Un jugement très récent de la Cour d’appel fédérale offre une piste pour comprendre la pertinence du Jugement CCH (qui définit les balises de l’utilisation équitable pour des fins de recherche) dans des contextes autres que celui de l’information juridique (le corpus documentaire en question dans CCH).

Le jugement eu question concerne une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission du droit d’auteur qui édicte que l’écoute d’extrait musicaux sur des sites de vente commerciaux pour des fins de vente constitue une utilisation équitable pour des fins de recherche. Un paiement n’est donc pas nécessaire pour cet usage. Il appert que la Commission a déterminé que cet usage est équitable pour des fins de recherche et ne nécessite pas de paiement. La Cour d’appel est d’accord (refus de la demande en contrôle judiciaire de la SOCAN, la représentante des titulaires. Le jugement CCH y est cité comme source principale de l’interprétation de recherche et il est appliqué dans cette situation, l’usage d’extraits de musique pour des fins de vente. Voici la source du jugement:

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Bell Canada, 2010 CAF 123 (CanLII) http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2010/2010caf123/2010caf123.html

À la lumière des arguments du juge Gilles Létourneau de la Cour d’appel, peut-on croire que l’arrêt CCH édicte les paramètres de l’utilisation équitable pour des fins de recherche applicables dans toutes les circonstances ? Il semble que la Cour d’appel, et la Commission du droit d’auteur, répondent OUI à cette question.

En fait, cela me fait penser qu’il serait intéressant de voir à quels moments la Commission du droit d’auteur a appliqué le jugement CCH. Elle l’a au moins fait lors de la redevance d’Accès Copyright et CMEC (les établissements scolaires du reste du Canada). Je constate qu’elle l’a fait également pour la redevance musicale dans un contexte commercial. Il appert que le « stare decisis » (la règle qui stipule que les cours de common law doivent suivre les décisions des tribunaux qui leurs sont hiérarchiquement supérieurs) de CCH est plus large que l’on pourrait penser !

Nous nous devons de nous questionner sérieusement quant à savoir la signification de l’application de CCH dans le contexte universitaire, sans quoi, nous manquons un outil essentiel pour naviguer vers le numérique.

Towards a freer interpretation of the CCH judgment?
A very recent ruling from the Federal Court of Appeal offers a way to understand the scope of the CCH Case [CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada, [2004] 1 S.C.R. 339, 2004 SCC 13 ] (which defines the boundaries of fair dealing for research) in contexts other than those that concern legal documentation (the corpus in question in CCH).

The ruling in question concerns a request for judicial review coming out of a judgment by the Copyright Board that states that the act of listening to a musical preview on commercial music sites who have intent to sell music constitutes fair dealing for the purposes of research. A payment therefore is not necessary under this use. It appears that the Board determined that this usage was fair dealing and therefore did not require remuneration. The Appeals Court upheld this decision (refusing the request for judicial review by SOCAN, the representative of the copyright holders). The CCH judgment was cited by the Appeals Court as the primary source of the definition of research and the Court showed how it applies in the situation of musical samples for use in retail sales.

http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2010/2010fca123/2010fca123.html

In the light of the arguments presented by Judge Gilles Letourneau of the Appeals Court, might we believe that fair dealing under the auspices of research applies in all circumstances? It seems that the Appeals Court, and the Copyright Board, say « YES » to this question.

All in all, I think that it will be interesting to see in which cases the Copyright Board applies the CCH judgment, especially when it comes to tariff terms laid out by Access Copyright and CMEC. The Copyright Board has already made this decision in terms of musical tariffs in a retail context. It appears that « stare decisis » (that courts must follow precedents established by higher courts) of the CCH ruling is more broadly based than we would have thought!

We have to ask ourselves seriously how the application of the CCH ruling might apply in a more universal context, otherwise we may miss an essential, important way to look at fair dealing in the context of copyright as we go digital.

Le 25 mars dernier, Marjolaine Poirier et André Bilodeau, tous deux techniciens en documentation à l’Université de Montréal, ont décidé d’effectuer un sondage de leurs collègues afin d’étudier l’évolution de leur profession. Mais l’histoire ne s’arrête pas là, en parallèle de cette initiative très intéressante, ils ont lancé un carnet web intitulé Profession: Technicien(ne) en documentation.

