Selon The Economist, les États-Unis considèrent relâcher leur emprise sur la gestion technologique d’Internet. En effet, l’agence ICANN, sous l’emprise du département du commerce américain, serait réformée pour inclure d’autres instances dans son cadre de gouvernance. L’hebdomadaire britannique précise:

For the past decade America has delegated some of its authority over the internet to a non-profit organisation called the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)—an arrangement other countries have complained about, both because they have little say in it and because ICANN’s management has occasionally proved erratic. ICANN’s latest mandate is due to expire on September 30th. The day before, a new accord is planned to come into effect, whereby America will pass some of its authority over ICANN to the “internet community” of businesses, individual users and other governments.

Previous agreements had maintained close American oversight over ICANN and imposed detailed reforms, but the latest document, called an “affirmation of commitments”, is only four pages long. It gives ICANN the autonomy to manage its own affairs. Whereas prior agreements had to be renewed every few years, the new one has no fixed term.

The agreement sets up oversight panels that include representatives of foreign governments to conduct regular reviews of ICANN’s work in four areas: competition among generic domains (such as .com and .net), the handling of data on registrants, the security of the network and transparency, accountability and the public interest—the only panel on which America will retain a permanent seat. But there are no penalties if ICANN fails to heed its new overseers short of a termination of the accord. [Lire la suite de l’article dans The Economist, «ICANN be independent» 24 Septembre 2009]

Par ailleurs, l’organisation suisse IP-Watch offre quelques autres détails.

Un court article dans le Concordia Journal, le journal officiel de l’université montréalaise, sur le droit d’auteur présente en partie la position de l’Université Concordia concernant le droit d’auteur.

Puisque le quotidien montréalais Le Devoir n’a jamais publié notre réplique à Danèle Simpson dans ses pages, nous vous offrons notre texte ici :

Quelle équité dans la réforme du droit d’auteur?

Olivier Charbonneau, Bibliothécaire professionnel et chercheur à l’Université Concordia, l’auteur détient une maîtrise en droit et tient le carnet www.culturelibre.ca

Les consultations du gouvernement fédéral prennent fin le 13 septembre 2009 sur http://droitdauteur.econsultation.ca/.

Le combat qu’évoque Danièle Simpson dans sa lettre publiée dans Le Devoir du 21 août dernier, intitulée « Réforme du droit d’auteur – Les droits des créateurs doivent être respectés » est le mien. Mais ironiquement, nous visons la même fin grâce à des moyens biens différents. Pour cela, je dois accepter mon rôle de fonctionnaire véreux visant à usurper le bien de créateurs sans le sous. Soit. Mais je dois poursuivre cet échange afin de, je l’espère, de faire comprendre la position qui anime mes efforts.

Doxa ou carcan ?

Un dogme québécois veut que tout ce qui protège la culture soit essentiel à la survie de notre identité. Le droit d’auteur, comme je l’ai exposé dans mon article du 6 août dernier, constitue un de ces moyens puisqu’il confère au titulaire un monopole sur l’exploitation d’une œuvre. Ainsi, la seule conclusion logique de ce dogme serait de toujours augmenter la portée du droit d’auteur sans en limiter la nature du monopole, au profit de notre culture. Mais cette doxa comporte des failles importantes.

Le droit d’auteur est un régime qui s’applique à une multitude d’œuvres, dont les romans et la musique, mais aussi les articles scientifiques, les documents gouvernementaux, les rapports annuels de compagnies, etc. Vous conviendrez que le marché pour chaque « type » d’œuvre s’opère bien différemment : nos librairies vendent des romans, les gouvernements publient beaucoup de leurs rapports dans Internet, les radios diffusent de la musique et ainsi de suite.

Cette chaîne constitue un véritable écosystème. Si une nouvelle disposition est introduite en amont, elle peut avoir des effets dévastateurs en aval pour tous les domaines où s’applique le droit d’auteur si nous n’en analysons pas attentivement les impacts, Augmenter la portée du droit d’auteur a des effets bénéfiques jusqu’à un certain point et il est primordial d’établir clairement le point d’inflexion où un renforcement du monopole du titulaire porte ombrage à l’intérêt public. De plus, ce questionnement est d’autant plus important vu l’avènement des technologies de l’information et de la communication.

