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Commerce et Compagnies Europe Exceptions au droit d'auteur LLD Rapport et étude Utilisation équitable

Effets économiques des exceptions au droit d'auteur

Le site InfoJustice recense la publication d’une étude de l’initiative sur l’économie de l’innovation du Lisbon Counsil, intitulée « The 2015 Intellectual Property and Economic Growth Index:  Measuring the Impact of Exceptions and Limitations in Copyright on Growth, Jobs and Prosperity » et disponible en format PDF sous licence Creative Commons.

Rien de tel pour rendre un doctorant heureux qu’un rapport d’une quarantaine de pages proposant une analyse économétrique de diverses données nationales pour ordonner les performances économique de huit juridictions (pays) pour explorer le lien entre la performance économique et la force de leurs exceptions du droit d’auteur. 

Oui, je sais ce que vous allez dire. Olivier va encore nous parler des bénéfices économiques des exceptions, comme je l’ai fait dans le passé, entre autres, en ce qui concerne les les externalités positives de l’accès, l’impact sur les coûts d’information et la diminution des coûts de transactions… mais non, malgré que cette analyse semble indiquer un lien fort entre exceptions et industries d’envergure, l’intérêt réel et absolument fascinent de cette étude consiste en son approche méthodologique.

Primo, l’auteur, Benjamin Gibert, tente de mesurer avec précision, sur une échelle de 1 à 10, la « force » des exceptions au droit d’auteur de hui pays. Sans surprise, les États-Unis sont en tête avec un score de 8.13 et les Pays-Bas en queue de peloton avec 5.94. L’Allemagne figure au 3e rang, ce qui me surprend un peu, avec 7.50 (il va falloir que je me plonge dans les dédales de sa méthodologie pour savoir si l’auteur a bien saisi la différence entre exception et limitation au droit d’auteur).

Secondo, l’auteur plonge dans les entrailles des données statistiques nationales afin d’identifier les diverses séries pertinentes pour bâtir un modèle économétrique. La chose n’est pas évidente et j’ai peiné moi-même à naviguer ces sources. Quelle joie de voir ce travail accompli dans le cadre de cette étude.

Tertio, l’auteur nous offre les fruits d’un an de labeur – et il est évident que le travail accompli en a valu la chandelle. Il faut voir la bibliographie qui contient plusieurs textes fondateurs en plus de certains plus obscurs mais toujours pertinents pour en être convaincu.

Pour tout dire, il s’agit d’une excellente contribution au domaine de l’analyse économique du droit, par le biais de l’économétrie employant des données statistiques nationales et une comparaison des systèmes juridiques grâce à un ordre numérique.

Je serai bien curieux d’effectuer cette étude avec les données du Canada afin de mesurer son système juridique et analyser les résultats économiques. En fait, il faudrait probablement mesurer le Québec et le reste du Canada (ou ROC pour les intimes, pour Rest of Canada).

Également, il serait vraiment intéressant d’inclure des statistiques du réseau des bibliothèques pour voir comment les exceptions au droit d’auteur ainsi que les données économiques sont corrélées… Il s’agit-là d’un autre thème de mes recherches que je n’ose pas encore attaquer de front tant et aussi longtemps que je n’ai pas terminé d’écrire ma thèse…

En fait, l’auteur ne fait que relever des liens de corrélation – à juste titre que l’outil employé (données statistiques nationales ) ne permet pas de confirmer un lien de causalité. Je crois qu’en arrière des données employées se cache une dynamique très simple: plus les états financent le réseau de bibliothèques (et la consommation de culture en général), plus le régime d’exception est fort. Inversement, plus un pays investit dans la création culturelle, plus le régime d’exception est faible.

(Voyez-vous la dichotomie entre création et consommation ? on finance la consommation par les bibliothèques, les quotas de contenu sur les ondes télévisuelles et radiophonique, les écoles tandis que l’on finance la consommation avec des programmes de subventions aux créateurs et à l’industrie).

