Voici un article académique concernant des réformes au Canada :

Shade, Leslie R. (2008). Public interest activism in Canadian ICT policy: Blowin’ in the policy winds. Global Media Journal — Canadian Edition, 1(1). 107-121.

Selon le site de l’Assemblée nationale de France, la Commission Mixte Paritaire a rejetée le Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet le 9 avril dernier.

Entre autres dispositions, ce texte visait à sévir contre le téléchargement dit illégal mais certainement inéquitable de musique et films par Internet. S’il avait été édicté, ce texte aurait créer un régime où les internautes ayant des pratiques de téléchargement douteuses auraient reçu des missives d’avertissement de la part des fournisseurs d’accès à Internet. S’ils leurs pratiques ne changeaient pas, leur accès à Internet aurait été coupé et ces internautes fautifs auraient eu à payer des frais (quoi que cette disposition fut renversée le 2 avril dernier). Une « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) aurait été chargée de s’assurer que ces Internautes ne puissent pas s’abonner à un autre service Internet pour la durée de leur sanction.

Voici le résumé du texte original tel que diffusé sur le site de l’Assemblée nationale:

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/08

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Ce projet de loi répond à une situation d’urgence, l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s’appuie sur les accords de l’Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet.

Ces accords prennent en compte les intérêts de l’ensemble des parties. Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l’offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises. Ces engagements seront directement mis en oeuvre par les parties aux accords de l’Élysée.

Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite pour sa part, pour être mis en oeuvre, l’intervention du législateur. Tel est l’objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.

Une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont l’indépendance et l’impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres sous droits.

Au sein de cette Haute Autorité, c’est la commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage.

Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d’un message électronique et le second d’une lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.

Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l’internaute s’exposera à une sanction consistant en une suspension de l’abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.

En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l’usage, notamment professionnel, qui est fait de l’accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d’une injonction délivrée à l’abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.

La mission de la commission n’est pas d’assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès Internet ; elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge judiciaire.

Le projet de loi améliore par ailleurs la procédure judiciaire existante en permettant au tribunal de grande instance d’ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lire aussi le texte de l‘Agance France Presse dans les pages du quotidien montréalais Le Devoir du 10 avril dernier.

Le gouvernement promet de nouveaux débats à partir du 28 avril 2009. Le gouvernement fait la promotion du site d’information (sic) http://www.jaimelesartistes.fr/.

Plusieurs groupes s’opposent à cette initiative, dont l’association Le Quadrature du Net, puisque (entre autres) ce projet de loi permet à des corporations d’examiner les actions d’individus dans Internet puis d’imposer des sanctions assimilables à des peines criminelles.

Par ailleurs, bloquer l’accès à Internet semble brimer des droits fondamentaux, dont le droit à l’éducation, selon le rapport Lambrinidis déposé au Parlement Européen. Cette résolution parlementaire vise le texte français, sans toutefois avoir un impact législatif sur celui-ci. Voici les premiers paragraphes de l’exposé des motifs :

Les droits fondamentaux sur Internet – à la fois renforcés et menacés

Nous vivons à une époque où chacun recherche l’accès le plus large possible à nos données électroniques privées, y compris les pouvoirs publics, la police, les sociétés privées et même les auteurs de crimes ou de délits. Internet en particulier fournit des détails jusqu’à présent impensables concernant notre vie privée: d’un simple clic sur un site, on obtient des données susceptibles d’être utilisées, parfois de façon abusive, par les services de renseignement ou des « voleurs d’identité ».

Les législateurs sont donc confrontés à la tâche urgente de garantir la protection du droit fondamental à la vie privée. C’est également l’un des plus grands défis éthiques, juridiques, technologiques et politiques auxquels nos sociétés aient été confrontées.

Il est clair pour chacun qu’Internet peut être un instrument servant à renforcer nos droits fondamentaux en nous émancipant grâce à des informations illimitées et en nous reliant à des individus et à des communautés dans le monde entier. Nous sommes peut-être moins conscients du fait qu’Internet met gravement en danger nos droits fondamentaux, nous exposant potentiellement à une surveillance pernicieuse, tout en servant d’instrument aux auteurs de délits et même aux terroristes. Nous voyons encore moins comment réglementer Internet de façon à nous permettre d’en tirer les bénéfices tout en en limitant les très réels et graves dangers d’une utilisation abusive. La complexité de cette tâche tient à la nature même d’Internet – un réseau décentralisé, activé par les utilisateurs, n’étant soumis au contrôle d’aucun gouvernement et transcendant pratiquement toutes les frontières.

