Un court article dans le Concordia Journal, le journal officiel de l’université montréalaise, sur le droit d’auteur présente en partie la position de l’Université Concordia concernant le droit d’auteur.

Puisque le quotidien montréalais Le Devoir n’a jamais publié notre réplique à Danèle Simpson dans ses pages, nous vous offrons notre texte ici :

Quelle équité dans la réforme du droit d’auteur?

Olivier Charbonneau, Bibliothécaire professionnel et chercheur à l’Université Concordia, l’auteur détient une maîtrise en droit et tient le carnet www.culturelibre.ca

Les consultations du gouvernement fédéral prennent fin le 13 septembre 2009 sur http://droitdauteur.econsultation.ca/.

Le combat qu’évoque Danièle Simpson dans sa lettre publiée dans Le Devoir du 21 août dernier, intitulée « Réforme du droit d’auteur – Les droits des créateurs doivent être respectés » est le mien. Mais ironiquement, nous visons la même fin grâce à des moyens biens différents. Pour cela, je dois accepter mon rôle de fonctionnaire véreux visant à usurper le bien de créateurs sans le sous. Soit. Mais je dois poursuivre cet échange afin de, je l’espère, de faire comprendre la position qui anime mes efforts.

Doxa ou carcan ?

Un dogme québécois veut que tout ce qui protège la culture soit essentiel à la survie de notre identité. Le droit d’auteur, comme je l’ai exposé dans mon article du 6 août dernier, constitue un de ces moyens puisqu’il confère au titulaire un monopole sur l’exploitation d’une œuvre. Ainsi, la seule conclusion logique de ce dogme serait de toujours augmenter la portée du droit d’auteur sans en limiter la nature du monopole, au profit de notre culture. Mais cette doxa comporte des failles importantes.

Le droit d’auteur est un régime qui s’applique à une multitude d’œuvres, dont les romans et la musique, mais aussi les articles scientifiques, les documents gouvernementaux, les rapports annuels de compagnies, etc. Vous conviendrez que le marché pour chaque « type » d’œuvre s’opère bien différemment : nos librairies vendent des romans, les gouvernements publient beaucoup de leurs rapports dans Internet, les radios diffusent de la musique et ainsi de suite.

Cette chaîne constitue un véritable écosystème. Si une nouvelle disposition est introduite en amont, elle peut avoir des effets dévastateurs en aval pour tous les domaines où s’applique le droit d’auteur si nous n’en analysons pas attentivement les impacts, Augmenter la portée du droit d’auteur a des effets bénéfiques jusqu’à un certain point et il est primordial d’établir clairement le point d’inflexion où un renforcement du monopole du titulaire porte ombrage à l’intérêt public. De plus, ce questionnement est d’autant plus important vu l’avènement des technologies de l’information et de la communication.

Libre, pas gratuit

Jamais je n’ai proposé l’utilisation gratuite des œuvres, ni d’imposer aux créateurs de payer les frais de diffusion sans rémunération. Comme je l’ai indiqué au début de ma lettre du 6 août, le régime du droit d’auteur « est efficace et il serait difficile de le remettre en question. » Ainsi, une simple gratuité où les artistes en paient les frais est à l’antipode de ma position.

Par contre, une distinction doit être soulevée entre la gratuité et la liberté. La gratuité me rend aussi inconfortable que vous puisqu’il s’agit d’une règle absolue, incompatible avec l’équité. D’un autre côté, la liberté dans l’utilisation des œuvres, de par sa nature relative, permet une pleine participation à notre culture, notre information et nos savoirs d’une manière équitable.

Ainsi, le droit à l’utilisation équitable et les autres droits des usagers permettent une utilisation libre d’une œuvre, jusqu’à ce que cette liberté se heurte aux droits des titulaires. Je suis donc libre d’utiliser un livre que j’ai acheté, dans la mesure où cela ne nuit pas de manière déraisonnable au droit économique du titulaire.

