Talking Points to Defeat Bill C-61 par Brendon J. Wilson

An Act to Discourage Learning par Laura J Murray

Le magazine virtuel québécois Branchez-Vous! propose plusieurs articles intéressants sur le projet de Loi modifiant la loi sur le droit d’auteur (C-61) (en ordre chronologique) :

• (2008-06-12) Droit d’auteur: Ottawa dépose son projet de loi suivi d’un article de la Presse Canadienne : Ottawa clarifie enfin les règles du jeu pour le droit d’auteur
• (2008-06-13) Modifications à la loi du droit d’auteur: Il faudra se faire entendre lors des consultations : excellent article de fond par Michel Dumais
• (2008-06-13) C-61: le verrou fait des remous

Veuillez prendre note que les deux derniers articles reprennent les propos d’Olivier Charbonneau, rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca.

Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit annonce la publication de son premier rapport d’étude. Cette entité du du Programme des Nations Unies pour le développement constate en effet que quatre milliards de personnes sont exclues de l’État de droit.

Le Volume 1 (110p., en. PDF)contient le rapport de la commission (voir aussi le résumé en français) tandis que le Volume 2 propose les rapports des groupes de travail. Le rapport s’oriente autour de 4 piliers:

Premier pilier : accès à la justice et État de droit
Deuxième pilier : droits de propriété
Troisième pilier : droit du travail
Quatrième pilier : droits d’entreprendre

Par ailleurs, The Economist propose un sommaire de ce rapport de la Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit. Selon l’hebdomadaire londonnien,

Madeleine Albright, a former American Secretary of State, who chaired the commission with Mr de Soto, says she hopes that legal empowerment will now become part of policymaking jargon, much as “sustainable development” did after it first appeared in a similar report three decades ago.

L’hebdomadaire londonnien The Economist nous offre un article à propos du futur du livre, et spécifiquement sur le bidule informatique Kindle du libraire virtuel Amazon.com. La conclusion de cet article est très pertinente dans le contexte de la réforme du droit d’auteur au Canada :

Publishing has only two indispensable participants: authors and readers. As with music, any technology that brings these two groups closer makes the whole industry more efficient—but hurts those who benefit from the distance between them.

The Economist, 7 juin 2008, page 77.

L’adjectif décevant comporte deux sens selon Le Petit Robert. D’un côté, est décevant ce «qui séduit ou abuse par son apparence». De l’autre, ce «qui ne répond pas à ce qu’on espérait» est taxé de décevant. Il est de notre opinion que le projet de Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur est décevant deux fois plutôt qu’une !

Des exemples ? Vous voulez des exemples ? Et bien, par où commencer ? En premier lieu, le gouvernement n’a pas adressé la question du droit d’auteur de la couronne. Rien, que nenni, même si nos voisins du sud offrent à l’humanité toutes leurs publications gouvernementales dès leur diffusion, c’est à dire qu’elles sont d’office dans le domaine public. Pas au Canada, le gouvernement conserve tout ses droits. Voilà une politique que notre cher gouvernement aurait tôt fait de copier à nos voisins du sud !

Ensuite, voici un bel exemple de rhétorique :

Q7. Pourquoi le gouvernement ne ratifie-t-il pas maintenant les traités de l’OMPI? Le projet de loi n’a-t-il pas pour objet de mettre les traités en œuvre?
R. Le projet de loi a pour objet de mettre à jour la législation canadienne sur le droit d’auteur. Il n’entraîne pas de nouvelles obligations internationales pour le Canada et il ne propose pas que celui-ci ratifie les « traités Internet » de l’OMPI. Certes, le projet de loi aurait pour effet de mettre en œuvre les droits et les protections définis dans les traités, mais la ratification ne sera envisagée qu’après qu’on se sera penché sur la question.

Mais qu’en est-il des traités de l’OMPI ? Ratification ou non ? Quelle est la différence entre «mettre en œuvre les droits et les protections définis dans les traités» et la ratification ?

