Le Parlement Canadien annonce que le projet de Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dit C-32, sera référé en deuxième lecture. Selon le site, les Canadiens pourront envoyer leurs commentaires directement aux parlementaires :

Pour s’assurer que les mémoires sur le projet de loi C-32 soient considérés par le Comité de façon opportune, le document devrait être envoyé à la boîte aux lettres du Comité à CC32@parl.gc.ca d’ici la fin janvier 2011. Les mémoires qui dépassent cinq pages devraient être accompagnés d’un résumé d’une page. Aucun mémoire ne devrait dépasser 10 pages.

Il est également possible de suivre l’étude du comité législatif via le site web du Parlement.

Chères lectrices, chers lecteurs,
CultureLibre.ca est mon bébé depuis plus de 5 ans – 5 ans et demi en fait. Depuis ce temps, j’ai mis l’emphase sur le thème de ce carnet : le concept de la culture libre et spécifiquement les questions légales. Je n’ai que rarement fait référence à moi-même, sauf dans un contexte d’auto-promotion (éhonté) de mes activités professionnelles ou de recherche. Le recours à la première personne du singulier est récente et me laisse encore incomfortable !

Par contre, le début de mon doctorat l’an dernier m’a fait reconsidérer l’emploi de mon temps. Et maintenant, je tiens à vous aviser, mes chères lectrices et mes chers lecteurs, que j’ai d’autres développements qui ont déjà eu un impact substantiel sur mon emploi du temps. Ma femme et moi attendons un bébé – un vrai, en chair et en os. En plus, nous avons décidé de rénover une maison presque bicentenaire, ce qui n’est pas peu dire au Canada. L’année 2011 sera marquée par ces changements majeurs à notre vie !

En vue de ces changements, j’ai démissionné de la majorité de mes implications professionnelles, sauf pour le Comité sur le droit d’auteur de la Fédération internationale des bibliothèques (IFLA). Je désire me concentrer sur ma famille et sur mon doctorat. En ce sens, il se peut que les périodes de silence s’allongent… ou que mes billets rétrécissent… mais je continue de croire que ce carnet sera vivant pour bien longtemps encore.

Merci de votre intérêt dans mes recherches et mes idées !
Olivier

PS. et oui, je n’ai presque pas parlé du projet de loi C-32 sur la réforme du droit d’auteur au Canada. Il est actuellement en deuxième lecture en comité parlementaire et je résiste à la tentation de me lancer dans des diatribes, analyses et autres exposés sur l’actualité qui en découle. Pas de temps. C’est difficile la vie adulte!!

Les organisateurs du premier « Salon » Creative Commons Canada nous invitent à la Sala Rosa le 21 décembre prochain à compter de 17h30. L’événement est libre et gratuit. Les thèmes sont variés et risquent de faire le pont entre le droit, l’art et l’économie. Selon le site de l’événement :

Cet événement sera l’occasion de rassembler la Communauté des Juristes, Artistes et Internautes autour des enjeux du Droit d’auteur à l’heure d’Internet et de vous présenter les opportunités des Creative Commons.

Le Salon débutera à 17h30 par une Conférence sur les Creative Commons et la problématique du Droit d’auteur.

Liberté musicale, Djing et Live Cinema suivront dès 22h.

Curieux d’Internet ou fervents défenseurs de la Libre culture, venez en apprendre d’avantage, partagez vos idées, mangez, dansez, à la Sala Rossa! L’événement est soutenu par la Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques (www.gautrais.com) de l’Université de Montréal, ainsi que par Mozilla Drumbeat (www.drumbeat.org).

Une petite note en passant concernant le bulletin d’information sur l’accès au savoir de la Bibliothèque d’Alexandrie de Novembre 2010 (en anglais). Ce document contient une mise à jour sur les efforts de Creative Commons dans le monde arabe ainsi qu’une liste de publications sur l’accès au savoir (access to knowledge ou a2k en anglais).

Voici ma présentation à BookCamp Montréal ce matin:

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement du Canada a juridiction sur les droit d’auteur (art. 91(23)) mais les provinces canadiennes ont le mandat sur, « Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province. » (art. 92(16)). C’est le moyen employés par le Québec pour édicter des régimes juridiques concernant le livre.

En fait, la Loi sur le droit d’auteur stipule à l’article 13(4) que toute concession de droit, qu’il s’agisse d’une cession (transfert ou vente de droits, dons, legs ou succession) ou qu’il relève d’une licence (location de droit, non-exclusivité), doivent relever d’un contrat écrit. Cette contrainte de forme sur la concession d’un droit d’auteur permet au Québec d’intervenir dans son champ de compétence provinciale: le droit civil, donc des contrats.