Par exemple, imaginons que je déteste le livre en question. Je le résume dans mon carnet web afin de démontrer les failles dans son histoire, je sélectionne quelques paragraphes pitoyables afin de pouvoir illustrer mes propos, bref, je le critique sévèrement. Qu’arrive-t-il si je reçois une lettre de l’éditeur m’obligeant de retirer le billet offensant de mon carnet puisqu’il usurpe le droit d’auteur de par mon résumé et mes citations ? Qu’il porte préjudice au marché du livre par ma critique virulente ?

Cette situation se produit de plus en plus. Si cela vous rend incrédule, je vous invite à visiter le site www.chillingeffects.org ou à vous renseigner sur les poursuites bâillons.

Unanimité de la Cour suprême du Canada

Comme le souligne la Cour suprême à l’unanimité dans l’arrêt de 2004 CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada:

« Un acte visé par l’exception relative à l’utilisation équitable ne viole pas le droit d’auteur. À l’instar des autres exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, cette exception correspond à un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs, il ne faut pas l’interpréter restrictivement.» (paragraphe 23).

Renforcer le droit d’auteur à outrance, sans garantir des droits aux utilisateurs comme le droit à l’utilisation équitable et autres exceptions, inflige une limite indue aux Canadiens et peut même aller à l’encontre du développement d’un marché équitable. Le droit des utilisateurs garantit, entre autre, l’exercice de nos droits civils garantis par les Chartes Canadienne et Québécoise, comme le droit à la liberté d’expression, le droit à l’éducation ainsi que le droit d’accès à l’information. De plus, le droit des utilisateurs permet de faire contrepoids au monopole du titulaire du droit d’auteur afin qu’émerge un marché équitable pour la culture, l’information et le savoir.

Pouvoir ou contrôle ?

J’implore les créateurs de comprendre que revendiquer « plus » de droit d’auteur ou « moins » d’utilisation équitable, c’est l’équivalent d’augmenter le contrôle sur une œuvre. Ces revendications peuvent mener à un contrôle indu sur les œuvres qui nous sont si chères. Souvent, ces revendications tentent de rétablir leur pouvoir de négociation avec leurs éditeurs, producteurs et autres intervenants dans la chaîne économique.

Mais en réalité, une large part du pouvoir de négociation que détient le créateur provient de la popularité de son œuvre, de l’intérêt qu’on les gens à participer à son processus créatif. Le lien causal, entre une augmentation du contrôle sur l’œuvre par le renforcement du droit d’auteur et une augmentation du pouvoir de négociation avec les intervenants industriels, est alléchant mais faux. Une créatrice populaire pourra imposer ses termes aux diffuseurs, tandis que les autres sont contraints d’adhérer aux termes proposés, comme avant, comme toujours.

Signez ici

Selon l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur, un transfert ou une cession de droit d’auteur se produit uniquement dans un contrat écrit et dûment signé. Si la créatrice original est généralement titulaire du droit d’auteur selon la loi, celle-ci est souvent appelé à céder aux diffuseurs tous ses droits par contrat.

Il s’agit d’une situation déplorable, mais telle est la nature de l’industrie de la culture. L’intérêt économique des diffuseurs est de s’arroger le plus de droits possibles du créateur et d’exercer pleinement ce monopole, au profit de ses actionnaires. Après tout, ils agissent en tant que gestionnaires diligents du bien d’autrui et telle est la nature de notre système économique.

Les consommateurs et leurs institutions doivent composer avec cette situation commerciale, où le monopole sur l’exploitation de l’œuvre plane sur leurs têtes comme l’épée de Damoclès. Cette réalité est exacerbée par l’environnement numérique. Toute consommation légale d’une œuvre numérique passe maintenant par un contrat, où sont établis termes d’utilisation, mentions légales, conditions. Les droits des utilisateurs revêt une importance capitale dans ce contexte.

