Un article intéressant vient de paraitre concernant les dommages et intérêts statutaires dans les causes en justice en droit d’auteur, qui prétend que les cours de justice n’ont pas pu établir une jurisprudence adéquate pour établir des lignes directrices en cas de violation des droits d’auteur :

Statutory Damages in Copyright Law: A Remedy in Need of Reform
Pamela Samuelson, UC Berkeley School of Law

Tara Wheatland, University of California, Berkeley – School of Law
Abstract:
U.S. copyright law gives successful plaintiffs who promptly registered their works the ability to elect to receive an award of statutory damages, which can be granted in any amount between $750 and $150,000 per infringed work. This provision gives scant guidance about where in that range awards should be made, other than to say that the award should be in amount the court « considers just, » and that the upper end of the spectrum, from $30,000 to $150,000 per infringed work, is reserved for awards against « willful » infringers. Courts have largely failed to develop a jurisprudence to guide decision-making about compensatory statutory damage awards in ordinary infringement cases or about strong deterrent or punitive damage awards in willful infringement cases. As a result, awards of statutory damages are frequently arbitrary, inconsistent, unprincipled, and sometimes grossly excessive.

This Article argues that such awards are not only inconsistent with Congressional intent in establishing the statutory damage regime, but also with principles of due process articulated in the Supreme Court’s jurisprudence on punitive damage awards. Drawing upon some cases in which statutory damage awards have been consistent with Congressional intent and with the due process jurisprudence, this Article articulates principles upon which a sound jurisprudence for copyright statutory damage awards could be built. Nevertheless, legislative reform of the U.S. statutory damage rules may be desirable.

Assez paradoxal comme article, puisque les quatre responsables du site d’échange de liens vers du contenu The Pirate Bay viennent d’écoper d’un an de prison chaque et des millions de dollars de dommages et intérêts.

Voicu un message du Comité directeur du Comité directeur du Symposium Démocratie et Technologie :

Le Comité directeur du Symposium Démocratie et Technologie est désolé d’annoncer que DemTech.ca, prévu le 29 mai 2009, est remis à l’automne 2009. En ces temps difficiles, nous avons peiné à atteindre nos objectifs de levée de fonds afin de garantir le succès de notre événement. Pour atteindre un niveau de qualité à la hauteur de notre thème, le Comité directeur a décidé de remettre le symposium.

Nous sommes convaincus que, par la qualité des intervenants, de leurs projets et des réactions positives reçues de la communauté, ce type d’événement est nécessaire au Canada. Vous pouvez compter sur nous, le Comité directeur de DemTech.ca, d’oeuvrer à déployer DemTech.ca à l’automne 2009.

Veuillez accepter nos excuses pour les désagréments que nous vous avons causés. Par ailleurs, nous sommes ouverts à recevoir vos commentaires, suggestions pour la levée de fonds et vos questions.

Comité directeur de DemTech.ca
www.demtech.ca
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The Steering Committee of the Democracy & Technology Symposium is sorry to announce that DemTech.ca, scheduled for May 29th 2009, is postponed until the Fall of 2009. In these difficult economic times, our fund-raising goals were not met in time for us to guarantee a successful conference. In order to achieve a high level of quality and in the best interest of all those involved in the issues to be discussed the Steering Committee has agreed to reschedule.

We are convinced that, by the quality of our line-up of speakers and projects and by the support we received from the community thus far, this type of conference is sorely needed in Canada. We on the Steering Committee continue to endeavour towards a successful event in the Fall.

We apologize for any inconvenience that arise from this and welcome any suggestions regarding funding or questions.

DemTech.ca Steering Committee
www.demtech.ca

Ky Vy Le Duc nous offre une chronique audio au sujet de la culture libre lors de l’émission no. 11 d’Ondes citoyennes. Olivier Charbonneau, le rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca, y a participé. Il s’agit d’une excellente introduction au sujet !

