Rapidement, voici 3 lectures pour ceux et celles intéressés aux développements récents concernant les questions d’utilisation du contenu culturel canadien, surtout en-ligne :

• D’Agostino, Dr. Giuseppina (Pina), « Healing Fair Dealing? A Comparative Copyright Analysis of Canadian Fair Dealing to UK Fair Dealing and US Fair Use » (September 13, 2007). CLPE Research Paper No. 28/2007 Available at SSRN: http://ssrn.com/abstract=1014404
• Birgitte Andersen et Marion Frenz, L’incidence du téléchargement de musique et du partage de fichiers poste à poste sur les ventes de musique : une étude préparée pour Industrie Canada (lien vers la version PDF)
• Bibliothèque et Archives Canada, Stratégie canadienne sur l’information numérique (ébauche), 2007. BAC désire recevoir des commentaires de ce document avant le 23 novembre 2007.
• « Creating Digital New Zealand: The Draft New Zealand Digital Content Strategy« : Discussion Document. November 2006

Malheureusement, le congrès annuel de l’Association pour l’avancement des sciences et techniques de la documentation (ASTED), qui a lieu du 7 au 10 novembre 2007, retient notre attention. Des commentaires sur ces documents suivront sous peu.

Ne manquez pas le billet de François Taddei dans le site québécois Branchez-Vous concernant les développements des tarifs éventuels sur la musique en-ligne au Canada.

Hier soir, la Gouverneure générale du Canada, Mme Michaëlle Jean, a livré le discours du trône du gouvernement conservateur minoritaire de Stephen Harper (fédéral). Plusieurs points furent évoqués, dont le cadre de réforme du droit d’auteur.

Selon le site gouvernemental, voici les paroles du gouvernement :

[…] Pour garantir la sécurité économique des Canadiens, notre gouvernement présentera un plan à long terme d’allégement général du fardeau fiscal des particuliers, des entreprises et des familles, y compris une autre réduction, tel qu’il a été promis, de la TPS. En outre, le gouvernement aidera les chercheurs et les innovateurs à développer et à commercialiser leurs idées grâce à la Stratégie canadienne en matière de sciences et de technologie. Notre gouvernement rehaussera la protection des droits de propriété culturelle et intellectuelle au Canada, notamment par une réforme des droits d’auteur. Il prendra également des mesures pour améliorer la gouvernance ainsi que la gestion de la caisse de l’assurance-emploi. […] (nous soulignons)

Au Canada, une monarchie parlementaire des plus britanniques, le discours du trône constitue une carte de route du gouvernement en poste. Il doit être voté et adopté à la majorité simple au Parlement fédéral, sans quoi, la gouverneure générale déclanche des élections (le gouvernement est, dans ce cas, réputé avoir perdu la confiance de la chambre des communes).

Puisque les conservateurs sont minoritaires, ils ont besoin de l’appui d’au moins un parti en opposition. Le Bloc Québécois et le NDP ont déjà signalé leur désaprobation du discours et il ne reste plus que les Libéraux à se prononcer.

Comme le signale Howard Knoff, il serait intéressant de voir le projet de loi avant les éléctions éventuelles…

2007-10-18: Finalement, le parti Libéral a donné son aval au discours du trône et les travaux de la Chambre des communes peuvent continuer.

Le bulletin du Center for intellectual property policy (Université McGill) identifie deux scandales du monde du droit d’auteur :

Patricia Neri, directrice de la politique du droit d’auteur du ministère du Patrimoine canadien, fut retirée de ses fonctions à cause d’une relation amoureuse avec Doug Frith, de la Canadian Motion Picture Distributors Association.

Par ailleurs, certains pays ont appelé à la démossion de Kamil Idris, directeur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, à cause d’allégations de certains comportements innapropriés.

Le président de la Canadian Library Association, Alvin Schrader, vient d’envoyer une missive ouverte aux ministres de l’industrie (Hon. Jim Prentice) et du Patrimoine (Hon. Josée Verner) concernant la réforme du droit d’auteur. Voici les quatre points soulevés par le président de l’association nationale anglophone :

CLA has four specific points to raise:

First, should there be new copyright legislation, it needs to be carefully crafted so that it punishes copyright-infringing behaviour but does not ban devices that might be used to circumvent technological prevention measures. These devices have legitimate uses, such as enabling the print disabled to access copyrighted material; allowing libraries to preserve and maintain digital collections; allowing ordinary Canadians to exercise fair dealing; and allowing anyone to access protected material after its copyright expires. To ban the manufacture or distribution of “circumvention” devices risks punishing all Canadians for the actions of a few who abuse copyright.

Rather than ban devices, better solutions to the issue of technological prevention measures would be to use a provision similar to the Bill C-60 of the previous Parliament, or to consider Danish law. The portions of Bill C-60 dealing with circumvention and Danish Copyright Law are both worth emulating. In addition, anti circumvention legislation could be improved over Bill C-60 by including positive rights for users to bypass technical protections for fair dealing; and by ensuring that Canadians’ rights to privacy are not abused by technical protection measures.

Second, the government needs to recognize that government documents and government data belong to all Canadians and that all Canadians should have liberal access to these materials. Canadians often pay for government information several times over. For example, provincial and municipal governments must purchase Statistics Canada census material that Canadian taxpayers have already paid for once. Crown copyright needs to ensure that nonprofit use by Canadians of all government information doesn’t require permission or payment from the government. Instead acknowledgment that information has been taken from a government source should be sufficient.

