Selon les information obtenues de CBC (diffuseur public fédéral, en anglais) et du Globe and Mail (quotidien national anglophone), le gouvernement fédéral canadien prévoir déposer un projet de Loi sur le droit d’auteur ce jeudi, 3 juin 2010. À suivre….
Un jugement très récent de la Cour d’appel fédérale offre une piste pour comprendre la pertinence du Jugement CCH (qui définit les balises de l’utilisation équitable pour des fins de recherche) dans des contextes autres que celui de l’information juridique (le corpus documentaire en question dans CCH).
Le jugement eu question concerne une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission du droit d’auteur qui édicte que l’écoute d’extrait musicaux sur des sites de vente commerciaux pour des fins de vente constitue une utilisation équitable pour des fins de recherche. Un paiement n’est donc pas nécessaire pour cet usage. Il appert que la Commission a déterminé que cet usage est équitable pour des fins de recherche et ne nécessite pas de paiement. La Cour d’appel est d’accord (refus de la demande en contrôle judiciaire de la SOCAN, la représentante des titulaires. Le jugement CCH y est cité comme source principale de l’interprétation de recherche et il est appliqué dans cette situation, l’usage d’extraits de musique pour des fins de vente. Voici la source du jugement:
Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Bell Canada, 2010 CAF 123 (CanLII) http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2010/2010caf123/2010caf123.html
À la lumière des arguments du juge Gilles Létourneau de la Cour d’appel, peut-on croire que l’arrêt CCH édicte les paramètres de l’utilisation équitable pour des fins de recherche applicables dans toutes les circonstances ? Il semble que la Cour d’appel, et la Commission du droit d’auteur, répondent OUI à cette question.
En fait, cela me fait penser qu’il serait intéressant de voir à quels moments la Commission du droit d’auteur a appliqué le jugement CCH. Elle l’a au moins fait lors de la redevance d’Accès Copyright et CMEC (les établissements scolaires du reste du Canada). Je constate qu’elle l’a fait également pour la redevance musicale dans un contexte commercial. Il appert que le « stare decisis » (la règle qui stipule que les cours de common law doivent suivre les décisions des tribunaux qui leurs sont hiérarchiquement supérieurs) de CCH est plus large que l’on pourrait penser !
Nous nous devons de nous questionner sérieusement quant à savoir la signification de l’application de CCH dans le contexte universitaire, sans quoi, nous manquons un outil essentiel pour naviguer vers le numérique.
Towards a freer interpretation of the CCH judgment?
A very recent ruling from the Federal Court of Appeal offers a way to understand the scope of the CCH Case [CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada, [2004] 1 S.C.R. 339, 2004 SCC 13 ] (which defines the boundaries of fair dealing for research) in contexts other than those that concern legal documentation (the corpus in question in CCH).The ruling in question concerns a request for judicial review coming out of a judgment by the Copyright Board that states that the act of listening to a musical preview on commercial music sites who have intent to sell music constitutes fair dealing for the purposes of research. A payment therefore is not necessary under this use. It appears that the Board determined that this usage was fair dealing and therefore did not require remuneration. The Appeals Court upheld this decision (refusing the request for judicial review by SOCAN, the representative of the copyright holders). The CCH judgment was cited by the Appeals Court as the primary source of the definition of research and the Court showed how it applies in the situation of musical samples for use in retail sales.
http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2010/2010fca123/2010fca123.html
In the light of the arguments presented by Judge Gilles Letourneau of the Appeals Court, might we believe that fair dealing under the auspices of research applies in all circumstances? It seems that the Appeals Court, and the Copyright Board, say « YES » to this question.
All in all, I think that it will be interesting to see in which cases the Copyright Board applies the CCH judgment, especially when it comes to tariff terms laid out by Access Copyright and CMEC. The Copyright Board has already made this decision in terms of musical tariffs in a retail context. It appears that « stare decisis » (that courts must follow precedents established by higher courts) of the CCH ruling is more broadly based than we would have thought!
We have to ask ourselves seriously how the application of the CCH ruling might apply in a more universal context, otherwise we may miss an essential, important way to look at fair dealing in the context of copyright as we go digital.
