Il y a plus d’un an, le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec (MCCCFQ) constituait un Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information au Québec, dont les travaux ont été livrés en janvier 2011. Le rapport est connu sous le nom « Rapport Payette » du nom de la prof. de l’Université Laval qui a dirigé les travaux du groupe.

Hier, le MCCCFQ annonçait la tenue de consultations publiques sur certains points du rapport. Le site de la consultation est http://www.mcccf.gouv.qc.ca/consultation. Spécifiquement, la ministre nous « demande » de commenter le document suivant: Pour une information au service de l’intérêt public – Orientations du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, document d’une vingtaine de pages qui traces les grandes lignes de ce qui intéresse la ministre : création d’un titre de journaliste professionnel, cadre règlementaire des médias Québécois, etc.

Pour participer, il est possible de faire suivre un mémoire d’au plus 20 pages au MCCCQ avant le 23 septembre ou de s’inscrire pour livrer un témoignage sans mémoire à l’une des consultations publiques.

Je dois vous avouer que je me sens directement interpellé par ce sujet – mais je manque de temps pour effectuer un suivi adéquat – écrire un mémoire sur la question en pleine rentrée universitaire, en plus de mon doctorat et ma famille, ouf! Ce qui me fait le plus peur dans la création d’un titre de journaliste professionnel et d’un cadre règlementaire formalisé dans un loi est que certaines initiatives citoyennes (dont ce blogue) soient défavorisées par la création de diverses « catégories » de médias dont la qualité est reconnue dans une loi. C’est très dangereux comme perspective, d’autant plus que le processus législatif n’est pas le plus simple… et qu’il n’y a pas de groupe/association/lobby de médias purement citoyens au Québec. S’il y en a un, je veux en faire partie. Tiens, si vous pensez qu’on devrait en créer un, je suis partant – écrivez-moi (o.charbonneauPAS-DE-SPAM@concordia.ca – enelvez « PAS-DE-SPAM » de mon adresse).

Aussi, il y a probablement des catégories de blogueurs (professionnels, passionnés, professeurs, chercheurs, fonctionnaires, etc.) qui proposent une information de très haute qualité à l’extérieur des rouages prévus – lire icic le marché journalistique traditionnel. C’est d’ailleurs le point que je soulevais dans le forum public lors de l’élaboration du Rapport Payette:

Universitaires et nouveaux médias
PAR CULTURELIBRE.CA, LE 6 MAI 2010 – 09:35
Au sens large, l’information (les « faits » ou les « opinions ») proviennent de plusieurs sources: journalistes, artistes, gouvernements, associations et lobbies, universités et leurs chercheurs, corporations (relations publiques, marketing), etc. Par ailleurs, il serait pertinent de se questionner sur « l’appropriation » (« utilisation ») et la « création » (« diffusion ») de celle-ci.

Mon commentaire concerne l’utilisation par des chercheurs universitaires de médias sociaux pour diffuser leurs résultats de recherche. Par exemple, je tiens un carnet de recherche sur www.culturelibre.ca depuis plus de 5 ans, sur lequel je diffuse mes réflexions nourissant mes recherches (droit, Internet et institutions du patrimoine).

Trop souvent, la catégorie « citoyens » offre un amalgame diforme d’intervenants et de concernés par des questions de politique publique. Une segmentation plus fine de cette catégorie permet une approche plus pertinente. Si les chercheurs universitaires sont des « citoyens » et si ceux-ci utilisent et diffusent des médias sociaux (nouveaux médias, blogues, réseaux sociaux, etc.) ne font-ils pas partie de l’écosystème de l’information au Québec ? Est-ce que la diffusion et l’appropriation sociale de leurs recherches passe nécessairement par les médiateurs traditionnels de l’information (journalistes) ou y a-t-il un intérêt pour que le chercheur emploie les nouveaux médias dans le cadre de ses initiatives de recherche ? Comment s’inscrit l’emploi des nouveaux médias par les universitaires et les chercheurs dans le cadre des travaux des journalistes et des médias dits «traditionnels»?

L’analyse des nouveaux médias dans un contexte « citoyen » passe invariablement par l’analyse de l’utilisation et la création d’information, surtout dans un contexte où les « citoyens » ont des systèmes sociaux divers, dont les gouvernements, les associations, syndicats, lobbies, universités, etc. Il faut reconnaître que les sources d’information peuvent être renseignées par des intervenants dont la contribution est à forte valeur ajoutée pour la société, comme les universitaires et chercheurs.