J’aimerai bien, un jour (probablement après mon doctorat), tester ces hypothèses…

Mais, dans l’intérim, si les sujets de l’analyse économique du droit, les exceptions au droit d’auteur et le droit comparé vous intéresse, l’étude de Benjamin Gibert en vaut le coup: « The 2015 Intellectual Property and Economic Growth Index:  Measuring the Impact of Exceptions and Limitations in Copyright on Growth, Jobs and Prosperity » 

(Et oui, il est bon d’avoir des données probantes concernant les revendications de groupes sociaux quant à la réforme du droit d’auteur).

Canada Conférence CultureLibre.ca Droits des citoyens Utilisation équitable

Conférence à l'Université Laval à Québec ce jeudi 15h30

Si vous êtes à Québec ce jeudi après-midi, je vous invite à ma conférence sur le droit d’auteur, dont les détails sont disponible sur cette page du journal universitaire Le Fil:

Pour discuter de l’évolution du droit d’auteur, le Café numérique «Quel droit d’auteur pour un 21e siècle numérique?» recevra Olivier Charbonneau, bibliothécaire à l’Université Concordia. Cette activité est organisée par le CRILCQ, le Laboratoire Ex Situ et la Bibliothèque de l’Université Laval.
Jeudi 9 avril, à 15h30, au local 4229 du pavillon Jean-Charles-Bonenfant. Entrée libre.

Voir aussi l’affice de la présentation, sur le site du Laboratoire Ex Situ.

 

 

Livre et édition Québec Universités Utilisation équitable

L'Université Laval n'a pas signé l'entente Copibec

Vous le savez peut-être déjà, surtout si vous avez lu la lettre de Danielle Simpson (présidente de l’UNEQ) dans Le Devoir en juin, ainsi qu’un article sous la plume de Lisa-Marie Gervais couvrant la situation datant du 25 juin. Alors, comment est-ce que la communauté universitaire de l’Université Laval va-t-elle gérer le droit d’auteur ?

Je viens de visiter le site Internet du Bureau du droit d’auteur de l’Université Laval, où l’on peut y lire un très long guide « juridique » (sic) du droit d’auteur, leur politique sur « l’utilisation des oeuvres d’autrui » ainsi que visionner une courte vidéo où l’on voit la sympathique bibliothécaire chargée du projet livrer un excellent résumé de la situation en moins de 6 minutes.

Ironiquement, l’Université Laval et leur approche constitue une pierre angulaire de la seconde partie de ma thèse que je suis en train d’écrire en ce moment. Je vous recommande chaudement la vidéo pour comprendre les enjeux. (je ne semble pas pouvoir l’imbriquer dans mon site)

Voici ce que Copibec a diffusé dans son bulletin en mai dernier sur le sujet :

Le renouvellement des licences de reproduction de Copibec auprès de plusieurs utilisateurs institutionnels a fait l’objet d’intenses séances de négociations durant les derniers mois. Celles-ci se poursuivent d’ailleurs avec les représentants du gouvernement fédéral et des institutions collégiales.

Copibec et les représentants universitaires en sont arrivés à une entente de principe pour une durée de trois ans qui débutera le 1er juin 2014. Afin qu’elle puisse être mise en application, chaque université doit cependant adopter une résolution entérinant cette entente. L’Université de Montréal, les HEC, l’ÉTS, l’École Polytechnique, le siège social de l’UQ et l’UQAM ont déjà accompli cette formalité et la direction de Copibec croit que l’ensemble des universités se ralliera au texte de cette convention qui tient compte des amendements à la Loi sur le droit d’auteur, du contexte juridique et des licences commerciales avec des agrégateurs pour l’obtention du contenu et des droits de reproduction numérique des périodiques scientifiques.

Les données de Copibec ont permis d’établir que dans plusieurs universités, le nombre de titres reproduits annuellement par les professeurs et représentés par Copibec s’élevait à plus de 6 000. En l’absence d’une licence avec Copibec, ces titres devraient être libérés à la pièce entraînant des coûts considérables pour chacun des établissements. Les universités qui seraient alors tentées d’adopter des lignes directrices afin d’interpréter de façon très généreuse la notion d’utilisation équitable à des fins d’éducation pour limiter les coûts et les heures découlant de la libération des droits exposeraient leurs professeurs et leur personnel effectuant les reproductions à de longues poursuites judiciaires. Copibec se réjouit que des échanges constructifs avec les représentants des universités ayant participé aux négociations aient permis de conclure une entente qui favorisera la poursuite du dialogue entre les parties.