Donc, pour toute œuvre nouvelle se qualifiant pour la protection du droit d’auteur (œuvre littéraire, artistique, dramatique ou musicale, ainsi que les droits voisins), le droit d’auteur naît de par la fixation de l’œuvre originale (qui n’est pas copiée) sur tout support, dont les milieux numériques. La fixation d’une œuvre originale donne naissance au droit d’auteur (compétence fédérale), le contrat lui permet de voyager (compétence provinciale.

Ainsi, la Québec a édicté Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, aussi connue par « Loi 51 » par le milieu, a décidé de règlementer les achats des organismes qui relèvent de son autorité. Proposée dans le cadre du Plan Vaugeois, ce régime juridique vise le foisonnement de l’offre de librairie à travers la province. Les bibliothèques relevant de municipalités, de commissions scolaires, du réseau de la santé et de la fonction publique, doivent acheter chaque livre via au moins trois librairies agréées dans la localité de l’institution. Les libraires obtiennent l’agrément suite à l’évaluation de son fonds de départ.

Par ce moyen, l’État Québécois vise à renforcer les librairies du Québec par les achats de ses institutions. La question devient: comment appréhender l’environnement numérique dans le cadre du plan Vaugeois ? Est-ce que le modèle d’acquisition suivant est le meilleur pour le numérique : un livre, un achat, une bibliothèque, une librairie…

Si nous étudions le chantier numérique lancé par le milieu universitaire il y a plus d’une décénnie, la tendance lourde pointe vers une acquisition en consortium de catalogues complets d’œuvres, via l’éditeur ou un agrégateur de contenu. La licence ainsi obtenue offre un accès numérique légitime à un bouquet d’œuvres. Ainsi, le rêve d’un accès étendu via Internet à des pans complets de notre culture d’une manière équitable. Est-ce que le modèle proposé par la Loi 51 permet d’atteindre ce rêve, ce potentiel ?

Ironiquement, le combat n’est pas unique au Québec et le champ de bataille est l’attention de nos citoyens – plus nous consommons de la culture, plus elle est forte. La préservation et l’accès sont le pain et le beurre des bibliothèques, des musées, des archives, des établissements d’enseignements et bien plus. Réfléchissons sérieusement à cette question avant d’appliquer la Loi 51 linéairement au numérique, tout un écosystème commercial est en jeux !

Pour conclure, les deux thèmes qui surviennent suite à l’avènement du numérique (dématérialisation) sont l’apparition de nouveaux joueurs (désintermédiation) et une offre éclatée (déagrégation). La question des clauses qui émergent dans les contrats est infiniment plus pertinent à étudier que la réforme du droit d’auteur. Par ailleurs, les moyens pour mutualiser les œuvres (du point de vue de l’offre de contenu) en créant des collections (qui donnent des droits d’accès standardisés via contrat) doit être mis en rapport avec les moyens pour mutualiser les moyens de rémunérations ou de paiement (du point de vue de la demande) devient la question réelle à étudier – pas le droit d’auteur lui-même. Collection, contrats et mutualisation: voilà les vrais enjeux du livre numérique.

À LIRE ÉGALEMENT:

ANNEXE:
Quelques autres régimes juridiques à analyser éventuellement :

Domaine public

Dépôt légal (Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. 2004, c. 11 ou Loi sur la Bibliothèque et Archives nationales du Québec, L.R.Q. c. B-1.2)

Droit de prêt public

Marques de commerce

Liberté d’expression

Le site de l’Assemblée Nationale du Québec affiche depuis quelques jours une pétition qui demande la démission du premier ministre. Voici le texte de la fameuse pétition proposé par Amir Khadir (le seul élu de Québec Solidaire dans Mercier, la circonscription du Plateau-Mont-Royal)  :

CONSIDÉRANT QUE le premier ministre du Québec, député de Sherbrooke, et le gouvernement libéral refusent d’accéder à la demande populaire et des différents partis de l’opposition concernant la mise sur pied d’une commission d’enquête publique sur les liens étroits entre le financement des partis politiques et l’octroi des contrats gouvernementaux;

CONSIDÉRANT QUE le premier ministre du Québec, député de Sherbrooke, et le gouvernement libéral refusent d’accéder à la demande populaire et des différents partis de l’opposition concernant la mise sur pied d’un moratoire sur les gaz de schiste;

CONSIDÉRANT QUE le premier ministre du Québec, député de Sherbrooke, et le gouvernement libéral refusent de négocier, malgré l’opposition d’une forte majorité de la population québécoise, quant aux orientations du gouvernement et aux mesures prévues dans le budget deux mille dix;

Les signataires de cette pétition demandent la démission du député de Sherbrooke en tant que chef du gouvernement et premier ministre du Québec.