Le 23 avril prochain aura lieu la 14e Journée mondiale du livre et du droit d’auteur. La programmation s’annonce riche, voici un événement à ne pas manquer :

Table ronde : La documentation, un moteur pour l’imaginaire

Deux écrivains (Chrystine Brouillet, porte-parole de la JMLDA et Carole Massé) et Louise Tessier, bibliothécaire à la BAnQ, seront invités à réfléchir sur les relations entre création littéraire et documentation. Les écrivains se documentent-ils pour étayer une fiction déjà amorcée ou cherchent-ils une fiction dans les documents qu’ils consultent ? À quel moment décident-ils de reprendre leur liberté face au document ? Comment cherchent-ils leurs documents ? Comment le bibliothécaire peut-il les aider ?

Voilà autant de questions qui permettront de jeter une lumière différente sur l’éternel aller-retour entre le réel et l’imaginaire.

La discussion sera animée par Pierre Monette.

Une initiative de l’Association pour l’avancement des sciences et des techniques de la documentation.

Date : Jeudi 23 avril 2009
Heure : 19 h

Lieu : Bibliothèque Le Prévost
7355, avenue Christophe-Colomb
Métro Jean-Talon

Entrée libre.

Renseignements : 514.872.1523 ou 514.281.5012, poste 234.

Selon le site de l’Assemblée nationale de France, la Commission Mixte Paritaire a rejetée le Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet le 9 avril dernier.

Entre autres dispositions, ce texte visait à sévir contre le téléchargement dit illégal mais certainement inéquitable de musique et films par Internet. S’il avait été édicté, ce texte aurait créer un régime où les internautes ayant des pratiques de téléchargement douteuses auraient reçu des missives d’avertissement de la part des fournisseurs d’accès à Internet. S’ils leurs pratiques ne changeaient pas, leur accès à Internet aurait été coupé et ces internautes fautifs auraient eu à payer des frais (quoi que cette disposition fut renversée le 2 avril dernier). Une « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) aurait été chargée de s’assurer que ces Internautes ne puissent pas s’abonner à un autre service Internet pour la durée de leur sanction.

Voici le résumé du texte original tel que diffusé sur le site de l’Assemblée nationale:

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/08

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Ce projet de loi répond à une situation d’urgence, l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s’appuie sur les accords de l’Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet.

Ces accords prennent en compte les intérêts de l’ensemble des parties. Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l’offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises. Ces engagements seront directement mis en oeuvre par les parties aux accords de l’Élysée.

Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite pour sa part, pour être mis en oeuvre, l’intervention du législateur. Tel est l’objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l’équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d’une part, la protection de la vie privée des internautes, d’autre part.

Une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, dont l’indépendance et l’impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des oeuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres sous droits.

Au sein de cette Haute Autorité, c’est la commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage.

Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d’un message électronique et le second d’une lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché.

Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l’internaute s’exposera à une sanction consistant en une suspension de l’abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.

En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l’usage, notamment professionnel, qui est fait de l’accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d’une injonction délivrée à l’abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte.

La mission de la commission n’est pas d’assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d’accès Internet ; elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les oeuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge judiciaire.

Le projet de loi améliore par ailleurs la procédure judiciaire existante en permettant au tribunal de grande instance d’ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lire aussi le texte de l‘Agance France Presse dans les pages du quotidien montréalais Le Devoir du 10 avril dernier.

Le gouvernement promet de nouveaux débats à partir du 28 avril 2009. Le gouvernement fait la promotion du site d’information (sic) http://www.jaimelesartistes.fr/.

Plusieurs groupes s’opposent à cette initiative, dont l’association Le Quadrature du Net, puisque (entre autres) ce projet de loi permet à des corporations d’examiner les actions d’individus dans Internet puis d’imposer des sanctions assimilables à des peines criminelles.

