Le parti conservateur, qui forme actuellement le gouvernement dans un parlement fédéral minoritaire, étudie la question de la copie privée afin de potentiellement s’en débarrasser. Du moins, c’est ce que prétend Hélène Buzzetti dans le quotidien montréalais Le Devoir dans son article «Le milieu culturel se mobilise… encore une fois» (2008-11-08, A3, page fermée).

selon la Société canadienne de perception de la copie privée, la copie pour usage privé :

constitue la matière de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Il s’agit d’une activité très particulière et précisément définie. On entend par «copie privée» la copie de l’intégralité ou toute partie importante d’un enregistrement sonore fait pour un individu pour son propre usage. L’exemple typique de la copie pour usage privé est la compilation de chansons préférées. Par contre, la réalisation d’une copie pour quelqu’un d’autre ou à toute fin autre que l’usage privé de la personne qui fait la copie ne constitue pas une activité de copie privée, pas plus que ne le fait la copie de toute matière autre qu’un enregistrement sonore. Il faut également souligner que la copie privée ne constitue pas un exemple d’«utilisation équitable», cette dernière constituant un concept juridique d’une nature très différente. Au Canada, la copie privée est légale et ne constitue pas une violation du droit d’auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d’effectuer des copies pour usage privé qui est accordé aux consommateurs, les titulaires des droits d’auteur inhérents aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un droit à rémunération sous la forme de redevances pour copie privée.

C’est ainsi que 28 million de dollars ont été distribués en 2007 grâce à ces redevances, soit de 21 sous sur les disques compacts et 24 sous pour les cassettes. Toujours selon Mme Buzzetti, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a intervenu dans le dossier.

Voir aussi cet article de Radio-Canada.

Le Devoir diffuse aujourd’hui deux textes en page B12 concernant les dossiers en santé électroniques. Le premier, Attention au droit à la vie privée ! par Réginald Harvey, est libre d’accès tandis que le second, Dossier de santé du Québec – Le « dossier électronique » est en voie d’évaluation par Valérie R. Carbonneau, est payant. Peu importe, celui en accès libre est le plus important puisqu’il précise les objections de la Première vice-présidente de la Fédération interprofessionnelle en santé, Michèle Boisclair. Selon le journaliste, :

Elle clarifie la position de son organisation: «D’entrée de jeu, on n’est pas opposés complètement à l’informatisation des données. Plusieurs groupes pensent que la FIQ s’oppose à ce virage, mais il ne s’agit pas de cela. On a une préoccupation majeure relative aux travailleuses et aux professionnelles qu’on représente par rapport à la protection de la population.»

Elle se montre particulièrement critique sur le consentement implicite du patient vers lequel se tourne présentement le milieu: «Il y a des choses qui doivent être protégées. Au départ, tout comme le comité consultatif, on était d’accord sur l’inscription volontaire dans le dossier qu’on appelait un « opting in » en vertu duquel le patient pourrait donner à son médecin de façon libre et éclairée, selon une volonté manifeste, le droit d’inscription et de partage de données spécifiques dans son dossier.» Les médecins ont changé la donne: «Dans le cadre de leurs négociations, ils ont exigé que ce soit plutôt un « opting out », selon lequel tous sont inscrits sans demander la permission de quiconque, ce qui représente une position diamétralement opposée à la nôtre.»

Mme Boisclair fournit les raisons de l’opposition de la FIQ: «Le partage des données personnelles devrait exister sur la base d’un consentement par voie de signature, alors que là je dois faire des démarches pour me sortir du dossier électronique. Dans ce cas, pour la majorité de la population il y a un sentiment de culpabilité qui peut se manifester et des pressions indues qui peuvent s’exercer.»

[…]

Attention au droit à la vie privée ! par Réginald Harvey dans Le Devoir, 2008-11-08, page B12

Voir aussi le site de la Fédération interprofessionnelle en santé. Aussi, cliquez ici pour effectuer une recherche Google sur les documents de la FIQ sur le dossier santé.