Tous les créateurs sont des utilisateurs

Avant de créer, l’auteure lit, le cinéaste regarde, la musicienne écoute. Ces créateurs s’approprient des œuvres d’autrui afin d’élargir leurs horizons et bâtir les œuvres de demain. La distinction portée entre les utilisateurs et les créateurs est teinté d’une ironie qui ne manque jamais de m’épater. L’utilisation équitable permet aux musiciens de « jammer » dans les sous-sols, aux peintres d’apprendre en copiant les maîtres, aux artistes de respirer dans leur art !

L’élargissement du droit à l’utilisation équitable est aussi une mesure au profit des créateurs, qui sont utilisateurs avant toute chose.

Les créateurs sont importants

Tous les écrivains, éditeurs, libraires, enseignants, bibliothécaires et autres professionnels de la culture travaillent collectivement au foisonnement de notre culture. Nous savons tous que le travail de création est difficile, risqué et exigeant. C’est pourquoi nous investissons et soutenons la création par le biais du Conseil des arts et autres programmes, ainsi que par des institutions publiques de qualité. Il s’agit d’un élément distinctif qui nous élève et nous grandit. La preuve du respect des créateurs au Québec n’est pas à faire.

Quant à lui, le droit d’auteur propose le contexte dans lequel évolue chaque œuvre dont est composé notre patrimoine. Une évolution du droit d’auteur qui limite le droit des utilisateurs porte préjudice à la création et à la pleine participation de tous dans la société civile.

Voici des positions sur la réforme du droit d’auteur d’une panoplie d’acteurs du milieu de l’édition au Canada, diffusée par le site MagazinesCanada.ca, en anglais uniquement.

À noter également, la position de l’ANEL (Association nationale des éditeurs de lives).

Michael Geist, un professeur en droit de l’Université d’Ottawa, publie plusieurs sommaires des interventions lors des consultations publiques sur la réforme du droit d’auteur au Canada. Entre autres, un sommaire des interventions sur invitation ainsi qu’un sommaire des mémoires déposés dans le site Internet des consultations.

Cory Doctorow, un auteur Canadien vivant à Londres, nous offre sa position concernant la réforme du droit d’auteur au Canada (en anglais). Par ailleurs, il diffuse sur son blogue une série de trois capsules vidéo concernant le droit d’auteur, creative commons ainsi que le rôle des bibliothèques dans le monde numérique.

Cory Doctorow entretient le site BoingBoing, un des carnets collectifs les plus suivis du Web.

Dans le cadre d’une allocution au Congrès du Barreau du Québec 2009 le 28 mai dernier, ministre de la Justice et Procureure générale, madame Kathleen Weil, a annoncé des plans pour mettre en place un guichet unique juridiques pour la classe moyenne.

Nommés Centres de justice de proximité, il s’agit d’un projet pilote réalisé à Québec, Rimouski et Sherbrooke qui vise tous les citoyens, peu importe leurs revenus. Lancés le 21 avril dernier, ils visent à faciliter l’accès à l’information juridique ainsi que l’accès à la justice.

À ne pas manquer aussi, le document intitulé Seul devant la cour, diffusé par la Fondation du Barreau du Québec.

Voici d’ailleurs le texte du discours de la ministre du 28 mai dernier:

La version prononcée prévaut

Monsieur le Juge en chef du Québec,
Monsieur le Juge en chef de la Cour supérieure,
Monsieur le Juge en chef de la Cour du Québec,
Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,
Mesdames et Messieurs les membres du Barreau du Québec,
Chers collègues juristes,

Je suis heureuse et fière d’ouvrir le Congrès du Barreau du Québec 2009. Merci, Monsieur le Bâtonnier Tremblay, de m’accorder ce privilège.

Vous me permettrez de prendre quelques instants afin de souligner de façon particulière, et avec une certaine tristesse, la fin prochaine du mandat d’un personnage des plus attachants, Me Gérald Tremblay.

Vous savez, dès le premier contact, j’ai été immédiatement conquise par la personnalité chaleureuse et le sens de l’humour et de la répartie qui caractérisent notre Bâtonnier.