Au Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), organisme fédéral chargé de réglementer les ondes, lança une consultation publique le 15 mai 2008 au sujet des nouveaux médias (Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-44) tirée de son Initiative sur les nouveaux médias. La finalité de ces audiences est encore incertaine.

À ne pas manquer aujourd’hui dans les pages du quotidien montréalais Le Devoir, une lettre ouverte de divers groupes de la société civile qui s’opposent à l’ajout d’une puce numérique au permis de conduire au Canada :

Les puces d’identification par radiofréquence qui sont incorporées dans le permis et qui transmettront un numéro d’identification personnel aux agents frontaliers sont une préoccupation majeure. Ces puces ne contiennent aucune mesure de protection, ne peuvent être éteintes et peuvent être lues à une distance de dix mètres avec un lecteur commercial peu dispendieux.

Selon les commissaires à la vie privée, ce dispositif pose un danger réel de filature clandestine. Il a été démontré que la chemise protectrice offerte dans plusieurs provinces ne bloque pas la détection des puces de manière fiable, ce qui représente une menace inacceptable à la vie privée.

D’ailleurs, cette initiative découle d’une concertation avec le gouvernement des USA afin de mieux gérer notre fontière commune.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes tient des audiences publiques concernant la règlementation du contenu diffusé par Internet. En effet, cet organisme fédéral canadien règlemente actuellement les ondes télévisuelles, radiophoniques et téléphoniques. Ayant entrepris une réflexion simiailre il y a dix ans, le président du CRTC, Konrad von Finckenstein, c.r., précise que :

L’audience a pour but de mieux comprendre le contexte des nouveaux médias. Nous devons respecter les principes d’ouverture et de choix individuel qui régissent Internet tout en soutenant l’accès à, et pour, les histoires, opinions et idées canadiennes. Le comité veut obtenir des avis et des opinions principalement sur les questions suivantes :

* Comment mesurer efficacement le volume et la consommation de contenu de radiodiffusion dans le contexte des nouveaux médias?
* Quelle incidence la radiodiffusion par les nouveaux médias a-t-elle sur les radiodiffuseurs traditionnels?
* La contribution des intervenants du secteur est-elle appropriée?
* Quel type de contenu de radiodiffusion requiert du soutien?
* Des mesures sont-elles nécessaires pour appuyer la promotion et la visibilité du contenu canadien de radiodiffusion diffusé par les nouveaux médias?
* Les approches que le Conseil a adoptées en 1999 et en 2007 demeurent-elles pertinentes?

Selon Karine Fortin du quotidien montréalais Le Devoir, plusieurs groupes d’artistes proposent d’imposer des quotas de contenu canadien dans Internet :

Pour l’ACTRA (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists), qui représente 21 000 professionnels du milieu de l’audiovisuel, il serait tout à fait normal que les fournisseurs de services financent les émissions et les autres capsules destinées à Internet et aux portables puisqu’elles tirent des profits importants de leur diffusion.

Cet avis est partagé par le président de la Conférence canadienne pour les arts, Alain Pineau, par la Guilde canadienne des médias ainsi que par l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), qui ont tous témoigné hier devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à Gatineau.

Le Conseil tient jusqu’à la mi-mars une audience sur les nouveaux médias, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre. Jusqu’à maintenant, tous les intervenants ont plaidé pour un meilleur encadrement de ces plateformes qui bénéficient depuis 1999 d’une liberté totale.

Nous sommes bien sûr très curieux de savoir si le CRTC tentera de règlementer Internet et surtout comment !