Selon le profil du blogue :

Qu’est-ce que ça veut dire être technicien(ne) en documentation ? Quels sont les défis qui attendent la profession ? Que voulons-nous devenir ? C’est à ces questions que tentera de répondre le sondage que nous lancerons à l’automne 2010. Suivez-nous dans toutes les étapes du sondage : sa création, sa diffusion et bien entendu les résultats à la fin !

À date, plus de 400 répondants ont répondu à l’amorce du sondage. Les administrateurs nous indiquent que cette étape préliminaire permet d’élaborer un véhicule de recherche, le questionnaire du sondage, en lien avec des problématiques de pointe.

Cette excellente initiative permet d’offrir un regard très pertinent et nécessaire sur les ressources humaines au sein du milieu documentaire au Québec. Bravo ! http://techdocumentation.blogspot.com/

À lire, le bulletin du Commissairiat à la protection de la vie privée du Canada: une lettre à Google et la suite de l’enquête FaceBook.

Le gouvernement du Québec finance un Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information au Québec . À l’ordre du jour: rôles des journalistes, médias en région et nouveaux médias.

Nous venons de consigner un commentaire concernant les Universitaires et les nouveaux médias. Il appert que les sources d’information (faits ou opinions) sont en mutation grâce aux nouvelles technologies et les médias sociaux. Si vous lisez ces lignes, c’est qu’un humble universitaire y consigne ses réflexions dans le cadre de ses recherches (et en lien avec l’actualité) au service de la société (on l’espère, du moins).

Lire aussi l’article du Devoir de Stéphane Baillargeon du 1er mai dernier à la page E5 sur le mandat de se groupe de recherche (accès fermé).

Demain (le jeudi 29 avril de 17h à 22h), aura lieu le lancement du numéro 04 d’OVNI Magazine à la librairie Le Port de tête. Voici une note d’un contact à propos du contenu en bande dessinée de la revue :

Dans la section OVNICOMICS de ce numéro, nous publions des planches de Jimmy Beaulieu, de Pascal Girard et de Sébastien Trahan. Il y a aussi des textes sur Winshluss, sur Ivan Brun et sur Ruppert & Mulot, entre autres.

Le Vendredi 7 mai 2010 prochain, aura lieu à l’Hôtel de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec, le colloque annuel de l’Association des juristes pour l’avancement de la vie artistique (AJAVA):

Colloque annuel 2010 : Les dispositions inédites et actuelles de la Loi sur le droit d’auteur (LDA)

La LDA sera analysée sous les angles de la photographie, de l’audiovisuel, des dommages préétablis, de l’art et la culture autochtones et de la rétrocession des droits. De plus, voir notre programme joint à la présente pour connaître tous les détails des conférences.

Inscription obligatoire par courriel ou télécopieur au plus tard le vendredi 30 avril prochain. De plus, seul votre paiement confirmera votre inscription.

Le 23 avril est, depuis 1996 au Québec, la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur. Les librairies indépendantes offrent une rose et/ou un recueil de nouvelles littéraires dont le thème est «le libraire». Une bande dessinée informative est également lancée gratuitement dans Internet.

Nous sommes très déçus que les auteurs ne discutent pas du tout de l’utilisation équitable.

J’ai déjà ma rose et mon recueil de nouvelles, merci à la Librairie du Square 🙂

Le gouvernement du Canada annonce la diffusion d’une copie du texte provisoire l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, aussi connu sous le nm ACTA.

Le texte de 41 pages est téléchargable en format PDF.

Voici le communiqué diffusé aujourd’hui par le gouvernement:

Le Canada publie le texte provisoire de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon Le ministre Van Loan applaudit à la transparence accrue du processus (Nº 141 – Le 22 avril 2010 – 14 h 15 HE)

Le ministre du Commerce international, l’honorable Peter Van Loan, a annoncé aujourd’hui que le Canada s’était joint à 36 autres pays négociateurs pour publier le texte de synthèse provisoire de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, à la suite de la huitième ronde de négociations qui a eu lieu du 12 au 16 avril 2010, à Wellington, en Nouvelle-Zélande.