Cher Gérald, l’accueil chaleureux que vous m’avez réservé et la franchise qui a caractérisé nos échanges ont très certainement permis de raffermir les liens qui unissent nos organisations, et ont assurément créé une nouvelle amitié.

Gérald, merci !

Et, vous me permettrez de souhaiter la plus cordiale bienvenue au bâtonnier élu, Me Pierre Chagnon, avec lequel nous entrevoyons également une collaboration des plus productives.

Votre expérience, votre professionnalisme ainsi que votre rigueur assurent une continuité certaine à la relation de collaboration qui caractérise les échanges entre nos organisations. Me Chagnon, je vous souhaite tout le succès possible dans le cadre de votre mandat, et soyez assuré de mon entière collaboration.

Après avoir salué le travail de ces deux grands juristes, permettez-moi d’en saluer un autre, le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, qui se fera une joie d’être présent parmi vous ce samedi. J’aurai le plaisir de vous retrouver moi aussi à cette occasion.

Votre thème, Faire preuve de leadership, m’interpelle tout particulièrement. Il me rappelle qu’il y a plus de 25 ans que je travaille professionnellement et bénévolement en collaboration avec des gens qui, face aux défis que la vie nous présente, loin de baisser les bras, se retroussent les manches pour trouver les réponses qui font avancer la société. Je vois dans votre thème un appel à l’action, une invitation à sortir de notre zone de confort afin de changer les choses.

Comme le disait le président John F. Kennedy :  » there are risks and costs to action, but they are far less than the long-range risks and costs of comfortable inaction ».

Eh bien, dans ce merveilleux monde de la justice, ou je me trouve depuis près de six mois, voilà que je constate, tant au ministère de la Justice que dans la communauté juridique, la présence d’agents de changement qui cherchent des solutions concrètes et innovatrices aux grands défis auxquels nous faisons face. Le plus pressant de ces défis n’est-il pas l’accès à la justice ?

Le consensus est clair : si nous voulons que le citoyen soit de nouveau confiant dans un système de justice à son service, le statu quo n’est pas une option.

Et bien que tenter de dompter ce monstre peut nous apparaître une tâche colossale, je me réjouis de constater l’existence d’une véritable armée de personnes qui ont le goût de se mettre à l’œuvre, le goût de retrouver la justice, elle-même au cœur de nos préoccupations et de nos valeurs, pour qu’elle demeure l’un des grands piliers de notre société civile et démocratique.

Passons maintenant à des exemples d’initiatives concrètes entreprises depuis mon arrivée en poste, qui vous donneront un aperçu de ce qui nourrit mon quotidien.

Au delà des multiples campagnes de sensibilisation et d’information lancées cette année par le ministère de la Justice, j’ai eu le plaisir de participer au lancement de deux projets pilotes qui, j’en suis persuadée, faciliteront l’accès à la justice.

Le premier est la création de centres de justice de proximité, et le deuxième, l’institution de conférences de conciliation et de gestion judiciaire. Le principe du centre de justice de proximité est de simplifier l’accès aux services de justice en regroupant, dans un guichet unique, les services offerts par les différents acteurs du système judiciaire.

Les citoyens auront ainsi à leur disposition, en un même lieu, la gamme des services dont ils ont besoin, principalement en matière civile et en droit de la famille. Offerts gratuitement, les services varieront d’un centre à l’autre en fonction des priorités, des ressources et des besoins de la communauté servie.

La gamme de services pourra notamment comprendre :

* de l’information juridique;
* des avis juridiques divers;
* des services de soutien, comme des séances d’information;
* de l’aide aux formulaires judiciaires;
* des services de médiation et d’autres modes alternatifs de règlement des conflits.

Bien que l’objectif ultime soit d’étendre le concept à l’ensemble du Québec, nous mettrons d’abord le concept à l’épreuve dans trois régions : Québec, Rimouski et Sherbrooke.

Nous sommes déjà à l’œuvre afin de démarrer le projet dans ces trois municipalités d’ici la fin de l’année.

