ses lecteurs membres de Facebook.com de s’y joindre, comme nous avons fait il y a quelques instants.

À noter également le groupe à vocation national Fair Copyright for Canada, qui possède plus de 37 000 membres !

Le Canada risque d’édicter des dispositions similaires au DMCA des USA. En effet, le Digital Millenium Copyright Act est la loi draconienne du début du millénaiure qui a modifié le copyright des USA au détriment des usagers et consommateurs de culture.

Le périodique montréalais Art Threat souligne une vidéo en anglais qui explique, d’une manière humoristique et accessible, les enjeux de la réforme au Canada. Voici la vidéo :

Les 30 pistes d’actions que nous tous pouvons faire sont listées (en anglais) dans le site du Dr Michael Geist, nous vons invitons également à l’action – le temps est une denrée qui se fait de plus en plus rare !

Une étude récente de deux professeurs de l’American University, Pat Aufderheide and Peter Jaszi, analyse la légalité d’utiliser des portions de films commerciaux dans des vidéos citoyens. Voir : Recut, Reframe, Recycle: Quoting Copryighted Material in User-Generated Video.

Il va sans dire que cette étude provient des USA et analyse la loi applicable dans ce pays uniquement.

Conférence de Dr Trosow sur le droit d’auteur – Lundi 14 Janvier 2008 à 17h – Université Concordia

(English Follows – Please distribute widely) L’anglais suit – prière de diffuser librement

Les bibliothèques de l’Université Concordia, en collaboration avec la section Montréal de la Canadian Library Association, sont fières de vous inviter à une conférence du Dr Samuel E. Trosow, co-auteur d’un livre récent à propos du droit d’auteur.

Où : Pavillon Hall, local H-763 (7e étage, Salon Facultaire, 1455 De Maisonneuve Ouest, Métro Guy-Concordia)

Quand : lundi le 14 janvier 2008. Des rafraîchissements seront servis à partir de 16h30. La conférence débutera à 17h.

L’entrée est gratuite mais les places sont limitées. La conférence sera en anglais uniquement.

Intitulé « Canadian Copyright : A Citizen’s Guide », ce livre présente les faits saillants de la législation canadienne en matière du droit d’auteur. Co-écrit par Dr Samuel E. Trosow de l’University of Western Ontario et Laura J. Murray de la Queen’s University, il s’agit d’un outil de référence accessible et essentiel pour les artistes, les éducateurs, les étudiants et tous les citoyens intéressés par le sujet du droit d’auteur. Dr Trosow aura l’occasion de présenter son ouvrage et de discuter des développements récents en matière du droit d’auteur canadien.

Speech by Dr Trosow about Copyright – Monday January 14th at 5PM – University Concordia

Please distribute widely

Concordia University Libraries, in collaboration with the Montréal Section of the Canadian Library Association, are proud to invite Dr Samuel E. Trosow, co-author of a recent book about Copyright.

Where: Hall Building, room H-763 (7th Floor, Faculty Club, 1455 de Maisonneuve West, Guy-Concordia Metro)

When: Monday January 14th 2008. Refreshments will be served from 4:30PM. The lecture will start at 5PM.
Admission is free but places are limited. The conference will be in English.

Titled “Canadian Copyright : A Citizen’s Guide”, this book contains important information concerning the Canadian Copyright Act. Co-authored by Dr Samuel E. Trosow of the University of Western Ontario and Laura J. Murray from Queen’s University, this is an essential and accessible reference tool for artists, educators, students and citizens alike. Dr Trosow will have the opportunity to present his work, as well as recent developments in the field of Copyright.

Pour plusieurs, le premier janvier de chaque année est l’occasion de célébrer la nouvelle année. C’est d’ailleurs ce que Wallace McLean nous propose, mais du point de vue du domaine public.

Cet avocat en propriété intellectuelle nous propose annuellement une liste des créateurs morts depuis plus de 50 ans. En effet, le 1er janvier est la date où sont versés dans le domaine public toutes les oeuvres des feu créateurs ayant passé le trépas dans l’année qui s’est terminée. Leurs oeuvres sont donc considérées dans le domaine public, c’est à dire libre des droits d’auteurs. Tous et chacuns sont libres de reproduire, adapter et diffuser ces oeuvres sans redevances ou paiements de droits.

Nonobstant l’aspect morbide d’une telle célébration, Me McLean nous shouaite une excellente « Journée du domaine public » !