« Le Canada a été au premier rang de ceux qui réclamaient plus de transparence tout au long de ce processus. Je suis heureux de voir que nos partenaires ont accepté de diffuser le texte provisoire, a affirmé le ministre Van Loan. Nous continuerons de consulter un large éventail de parties intéressées pour veiller à ce que l’Accord tienne bien compte des intérêts des Canadiens. »

L’Accord commercial relatif à la contrefaçon vise à combattre le commerce criminel de produits contrefaits et de bien piratés. Les pays qui participent aux négociations sont l’Australie, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour et la Suisse, ainsi que l’Union européenne et ses pays membres.

La prochaine ronde de négociations aura lieu en Suisse en juin 2010. On peut trouver une copie du texte provisoire dans le site de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon.

Les 26-27 avril 2010 au Centre Mont-Royal de Montréal aura lieu Legal IT 4.0, la «plus importante conférence au Canada sur l’impact des TI et leur potentiel pour le droit» traitant de l’actualité judiciaire, des nouvelles technologies juridiques et d’autres thèmes émergents.

Le rédacteur en chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, est membre du comité organisateur de Lég@l IT 4.0 et participera à un panel sur le Web 2.0 et le droit.

Un événement à ne pas manquer !

La Commissaire à l’information du Canada par intérim, Suzanne Legault, n’y va pas par quatre chemin pour qualifier les retards systématiques du gouvernement fédéral dans l’accès à l’information. Il s’agit de censure, ni plus ni moins :

un retard excessif équivaut à une censure, d’autant plus que les technologies de l’information et des communications ont décuplé les attentes du public.

En 2008-2009, les institutions fédérales ont répondu à seulement 57 pour cent des 34 000 demandes qu’elles ont reçues dans le délai de 30 jours fixé par la Loi. De plus, près de la moitié des plaintes soumises au Commissariat l’année dernière avaient trait aux retards dans le traitement des demandes d’accès. Nous avons constaté que trois plaintes sur quatre étaient fondées.

De plus, cette fonctionnaire chargée de faire respecter les modalités de la Loi sur l’accès à l’information, qui rend le gouvernement transparent et responsable en l’oubligeant de diffuser des documents à qui le demande, a précisé en commission parlementaire – Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), le 15 avril dernier, ce qui suit:

Malgré des avertissements et des recommandations antérieurs, nos constatations montrent que peu de progrès ont été réalisés relativement au problème des retards dans l’ensemble du système. Des 24 institutions évaluées cette année, 13 affichent un rendement sous la moyenne ou pire encore. Les institutions affichant un piètre rendement ont reçu 27 % des demandes d’accès reçues par le gouvernement fédéral en 2008-2009 (45 % si l’on exclut le grand nombre de demandes envoyées à Citoyenneté et Immigration, qui concernent surtout la protection de la vie privée).

Nous avons utilisé trois indicateurs qui, ensemble, montrent différentes facettes de la rapidité d’exécution. Pour ce qui est des taux de présomption de refus, 9 institutions se situent entre 20 et 60 %. Le deuxième indicateur est le délai de traitement moyen, qui varie considérablement d’une institution à l’autre : il est de 34 jours pour Citoyenneté et Immigration et de 163 jours pour Affaires étrangères et Commerce international. Des 24 institutions étudiées, 17 prenaient en moyenne 60 jours ou plus pour régler les demandes. En outre, nous avons examiné le nombre de demandes auxquelles on a répondu après les délais réglementaires, et nous avons constaté que 27 % des demandes expirées étaient fermées après plus de 60 jours.

Monsieur le Président, il y a néanmoins un aspect positif dans le rapport spécial de cette année. Deux institutions, Citoyenneté et Immigration et le ministère de la Justice, ont obtenu un excellent résultat attribuable au soutien continu de la haute direction à une culture qui tend vers la conformité. Depuis l’évaluation de l’année dernière, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux ont présenté des résultats très impressionnants. Ces institutions ont adopté une stratégie d’accès à l’information qui leur a permis d’améliorer considérablement les services offerts aux Canadiens.

Les documents d’analuse sont disponibles via le site Internet du Commissariat à l’information du Canada:
Fiches de rendement 2008-2009 : Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada (20.4 MB)

Le quotidien montréalais Le Devoir a triaté de la question, surtout dans son édition du mercredi 14 avril 2010 (suite à la sortie du rapport) et dans son édition du Samedi/Dimanche 17-18 avril 2010. Aucun de ces articles sont en accès libre, d’où l’absence de liens.