Voici le site à propos du Dossier de santé de la part du Ministère de la Santé et des Services Sociaux. Recherche Google sur le terme « Dossier de santé »

Voici quelques sources pour en savoir plus sur la question du dossier de santé numérique. Un dossier dans Cyberpresse fut présenté dans CultureLibre.ca il y a quelques mois. Par ailleurs, le bulletin eVeille du ministère des Services gouvernementaux propose quelques articles sur le sujet tandis que la Commission d’accès à l’information du Québec propose un dossier thématique sur les renseignements en santé.

http://www.google.ca/search?hl=fr&q=eXtensible+Business+Reporting+Language

Canada’s securities regulators launch eXtensible Business Reporting Language (XBRL) voluntary filing program – TORONTO, Jan. 19 /CNW/

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé un programme facultatif de dépôt de documents en XBRL. L’Avis 51-323 des ACVM, Programme de dépôt de documents en XBRL et recherche de volontaires expose la manière dont les émetteurs peuvent volontairement déposer des états financiers en XBRL. Ce langage de communication d’information relativement nouveau est en voie de devenir une norme internationale de communication de données commerciales et financières. Fondamentalement, XBRL associe à des éléments d’information des « étiquettes » électroniques standardisées qui fournissent des indications sur ce qu’ils représentent.

En 2006, les ACVM ont mené un sondage visant à mesurer le niveau de connaissance de XBRL dans le marché et à évaluer l’intérêt pour un programme de dépôt de documents dans ce langage. « Il ressort du sondage que la moitié des répondants ont une certaine compréhension de XBRL et que nombre d’entre eux sont en faveur d’un programme de dépôt de documents en XBRL, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. Grâce au programme facultatif, nous espérons accroître le niveau de connaissance pratique de cette nouvelle technologie dans le marché canadien et acquérir une meilleure compréhension des possibilités qu’elle offre. »

Programme facultatif de dépôt en XBRL – Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

Les émetteurs participants déposeront leurs états financiers en XBRL au moyen de SEDAR. Les états financiers en XBRL ne remplacent pas les états financiers à déposer en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Les émetteurs doivent toujours déposer leurs états financiers en format PDF conformément à la législation.

Système électronique de données, d’analyse et de recherche ou
System for Electronic Document Analysis and Retrieval
(SEDAR).

Brevets au Canada à propos de XBRL : 4 documents sur 1 970 702 (2008-11-08)
1. 2602618 SYSTEME LOGICIEL D’ENTREPRISE COMPRENANT UN MOTEUR XBRL MULTIDIMENSIONNEL

2. 2606344 SYSTEME ET PROCEDE DE FORMATAGE DE DONNEES

3. 2602203 DISPOSITIF ET PROCEDE PERMETTANT DE CONSTRUIRE UNE COUCHE SEMANTIQUE SUR LA BASE DE DONNEES XBRL

4. 2484419 METHODE ET SYSTEME DE TRAITEMENT DE DONNEES FINANCIERES

« Divers projets de taxonomie XBRL (XBRL taxonomy) prévoient une classification rigoureuse des éléments d’information financière afin que les mêmes données puissent servir à la publication sur papier ou en ligne, à l’interne comme à l’externe, y compris au dépôt auprès des autorités »
Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2. Institut Canadien des Comptables agréés, 2006
GrandDictionnaire.com, Site de l’Office québécois de la langue française

Google à propos de la norme XBRL sur lesite Institut Canadien des Comptables agréés

International Accounting Standards Committee Foundation – IASC Foundation XBRL – du International Accounting Standards Board (IASB).
International Financial Reporting Standards – IFRS Taxonomy 2008

Pour le gouvernement:
Robinson, David, Yu, Harlan, Zeller, William P. and Felten, Edward W.,Government Data and the Invisible Hand. Yale Journal of Law & Technology, Vol. 11, 2008
Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1138083

Attention : XRBL XRLB XBLR XLBR XLRB

Ce billet fut rédigé par notre rédacteur-en-chef Olivier Charbonneau, en préparation pour une entrevue à l’émission Citoyen Numérique sur les ondes de CIBL 101,5 à Montréal, aujourd’hui à 13h45. Ces détais sont fournis pour des fins de discussion et ne constituent pas des avis juridiques.

La saga de la musique par Internet se poursuit au Canada. La Commission du droit d’auteur (CDA) a homologué le tarif 22-B à G (PDF, fr, 2p), proposé par la SOCAN (PDF, fr, 4 p), pour la diffusion de munique par Internet, pour certains usages, dont la radio et la télévision par Internet. Par ailleurs, les motifs (PDF, fr, 49 p) ainsi que les tarifs (PDF, fr, 49 p) sont disponibles sur le site de la CDA.