Il reste à savoir ce qui va s’en suivre de tout cela…

PS. Merci à Prof. Pierre Trudel de la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique et du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal (aussi mon directeur de doctorat et bien sûr un chic type) pour le tuyau que j’ai glané sur un de ses commentaire via Facebook…

Vous le savez bien, je suis blogodépendant. Après CultureLibre.ca (que vous êtes en train de lire) et le blogue de la Pourvoirie Waban-Aki (qui est le site Internet de l’Auberge de plein-air de Bruno Caron et Katherine Le Cavalier, mon beau frère et ma belle soeur), je viens de lancer OutFind.ca.

OutFind.ca se veut un carnet de travail en anglais (oui, je travaille en anglais à l’Université Concordia) qui traite de la culture de l’information (information literacy), les services de référence du domaine des affaires et globalement de ce que je fais aux bibliothèques de l’Université Concordia.

En fait, il y avait certains sujets qui ne correspondaient pas à la ligne éditoriale de CultureLibre.ca… maintenant, j’ai un autre exutoire pour mes pulsions épistolaires !

Deux rapports récents concernant les dépenses publiques en culture viennent de paraître:
– Statistiques Canada : Dépenses publiques au titre de la culture : tableaux de données 2008-2009 (la version PDF est en accès libre) ;
– Observatoire de la Culture et des Communications du Québec, tableaux statistiques sur les bibliothèques publiques autonomes (2009).

La Soros Foundation lance quelques études sur le sujet des médias numériques: modèles d’affaires ; journalisme citoyen ; Maroc ; TV mobile…

La Fondation Soros est financée par la fortune de Georges Soros et est vouée à la promotion des sociétés libres et démocratiques.

À propos de la consultation sur le Web 2.0 du Gouvernement du Québec, je viens de lancer l’idée de centraliser l’information que le gouvernement du Québec détient à notre sujet afin de faciliter l’interaction avec les services gouvernementaux et d’authentifier un citoyen.

Êtes-vous d’accord ?

Il faut dire que j’ai vraiment creusé la question du Web 2.0 dans le cadre de ma maîtrise en droit à l’Université de Montréal – je m’étais penché sur la question du Web 2.0 dans une perspective d’accès à l’information juridique : La jurisprudence en accès libre à l’ère du contenu généré par les usagers (ainsi que quelques autres de mes publications). Il me semble que la question de la gestion centralisée de l’information ainsi que sa répercussion sur l’authentification est une étape préliminaire importante dans le contexte global du Web 2.0.

Mes recherches m’ont amené a poser le cadre d’analyse suivant pour appréhender le Web 2.0 :

Je l’ai expliqué brièvement en anglais dans un billet diffusé sur VoxPopuLII .

En fait, il s’agit de comprendre le Web 2.0 comme l’interaction entre deux éléments, des agents et des documents. Cette interaction s’opère selon quatre relations : celle de « conversation » (agent à agent) ; celle de lien (document à document) – ces deux dernières étant récursives vers le même élément – puis celle de consommation (de document à agent) ; et d’écriture ou de création (d’agent à document) – ces deux dernières définissant les relations entre les éléments du système social.

J’en suis arrivé à ce modèle après l’analyse fonctionnelle des manifestations contemporaines du Web 2.0, que j’ai présenté au pré-congrès de la section Marketing & Management de l’IFLA en 2010 :

Il s’agit d’une représentation en tableau des paramètres d’un billet (post), élément atomique qui se retrouve dans tous les environnements du Web 2.0 : le courriel (email), les carnets (blogs), les wikis, les réseaux sociaux (social networks) et les sites de partage (content hosting/sharing). Ma présentation PowerPoint livrée lors du pré-congrès de l’IFLA contient plus de détails (ainsi que mon mémoire de maîtrise!) au sujet de ce gabarit d’analyse.

De tous les éléments de mon gabarit d’analyse, celui de l’agent est le premier à considérer et la question de l’identité et de l’authentification est fondamentale. D’où mon idée no. 22, envoyée à la Consultation Gautrin sur le Web 2.0 du Gouvernement du Québec.

L’Observatoire de la culture et des communications du Québec (OCCQ) a diffusé le 22 juin dernier une étude sur les ventes de livres au Québec :

Les ventes de livres par les éditeurs de propriété québécoise ont atteint 312 M$ en 2009, soit 42 % des ventes totales de livres au Québec. Il s’agit d’une part identique à celle de 2008. C’est ce que révèle l’étude publiée aujourd’hui par l’Observatoire de la culture et des communications du Québec (OCCQ) de l’Institut de la statistique du Québec.