Libre, pas gratuit

Jamais je n’ai proposé l’utilisation gratuite des œuvres, ni d’imposer aux créateurs de payer les frais de diffusion sans rémunération. Comme je l’ai indiqué au début de ma lettre du 6 août, le régime du droit d’auteur « est efficace et il serait difficile de le remettre en question. » Ainsi, une simple gratuité où les artistes en paient les frais est à l’antipode de ma position.

Par contre, une distinction doit être soulevée entre la gratuité et la liberté. La gratuité me rend aussi inconfortable que vous puisqu’il s’agit d’une règle absolue, incompatible avec l’équité. D’un autre côté, la liberté dans l’utilisation des œuvres, de par sa nature relative, permet une pleine participation à notre culture, notre information et nos savoirs d’une manière équitable.

Ainsi, le droit à l’utilisation équitable et les autres droits des usagers permettent une utilisation libre d’une œuvre, jusqu’à ce que cette liberté se heurte aux droits des titulaires. Je suis donc libre d’utiliser un livre que j’ai acheté, dans la mesure où cela ne nuit pas de manière déraisonnable au droit économique du titulaire.

Par exemple, imaginons que je déteste le livre en question. Je le résume dans mon carnet web afin de démontrer les failles dans son histoire, je sélectionne quelques paragraphes pitoyables afin de pouvoir illustrer mes propos, bref, je le critique sévèrement. Qu’arrive-t-il si je reçois une lettre de l’éditeur m’obligeant de retirer le billet offensant de mon carnet puisqu’il usurpe le droit d’auteur de par mon résumé et mes citations ? Qu’il porte préjudice au marché du livre par ma critique virulente ?

Cette situation se produit de plus en plus. Si cela vous rend incrédule, je vous invite à visiter le site www.chillingeffects.org ou à vous renseigner sur les poursuites bâillons.

Unanimité de la Cour suprême du Canada

Comme le souligne la Cour suprême à l’unanimité dans l’arrêt de 2004 CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada:

« Un acte visé par l’exception relative à l’utilisation équitable ne viole pas le droit d’auteur. À l’instar des autres exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, cette exception correspond à un droit des utilisateurs. Pour maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs, il ne faut pas l’interpréter restrictivement.» (paragraphe 23).

Renforcer le droit d’auteur à outrance, sans garantir des droits aux utilisateurs comme le droit à l’utilisation équitable et autres exceptions, inflige une limite indue aux Canadiens et peut même aller à l’encontre du développement d’un marché équitable. Le droit des utilisateurs garantit, entre autre, l’exercice de nos droits civils garantis par les Chartes Canadienne et Québécoise, comme le droit à la liberté d’expression, le droit à l’éducation ainsi que le droit d’accès à l’information. De plus, le droit des utilisateurs permet de faire contrepoids au monopole du titulaire du droit d’auteur afin qu’émerge un marché équitable pour la culture, l’information et le savoir.

Pouvoir ou contrôle ?

J’implore les créateurs de comprendre que revendiquer « plus » de droit d’auteur ou « moins » d’utilisation équitable, c’est l’équivalent d’augmenter le contrôle sur une œuvre. Ces revendications peuvent mener à un contrôle indu sur les œuvres qui nous sont si chères. Souvent, ces revendications tentent de rétablir leur pouvoir de négociation avec leurs éditeurs, producteurs et autres intervenants dans la chaîne économique.

Mais en réalité, une large part du pouvoir de négociation que détient le créateur provient de la popularité de son œuvre, de l’intérêt qu’on les gens à participer à son processus créatif. Le lien causal, entre une augmentation du contrôle sur l’œuvre par le renforcement du droit d’auteur et une augmentation du pouvoir de négociation avec les intervenants industriels, est alléchant mais faux. Une créatrice populaire pourra imposer ses termes aux diffuseurs, tandis que les autres sont contraints d’adhérer aux termes proposés, comme avant, comme toujours.