Et oui, il arrive que ce blogue souffre de silences prolongés. Presque 20 jours depuis notre dernier billet, c’est une éternité pour le Web. Que voulez-vous, la vie est ainsi faite. Voici quelques activités des derniers jours (ou, pourquoi le silence s’est imposé sur CultureLibre.ca) :
Le retour à la normale se fait tranquillement, mais il y a beaucoup de dossiers en cours… donc le temps risque de manquer encore…
Le gouvernement du Québec finance un Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’information au Québec . À l’ordre du jour: rôles des journalistes, médias en région et nouveaux médias.
Nous venons de consigner un commentaire concernant les Universitaires et les nouveaux médias. Il appert que les sources d’information (faits ou opinions) sont en mutation grâce aux nouvelles technologies et les médias sociaux. Si vous lisez ces lignes, c’est qu’un humble universitaire y consigne ses réflexions dans le cadre de ses recherches (et en lien avec l’actualité) au service de la société (on l’espère, du moins).
Lire aussi l’article du Devoir de Stéphane Baillargeon du 1er mai dernier à la page E5 sur le mandat de se groupe de recherche (accès fermé).
Le rédacteur en chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, a publié un article concernant les développements récents en droit d’auteur international dans Feliciter, le magazine de la Canadian Library Association (lien à venir).
Pour souligner la Journée mondiale de la propriété intellectuelle (célébrée le 26 avril), l’Office national du film du Canada (ONF) nous invite à visionner le documentaire RiP: remix manifesto de Brett Gaylor :
Dans son documentaire RiP: remix manifesto, le réalisateur montréalais Brett Gaylor questionne le rôle du droit d’auteur dans l’ère numérique, en faisant tomber les barrières entre consommateurs et producteurs de culture.
Dipl.-Jur. Felix Zimmermann propose un excellent article sur les formats de métadonnées juridiques. En particulier, il propose jurMeta (en allemand), une nouvelle initiative d’encodage de document juridique («New Metadata Initiative for Legal Documents»).
Ce billet provient de l’excellent blogue VoxPopuLii VoxPopuLII (édité par Judith Pratt, rédacteur en chef: Robert Richards) sur l’information juridique (Lii = Legal Information Institute).
Demain (le jeudi 29 avril de 17h à 22h), aura lieu le lancement du numéro 04 d’OVNI Magazine à la librairie Le Port de tête. Voici une note d’un contact à propos du contenu en bande dessinée de la revue :
Dans la section OVNICOMICS de ce numéro, nous publions des planches de Jimmy Beaulieu, de Pascal Girard et de Sébastien Trahan. Il y a aussi des textes sur Winshluss, sur Ivan Brun et sur Ruppert & Mulot, entre autres.
Le Vendredi 7 mai 2010 prochain, aura lieu à l’Hôtel de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec, le colloque annuel de l’Association des juristes pour l’avancement de la vie artistique (AJAVA):
Colloque annuel 2010 : Les dispositions inédites et actuelles de la Loi sur le droit d’auteur (LDA)
La LDA sera analysée sous les angles de la photographie, de l’audiovisuel, des dommages préétablis, de l’art et la culture autochtones et de la rétrocession des droits. De plus, voir notre programme joint à la présente pour connaître tous les détails des conférences.
Inscription obligatoire par courriel ou télécopieur au plus tard le vendredi 30 avril prochain. De plus, seul votre paiement confirmera votre inscription.
Aujourd’hui, journée mondiale de la propriété intellectuelle, marque le 5e anniversaire de CultureLibre.ca. Le 26 avril 2005 fut lancé le premier billet de ce carnet de recherche personnel. Peu de temps après fut ajouté une politique éditoriale.
Voici quelques articles publiés dans le cadre de cet exercice personnel de recherche:
«Du rocher et de l’ignorance», BIBLIOTHÉCAIRE : PASSEUR DE SAVOIRS, à l’occasion du 40e anniversaire de la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec
«Crier dans le noir» Documentaliste, Volume 46, N° 1, paru le 27 février 2009, page(s) 39
«Confessions d’un blogodépendant», Argus, vol. 35, n°1, Printemps‐Été 2006, p. 6-8