Je suis surtout enchantée à l’idée que ce projet sera le fruit d’un partenariat fécond entre les acteurs du milieu juridique, dont le Barreau du Québec et les barreaux de section concernés. Je peux d’ailleurs personnellement témoigner de l’enthousiasme de tout un chacun au moment du lancement, et je vous en remercie. Et je tiens à inviter tous ceux qui le souhaitent à s’associer au projet.

En facilitant le parcours du citoyen dans le processus judiciaire, l’action de ces centres contribuera à rehausser la confiance du public dans le système de justice.

Le deuxième projet pilote, établi dans le district de Longueuil, concerne les conférences de conciliation et de gestion. En vue de créer des conditions qui permettent aux justiciables de se prévaloir de la justice dans des délais et à des coûts proportionnels aux résultats recherchés, la réforme du Code de procédure civile a introduit, entre autres mesures, la gestion d’instance.

Or, la gestion d’instance n’a pas encore permis de résoudre tous les problèmes. En effet, une fois la cause inscrite, les parties temporisent, de sorte que les dossiers ne se règlent souvent qu’à la toute veille du procès.

Après plusieurs mois de procédures, il est souvent trop tard pour recourir à la conciliation judiciaire, le justiciable ayant épuisé ses ressources.

C’est dans le but de pallier ces inconvénients qu’a été conçu le projet de Longueuil, qui met à l’épreuve la formule des conférences de conciliation et de gestion.

Nous croyons qu’en permettant au juge d’intervenir rapidement dans le processus, la conférence évitera coûts et délais inutiles.

La justice y gagnera en transparence, la communication sera meilleure entre les parties ou leurs représentants, et le suivi des dossiers en matière civile sera moins formaliste et plus efficace.

Ce projet, auquel est associé le ministère de la Justice, est le résultat d’un heureux partenariat entre la Cour du Québec, le Barreau de Longueuil et l’Observatoire du droit à la justice.

Sans vouloir substituer mon analyse à celle qui sera faite par les chercheurs de l’Observatoire, les premières évaluations font état d’un fort taux de réussite, ce qui se traduit par une importante réduction des coûts et des délais pour les justiciables. Je suis aussi très fière de ce nouveau partenariat avec le milieu de la recherche, toujours un allié précieux lorsque l’on veut avancer d’un pas sûr.

Depuis ma nomination, j’ai personnellement constaté à quel point le Barreau du Québec et ses membres sont également d’importants agents de changement.

Des initiatives telles que la publication du guide de la Fondation du Barreau, Seul devant la cour, et Pro-Bono Québec, sont deux exemples patents de ce leadership.

Le guide Seul devant la cour vient, à point nommé, répondre à un besoin devenu aigu compte tenu du nombre croissant de personnes qui choisissent de se représenter seules devant le tribunal.

Il explique le processus judiciaire à chacune de ses étapes, en spécifiant les éléments à vérifier et les gestes à poser.

Je suis certaine que, par l’information et les conseils qu’elle prodigue, la brochure Seul devant la cour servira les intérêts juridiques des justiciables, et que la tâche des différents acteurs du processus judiciaire en sera facilitée.

Pro Bono Québec constitue une mesure remarquable en faveur de l’accessibilité à la justice.

Je suis heureuse que cet organisme apporte une solution systématique à une pratique qui, bien que courante au Québec, n’était pas structurée.

Pro Bono Québec devient le carrefour qui regroupe, au même endroit, les offres des avocats pour effectuer du travail bénévole et les demandes de services juridiques gratuits, ces demandes provenant de personnes ou de groupes de personnes qui ne sont pas admissibles à l’aide juridique et qui ne peuvent se payer de tels services.

Ce qu’il y a de formidable, c’est que Pro Bono Québec a démarré ses activités avec une banque de plus de 13 000 heures de consultation gratuite.

Bravo pour cette initiative, qui témoigne avec éclat de votre leadership en matière d’engagement social.