En plus, nous sommes soucieux du mouvement général de la réforme. Voici les mots du gouvernement :

Ces modifications à la Loi sur le droit d’auteur s’inscrivent dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, qui comprend aussi les récentes modifications au Code criminel visant à combattre le piratage de films, et de l’annonce selon laquelle le Canada participera, avec d’autres partenaires commerciaux internationaux, à l’élaboration d’un possible Accord commercial relatif à la contrefaçon.

Pour en savoir plus sur ce nouvel accord, nous vons invitons à lire le mémoire récent de CIPPIC ou cet article du Globe and Mail.

Tiens, sur le sujet de copier nos voisins du sud, parlons des mesures de protection technologique. Le gouvernement a adopté des mesures draconiennes, qui dépassent essentiellement celles aux USA selon Michael Geist :

2. The digital lock provisions are worse than the DMCA. Yes – worse. The law creates a blanket prohibition on circumvention with very limited exceptions and creates a ban against distributing the tools that can be used to circumvent. While Prentice could have adopted a more balanced approach (as New Zealand and Canada’s Bill C-60 did), the effect of these provisions will be to make Canadians infringers for a host of activities that are common today including watching out-of-region-coded DVDs, copying and pasting materials from a DRM’d book, or even unlocking a cellphone.

While that is the similar to the U.S. law, the exceptions are worse. The Canadian law includes a few limited exceptions for privacy, encryption research, interoperable computer programs, people with sight disabilities, and security, yet Canadians can’t actually use these exceptions since the tools needed to pick the digital lock in order to protect their privacy are banned. In other words, check the fine print again – you can protect your privacy but the tools to do so are now illegal. Dig deeper and it gets worse. Under the U.S. law, there is mandatory review process every three years to identify new exceptions. Under the Canadian law, its up to the government to introduce new exceptions if it thinks it is needed. Overall, these anti-circumvention provisions go far beyond what is needed to comply with the WIPO Internet treaties and represents an astonishing abdication of the principles of copyright balance that have guided Canadian policy for many years.

En plus, les bibliothécaires devront encrypter les documents transmis par prêt-entre-bibliothèques, ceux-ci devront assurer qu’un nombre limité de visionnements, que ces documents ne soient imprimés qu’une seule fois et les faire disparaître après 5 jours. Imposer de telles limites constituent une entrave frustrante au travail intellectuel de nos chercheurs. La recherche académique opère selon un rythme qui ne doit pas être dicté par le droit d’auteur. En outre, les logiciels opérationnalisant ces dispositions n’existent pas et devront être déployés à grand frais pour les bibliothèques de nos universités, collèges, écoles, hôpitaux et autres institutions publiques.

Sans oublier ceux qui bâtissent des leçons virtuelles : vous avez accès à une exception pour utiliser les oeuvres protégées par le droit d’auteur, mais vous devez détruire votre leçon dans les 30 jours suivant la fin de la session en cours !

Nous avons relu le billet du professeur Ariel Katz de l’Université de Toronto. Israël aurait embrassé une disposition élargie lors de sa réforme, incluant un droit d’utilisation équitable élargi. Selon le professeur,

Fair Use: Under the old act, Israel had a « fair dealing » provision, very similar to that of Canada. Under that old regime, in order not to be infringing, a particular dealing with a work needed not only to be « fair » but also to be for one of the enumerated purposes mentioned in the act. Like in Canada, the courts viewed this list of allowable purposes as exhaustive. Although in 2004 the Supreme Court in CCH v. LSUC mandated that fair dealing, as an integral part of a balanced copyright regime, requires « large and liberal interpretation », the exhaustive nature of the allowable purposes has caused various distortions. First, it creates unnecessary rigidity by excluding uses which may be fair and desirable, but do not fall under any allowable purpose. Second, it encourages courts seeking to avoid this rigidity to stretch the meaning of the allowable purposes to cover dealings that may not necessarily be compatible with their ordinary meaning.