(Voir aussi les commentaires de Me Howard Knoff à propos de la « Journée du domaine public »)

La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec (MCCCQ) exercera son droit de préemption pour acquérir l’édifice Saint-Sulpice, selon un article du quotidien montréalais Le Devoir du 20 décembre dernier. L’édifice patrimonial, cédé à l’Université du Québec à Montréal (UQAM) en 2005 pour 2.5 millions de dollars, ne passera pas dans les mains d’intérêts privés. Le gouvernement versera 4.5 millions de dollars à l’UQAM pour l’édifice. Sa destination finale n’est pas encore connue.

Tel que reporté dans un billet précédent, l’édifice Saint-Sulpice fut un lieu phare du milieu institutionnel montréalais.

La Ville de Montréal lance un nouveau site pour la toponymie de ses rues. Selon le site,

[l]a toponymie est l’ensemble des noms de lieux d’une région ou d’une ville. C’est aussi une activité qui consiste à nommer les lieux publics. Le Bureau du patrimoine, de la toponymie et de l’expertise du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine est responsable de la toponymie à la Ville de Montréal.

Le site propose maintenant un Répertoire historique de plus de 6000 toponymes de la ville de Montréal ainsi que des explications quant à leur origine.

Les internautes sont même invités à verser des commentaires directement dans le site, sur la notice d’un toponume (parc, nom de rue, etc.). Un bel exemple d’utilisation du Web 2.0 dans notre administration municipale, au profit du sentiment d’appartenance civique.

(Source : Doyon, Frédérique. 2007. « La toponymie montréalaise en ligne » Le Devoir, mercredi 5 décembre 2007, p. B10)

Il appert que le dépôt de la nouvelle loi canadienne sur le droit d’auteur est remis à plus tard selon CBC, la Canadian Broadcasting Corporation (diffuseur national).

D’ailleurs, le député Charlie Angus du NDP a questionné le ministre de l’Industrie à la Chambre des communes hier au sujet de la loi (merci à Russell McOrmond pour le lien) :

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):
Monsieur le Président, il est clair que le ministre de l’Industrie n’entend rien aux droits d’auteur parce qu’il a refusé de rencontrer les principaux intervenants dans le domaine. Il a fermé la porté aux universités et aux professeurs. Il n’a pas tenu compte de l’avis des hauts fonctionnaires fédéraux et a complètement fermé la porte aux groupes de consommateurs, aux artistes et aux concepteurs de logiciels.

Entre-temps, son gouvernement a déroulé le tapis rouge pour les lobbyistes et l’ambassadeur des États-Unis.

Les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi ils devront composer avec une loi sur le droit d’auteur biaisée et faite aux États-Unis.

L’hon. Jim Prentice (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, je dénote de l’impatience dans la voix du député.

Il sait très bien que le projet de loi sur le droit d’auteur fait l’objet de discussions au Canada depuis des années. Il sait également que notre pays a signé des traités internationaux il y a déjà 10 ans et que ceux-ci nous imposent des obligations. Cependant, le député sait aussi que je ne peux pas discuter des éléments d’un projet de loi tant qu’il n’a pas été déposé à la Chambre.

Le projet de loi en cause ne sera pas déposé tant que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et moi-même n’en serons pas satisfaits

M. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD):
Monsieur le Président, c’est quand même fort d’entendre un gouvernement parler d’obligations internationales quand on sait qu’il essaie en ce moment de saboter les discussions de Bali parce que cela pourrait entraver le pillage des sables bitumineux.

Il est également assez fort que le gouvernement ait présenté le projet de loi ce matin. Trois heures après ce dépôt, le ministre me dit qu’il a des réserves. Que se passe-t-il? Vient-il juste de découvrir Facebook ce matin?

C’est ce qui se passe lorsque l’on ne fait pas preuve de diligence. Le ministre n’a pas discuté avec les principaux intervenants canadiens et il met la Chambre dans l’embarras s’il croit qu’il peut faire traîner le dossier sans rencontrer les innovateurs, les groupes d’artistes, les défenseurs des consommateurs et les responsables de l’éducation.

L’hon. Jim Prentice (ministre de l’Industrie, PCC):
Monsieur le Président, d’après sa question, j’ai l’impression que le député ne sait pas trop s’il parle de Bali et de l’environnement ou des droits d’auteur et d’Ottawa. Il ne semble pas trop savoir si un projet de loi a été déposé ou pas ni s’il veut qu’il soit déposé ou pas.

Lorsqu’il me posera une question précise, je serai heureux d’y répondre.

Selon le Feuilleton des avis du Parlement du Canada, demain, lundi 10 décembre 2007, sera déposé un projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur » par le ministre de l’Industrie, l’hon. Jim Prentice.

Comme de raisons, nous vous proposerons des commentaires très rapidement.