Des audiences publiques auront lieu cet après-midi à Montréal dans le cadre du processus de consultation de la population sur la réforme du droit d’auteur canadien.
Nous vous proposeront un sommaire de cette rencontre sous peu.
Selon Howard Knopf, le Conseil des ministres de l’Éducation, Canada (CMEC, qui exclut le Québec) va porter en appel la décision de la Commission du droit d’auteur concernant le tarif éducatif établit il y a environ un mois (voir aussi la documentation expliquant le motif et le tarif).
Ce différend entre CMEC et Access Copyright, une agence de gestion des droits de photocopies au Canada (mais excluant le Québec), porte sur le tarif à percevoir pour les photocopies effectuées dans le cadre de la mission éducative des commissions scolaires et ministère de l’Éducation du Canada (une juridiction provinciale). Selon CMEC:
En 2004, Access Copyright avait demandé à la Commission du droit d’auteur Canada d’établir un tarif de 12 $ pour chaque élève qui fréquentait une école à titre d’équivalent temps plein (ETP), de la maternelle à la 12e année. Dans sa récente décision, la Commission du droit d’auteur fixe le tarif à 4,64 $, par élève ETP, pour les quatre premières années suivant son entrée en vigueur, soit de 2005 à 2008. Le montant augmentera à 5,16 $ pour 2009. Cette mesure qui s’appliquera à toutes les provinces et à tous les territoires à l’exception du Québec, coûtera environ 20 millions de dollars par année, compte tenu d’un nombre d’inscriptions se chiffrant à environ 4 millions d’élèves.
Cette décision remplace les dispositions relatives à une autorisation pancanadienne de reproduction de cinq ans, qui a pris fin en août 2004 et selon laquelle, le tarif négocié avait été fixé à 2,45 $ par élève ETP. « La Commission du droit d’auteur Canada a pris une décision de portée exhaustive, qui résulte d’un long processus », a dit Mme More. « Je tiens à remercier le Consortium du droit d’auteur du CMEC, et plus particulièrement les membres du Comité de direction qui ont travaillé sans relâche pour ce dossier, au nom des élèves et du personnel enseignant.»
D’ailleurs, Access Copyright précise que :
“The tariff acknowledges the valuable contribution of Canada’s educational publishing industry,” said Maureen Cavan, Executive Director of Access Copyright. “This is important to Canadians everywhere, because only these publishers produce the books that bring Canadian values and our Canadian heritage into Canadian classrooms.” Ms. Cavan said.
The tariff of $5.16 per student per year, represents less than 0.05 percent of the cost of running Canada’s education system and can be absorbed without difficulty, the Copyright Board said in its own statement, at http://cb-cda.gc.ca/.
“The tariff that the Copyright Board set is less than the cost of a bag of popcorn at the movies, but for Canadian creators, publishers and the writers and illustrators they employ, it’s very significant,” Ms. Cavan said.
En fait, la Commission du droit d’auteur précise que :
La Commission a établi le plein taux à 5,16 $ par étudiant ETP, par année. À ce taux, les redevances totales à payer pour l’année 2005-2006 s’établiraient à un peu moins de 20 millions de dollars, puisqu’on estime le nombre d’étudiants ETP à près de 4 millions pour cette année. Le montant annuel de redevances variera chaque année, selon le nombre d’étudiants ETP inscrits dans les écoles primaires et secondaires pour chacune des années.
« Il s’agit d’une augmentation significative par rapport à ce que les établissements d’enseignement payaient en vertu de l’entente », a dit Me Claude Majeau, Secrétaire général de la Commission. « Toutefois, a continué Me Majeau, les redevances totales ne représentent que 0,05 pour cent des dépenses en éducation au niveau primaire et secondaire. Le système d’éducation, pris dans son ensemble, est parfaitement en mesure de faire face à cette augmentation des redevances. »
En date d’aujourd’hui, les sites de CMEC, d’Access Copyright et de la Commission du droit d’auteur n’affichaient pas encore des communiqués de presse concernent cette action en revue judiciaire (l’appel de la décision), la note de Me Knopf fait office de source. Il s’agit d’un dossier qui risque de trainer longtemps…
Le groupe en charge du Open Library Environment (OLE) annonce la publication d’un rapport d’étape concernant le développement d’un logiciel intégré de gestion de bibliothèque en code source libre :
With support from The Andrew W. Mellon Foundation, a multinational group of libraries is developing the design for an Open Library Environment (OLE), an alternative to the current model of an Integrated Library System. The goal is to produce a design document to inform open source library system development efforts, to guide future library system implementations, and to influence current Integrated Library System vendor products.