L’association des droits civils numériques européen La Quadrature du Net invite les citoyens de l’Europe de contacter leurs eurodéputés afin de rejeter fermement le rapport Medina sur les droits d’auteurs. En effet, ce rapport, dont l’objectif original était d’évaluer la Directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information (EUCD), semble aller beaucoup plus loin. Selon le billet diffusé par La Quadrature du Net :

« Le rapport Medina est ridicule et bourré de mesures répressives. Il est en totale contradiction avec ce que les députés européens ont par deux fois voté contre la « riposte graduée » et avec les réalités d’Internet. Il ne favorise que l’industrie du divertissement et ne prend en compte ni la culture, ni les artistes, ni leur public. » explique Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature.

Il fut question du rapport Médina à la réunion du 19 janvier 2009 de la Commission des affaires juridiques du Parlement Européen.

Voir aussi le billet du groupe suisse IP Watch (en anglais).

Selon un communiqué diffusé par la New Zealand Library Association , cette association s’oppose aux modifications au droit d’auteur en Nouvelle Zélande. L’association, connue aussi sous le nom Library and Information Association of New Zealand Aotearoa ou LIANZA :

LIANZA has three major concerns about this section. The first concern relates to the extremely wide definition of internet service provider. As written, every person or organisation that has a website is an ISP, as is every library, school, educational institution, association, government department, company, business and office that provides Internet access to its users or to its staff.

The second concern is the implication that a library or other organisation’s Internet connection may be terminated if an accusation is made that copyright is being repeatedly breached on a library or company-owned computer. LIANZA is concerned that this is a reversal of a key principle of New Zealand law; that a person (or organisation) is deemed innocent until proved guilty.

LIANZA’s third concern is the requirement of section 92A, that an internet service provider must terminate the account of a repeat infringer. This draconian provision would seem to mean that, if a user is found on more than one occasion to have illegally accessed or downloaded copyright materials, or otherwise breached copyright in a work, the ISP must terminate the Internet access not of the individual accused of breaching copyright, but of the account holder – that is, of the entire library.

Le site Internet du National Business Review (NZ) offre quelques précisions à propos de la position des bibliothécaires, mais aussi des objections des fournisseurs d’accès à Internet.

Les nouvelles normes de métadonnées RDA (Resource Description and Access) sont diffusés en version préliminaires afin de récolter des commentaires au sein de la communauté. Une fois édictées, ces normes remplaceront les normes de gestion de catalogues de bibliothèques RCAA (Règles de catalogage Anglo-Américaines).

L’Association des bibliothèques de recherche du Canada diffusent un communiqué concernant leur position sur la réforme du droit d’auteur. Il s’agit d’une réaction au feu projet de loi C-61, maintenant rendu caduc à cause des électrions fédérales du 8 octobre dernier.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonce que les pratiques de gestion de trafic d’Internet de Bell Canada pour son marché de la revente de l’accès peuvent continuer, en dépit des prétentions de l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI). Selon le site de l’organisme fédéral de règlementation,

La popularité croissante de certaines applications Internet, telles que les services de vidéo en ligne, peut entraîner la congestion du réseau. Pour pallier la situation, certains fournisseurs de services Internet (FSI) gèrent le débit du trafic sur leurs réseaux ou adoptent de nouveaux modèles de fonctionnement. Dans le cas de la demande de l’ACFI, le Conseil s’est penché uniquement sur les pratiques de lissage du trafic de Bell Canada consistant à ralentir la vitesse de transfert des données de poste à poste à certains moments de la journée.

Selon la dépêche du CRTC, une instance publique est prévue pour le 6 juillet 2009 et les concernés sont appelés à faire suivre des commentaires écrits avant le 16 février 2009. Par ailleurs, l’avis public ainsi que la décision du CRTC sont disponible via son site Internet.

Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) propose de la documentation en anglais dans son site Internet pour expliquer sa position.

Le Commissaire à la vie privée du Canada propose une note dans son carnet, ainsi que la Presse Canadienne et le chroniqueur du quotidien montréalais Le Devoir Bruno Guglielminetti. Par ailleurs, plusieurs carnets anglophones commentent la décision : Neutrality.ca ; Charlie Angus du NDP ; Ars Technica…

Tony Clement, notre nouveau ministre fédéral de l’industrie, se fait interviewer concernant la réforme du droit d’auteur lors du congrès du parti conservateur il y a quelques semaines. Ses propos, recueillis par Stephen Taylor sont diffusés dans YouTube. Suite à quelques questions de réchauffement, la question du droit d’auteur est adressée après 200 secondes :