The new Israeli act changed that and adopted an open-ended flexible approach à la the US fair use defense. The new s. 19 reads as follows:

(a) Fair use of a work is permitted for purposes such as: private study, research, criticism, review, journalistic report, quotation, or training and examination by an educational institution.

(b) In determining whether the use made of a work according to this section is a fair, the factors to be considered shall include, among others:

1) the purpose and character of the use;

2) the character of the work used;

3) the scope of use, qualitatively and quantitatively, in relation to the work as a whole;

4) the effect of the use upon the value of the work and its potential market.

(c) The Minister may make regulations proscribing conditions under which use will be deemed fair.

This approach for fair use has worked fine for the US for decades. Last year, the Gower Review recommended that the UK move in the same direction. Israel did so last month. Canada should do the same.

Comme quoi il existe des modèles alternatifs pertinents ailleurs dans le monde !

Il vans sans dire que nous sommes contrarié par ce projet de loi, mais pas surpris. Un sujet si complexe, adressé à la hâte par un gouvernement qui n’a pas consulté sa population, ne peux que décevoir. Merci de lire nos premières impressions, nous avons besoin d’un peu de temps pour étudier la question de fond en comble…

La Canadian Library Association annonce sa position quant au projet de loi C-61:

Bill C-61 is a missed opportunity and demonstrates that the government did not consult adequately with the user community, and did not listen to the concerns of Canadians. Overall, the Bill is extremely complex and will need more detailed study, but there are many glaring problems. Fundamentally, the Bill circumvents user rights.

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur est disponible via le site du Parlement canadien. Il s’agit du projet de loi C-61. Vous pouvez visionner la table des matières ainsi que le document complet.

Le gouvernement du Canada nous propose de la documentation via le site d’Industrie Canada à propos du projet de réforme du droit d’auteur.

Voici le texte du communiqué :

Le gouvernement du Canada a apporté aujourd’hui des modifications à la Loi sur le droit d’auteur afin de l’adapter aux progrès technologiques et de l’aligner sur les normes internationales actuelles. La mise en œuvre de ces modifications était attendue depuis longtemps et était plus que nécessaire.

« Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que la Loi sur le droit d’auteur soit à jour, et nous respectons aujourd’hui notre promesse en déposant un projet de loi spécifiquement canadien. Celui-ci permet d’établir un équilibre entre les intérêts des Canadiens qui utilisent la technologie numérique et de ceux qui créent du contenu, a déclaré le ministre de l’Industrie, l’honorable Jim Prentice. Il s’agit d’une approche où tout le monde est gagnant puisque nous veillons à ce que les Canadiens puissent utiliser les technologies numériques à la maison en compagnie de leur famille, ou au bureau, ou à des fins éducatives et de recherche. Nous offrons en outre de nouveaux droits et de nouvelles protections aux Canadiens qui créent du contenu et qui veulent mieux protéger leurs œuvres en ligne. »

« Les modifications proposées constituent la première réforme importante de la Loi sur le droit d’auteur en plus de dix ans. Au cours de cette période, Internet et les autres nouvelles technologies ont changé de façon radicale notre façon de produire des œuvres protégées par le droit d’auteur et d’y accéder, a affirmé l’honorable Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie. Les Canadiens sont reconnus à l’échelle mondiale pour leur créativité et leur ingéniosité. En effet, les livres que nous lisons, la musique que nous écoutons, les films que nous regardons et les technologies numériques que nous utilisons au quotidien sont le fruit d’un bon nombre d’idées canadiennes. Notre réforme équilibrée du droit d’auteur fait fond sur ces réussites. »

L’annonce d’aujourd’hui donne suite à l’engagement de réformer le droit d’auteur, pris par le gouvernement dans le cadre du discours du Trône de 2007. Ainsi, les modifications proposées :