Sur le marché de la littérature générale (575 M$), les ventes de livres des éditeurs de propriété québécoise se sont élevées à 206 M$, soit 36 % des ventes, le même pourcentage qu’en 2008. Sur le marché du livre scolaire, soit 164 M$, les ventes des éditeurs de propriété québécoise se sont élevées à 107 M$, une part de 65 % de toutes les ventes de livres scolaires au Québec.

Il est possible de télécharger l’étude gratuitement : « Optique culture no 7 » en format PDF.

La Commission de droit de prêt public (Conseil des arts du Canada) vient de publier l’étude dirigée par Paul Whitney sur la présence de livres électroniques en bibliothèques publiques au Canada (PDF, fr, 61 pages). J’ai rédigé la section sur le milieu francophone Canadien. J’ai aussi été membre de l’exécutif de la Commission de 2006 à 2010, où je représentait l’ASTED.

L’étude, réalisée principalement au Printemps 2011, présente l’état des lieux en matière de livres électroniques dans les bibliothèques publiques Canadiennes. L’enjeu est important pour la Commission de droit de prêt public – cet organisme sous l’égide du Conseil des arts du Canada (organisme indépendant financé par le Gouvernement fédéral se rapportant directement au Parlement Canadien) gère un programme de plus de 10 millions de dollars qui vise à appuyer les auteurs Canadiens sur la base de la présence de leurs livres dans certaines bibliothèques publiques au pays (sur la base d’un recensement statistique annuel). Les livrels sont exclus du programme pour le moment, mais les commissaires désirent évaluer l’impact de l’appropriation de ces collections sur leur programme.

Par le fait même, cette étude livre une perspective unique dans l’appropriation de ces nouvelles formes de diffusion de l’écrit numérique. En fait, j’avance que l’année 2012 sera une année charnière dans l’appropriation du livre numérique dans la partie francophone du Canada. J’expose les grandes lignes du moyen technologico-légal proposé par le milieu des bibliothèques pour s’approprier les livrels.

Voici les liens:
– L’étude en français: Les livres électroniques et le droit de prêt public au Canada (PDF, fr, 61 pages)
– L’étude en anglais: EBooks and Public Lending Right in Canada by Paul Whitney (PDF, en, 51 pages

Le droit d’auteur est un outil, un régime juridique qui structure des marchés d’information ainsi qu’un moyen d’établir des processus pour utiliser des œuvres protégées. Le tout, consigné dans une loi dont les délits sont sanctionnées par des moyens civils et criminels. Il y a quelques années, j’ai travaillé sur une méthodologie pour comprendre le phénomène du point de vue des usagers – la Théorie de l’oignon puis une représentation graphique de la chose, que j’intitule Méthodologie du droit d’auteur (un peu plus approprié).

J’ai souvent présenté ce modèle, surtout lors du Congrès des milieux documentaires en 2010, au Laboratoire NT2 à l’UQAM et à l’ÉBSI la même année.

Plus j’en parle, plus je l’utilise dans mon travail et mes recherches et plus je trouve cette recette utile, simple et efficace. Il faut dire que cette approche impose une première distinction, entre les créateurs et les utilisateurs. Malgré que je suis convaincu que tous les créateurs sont des utilisateurs, l’inverse n’est pas nécessairement vrai. C’est pourquoi il faut comprendre que la méthodologie conserve cette distinction fondamentale – mais serait probablement applicable pour les créateurs aussi (il faudrait bien y penser et la tester, mais c’est moins mon champ d’intervention en tant que bibliothécaire).

L’idée est simple : lors de l’utilisation d’une œuvre qui touche à un droit réservé par le droit d’auteur, l’utilisateur peut soit se qualifier pour (1) l’utilisation équitable (art. 29-29.2 Loi sur le droit d’auteur ou LDA) ou (2) une exception précise (art. 29.4-32.2 LDA) – sinon, il faut (3) obtenir la permission, souvent rémunérée, auprès du titulaire légitime du droit précis que nous désirons « utiliser » (cet agent n’est pas nécessairement le créateur). L’utilisation équitable nécessite une compréhension approfondie de la situation en cours, et pour les bibliothèques, implique presque obligatoirement une politique institutionnelle (tel que nous l’apprend le jugement unanime de la Cour suprême du Canada, le jugement CCH). On peut présupposer qu’un professionnel diligent et raisonnable fera la même chose pour un recours aux exceptions à la LDA pour un service institutionnel. Une compréhension du niveau de risque acceptable dans la communauté est essentielle pour procéder avec l’utilisation équitable ou les exceptions.