Par ailleurs, bloquer l’accès à Internet semble brimer des droits fondamentaux, dont le droit à l’éducation, selon le rapport Lambrinidis déposé au Parlement Européen. Cette résolution parlementaire vise le texte français, sans toutefois avoir un impact législatif sur celui-ci. Voici les premiers paragraphes de l’exposé des motifs :

Les droits fondamentaux sur Internet – à la fois renforcés et menacés

Nous vivons à une époque où chacun recherche l’accès le plus large possible à nos données électroniques privées, y compris les pouvoirs publics, la police, les sociétés privées et même les auteurs de crimes ou de délits. Internet en particulier fournit des détails jusqu’à présent impensables concernant notre vie privée: d’un simple clic sur un site, on obtient des données susceptibles d’être utilisées, parfois de façon abusive, par les services de renseignement ou des « voleurs d’identité ».

Les législateurs sont donc confrontés à la tâche urgente de garantir la protection du droit fondamental à la vie privée. C’est également l’un des plus grands défis éthiques, juridiques, technologiques et politiques auxquels nos sociétés aient été confrontées.

Il est clair pour chacun qu’Internet peut être un instrument servant à renforcer nos droits fondamentaux en nous émancipant grâce à des informations illimitées et en nous reliant à des individus et à des communautés dans le monde entier. Nous sommes peut-être moins conscients du fait qu’Internet met gravement en danger nos droits fondamentaux, nous exposant potentiellement à une surveillance pernicieuse, tout en servant d’instrument aux auteurs de délits et même aux terroristes. Nous voyons encore moins comment réglementer Internet de façon à nous permettre d’en tirer les bénéfices tout en en limitant les très réels et graves dangers d’une utilisation abusive. La complexité de cette tâche tient à la nature même d’Internet – un réseau décentralisé, activé par les utilisateurs, n’étant soumis au contrôle d’aucun gouvernement et transcendant pratiquement toutes les frontières.

Au Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), organisme fédéral chargé de réglementer les ondes, lança une consultation publique le 15 mai 2008 au sujet des nouveaux médias (Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-44) tirée de son Initiative sur les nouveaux médias. La finalité de ces audiences est encore incertaine.

Oyé Oyé ! Demain, vendredi 3 avril aura lieu un BarCamp, une auto-conférence ouverte, intitulée MontréalOuvert, à la Station C. Nous y serons vers 17h ou 18h par contre…

L’Association francophone pour le savoir (ACFAS annonce la tenue d’un colloque le 4 juin prochain intitulé : La recherche bâillonnée? Colloque sur la responsabilité et la liberté d’expression des chercheurs .

Ce colloque donne suite à la pétition lancée en septembre dernier, dont nous avons fait état (et signé) dans CultureLibre.ca

La Commissariat à la protection de la vie privée du Canada propose des Lignes directrices sur le traitement transfrontalier des données personnelles, daté de janvier 2009.

Le Center for Democracy & Technology (CDT) et OpenTheGovernment.org annoncent le lancement d’un rapport qui recense les 10 catégories de documents les plus demandés provenants du gouvernement des USA. Intitulée, “Show Us The Data: The Most Wanted Government Documents” (PDF, 32 p, en), ce document indique que les 10 documents sont comme suit:

1. All Congressional Research Service Reports
2. Information about the use of TARP and bailout funds
3. Open and accessible federal court documents through the PACER system
4. Current federal contractor projects
5. Court settlements involving federal agencies
6. Access to comprehensive information about legislation and congressional actions via THOMAS or public access to Legislative Information Service
7. Online access to electronic campaign disclosures
8. Daily schedules of the president and cabinet officials
9. Personal financial disclosures from policymakers across government
10. State Medicaid plans and waivers.

Voir aussi le billet diffusé sur le site d’ARMA International, une association international de professionnels de l’information.

Merci à Catherine Roy pour le tuyau!

Notre collègue Félix Arseneau, responsable du Centre de documentation du Centre de recherche informatique de Montréal (CRIM), nous invite à visiter son carnet de voyage… concernant sa participation au congrès « Computers In Libraries » à Arlington en Virginie (USA) :

« En direct de CIL 2009 » : http://vitamine10.wordpress.com/