Signez ici

Selon l’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur, un transfert ou une cession de droit d’auteur se produit uniquement dans un contrat écrit et dûment signé. Si la créatrice original est généralement titulaire du droit d’auteur selon la loi, celle-ci est souvent appelé à céder aux diffuseurs tous ses droits par contrat.

Il s’agit d’une situation déplorable, mais telle est la nature de l’industrie de la culture. L’intérêt économique des diffuseurs est de s’arroger le plus de droits possibles du créateur et d’exercer pleinement ce monopole, au profit de ses actionnaires. Après tout, ils agissent en tant que gestionnaires diligents du bien d’autrui et telle est la nature de notre système économique.

Les consommateurs et leurs institutions doivent composer avec cette situation commerciale, où le monopole sur l’exploitation de l’œuvre plane sur leurs têtes comme l’épée de Damoclès. Cette réalité est exacerbée par l’environnement numérique. Toute consommation légale d’une œuvre numérique passe maintenant par un contrat, où sont établis termes d’utilisation, mentions légales, conditions. Les droits des utilisateurs revêt une importance capitale dans ce contexte.

Tous les créateurs sont des utilisateurs

Avant de créer, l’auteure lit, le cinéaste regarde, la musicienne écoute. Ces créateurs s’approprient des œuvres d’autrui afin d’élargir leurs horizons et bâtir les œuvres de demain. La distinction portée entre les utilisateurs et les créateurs est teinté d’une ironie qui ne manque jamais de m’épater. L’utilisation équitable permet aux musiciens de « jammer » dans les sous-sols, aux peintres d’apprendre en copiant les maîtres, aux artistes de respirer dans leur art !

L’élargissement du droit à l’utilisation équitable est aussi une mesure au profit des créateurs, qui sont utilisateurs avant toute chose.

Les créateurs sont importants

Tous les écrivains, éditeurs, libraires, enseignants, bibliothécaires et autres professionnels de la culture travaillent collectivement au foisonnement de notre culture. Nous savons tous que le travail de création est difficile, risqué et exigeant. C’est pourquoi nous investissons et soutenons la création par le biais du Conseil des arts et autres programmes, ainsi que par des institutions publiques de qualité. Il s’agit d’un élément distinctif qui nous élève et nous grandit. La preuve du respect des créateurs au Québec n’est pas à faire.

Quant à lui, le droit d’auteur propose le contexte dans lequel évolue chaque œuvre dont est composé notre patrimoine. Une évolution du droit d’auteur qui limite le droit des utilisateurs porte préjudice à la création et à la pleine participation de tous dans la société civile.

Ne manquez surtout pas le passage de Robert Darnton à l’Université Concordia à la fin du mois de mai 2010 lors du Congrès de la Fédération canadienne des sciences humaines. Robert Darnton est directeur de la bibliothèque de Harvard.

Aux premières heures du projet de numérisation de livres de Google, il en fut un des défenseurs, avant de faire un volte-face complet. D’ailleurs, nous vous suggérons son texte publié dans Le Monde Diplomatique en mars dernier : «La bibliothèque universelle, de Voltaire à Google» .

Merci à professeure Sabine Mas de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal pour le tuyau.

L’Université du Québec à Montréal (UQÀM) accueille les 30 septembre et 1er octobre un événement à propos des livrels (livres électroniques). Selon le site de l’université d’état,

Ce salon professionnel sera présenté sous forme de kiosques, de tables rondes et de conférences individuelles. Les organisations ou sociétés qui souhaitent devenir partenaires de l’événement peuvent le faire. Un grand nombre de partenaires sont déjà inscrits au salon où ils présenteront leurs produits ou leurs services et rencontreront les visiteurs. La révolution de la numérisation, des supports interactifs, du papier et du livre électronique sera mise à la portée des participants.

Guillaume Bourgault-Côté rapporte dans Le Devoir («Ottawa mise sur le livre numérique» mercredi 23 septembre 2009) que le gouvernement du Canada modifie en profondeur le programme principal de soutient à l’industrie d’édition au pays. Le Ministre du Patrimoine canadien et des Langues a annoncé

le 22 septembre 2009 [que] le Programme d’aide au développement de l’industrie de l’édition (PADIÉ) a été modernisé et renommé le Fonds du livre du Canada (FLC). Avec ce changement, le Ministère de Patrimoine canadien souhaite signaler une évolution du rôle du programme: au lieu de soutenir une industrie en développement, il renforce désormais une industrie mieux établie qui assure l’accès à des livres canadiens aux lecteurs du monde entier.