La SOCAN, Société de droits d’exécution canadienne, auteurs, compositeurs, éditeurs , oeuvres musicales, est la société de gestion collective pour les oeuvres musicales au Canada. Par exemple, ils facilitent la diffusion musicale grâce à des tarifs par les radios et les stations de télévision, mais aussi dans les bars et restaurants. Ces tarifs doivent être homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada, un organisme gouvernemental constitué en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Partie VII, articles 66 et suivants).

Le processus fut entamé par la SOCAN auprès de la CDA en 1995, pour tous les aspects de la diffusion de la musique par Internet. Un premier tarif, nommé 22-A (PDF, fr, 6p), s’applique aux sites qui proposent « un service de musique en ligne offrant des téléchargements limités, avec ou sans transmissions sur demande » (art. 3) en octobre 2007. Par ailleurs, en 2004 la Cour suprême a rejeté une partie du tarif qui s’appliquait aux fournisseurs d’accès à Internet pour les fichiers MP3 que leurs usagers téléchargent. Le tarif 22 B à G couvre d’autres aspects de la diffusion musicale par Internet dans certaines circonstances.

Le tarif 22 B à G couvre la période de 1996 à 2006. En plus des radios et télévisions commerciales ou non, les radios diffusées exclusivement sur Internet et les sites de jeux vidéos devront verser un pourcentage de leurs revenus à la SOCAN. Par contre, sites de baladodiffusion, les sites personnels ainsi que les « autres sites » tels MySpace et Facebook sont présentement exclus du tarif 22.

Selon la CDA :

La première partie de ce tarif, publiée le 18 octobre 2007, visait exclusivement les services de musique en ligne. Cette seconde partie homologue les taux pour d’autres types d’utilisations de musique sur Internet, dont les sites Web des stations de radio et de télévision de même que d’autres sites qui utilisent de la musique dans le cadre de leurs activités sur Internet. Comme pour la première partie du tarif, cette seconde partie homologue des tarifs de redevances à être versées à la SOCAN pour la période 1996 à 2006.

« Pour les utilisateurs qui paient déjà des redevances à la SOCAN à l’égard de leurs activités conventionnelles, la présente décision ne fait essentiellement qu’étendre les tarifs existants à leurs activités Internet », a dit M. Claude Majeau, secrétaire général de la Commission du droit d’auteur. Ainsi, le taux pour les sites Web des stations de radio commerciales est établi à 1,5% des recettes d’Internet pour les faibles utilisateurs de musique, et à 4,2 % pour les autres. Le taux pour les stations de radio non commerciales a été établi à 1,9 % des coûts bruts d’exploitation Internet, soit le même taux que paient présentement ces stations pour leurs opérations conventionnelles. Plus de détails

Le site de la SOCAN précise que les instances de cette société de gestion collective sont « heureuses » mais,

Toutefois, la SOCAN est déçue que la Commission du droit d’auteur n’ait pas fixé de taux pour toutes les utilisations de musique sur Internet pour lesquelles la SOCAN avait fait des demandes. À mesure que l’Internet évolue et a déjà évolué depuis les audiences sur ce tarif – la SOCAN ajustera ses demandes lors des audiences des tarifs pour les années 2007 et suivantes.

Quelques commentateurs proposent leurs vision de ce nouveau développement dans l’arène de la musique dans Internet, comme cet article dans le site Branchez-Vous. Howard Knopf, qui a déjà proposé plusieurs billets sur la question du tarif 22, nous informe qu’une requête en contrôle judiciaire, un sorte d’appel de la décision, est probable à cause de la durée rétroactive de la décision de la CDA. Aussi, le blogueur Michael Geist, professeur en droit à l’Université d’Ottawa, discute de la question dans sa chornique hebdomadaire du Toronto Star (« Proposed podcasting royalty fight not over » du 27 octobre 2008).

Finalement, mentionnons l’excellent guide de 2007 de la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada (CIPPIC) à propos des questions juridiques de la baladodiffusion au Canada : Podcasting Legal Guide for Canada: Northern Rules For The Revolution(PDF, en, 31 p).

Selon l’Observatoire de la culture et des communications du Québec, le Québec aurait perdu 20 librairies en entre 2004 et 2006 mais aurait gagné près de 20 bibliothèques publiques autonomes et 10 Bibliothèques publiques affiliées.

Les données proposent aussi le nombre d’établissements pour certains groupes et sous-groupes de la culture et des communications au Québec pour la période 2004-2006, selon le Système de classification de la culture et des communications du Québec (SCACCQ).