– créeront de nouvelles exceptions qui permettront aux consommateurs canadiens d’enregistrer des émissions de télévision aux fins d’écoute en différé, et de copier de la musique acquise légalement sur d’autres supports, notamment sur des iPod et des téléphones cellulaires;
– établiront de nouvelles exceptions à certaines fins éducatives ou aux fins de recherche;
– mettront en œuvre de nouveaux droits et de nouvelles protections pour ceux qui créent du contenu;
– mettront en place de nouvelles dispositions au sujet de la responsabilité des fournisseurs de services Internet et du rôle qu’ils devraient jouer pour freiner les activités de violation du droit d’auteur sur leurs réseaux.
Le gouvernement s’est fondé sur quatre principes pour élaborer les modifications qu’il propose à la Loi sur le droit d’auteur :

1. Il doit y avoir un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et le besoin des utilisateurs d’accéder aux œuvres protégées.
2. La Loi sur le droit d’auteur doit fournir des règles claires, prévisibles et justes qui permettent aux Canadiens de profiter des retombées de leurs créations.
3. La Loi sur le droit d’auteur devrait favoriser l’innovation, de manière à attirer l’investissement et à créer des emplois bien rémunérés au Canada.
4. Le Canada doit s’assurer que son cadre de protection du droit d’auteur pour Internet est aligné sur les normes internationales.

Ces modifications à la Loi sur le droit d’auteur s’inscrivent dans le cadre de la stratégie générale du gouvernement en matière de propriété intellectuelle, qui comprend aussi les récentes modifications au Code criminel visant à combattre le piratage de films, et de l’annonce selon laquelle le Canada participera, avec d’autres partenaires commerciaux internationaux, à l’élaboration d’un possible Accord commercial relatif à la contrefaçon.

Pour obtenir des renseignements, veuillez consulter le site Web sur le processus de réforme du droit d’auteur à www.ic.gc.ca/epic/site/crp-prda.nsf/fr/accueil.

Le gouvernement propose une fiche d’information , une foire aux questions, des archives ainsi que des fiches techniques sur les points de réforme :

• Changement de support
• Enregistrement pour écoute en différé
• Reproduction de musique pour usage privé
• Copie pour usage privé par des consommateurs canadiens (enregistrement pour écoute en différé, changement de support, reproduction de musique pour usage privé)
• Limites visant les dommages-intérêts préétablis
• Nouveaux droits et nouvelles protections pour les titulaires de droits d’auteur
• Responsabilité des fournisseurs de services Internet à l’égard du droit d’auteur
• Modifications concernant l’éducation et la recherche
• Mesures techniques ou serrures numériques

Nous allons analyser tous ces documents pour vous proposer une réflexion sous peu.

Pour ceux rivés à un ordinateur, vous pouvez visionner la conférence de presse de l’honorable Jim Prentice, ministre de l’Industrie, et l’honorable Josée Verner, ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie à propos du projet de loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur.

Vous pouvez diriger vos fureteurs sur RDI de Radio-Canada ou sur la chaîne de nouvelles parlementaires C-PAC. La conférence de presse aura lieu d’une minute à l’autre (il est actuellement 11h33)…

Pour ceux qui désire s’impliquer directement dans certains débats de la société de l’information, ne manquez pas ces deux événements important qui auront lieu ce soir, jeudi 12 juin 2008 à Montréal :

• 18h-20h : Rencontre d’échange au sujet du projet de loi modifiant le droit d’auteur. Station C, 5369 Blvd St. Laurent #430
• 20h30-? : Spectacle de solidarité avec Écosociété . Les Zapartistes, Tomás Jensen, Ève Cournoyer, Ivy, Jérôme Minière, Jean-François Lessard, Kumpa’nia et Adama Zon joueront pour défendre la liberté d’expression le 12 juin au Kola Note, 5240 ave. du Parc.