Comme nous l’avons déjà rapporté, le gouvernement fédéral lance un site nommé droitdauteur.econsultation.ca pour consulter les canadiens sur la réforme du droit d’auteur.
Nous avons déjà commencer à y consigner du contenu, sous le nom d’usager CultureLibre.ca. Cliquez ici pour visionner nos commentaires.
Par ailleurs, tous peuvent se créer un profil afin de répondre aux cinq questions du gouvernement. Elles sont:
Le droit d’auteur et vous
De quelle façon les lois canadiennes sur le droit d’auteur vous touchent-elles? Comment les lois existantes devraient-elles être actualisées?L’épreuve du temps
Compte tenu des valeurs et des intérêts du Canada, comment devrait-on modifier le droit d’auteur de manière que les changements résistent à l’épreuve du temps?L’innovation et la créativité
À votre avis, quels genres de changements faudrait-il apporter au droit d’auteur pour favoriser le mieux l’innovation et la créativité au Canada?La concurrence et l’investissement
À votre avis, quels types de changements faudrait-il apporter au droit d’auteur pour favoriser le mieux la concurrence et l’investissement au Canada?L’économie numérique
Quels genres de changements conféreraient-ils le mieux au Canada une position de chef de file dans l’économie numérique mondiale?
Vous pouvez créer un compte sur le site droitdauteur.econsultation.ca à partir de la plage de droite du contenu. Ensuite, vous pouvez voter, commenter et répondre aux soumissions des autres membres. Par ailleurs, vous pouvez aussi y consigner vos propres réponses.
Par exemple, nous vous invitons à voir nos réponses, sous le nom d’usager CultureLibre.ca et y indiquer si vous êtes d’accord et peut-être même y répondre.
Par ailleurs, il y aura une consultation publique ce jeudi 30 juillet à Montréal, dès 13h. Vous pouvez réserver une place sur le site des consultations.
Agissez maintenant afin d’avoir une réforme équitable du droit d’auteur !
Le bureau de la recherche de l’Université Concordia annonce la publication d’un rapport sur l’accès libre à la documentation produite dans le cadre des recherches des professeurs intitulé Open Access at Concordia: A Report for the Office of Research.
L’auteur de ces lignes est bibliothécaire et n’est pas avocat. Ce texte ne constitue pas un avis juridique et ne crée pas une relation de conseil. Il s’agit d’une réflexion personnelle pour des fins de discussion uniquement.
1. RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT D’AUTEUR
1.1. Exploitation de l’œuvre
La Loi sur le droit d’auteur (LDA) est une loi fédérale qui édicte un régime juridique concernant l’exploitation commerciale d’œuvres littéraires, musicales, artistiques ou dramatiques. Le droit d’auteur est donc le droit exclusif de notamment produire, reproduire, d’exécuter (présenter au public) ou, si cela n’est pas déjà le cas, de publier une œuvre protégée. Par ailleurs, d’autres types d’usages sont spécifiquement protégés, comme la traduction ou l’adaptation d’un roman en film, tels que définis par l’article 3 de la LDA. Ainsi, le droit d’auteur crée une série de divers droits associés à une œuvre.
Toutes les œuvres ne sont pas nécessairement protégées. Afin de recevoir la protection de la LDA, une œuvre littéraires, musicales, artistiques ou dramatiques doit être fixée et originales. La fixation impose la consignation de l’œuvre sur un support, comme un fichier informatique ou une cassette audio. L’originalité ne s’analyse pas en fonction de critères esthétiques mais plutôt suppose qu’une œuvre n’est pas qu’une simple copie d’une autre œuvre et découle d’un travail de l’esprit.
Par exemple, les faits, comme une adresse postale ou le titre d’un livre, ne sont pas protégés par le droit d’auteur car ils ne sont pas considérés comme originaux. Par contre, une compilation sélective de faits peut se voir octroyer une protection en vertu de la LDA à cause du travail intellectuel que cela requiert.
Par ailleurs, les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur, uniquement l’expression originale de celles-ci dans une œuvre fixée sur un support. Ainsi, il est possible de résumer un texte protégé ou d’en composer un nouveau en s’inspirant de plusieurs textes protégés. Dans ces cas, les idées contenues dans un texte protégé servent de base à la création d’une nouvelle œuvre. Il ne fait pas oublier que dans ces cas, l’intégrité académique impose que l’on doit citer ses sources.