Le site du FLC indique plusieurs programmes voués au soutien des organisations et associations, dont des projets en technologie. La date limite de soumission est le 6 novembre 2009 pour ces programmes, tandis que les modalités du volet «Soutien aux éditeurs» seront publié au début de 2010.

C’est une excellente annonce pour divers éditeurs canadiens du domaine, comme la maison d’édition numérique montréalaise Alphakid, qui offre des jeux et livres personnalisés via son site Internet.

William Patry de l’équipe juridique de Google nous propose un nouveau livre, intitulé :

William Patry, 2009, Moral Panics and the Copyright Wars, Oxford University Press

Voir aussi une critique du Globe and Mail de ce livre, le blogue de l’auteur ainsi que le résumé sur Google Books. Curieusement, le livre n’y figure pas!

Voici une bibliographie de la jurisprudence importante dans le domaine du droit d’auteur au Canada. Vous pouvez utiliser l’outil Réflex du site CanLII pour facilement identifier les arrêts qui cite ces jugements. CanLII diffuse les sources du droit canadien librement dans Internet.

CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, [2004] 1 R.C.S. 339

Résumé CanLII : auteur — bibliothèque — utilisation — équitable — oeuvres des éditeurs, cité par 44 décisions
Références parallèles : 2004 CSC 13 (CanLII) • 236 D.L.R. (4th) 395 • 30 C.P.R. (4th) 1 • 247 F.T.R. 318

Éditions Hurtubise HMH ltée c. Cegep André-Laurendeau, [1989] R.J.Q. 1003 (C.S.)

Productions avanti ciné vidéo inc. c. Favreau, 1999 CanLII 13258 (QC C.A.)

Références parallèles : [1999] R.J.Q. 1939 • 177 D.L.R. (4th) 568 • 1 C.P.R. (4th) 129

Robertson c. Thomson Corporation et al, [2006] 2 R.C.S. 363

Références parallèles : 2006 CSC 43 (CanLII) • 274 D.L.R. (4th) 138 • 52 C.P.R. (4th) 417 • 217 O.A.C. 332
Résumé CanLII : auteur — éditeurs — journal — données — recueil, cité par 6 décisions

Robinson c. Films Cinar inc., 2009 QCCS 3793 (CanLII) (26 août 2009)

Résumé CanLII : personnages — oeuvre — série — auteur — dessins

(Photo : Wikipedia)
Snow c. The Eaton Centre Ltd. (1982) 70 C.P.R. (2d) 105(H.C. Ont.)

SOCAN c. Association canadienne des fournisseurs Internet, 2004 CSC 45 (CanLII) (30 juin 2004)

Résumé CanLII : serveur hôte — auteur — fournisseur — antémémoire — oeuvres musicales, cité par 28 décisions

Télé-Direct (Publications) Inc. c. American Business Information, Inc., [1998] 2 C.F. 22

Résumé CanLII : compilation — auteur — oeuvres littéraires — originalité — annuaires, cité par 23 décisions

Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc., 2002 CSC 34, [2002] 2 R.C.S. 336

Références parallèles : 2002 CSC 34 (CanLII) • 210 D.L.R. (4th) 385 • 17 C.P.R. (4th) 161 • 23 B.L.R. (3d) 1
Résumé CanLII : auteur — reproduction — oeuvre — forme matérielle quelconque — moraux, cité par 23 décisions

Voici des positions sur la réforme du droit d’auteur d’une panoplie d’acteurs du milieu de l’édition au Canada, diffusée par le site MagazinesCanada.ca, en anglais uniquement.

À noter également, la position de l’ANEL (Association nationale des éditeurs de lives).

Le réseau Electronic Information for Libraries (eIFL) propose un modèle de loi sur le droit d’auteur afin que tous puissent comprendre les modalités d’un tel régime.