À noter aussi, les Statistiques principales de la culture et des communications au Québec, Édition 2008 (Pdf, fr, 131 p).

Bibliothèque et Archives nationales du Québec diffuse son rapport annuel pour la période 2007-2008 (PDF, fr, 128 pages, 4Mb). Entre autres faits, on y découvre, à la page 46, que:

Le programme permanent de numérisation de BAnQ englobe les documents de bibliothèque et les documents d’archives. En 2007-2008, quelque 2,9 millions de fichiers ont été ajoutés aux collections numériques. Cet enrichissement résulte principalement du programme de numérisation mais aussi de la poursuite du réarchivage des documents numérisés par les Archives nationales du Québec avant février 2006.

Au 31 mars 2008, les collections numérisées de BAnQ comprenaient 8 165 441 fichiers, diffusés sur le portail de l’institution ou en voie de l’être. Les données suivantes offrent un aperçu des résultats obtenus à la fin de l’exercice et de l’évolution par rapport à l’année précédente.

[Le nombre de fichiers numérisés correspond aux pages dans le cas des documents textuels (livres, journaux et revues, fonds d’archives) et aux unités de numérisation dans les autres cas, par exemple, feuillets des cartes géographiques, pièces musicales des documents sonores, etc.]

Voir l’annonce sur le site de BAnQ.

Michael Geist nous propose un sommaire des développements du mystérieux projet de convention internationale sur la contrefaçon, ACTA.

Suite aux élections du 14 octobre 2008 et le renforcement du parti conservateur (quoique toujours minoritaire) au Parlement fédéral, le site officiel du premier ministre du Canada annonce le nouveau cabinet. Une surprise : deux nouveaux députés seront titulaires du dossier du droit d’auteur.

L’honorable Tony Clement sera ministre de l’Industrie tandis que l’honorable James Moore sera ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles.

Il reste à voir comment ils se comporteront en lien avec le sujet de la réforme du droit d’auteur…

Recherche Internet Canada/Canadian Internet Project de la Ryerson University propose une second volume de son étude longitudinale sur les habitudes des canadiens en-ligne. Selon le communiqué,

les utilisateurs d’Internet canadiens font davantage de multi-tâches et passent plus de temps en ligne, sans toutefois changer de manière significative leurs autres habitudes de consommation des médias. L’étude exhaustive réalisée auprès de plus de 3 100 Canadiens et Canadiennes (de 12 ans et plus) portait sur l’utilisation d’Internet, des médias conventionnels et des technologies naissantes. La deuxième partie de cette étude en continu permet de brosser un tableau de l’utilisation des nouveaux médias et des médias conventionnels au Canada, de même que des effets socio-économiques et culturels d’Internet sur les Canadiens.

RIC a étudié l’utilisation d’Internet par les Canadiens sous trois angles : le milieu universitaire, le milieu des affaires et le secteur public. Puisque RIC est partenaire du World Internet Project (WIP), l’étude compare également les résultats canadiens à ceux de 13 autres pays participant au WIP, lesquels ont aussi réalisé des recherches en 2007.

« Le Canada fait partie d’un monde où Internet, la technologie et les médias occupent une place centrale du quotidien, de dire Fred Fletcher, co-enquêteur de RIC et professeur d’université émérite, Études en communications et sciences politiques, à l’Université York. L’étude de 2007 constitue une analyse sans équivalent des habitudes de consommation d’Internet des Canadiens. On peut voir en quoi Internet et les technologies émergentes transforment des vies. Nous espérons que les décideurs canadiens – des secteurs public et privé – s’inspireront des résultats de cette étude pour prendre des décisions mieux éclairées ».

Un document en français de 29 pages relève les aspects importants tandis que le rapport complet, de plus de 300 pages, se trouve ici:
Canada Online ! The Internet, media and emerging technologies : uses, attitudes, trends and international comparisons 2007, Toronto, Ryerson University, Canadian Internet Project

L’Association canadienne française pour le savoir (ACFAS) lance son appel de communications. Selon le courriel :

Dans le cadre des « communications libres », il est possible de proposer une communication sur le thème de son choix, par domaine de recherche. De plus, les congrès de l’Acfas sont multidisciplinaires et ils réunissent annuellement des milliers de chercheurs, de la relève aux spécialistes reconnus mondialement

Date de pombée pour les soumissions individuelles : 1er décembre 2008.