Une fois que l’œuvre originale est fixée, aucune autre formalité n’est requise pour voir le droit d’auteur apparaitre, quoiqu’il est possible d’enregistrer l’œuvre auprès de la Commission du droit d’auteur. Cet enregistrement ne confère pas plus de droits, il s’agit d’une simple formalité administrative qui peut être utile comme preuve en cas de litige.
Le droit d’auteur subsiste pendant la vie du créateur, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Si l’œuvre est issue d’une collaboration, le droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier survivant des coauteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès. Si, par contre, une corporation détient le premier droit d’auteur ou que le créateur est inconnu, celui-ci expire cinquante ans après la première publication de l’œuvre ou soixante-quinze ans après sa création. Suite au terme du droit d’auteur, l’œuvre est réputée dans le domaine public. À ce moment, tous et chacun peuvent l’exploiter, la copier, la diffuser sans demander permission.
L’article 13 de la LDA précise que le créateur original de l’œuvre détient tous les droits issus du droit d’auteur. Les photos exécutées suite à une commande sont une exception à cette règle, puisque c’est la personne qui les ont commandées qui détient le droit d’auteur, et non le photographe. Une autre exception concerne les œuvres créés par des employés dans le cadre de leur emploi. Dans ce cas, l’employeur détient le droit d’auteur à mois qu’une disposition contractuelle ou une convention collective ne modifie la situation. Mais généralement, le créateur original détient le droit d’auteur.
Le détenteur d’un droit d’auteur peut céder ce droit de diverses façons. L’alinéa 4 du paragraphe 13 de la LDA précise que :
«Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale ou avec des restrictions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la cession, pour la durée complète ou partielle de la protection»
Par exemple, un auteur peut octroyer une licence de publication pour imprimer 1000 copies d’un roman en français à un éditeur précis, puis céder à un autre le droit de traduction en anglais pour exploiter le marché Américain uniquement, puis de retenir le droit d’adaptation au cinéma.
Par ailleurs, toute cession ou transfert de droit doit absolument se faire par écrit grâce à un contrat auprès du titulaire du droit d’auteur. Le contrat devient dont un document d’extrême importance pour soit obtenir un droit d’auteur, soit pour en transférer, en céder ou octroyer une licence.
Au Canada, il existe un régime de protection du droit moral, qui comporte le droit à l’intégrité de l’œuvre ainsi que le droit à la paternité. Ainsi, il n’est pas permit de modifier une œuvre sans faire intervenir le créateur original et ce dernier doit être associé à son œuvre. Le droit moral n’est pas transférable, mais un auteur peut y renoncer en tout ou en partie.
CE N’EST PAS TOUT… LA SUITE VA SUIVRE DANS LES PROCHAINS JOURS
Le Gouvernement du Canada a lancé cette annonce aujourd’hui :
Avis d’annonce de consultations
L’honorable Tony Clement, ministre de l’Industrie, et l’honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, ont lancé des consultations nationales aujourd’hui pour demander l’opinion des Canadiens sur l’importante question du droit d’auteur.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser les lois canadiennes sur le droit d’auteur, à conférer des droits utiles aux créateurs et à promouvoir l’utilisation de la technologie numérique par les citoyens. Nous menons des consultations afin de tenir compte de tous les points de vue dans un processus ouvert et transparent et pour faire adopter à l’automne de nouvelles lois qui sont tournées vers l’avenir, reflètent les valeurs canadiennes et renforcent la capacité du Canada d’affronter la concurrence dans une économie numérique mondiale.
Les consultations se dérouleront entre le 20 juillet et le 13 septembre 2009, et comprendront plusieurs moyens différents de connaître votre point de vue – notamment un forum de discussion en ligne ainsi qu’un site Web où afficher des communications plus détaillées, tous les deux se trouvant au site Web des consultations (www.consultationdroitdauteur.ca. )
Deux séances de discussion ouverte diffusées sur le Web, une à Montréal et une autre à Toronto, permettront aux participants de s’exprimer en temps réel. Pour obtenir plus d’information sur ces séances et savoir comment participer, rendezvous au site Web des consultations, www.consultationdroitdauteur.ca .