Ces heures, que vous donnez généreusement, profiteront à des gens qui, autrement, n’auraient pas les moyens d’accéder à la justice.

Voilà des initiatives génératrices d’accessibilité, exemples patents d’une volonté de changement et d’une volonté de faire de son mieux pour faire avancer le droit et la société.

Un autre grand dossier sur la planche de travail : la deuxième étape de la réforme du Code de procédure civile, dont l’objectif est de rendre les procédures plus simples, plus rapides et moins coûteuses, conditions incontournables pour faciliter l’accès à la justice. Cette réforme, voilà un sujet qui passionne bien des gens, moi la première. Certains des éléments de la première étape ont été controversés, j’en conviens, et j’estime que cela est bien, car sinon, comment avancerions-nous s’il n’y avait pas matière à débat ?

Comme le voulait la loi, la Commission des institutions a procédé en 2008 à une consultation publique sur le rapport d’évaluation de la réforme.

Les commentaires recueillis seront intégrés au projet de réforme du nouveau Code de procédure civile, qui m’a été soumis récemment.

Je me donne l’été pour étudier ce dossier très attentivement; ce sera mon devoir de vacances.

Et avant de présenter ce projet à l’Assemblée nationale, je procéderai à une consultation auprès des principaux groupes intéressés.

Ainsi, le Barreau sera évidemment consulté. L’éclairage qu’il peut apporter dans cette réforme m’importe au plus haut point.

Et j’espère sincèrement que nous serons tous inspirés par les mots de Voltaire, que « le mieux est l’ennemi du bien » nous permettra de mener à bon port la deuxième étape de cette importante réforme.

Mais une fois le nouveau code adopté, notre travail ne sera pas terminé. Je me rends compte qu’une partie des difficultés qu’a connues la première réforme est attribuable au manque d’information sur les nouvelles mesures et leur application, dont les subtilités ne sont pas toujours évidentes. Pour cette raison, sitôt la loi votée, j’ai l’intention d’entreprendre des sessions d’information au profit des intervenants, dont, au premier chef, les membres du Barreau.

Le bénéfice pourrait même en être double pour vous, dans la mesure où ces sessions seront comptées parmi les 30 heures de la formation aux deux ans à laquelle sont maintenant assujettis les membres du Barreau.

C’est donc un autre jalon important que nous nous apprêtons à poser dans l’administration de la justice québécoise. En établissant des conditions qui permettent aux justiciables de se prévaloir de la justice dans des délais et à des coûts proportionnels aux résultats recherchés, on s’engage, sans équivoque, à établir une justice plus accessible.

Et je suis certaine que nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin, alors que de nouvelles spécialités du droit se font jour et sont enseignées à l’université, offrant des chances de carrière intéressantes. Par ailleurs, l’accélération du rythme auquel évolue notre société dans presque tous les domaines ne nous permet pas de demeurer passifs, forçant la réflexion, la collaboration, l’action, somme toute, le leadership.

Les percées continues de la science et des techniques conjuguées à l’évolution sociétale entrainent de nouveaux enjeux qui touchent une multitude d’aspects de notre vie.

Ainsi, le droit civil est confronté à la réalité des nouvelles structures familiales, mais aussi aux méthodes de conception que sont la fécondation in vitro, la procréation assistée ou le recours à une mère porteuse. L’adoption d’enfants a également pris de nouveaux visages, auxquels nous devons fournir un encadrement juridique approprié. Ce sujet fait l’objet d’une réflexion intense au Ministère.

La mondialisation est une autre réalité qui affecte à peu près tous les aspects de l’économie et de la société. C’est pourquoi elle a des répercussions considérables sur la plupart des champs de pratique du droit privé.

Tous ces changements posent des défis à la mesure des enjeux énormes qu’ils ont créés.

Les situations nouvelles nous forcent à trouver des solutions juridiques et à tracer des « balises » conformes à nos valeurs.

Plus encore, nous devrons avancer tout en sachant qu’il subsistera des zones d’incertitude, qu’il faudra gérer. Considérons ces défis non pas comme une menace, mais comme une chance.