Copibec a également renouvelé deux licences touchant les employés du Gouvernement du Québec. La première portant sur la reproduction et la diffusion numérique de revues de presse et la seconde, sur les reproductions en format papier ou numériques effectuées par les employés. Dans les deux cas, la tarification a été indexée et, pour la licence touchant l’ensemble des fonctionnaires, une légère augmentation a été consentie pour tenir compte des nouveaux usages numériques qui ont été intégrés à la licence. Les négociations ont été menées avec le Centre des services partagés du Québec.

Archives Bibliothèques Gouvernance Réforme Revendication Utilisation équitable

Les exceptions pour bibliothèques à l'OMPI

Le groupe Knowledge Ecology International propose un billet très intéressant sur les débats à venir au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Les bibliothèques et les archives de notre belle planète bleue revendiquent un traité international concernant les exceptions et limitations au droit d’auteur.

Et bien sûr, cette initiative se présente comme le Pew Center découvre que les bibliothèques publiques aux USA sont mieux perçues que le Baseball, le Congrès… et la tarte aux pommes !

Canada Droit d'auteur Revendication Utilisation équitable

Engagez-vous qu'ils disaient !

Le groupe Open Media International (de Vancouver) lance une campagne (en anglais uniquement) d’une réforme citoyenne du droit d’auteur. Ludique et virale, l’initiative se veut une invitation à l’action pour l’évolution du droit d’auteur.

J’ai répondu aux questions et il faut dire que cette initiative m’a fait sourire. Depuis plus de 10 ans que je suis la question du droit d’auteur et il n’est pas évident de présenter des points complexes, voire obscures, de droit et de leur donner un contexte suffisant pour le commun des mortels. J’ai bien peur que cette initiative – un simple quizz en réalité – n’atteigne pas son objectif de médiation. Je suis soucieux que les préjugés populaires ne teintent cette action.

Ceci dit, je n’ai pas vu d’initiative populaire autour du droit d’auteur depuis le Fair copyright for Canada de Michael Geist il y a quelques années… donc, ça vaut quand même un coup d’oeil.

Bibliothèque nationale BL Droit d'auteur Europe Exceptions au droit d'auteur Livre et édition Préservation Réforme Utilisation équitable

L'Europe consulte, numérise

La Commission européenne a lancé hier une ronde de consultations pour la réforme du droit d’auteur de son « marché intérieur » – visant surtout à récolter des commentaires sur la Communication sur le contenu dans le marché unique numérique (IP/12/1394).

Au menu, selon le communiqué de presse, la consultation s’oriente autour de la territorialité dans le marché intérieur, l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur.

Le document d’une trentaine de pages se présente comme une série de questions afin de récupérer les positions des concernés. Il faut dire que ledit document (format PDF ou MS Word, en anglais uniquement) laisse une large place aux exceptions et limitations au droit d’auteur (p.19-31), dont les questions sont d’importance capitale pour les institutions documentaires.

(Merci à Florence Piron pour le tuyau)

Déjà, le grand patron de la prestigieuse British Library signe une lettre dans le New Statesman invoquant le besoin de flexibilité dans le cadre règlementaire du droit d’auteur.

Cette intervention survient de concert avec l’annonce de la bibliothèque nationale de Norvège qu’elle numérisera TOUT les livres en norvégien (voir aussi ce billet de Fabien Deglise du Devoir). Il est intéressant de noter que les pays scandinaves ont innovés en matière du droit d’auteur en proposant des «licences étendues» où toute oeuvre participe par défaut à un régime de gestion collective.

Ce régime s’oppose à la gestion collective sur nos rives, où le titulaire doit (essentiellement ou inter alia) inscrire son oeuvre au registre. La participation par défaut de la licence étendue facilite grandement le travail de numérisation des institutions.