Third, persons with perceptual disabilities must have the same right to access copyrighted materials as all Canadians have. This right should apply regardless of format in order to accommodate their particular needs. Legislation is required to give persons with perceptual disabilities access equity with others. The desire to punish counterfeiters and pirates should not also punish persons with perceptual disabilities by banning devices that can be used to legitimately access material that is blocked to them by technical protection measures.

Finally, the Canadian Library Association will oppose legislation that makes the same mistakes as the American Digital Millenium Copyright Act. As American legal scholar Lawrence Lessig points out, it is now less punitive for an American teenager to shoplift a CD then to circumvent a copy-protected CD. American law makes no differentiation in penalty between a counterfeiter circumventing technical protection measures for illegal profit and an individual circumventing technical protection measures to make a single copy.

M. Schrader désire rencontrer la ministre du Patrimoine pour discuter de ces points de vive voix.

Les bibliothèques scolaires québécoises, qui ont fait les manchettes ces derniers temps à cause de leur état pitoyable, devraient recevoir un coup de pouce.

Le Dr Jean-Michel Salaün, directeur de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information (EBSI) de l’Université de Montréal annonce, dans la liste de courriel de l’EBSI, que le cours « BLT 6339: Service d’information pour les jeunes » sera offert lors de la session d’automne 2007 et que 2 autres cours concernant les bibliothèques scolaires seront offerts à l’hiver 2008. Ces trois cours forment un nouvelle spécialisation « bibliothèque scolaire ».

Par ailleurs, Dr Salaün laisse entendre que le ministère de l’Éducation du Québec

prévoit de subventionner, durant cinq années et dès juillet 2008, un nombre important d’emplois dans les commissions scolaires du Québec pour des diplômés en MSI [Maîtrise en sciences de l’information, décernée par l’EBSI] ayant suivi cette spécialisation. Des anciens diplômés intéressés par cette orientation pourront aussi s’inscrire à ces trois cours pour acquérir cette spécialité.

D’excellentes nouvelles en effet !

La revue ARS Technica nous informe qu’une décision récente de la Commission du droit d’auteur du Canada a autorisé un tarif sur la vente de lecteurs MP3, dont les iPods (voir aussi analyse du Dr Michael Geist). Les montants perçus dans le cadre de ce tarif serviront à compenser les créateurs pour l’échange de musique en-ligne au Canada, dans le cadre du régime de la copie privée (art. 79 et suivants de la loi sur le droit d’auteur).

Le montant de ce tarif (ou taxe) sera fixé à une date ultérieure.

L’International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA) ainsi que l’International Publishers’ Association (IPA) annoncent la conclusion d’un accord concernant l’utilisation des « œuvres orphelines » – oeuvres dont le détenteur du droit d’auteur est introuvable et qui rend leur utilisation difficile. Selon le communiqué :

The statement sets out five principles to be followed by users of orphaned works:

* A reasonably diligent search should be undertaken to find the copyright owner.

* The user of an orphan work must provide a clear and adequate attribution to the copyright owner.

* If the copyright owner reappears, the owner should be reasonably remunerated or appropriate restitution should be made.

* If injunctive relief is available against the use of a previously orphaned work, the injunctive relief should take into account the creative efforts and investment made in good faith by the user of the work.

* The use of orphan works in non-exclusive.

Claudia Lux (IFLA), co-Chair of the IFLA/IPA Steering Group declared: « Orphan works are bad news for all concerned: for information users, librarians, publishers and authors. Creativity and progress are stifled when so many works are consigned to a legal limbo because their copyright owners cannot be traced. The principles which IFLA has agreed with the IPA are an important step forward because they set out clearly what bona fide users of orphan works must do to avoid being held liable for copyright infringement, and what should be done if a missing copyright owner is found after the work has been used. If applied, the principles would ensure that the rights of copyright owners are respected without exposing users of orphan works to an intimidating level of risk. »

Herman P. Spruijt (IPA), co-Chair of the Steering Group declared: « Copyright is crucially important to publishers. We must ensure that it supports access to knowledge and takes into account the interests of all those contributing to the knowledge economy, including publishers. As part of their business publishers seek authorisation to use previously published works, including orphan works. Publishers will therefore benefit from a pragmatic, common sense approach that balances the legitimate interests of all sides. Our principles will help to achieve this. »

Voir le communiqué de presse ainsi que la déclaration complète concernant les œuvres orphelines.

Democratic Media est un nouveau groupe pancanadien (mais en anglais uniquement) qui offre des services de médiation concernant la réforme de la règlementation des médias. Selon le site,

Canadians for Democratic Media is a national, non-profit, non-partisan media reform network working to increase informed public participation in Canadian media policy formation. We encourage the formation and adoption of policies that will produce a more competitive, diverse, and public-service oriented media system with a strong non-profit and non-commercial sector. Members of our network include civic groups, labour organizations, media advocacy groups, academics, grassroots media activists, and other Canadians.

Leur première initiative consiste à lancer une campagne de médiation concernant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne. D’ailleurs, ils proposent une vidéo dans YouTube :

L’Allemagne a voté des changements à sa loi sur le droit d’auteur. Voici deux textes (en anglais) qui décrivent les changements :

• New, William. 2007. «German Parliament Reforms Copyright Law, Leaves Unfinished Work» IP Watch 6 juillet 2007
• Krempl, Stefan. 2007. «German parliament passes new Copyright Act» Heise Online 6 juillet 2007.