Finalement, pour obtenir permission, il fait identifier le titulaire légitime du droit, le contacter et négocier les termes de l’utilisation avant l’utilisation. Souvent, il est plus rapide et efficace de procéder à travers une Société de gestion collective du droit d’auteur, comme Copibec pour l’imprimé (et éventuellement le numérique), si l’on ne se sent pas d’attaque pour effectuer toutes les démarches soi-même. Ce dernier point impose une compréhension étroite du processus contractuel dans l’obtention du droit d’auteur.

Sur le sujet de ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), un de mes textes vient d’être publié dans le livre suivant : The Internet Tree: The State of Telecom Policy in Canada 3.0 par le Canadian Centre for Policy Alternatives (CCPA). Le bouquin regroupe des contributions (table des matières du livre en PDF) de plusieurs chercheurs et groupes qui se penchent sur les questions et politiques d’accès à Internet au Canada. Voici le sommaire (en anglais):

In The Internet Tree: The State of Telecom Policy in Canada 3.0, edited by Marita Moll and Leslie Regan Shade, committed public interest advocates and academics present primers on provocative digital policy issues: broadband access, copyright, net neutrality, privacy, and security, along with a consideration of structures of participation in policy-making and communication rights. Contributors to The Internet Tree argue for a digital economy strategy that casts a winning vote for openness, broadband as an essential service, and community engagement and inclusion.

J’ai déjà versé mon texte, intitulé « ACTA: A Copyright Story » dans Spectrum, le dépôt institutionnel de l’Université Concordia. D’ailleurs, presque toutes mes publications sont disponibles dans Spectrum sous la page « Olivier Charbonneau », vous pouvez donc en lire plus sur mes recherches.

Le site suisse IP-Watch indique que le sénat mexicain a adopté une résolution non-contraignante contre ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement), le traité négocié en catimini.

Voici le texte en espagnol de ladite résolution (p. 259-260 de la gazette parlementaire du 22 juin 2011):