Accès libre Canada Universités Utilisation équitable

Quelques livres à paraître

Voici deux livres qui figurent sur notre liste « à acheter » d’ici les prochains mois :

Dynamic fair dealing: Creating Canadian Culture Online
Edited by Rosemary J. Coombe, Darren Wershler, and Martin Zeilinger
University of Toronto Press, Scholarly Publishing Division © 2013
464 Pages 4 Images

Prévu en avril 2014, ce livre propose des essais de plusieurs chercheurs et juristes du côté des usagers de l’écosystème du droit d’auteur canadien.

The Library Juice Press Handbook of Intellectual Freedom: Concepts, Cases, and Theories
Editors: Mark Alfino and Laura Koltutsky
Price: $75.00
Expected: 2014
ISBN: 978-1-936117-57-4

Pour ce second livre, je signe un chapitre sur l’accès libre (open access). Il va sans dire que je considère l’accès libre un enjeu majeur du milieu académique contemporain, mais j’ai tenté d’approcher le lien entre l’accès libre et la liberté intellectuelle d’une perspective neutre. En fait, je désirais recenser et illustrer certaines objections de profs qui ne sont pas ouverts à l’accès libre.

Je vous vend la mèche : les deux objections les plus intéressantes de l’accès libre prennent leurs racines dans la liberté académique. La première, concerne l’autonomie du chercheur et stipule que l’institution universitaire ne doit pas établir des directives quant à la dissémination du savoir, seul le chercheur est maître dans le choix de diffuser. Il s’agit d’une position intéressante à contempler (mais, personnellement, je n’y donne pas beaucoup de poids car tout est contrainte dans le monde universitaire de toute façon.

La seconde concerne la recherche en collaboration. Si des chercheurs, doctorants, techniciens de labo et autres itinérants intellectuels collaborent depuis plusieurs institutions, corporations et pays, le régime juridique à appliquer et les droits sur les produits intellectuels complexifient le recours à l’accès libre. Il est possible de tirer son épingle du jeu, mais tous les intervenants, leurs organisations d’attache et une pléthore de politiques et autres contrats d’embauche sont à décortiquer…

Enfin, mon texte sera publié dans le livre et je diffuserai la version pré-impression dans Spectrum, le dépôt institutionnel de mon employeur, 3 mois plus tard.

Bibliothèques Canada LLD Universités Utilisation équitable

L'utilisation équitable comparée

Une collègue de l’Université Western vient de publier une étude sur les politiques d’utilisation équitable dans les universités canadiennes :

Comparison of Fair Dealing and Fair Use in Education Post-Pentalogy

Lisa Di Valentino
University of Western Ontario – Faculty of Information and Media Studies

September 3, 2013

Abstract:
While traditionally American fair use has been thought of as broader in scope than Canadian fair dealing, I claim that in 2013 this is no longer the case. I further argue that educational administrators and academic and library associations in Canada have yet to take full advantage of this expansion of users’ rights.

In Part I I give a brief and general overview of copyright in Canada and the United States. In Part II I compare the legislation and jurisprudence specifically with respect to fair dealing and fair use, using the fairness factors as a guide. Specifically, this part will examine differences with respect to the fairness factors in general, transformativity, amount and substantiality, market harm and licences, and institutional practice and policy. Part III is a discussion of the advocacy efforts of Canadian and American educational and library professional associations and the development of best practices and guidelines. I conclude that colleges and universities in Canada may now confidently develop copyright policies that reflect the rights of users, but educational administrators and associations in Canada are lagging behind their American counterparts in leveraging this opportunity.

This paper was presented as a work-in-progress at the IP Scholars Conference, Cardozo Law School, New York (9 August 2013).

Number of Pages in PDF File: 41

Keywords: fair dealing, fair use, copyright law, pentalogy, comparative, education, libraries, administration

Bibliothécaire États-Unis Fair use Universités

Pour un code du «fair use» académique

L’association des bibliothèques académiques aux USA a lancé ce pictogramme décrivant le code volontaire des bibliothèques universitaires par rapport au Fair Use (Code of Best Practices in Fair Use for Academic and Research Libraries )
ARL Fair Use & librarian code infographic
Au Québec, les bibliothèques universitaires dépensent plus de 60 millions de dollars pour leurs ressources documentaires (en 2009-2010 selon ce qui reste de la CRÉPUQ).