Notre droit ne se développe pas en vase clos; il est réjouissant de voir nos avancées juridiques inspirer d’autres juridictions, et vice-versa, mais il est de notre responsabilité de protéger et de faire grandir notre droit, lequel distingue la culture juridique du Québec de celles de l’ensemble Canada–États-Unis et des autres juridictions de tradition civiliste.

Je crois donc que la contribution du Barreau et de ses membres est essentielle. Par vos interventions, vous contribuez de façon notable à rendre la justice plus adaptée aux nouvelles réalités économiques et sociales, mais aussi plus accessible, plus équitable, plus humaine.

Par votre profession, vous êtes bien placés et parmi les mieux préparés pour exercer le leadership nécessaire pour faire avancer le droit et améliorer la justice au Québec.

Je sais à quel point votre tâche est exigeante. J’apprécie aussi tous les efforts du Barreau pour valoriser la profession et attirer la relève. En 2003, il a été le premier ordre professionnel en Amérique du Nord à créer son propre régime d’aide parentale. Le comité dédié à la conciliation travail-famille, que le Barreau a mis sur pied au début de cette année, se penchera sur les façons d’harmoniser les intérêts en jeu pour une meilleure conciliation travail-famille.

Je salue le dynamisme du Barreau et son engagement à faire avancer la profession dans l’intérêt public, tout en veillant à ce que ses membres aient des conditions de travail favorables à leur épanouissement et à leur développement.

Je veux enfin que vous sachiez que je suis sensible à vos préoccupations, attentive à vos commentaires et réceptive à vos propositions. C’est en se mettant au service du citoyen que la profession prend toute sa signification.

Ma porte vous est ouverte, et je souhaite de tout cœur que nous ayons une longue et fructueuse collaboration. Je voudrais aussi, avant de conclure, vous dire à quel point c’est un honneur pour moi de pouvoir travailler dans ce milieu qu’est la justice. Nous avons une profession extraordinaire que nous sommes chanceux d’exercer, nous avons la chance de pouvoir travailler au cœur des enjeux de notre société, des enjeux à la fois complexes et humains. Au cours de mon parcours professionnel et bénévole, j’ai souvent eu l’occasion de travailler avec des avocats dédiés à la société civile, qui contribuaient avec passion au mieux être de la communauté, faisant honneur à la profession.

J’aimerais vous laisser sur une citation d’un grand homme qui, disons-le, pourrait lui-même incarner la notion de leadership, le président des États-Unis, M. Barack Obama :  » change will not come if we wait for some other person or some other time. We are the ones we’ve been waiting for ».

Je vous dis un grand merci pour votre accueil, et vous souhaite un excellent congrès.

Ce discours est diffusé en conformité au droit à l’utilisation équitable pour des fins de communications de nouvelles.

Dans un texte toujours d’actualité, professeur Pierre Trudel expose les ratés de la censure au Québec dans la page Idées du quotidien montréalais Le Devoir du 20 mai dernier.

Association des universités et collèges du Canada diffuse deux documents d’information concernant les consultations sur la réforme du droit d’auteur au Canada.

En premier lieu, «Les universités canadiennes appuient la modernisation du droit d’auteur en matière de matériel didactique numérique» :

Les universités canadiennes ont besoin de lois indiquant clairement comment le droit d’auteur s’applique au matériel numérique afin qu’étudiants et professeurs puissent utiliser les ressources en ligne pour leurs activités de recherche et d’enseignement.

« La loi sur le droit d’auteur devrait être modifiée de façon à indiquer clairement que les œuvres diffusées publiquement sur Internet peuvent être utilisées aux fins d’enseignement, sans porter atteinte au droit d’auteur – ni enfreindre la loi », déclare Steve Wills, gestionnaire, Affaires juridiques à l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC). M. Wills a défendu la position des universités canadiennes à l’occasion d’une table ronde fédérale sur la réforme du droit d’auteur tenue hier soir à Ottawa.

