Le parti conservateur, qui forme actuellement le gouvernement dans un parlement fédéral minoritaire, étudie la question de la copie privée afin de potentiellement s’en débarrasser. Du moins, c’est ce que prétend Hélène Buzzetti dans le quotidien montréalais Le Devoir dans son article «Le milieu culturel se mobilise… encore une fois» (2008-11-08, A3, page fermée).

selon la Société canadienne de perception de la copie privée, la copie pour usage privé :

constitue la matière de la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Il s’agit d’une activité très particulière et précisément définie. On entend par «copie privée» la copie de l’intégralité ou toute partie importante d’un enregistrement sonore fait pour un individu pour son propre usage. L’exemple typique de la copie pour usage privé est la compilation de chansons préférées. Par contre, la réalisation d’une copie pour quelqu’un d’autre ou à toute fin autre que l’usage privé de la personne qui fait la copie ne constitue pas une activité de copie privée, pas plus que ne le fait la copie de toute matière autre qu’un enregistrement sonore. Il faut également souligner que la copie privée ne constitue pas un exemple d’«utilisation équitable», cette dernière constituant un concept juridique d’une nature très différente. Au Canada, la copie privée est légale et ne constitue pas une violation du droit d’auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d’effectuer des copies pour usage privé qui est accordé aux consommateurs, les titulaires des droits d’auteur inhérents aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un droit à rémunération sous la forme de redevances pour copie privée.

C’est ainsi que 28 million de dollars ont été distribués en 2007 grâce à ces redevances, soit de 21 sous sur les disques compacts et 24 sous pour les cassettes. Toujours selon Mme Buzzetti, Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec a intervenu dans le dossier.

Voir aussi cet article de Radio-Canada.

Le Devoir diffuse aujourd’hui deux textes en page B12 concernant les dossiers en santé électroniques. Le premier, Attention au droit à la vie privée ! par Réginald Harvey, est libre d’accès tandis que le second, Dossier de santé du Québec – Le « dossier électronique » est en voie d’évaluation par Valérie R. Carbonneau, est payant. Peu importe, celui en accès libre est le plus important puisqu’il précise les objections de la Première vice-présidente de la Fédération interprofessionnelle en santé, Michèle Boisclair. Selon le journaliste, :

Elle clarifie la position de son organisation: «D’entrée de jeu, on n’est pas opposés complètement à l’informatisation des données. Plusieurs groupes pensent que la FIQ s’oppose à ce virage, mais il ne s’agit pas de cela. On a une préoccupation majeure relative aux travailleuses et aux professionnelles qu’on représente par rapport à la protection de la population.»

Elle se montre particulièrement critique sur le consentement implicite du patient vers lequel se tourne présentement le milieu: «Il y a des choses qui doivent être protégées. Au départ, tout comme le comité consultatif, on était d’accord sur l’inscription volontaire dans le dossier qu’on appelait un « opting in » en vertu duquel le patient pourrait donner à son médecin de façon libre et éclairée, selon une volonté manifeste, le droit d’inscription et de partage de données spécifiques dans son dossier.» Les médecins ont changé la donne: «Dans le cadre de leurs négociations, ils ont exigé que ce soit plutôt un « opting out », selon lequel tous sont inscrits sans demander la permission de quiconque, ce qui représente une position diamétralement opposée à la nôtre.»

Mme Boisclair fournit les raisons de l’opposition de la FIQ: «Le partage des données personnelles devrait exister sur la base d’un consentement par voie de signature, alors que là je dois faire des démarches pour me sortir du dossier électronique. Dans ce cas, pour la majorité de la population il y a un sentiment de culpabilité qui peut se manifester et des pressions indues qui peuvent s’exercer.»

[…]

Attention au droit à la vie privée ! par Réginald Harvey dans Le Devoir, 2008-11-08, page B12

Voir aussi le site de la Fédération interprofessionnelle en santé. Aussi, cliquez ici pour effectuer une recherche Google sur les documents de la FIQ sur le dossier santé.

Voici le site à propos du Dossier de santé de la part du Ministère de la Santé et des Services Sociaux. Recherche Google sur le terme « Dossier de santé »

Voici quelques sources pour en savoir plus sur la question du dossier de santé numérique. Un dossier dans Cyberpresse fut présenté dans CultureLibre.ca il y a quelques mois. Par ailleurs, le bulletin eVeille du ministère des Services gouvernementaux propose quelques articles sur le sujet tandis que la Commission d’accès à l’information du Québec propose un dossier thématique sur les renseignements en santé.

http://www.google.ca/search?hl=fr&q=eXtensible+Business+Reporting+Language

Canada’s securities regulators launch eXtensible Business Reporting Language (XBRL) voluntary filing program – TORONTO, Jan. 19 /CNW/

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé un programme facultatif de dépôt de documents en XBRL. L’Avis 51-323 des ACVM, Programme de dépôt de documents en XBRL et recherche de volontaires expose la manière dont les émetteurs peuvent volontairement déposer des états financiers en XBRL. Ce langage de communication d’information relativement nouveau est en voie de devenir une norme internationale de communication de données commerciales et financières. Fondamentalement, XBRL associe à des éléments d’information des « étiquettes » électroniques standardisées qui fournissent des indications sur ce qu’ils représentent.