CONTENIDO DE LA PROPOSICIÓN CON PUNTO DE ACUERDO
Se reproduce textualmente el resolutivo propuesto por el legislador.
“ÚNICO. La Comisión Permanente del H. Congreso de la Unión, exhorta respetuosamente al titular del Poder Ejecutivo Federal para que en el marco de sus atribuciones, instruya a las Secretarías y Dependencias involucradas en las negociaciones del Acuerdo Comercial Anti Falsificación (ACTA), a no firmar dicho acuerdo.”
CONSIDERACIONES
Por intermedio de las redes sociales y de comentarios de académicos y ciudadanos interesados, los legisladores tuvimos conocimiento de que nuestro país estaba negociando, desde octubre de 2007, conjuntamente con los gobiernos de Australia, Canadá, Corea, Japón, Marruecos, Nueva Zelanda, Singapur, Suiza, Estados Unidos y Unión Europea, un acuerdo denominado Acuerdo Comercial Anti Falsificación (Anti Counterfeiting Trade Agreement, ACTA).
Este Acuerdo propone establecer normas para la protección de derechos de propiedad intelectual con el objeto de combatir la piratería y falsificación, mediante la cooperación internacional. En cuanto se conoció esta situación y las negociaciones secretas que se llevan a cabo, miles de usuarios de Internet comenzaron a rechazar su firma y cuestionar la falta de transparencia, la regulación de comunicaciones en la red, todo lo cual configura una limitación y peligro para la libertad de expresión y para el acceso a la información.
La Secretaría de Economía, que encabeza las negociaciones en México, emitió un comunicado en el que informó sobre la anterior ronda de negociaciones, la séptima, y la realización de la próxima en ese momento, en abril de 2010 en Nueva Zelanda.
Las senadoras y senadores de todos los grupos parlamentarios representados en el Senado, que por mandato constitucional debe aprobar todos los tratados que se celebren por el Poder Ejecutivo, presentaron distintos puntos de acuerdo, en los que solicitaban a la Secretaría de Economía, a la Secretaría de Relaciones Exteriores, al Instituto Nacional de Derechos de Autor, a la Procuraduría General de la República y a entidades involucradas en la negociación del ACTA, que informaran sobre el contenido del Acuerdo y que su texto fuera dado a conocer a toda la ciudadanía.
Al respecto, la Ley Sobre la Aprobación de Tratados Internacionales en Materia Económica, (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 2 de septiembre de 2004), dispone que las Secretarías de Estado o cualquier organismo de la administración pública federal que represente a México en negociaciones formales, debe informar, al inicio de las mismas, al Senado, sobre las razones para negociar, así como las consecuencias de no hacerlo, las ventajas y beneficios que se espera obtener, y el programa del proceso de negociación calendarizado, (artículo 5o) lo que, en este caso no ha sucedido.
En tal sentido, han comparecido ante el Senado el Secretario de Economía y el Director del Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), a los que se les planteó la preocupación por desconocer el avance de las negociaciones, las restricciones al entorno digital, la posible intervención de autoridades judiciales y la violación de la privacidad de las comunicaciones. Se demandó por parte de los senadores dar mayor transparencia a las negociaciones así como la preocupación por la protección de los derechos intelectuales de los autores.
Posteriormente, debido a la importancia e interés crecientes, el 23 de noviembre de 2010 se conformó un Grupo Plural de Trabajo, para dar seguimiento a los avances, coadyuvar en la transparencia y garantizar que se realizara sin violar las garantías constitucionales. Este Grupo Plural organizó foros y consultas públicas con funcionarios, académicos, expertos y con integrantes de la sociedad civil, para formar una agenda de trabajo, una ruta alterna al ACTA y presentar iniciativas que no vulneren los derechos de propiedad intelectual, pero tampoco la libertad de expresión, el derecho a la información y a la intimidad. De esas
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Segundo Receso Miércoles 22 de junio de 2011 Segundo Año de Ejercicio
Página 260 CONGRESO DE LA UNIÓN LXI LEGISLATURA
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reuniones se han obtenido observaciones y conclusiones interesantes respecto a la imposibilidad de regular totalmente una red como Internet; a la necesidad de proteger a los usuarios de la red, cuyos derechos están recogidos en nuestra Constitución Política; garantizar el derecho patrimonial a la creatividad y fundamentalmente, preservar el derecho al conocimiento, a la difusión y socialización de la cultura en una sociedad tan necesitada de esos valores.
En la actualidad no se tiene información sobre el estado de dicho Acuerdo. Se sabe que el período de firma por parte de los gobiernos fue abierto y el plazo corre del 1o de mayo de 2011 al 1o de mayo de 2013. La COFETEL emitió el 24 de noviembre de 2010 un comunicado de prensa número 65/2010, de CONSIDERACIONES SOBRE EL ACTA, en el cual se pronuncia por mantener la libre concurrencia de los usuarios, la libre innovación y el libre flujo de contenido en el ámbito digital. Asimismo, se hace hincapié en ese comunicado, en que los proveedores de servicios en línea no deben constituirse en autoridad para definir cuando se comete una violación a los derechos de propiedad intelectual y no se permitirá un monitoreo de las actividades de Internet de los usuarios, ni se puede analizar el tráfico de los contenidos en la red.
Para el promovente, resulta peligroso que en dicho Acuerdo se considere delito la transmisión por Internet de documentos, fragmentos de libros o de canciones. Se estaría criminalizando a los usuarios de la red, para muchos de los cuales es un medio de intercambio, recreación y de aprendizaje. El Grupo Plural de Trabajo del Senado, preocupado por que no se vean recortadas las posibilidades de acceso a la cultura y a la información para los jóvenes, no ha emitido aún sus conclusiones respecto a este tema fundamental hoy en día en la sociedad y en el país.
Por los motivos expresados, los integrantes de esta Segunda Comisión, compartimos la posición del legislador ponente y nos permitimos enviar a esta Soberanía el siguiente
PUNTO DE ACUERDO
ÚNICO.- La Comisión Permanente del H. Congreso de la Unión, exhorta respetuosamente al titular del Poder Ejecutivo Federal para que, en el marco de sus atribuciones, instruya a las Secretarías y Dependencias involucradas en las negociaciones del Acuerdo Comercial Anti Falsificación (ACTA), a no firmar dicho Acuerdo.
Dado en el salón dos de comisiones del Senado de la República. México DF, 21 de junio de 2011

Mon espagnol approximatif me permet de comprendre que sont citées les négociations secrètes, les impacts sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, entre autres, comme impératifs à cette résolution.