Enfin, plusieurs tables rondes se tiendront partout au pays, en commençant par celle de Vancouver le 20 juillet 2009. Étant donné que le temps et les places sont limités, nous regrettons de ne pouvoir inviter tout le monde à participer activement à cette partie des consultations. Nous communiquerons directement avec les personnes choisies pour participer aux tables rondes.
Nous voulons savoir ce que vous pensez de cette question, et nous assurer que tous les Canadiens ont la possibilité de participer à la discussion des différentes idées et opinions qui seront exprimées au cours des consultations – pour cette raison, toutes les activités de consultation, qu’elles soient menées en ligne, à une table ronde ou à une séance de discussion ouverte diffusée sur le Web, seront communiquées au public.
Nous vous encourageons à participer à l’une ou à l’ensemble des activités qui vous sont proposées – nous les considérons comme une occasion importante de vous entendre directement sur une question – nous espérons que vous vous joindrez à nous, et aux autres Canadiens, pour rendre ces consultations utiles et productives.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez vous rendre au site Web des consultations, www.consultationdroitdauteur.ca.
Le gouvernement fédéral débute une série de consultations pan-canadiennes ayant comme sujet la réforme du droit d’auteur, annonce le site anglophone de Radio-Canada. Une réunion est prévue aujourd’hui à Vancouver et demain à Calgary.
La participation est sur invitation seulement et les détails tardent à être diffusés. Selon nos sources dans le domaine, les consultations vont se poursuivre jusqu’à la mi-septembre 2009 et le public sera invité à participer – quoique la formule de cette participation est encore inconnue.
Les participants n’ont reçu aucun détails. En fait, l’endroit exact de la réunion n’est pas encore confirmée. Tout semble préparé à la dernière minute, dans un voile de mystère et d’inconnu…
Pour l’écriture de plans stratégiques, voici quelques ressources sur Internet utiles pour concevoir des plans stratégiques:
Civicus.org – Planification Stratégique (PDF, fr, 58 pages)
Banque de développement et de commerce du Canada – La planification stratégique démystifiée
Par ailleurs, il est également conseillé de lire quelques exemples de plans stratégiques afin de se faire une tête sur leur structure et leur contenu. Voici quelques exemples glanés sur Internet:
Plan stratégique 2008-2011 du Ministère de la culture et des communications du Québec
Association des musées canadiens – PLAN STRATÉGIQUE 2009 – 2013
Institut de la statistique du Québec. Plan stratégique 2009-2014 (lien vers les documents PDF)
PLAN D’ACTION STRATÉGIQUE INSTITUT DE DESIGN MONTRÉAL HORIZON 2005
Plan stratégique 2009-2012 de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ)
Le Sismographe, le carnet culturel des journalistes du quotidien montréalais Le Devoir, rapporte le cas d’un internaute des USA qui a téléchargé près de 3000 photos du Musée national du portrait (MNP) au Royaume-Uni. Selon Wiki News,
he complaint by the NPG is that under UK law, its copyright in the photographs of its portraits is being violated. While the gallery has complained to the Wikimedia Foundation for a number of years, this is the first direct threat of legal action made against an actual uploader of images. In addition to the allegation that Coetzee had violated the NPG’s copyright, they also allege that Coetzee had, by uploading thousands of images in bulk, infringed the NPG’s database right, breached a contract with the NPG; and circumvented a copyright protection mechanism on the NPG’s web site.
The copyright protection mechanism referred to is Zoomify, a product of Zoomify, Inc. of Santa Cruz, California. NPG’s solicitors stated in their letter that « Our client used the Zoomify technology to protect our client’s copyright in the high resolution images. ». Zoomify Inc. states in the Zoomify support documentation that its product is intended to make copying of images « more difficult » by breaking the image into smaller pieces and disabling the option within many web browsers to click and save images, but that they « provide Zoomify as a viewing solution and not an image security system ».
In particular, Zoomify’s website comments that while « many customers — famous museums for example » use Zoomify, in their experience a « general consensus » seems to exist that most museums are concerned to make the images in their galleries accessible to the public, rather than prevent the public from accessing them or making copies; they observe that a desire to prevent high resolution images being distributed would also imply prohibiting the sale of any posters or production of high quality printed material that could be scanned and placed online.
Appropriation du domaine public par un musée et libération par un robin des bois numérique? Cas de violation de contrat d’utilisation d’un site par un individu obtus? Le débat est lancé…