L’AUCC veut s’assurer que toute modification apportée à la loi sur le droit d’auteur autorisera les étudiants à suivre des cours en direct sur Internet ou à les enregistrer en vue de les visionner ultérieurement.

[lire la suite]

L’AUCC, qui regroupe près de 100 université et collègues canadiens, propose également un énoncé détaillé ainsi qu’un document d’information sur la réforme du droit d’auteur (pdf).

La consultation publique de Montréal sur la réforme du droit d’auteur a eu lieu hier à Montréal, avec la présence du Ministre du Patrimoine canadien, James Moore ainsi que de près de 200 personnes sur place ainsi que sur Internet.

Suite à quelques mots introductifs du Ministre Moore et de Jean-Pierre Blais, Sous-ministre Adjoint aux affaires culturelles et maître de cérémonie, tous les intervenants ont été invités à faire la file à l’un des quatre micros disposés dans la salle. Chaque intervenant avait 3 minutes environ pour plaider son cas. Le ministre n’est intervenu que rarement, préférant prendre des notes ou poser pas plus de trois questions pour des précisions. Il a indiqué qu’il était présent pour écouter, pas pour édicter la position du gouvernement canadien.

Entre autres, la communauté artistique était bien présente, surtout l’industrie musicale, comme le souligne Le Devoir dans un article de la Presse Canadiennequi ne relate pas bien la totalité des interventions. Artistes, avocats et autres intervenants de l’industrie ont demandé une extension du régime de copie privée aux baladeurs audios (malgré que ceci dépasse le mandat de la Commission du droit d’auteur). D’autres, dont certains s’exprimant en leur propre nom en leur qualité de consommateurs, ont revendiqué une majoration des coûts d’accès à Internet afin de légaliser et adéquatement financer le téléchargement de musique par Internet.

La communauté de l’enseignement et de l’éducation était bien présente. La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) a plaidée pour une exception au droit d’auteur, tout comme une enseignante anglophone de Montréal représentant ce milieu. Le rédacteur en chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, a demandé l’ouverture de la définition équitable, l’abolition du droit d’auteur de la couronne et d’autres points.

Le ministre nous a demandé une précision quant à la nécessité d’abolir le droit d’auteur de la couronne. Aux États-Unis, tous les documents créés par le gouvernement sont versés directement dans le domaine public, tandis qu’au Canada, le gouvernement conserve un droit d’auteur sur ceux-ci. Suite aux modifications au Programme des services de dépôt des publications du gouvernement, les citoyens ainsi que leurs institutions se heurtent rapidement aux problèmes suscités par la protection du droit d’auteur des publications gouvernementale. Nous avons donné un exemple personnel, en tant que bibliothécaire affilié à l’École de gestion de l’Université Concordia, il arrive fréquemment que les étudiants consomment une grande quantité de documentations gouvernementale (statistiques, rapports, etc.) et que le droit d’auteur limite les possibilités d’utiliser ces documents pour la confection de plans d’affaires. On peut juste imaginer comment cette réalité se répercute dans le milieu des affaires, où les entrepreneurs doivent fournir des preuves pour leurs plans d’affaires et que le droit d’auteur de la couronne peut entraver la dissémination des documents gouvernementaux pertinents dans un tel contexte. Le ministre Moore a semblé être très solidaire à cette situation.

Le ton des interventions était sobre, poli même. Généralement, les intervenants s’en sont tenu à 3 minutes et tous ceux qui se sont présentés aux micros ont eu assez de temps pour faire valoir leurs points. À noter, le chapitre torontois de Fair Copyright Canada distribuait des t-shirts à l’entrée du bâtiment où avait lieu les consultations.

Ces consultations ont été filmées et seront diffusées sur Internet prochainement.

Des audiences publiques auront lieu cet après-midi à Montréal dans le cadre du processus de consultation de la population sur la réforme du droit d’auteur canadien.

Nous vous proposeront un sommaire de cette rencontre sous peu.