En 2006, les ACVM ont mené un sondage visant à mesurer le niveau de connaissance de XBRL dans le marché et à évaluer l’intérêt pour un programme de dépôt de documents dans ce langage. « Il ressort du sondage que la moitié des répondants ont une certaine compréhension de XBRL et que nombre d’entre eux sont en faveur d’un programme de dépôt de documents en XBRL, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. Grâce au programme facultatif, nous espérons accroître le niveau de connaissance pratique de cette nouvelle technologie dans le marché canadien et acquérir une meilleure compréhension des possibilités qu’elle offre. »

Programme facultatif de dépôt en XBRL – Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)

Les émetteurs participants déposeront leurs états financiers en XBRL au moyen de SEDAR. Les états financiers en XBRL ne remplacent pas les états financiers à déposer en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Les émetteurs doivent toujours déposer leurs états financiers en format PDF conformément à la législation.

Système électronique de données, d’analyse et de recherche ou
System for Electronic Document Analysis and Retrieval
(SEDAR).

Brevets au Canada à propos de XBRL : 4 documents sur 1 970 702 (2008-11-08)
1. 2602618 SYSTEME LOGICIEL D’ENTREPRISE COMPRENANT UN MOTEUR XBRL MULTIDIMENSIONNEL

2. 2606344 SYSTEME ET PROCEDE DE FORMATAGE DE DONNEES

3. 2602203 DISPOSITIF ET PROCEDE PERMETTANT DE CONSTRUIRE UNE COUCHE SEMANTIQUE SUR LA BASE DE DONNEES XBRL

4. 2484419 METHODE ET SYSTEME DE TRAITEMENT DE DONNEES FINANCIERES

« Divers projets de taxonomie XBRL (XBRL taxonomy) prévoient une classification rigoureuse des éléments d’information financière afin que les mêmes données puissent servir à la publication sur papier ou en ligne, à l’interne comme à l’externe, y compris au dépôt auprès des autorités »
Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2. Institut Canadien des Comptables agréés, 2006
GrandDictionnaire.com, Site de l’Office québécois de la langue française

Google à propos de la norme XBRL sur lesite Institut Canadien des Comptables agréés

International Accounting Standards Committee Foundation – IASC Foundation XBRL – du International Accounting Standards Board (IASB).
International Financial Reporting Standards – IFRS Taxonomy 2008

Pour le gouvernement:
Robinson, David, Yu, Harlan, Zeller, William P. and Felten, Edward W.,Government Data and the Invisible Hand. Yale Journal of Law & Technology, Vol. 11, 2008
Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1138083

Attention : XRBL XRLB XBLR XLBR XLRB

Selon l’Observatoire de la culture et des communications du Québec, le Québec aurait perdu 20 librairies en entre 2004 et 2006 mais aurait gagné près de 20 bibliothèques publiques autonomes et 10 Bibliothèques publiques affiliées.

Les données proposent aussi le nombre d’établissements pour certains groupes et sous-groupes de la culture et des communications au Québec pour la période 2004-2006, selon le Système de classification de la culture et des communications du Québec (SCACCQ).

À noter aussi, les Statistiques principales de la culture et des communications au Québec, Édition 2008 (Pdf, fr, 131 p).

Peter Suber nous articule les questions du droit d’auteur dans son dernier bulletin sur l’accès libre de (SPARC Open Access Newsletter, #127, 2Novembre 2008):

Let me digress for moment on the copyright objection. It will shed light on the publishing lobby’s tactics and show the sense in which the NIH policy is not only lawful, but battle-tested and ready to extend to other federal funding agencies.

All sides understand that if publishers held full copyright in these research articles, then the NIH would need publisher permission before providing OA to its own copies. To get around this problem, the NIH policy requires grantees not to transfer full copyright to publishers. NIH-funded researchers retain the right to authorize OA. They may transfer all their other rights to a publisher, and typically do. OA through the NIH is authorized by the copyright holders, and publishers only acquire a package of rights subject to that prior authorization. When NIH-funded authors approach publishers, they don’t merely ask « will you publish my article? » but « will you publish it under these terms? » It’s a business proposition which publishers may take or leave, and publishers are virtually unanimous in taking it.

When publishers say that the NIH policy violates their rights, they are being careless with truth. Authors have the right to transfer all, some, or none of their rights to publishers. Publishers may have gotten used to the custom in which authors transferred all their rights, and may prefer it, but they can’t pretend that it’s an entitlement or a requirement of copyright law. Their real complaint is that authors are lawfully exercising their own rights under copyright law, and that publishers now acquire fewer rights than they want to acquire and fewer than they used to acquire. Their real complaint is that their chief supplier is offering a critical resource on less attractive terms than in the past, though still free of charge.

It does not violate publisher rights for authors to drive a harder bargain and transfer less than the full bundle of copyright. Nor does it violate publisher rights for authors to use the right they retain to authorize OA. Publishers have an undiminished right to refuse to publish work by NIH-funded authors, and an undiminished ability to hold and exercise the rights they do acquire from authors.

If the NIH policy triggered actual infringement, publishers would say so. They would go to court, where they have a remedy under existing law. But instead they have gone to Congress to change the law, creating at once a threat to a valuable policy and proof that the NIH policy is consistent with current copyright law.

* You will be under immense pressure to continue to tilt our unbalanced copyright law further toward the content industry, especially as the trend continues for US exports to depend less on manufactured goods and more on intellectual property. The trend is real and you may even want to work with the content industry to promote or maximize those exports. But you can support copyright exports without giving up on balance in copyright law or favoring publishers at the expense of authors and readers.

You can support the legitimate interests of this legitimate industry without harming science and innovation. But to do so, you must see how scientific research differs music and movies. Science thrives when we lift restrictions on access and use, and suffers when we tighten them, the opposite of royalty-driven intellectual property. Scholarly journals don’t pay authors, who can therefore consent to OA without losing revenue. Universities pay scholars in part to free them from the market and free them to publish what they find to be true and important, even if only handful of people in the whole world care to read it or are in a position to understand it. Universities reward scholars for their research publications, creating incentives to publish entirely unrelated to the market value of their publications.

Research articles differ sharply from other categories of copyrighted content, where authors are paid by publishers, where author rewards are proportional to sales, where the temporary monopoly of copyright is an essential incentive for author creativity, and where the publisher interest in limiting circulation to paying customers also serves the author’s interest.

To advance the interests of the larger copyright industry as if academic publishing were just like music and movies would have the perverse effect of locking up knowledge, reducing its impact, and slowing research. OA, by contrast, accelerates research and amplifies its impact, not only for researchers but for the entire economy.

As John Houghton and Peter Sheehan argued in 2006: « With the United State’s GERD [Gross Expenditure on Research and Development] at USD 312.5 billion and assuming social returns to R&D of 50%, a 5% increase in access and efficiency [theirconservative estimate] would have been worth USD 16 billion. »
http://www.cfses.com/documents/wp23.pdf

Du 3 au 7 novembre prochain, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) se réunira à Genève en Suisse pour discuter des développements internationaux.

Entre autres sujets, les délégués vont aborder une étude sur les exceptions et limites des bibliothèques et archives, intitulée « Study on Copyright Limitations and Exceptions for Libraries and Archives ». La page 20 de ce rapport contient un sommaire intéressant des positions du traité ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Dans le cadre de la journée de l’accès libre qui a eu lieu le 14 octobre dernier, la coalition SPARC nous propose une série de courts vidéos, véritables cris du coeur en faveur de l’accès libre.

Le site France numérique 2012, diffusé sous la banière du premier ministre de la Répubique, nous offre un plan de développement pour l’Hexagone :

Le 2 avril 2008, le Président de la République et le Premier Ministre m’ont confié la mission d’élaborer un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à horizon 2012.

Ce plan a été préparé à l’issue d’une concertation sans précédent – les « assises du numérique » – au cours desquelles 27 axes de proposition ont été analysés. Ces assises se sont tenues pendant tout le mois de juin et jusqu’à la mi-juillet. Elles ont permis de faire remonter de nombreuses contributions, grâce à plus de 130 ateliers, à un site Internet où les propositions pouvaient être librement discutées, et ont donné lieu à 250 forums de discussion. En tout, des milliers de personnes, sur tout le territoire, ont pu ainsi contribuer à cette réflexion autour de l’économie numérique, et je voudrais les remercier collectivement à nouveau.

Entre autres, un document de 88 pages articule les plans pour une France numérique 2012.

En premier lieu, voici une nouvelle du géant de l’information numérique libre concernant son projet Google Books.

Ensuite, voici une initiative intéressante, un programme de stages rémunérés, financés par Google. À lire aussi, ce billet d’un carnet corporatif…

Lawrence Lessig nous propose un nouveau livre : Remix : making art and commerce thrive in the hybrid economy, Penguin Press. Lire aussi deux texte de l’instigateur du mouvement Creative Commons : un commentaire de l’auteur dans le Wall Street Journal ainsi qu’une lettre ouverte dans le New York Times sur l’utilisation de contenu culturel lors de la campagne présidentielle et le droit d’auteur comme outil de censure.