Le nombre de signatures ne cesse de monter – Le Devoir du 20 novembre parlait de 80,000 signatures. La pétition est ouverte jusqu’au 15 février 2011. Sans poids réels, ces pétitions doivent être parrainées par au moins un député.

Est-ce que cet exemple de cyberdémocratie est significatif ? Combien de signatures sont requises pour prétendre à une légitimité politique ? Des questions importantes face à la place prépondérante des réseaux sociaux dans nos vies…

(Lors de l’écriture de ce billet, 29 personnes ont signé la pétition…)

Le livre numérique continue de soulever les passions. Mario Roy signe deux éditoriaux dans La Presse (« L’?«autre» livre » le 18 novembre et « Les machines à lire » le 19 novembre 2010). Le journaliste soulève la diligence des intervenants aux USA pour développer des canaux (ou services) de distributions de livrels, dont l’objectif était de plaire aux lecteurs. Sa proclamation est sans équivoque :

Le livre-objet va être marginalisé, sans disparaître complètement, bien sûr: il subsiste en 2010 des graveurs sur pierre… Pourquoi pas? De la forêt à la librairie, du moulin à papier à l’imprimerie, d’un camion à un autre et de l’entrepôt au pilon, le livre-objet est devenu un anachronisme inefficace et dilapidateur.

Le lecteur intéressé devrait mettre en perspective les éditoriaux de M. Roy avec la position de Serge-André Guay du 5 mars 2010. Dans un billet intitulée « La fabrique du numérique vue par le trou de serrure : l’œuvre ou le livre, » le président et éditeur de la Fondation littéraire Fleur de Lys nuance la distinction entre le concept d’œuvre et format de l’œuvre. Il plaide que le numérique apporte peu dans le cas du livre car les différents formats dans lesquels livres subsistent suffisent pour lui conféré un sens propre. Le numérique ne fait qu’accentuer ou bonifier certaines caractéristiques du livre (roman épistolaire, notes de travail…) selon la technologie employée (blogue, wiki…) et tout dépend du « produit fini. » En tant que tel, un livre est une « œuvre fermée, » soit un produit prêt à la commercialisation et non une oeuvre en devenir. On comprend la précision sur Marshall McLuhan : tel que définit par M. Guay, le livre est un médium en soi et la technologie n’est qu’un conduit.

Fait à noter, le site de la Fondation littéraire Fleur de Lys contient une section sur le droit d’auteur ainsi que le monde de l’édition numérique. La première présente le droit d’auteur selon une catégorisation de la finalité des contrats de diffusion (diffusion commerciale ou « libre » par Copyleft ou Creative Commons). La seconde contient un recensement de contrats d’édition numériques… très intéressant !

Par ailleurs, je vous recommande aussi l’excellent article de Fabien Deglise dans les pages du Devoir du 15 novembre 2010, intitul. « Bande dessinée numérique – La difficile mise en image de la modernité. » L’auteur présente certaines collections disponibles en format numérique et présente deux entretiens, l’un avec Frédéric Gauthier éditeur chez La Pastèque (éditeur de BD à Montréal) qui peste contre la difficulté d’adapter les planches au petit format du numérique et de l’artiste de bande dessinée Michel Rabagliati, qui se fait du soucis pour le piratage de ses œuvres.

Le point final viendra du consommateur. La dématérialisation de la culture permet une désintermédiation ainsi qu’une désagrégation du contenu (l’on peut s’abreuver de nouvelles sources de culture et la consommer selon des paramètres nouveaux: musique à la pièce, article de périodique et non la revue au complet). Le combat n’est pas de savoir si le livre numérique québécois saura s’imposer sur notre marché, mais plutôt quels sont les produits culturels qui plaisent au public. La territorialité de l’offre (québécois) ainsi que le format désiré (livre) ne semblent plus porter le même sens social dans l’ère numérique.

L’enjeu est donc de captiver par la popularité, la qualité ou l’autorité. Le livre est un médium en soi, qui cache plusieurs pôles éditoriaux (scolaire ou académique, manuels, littérature, guides, etc.) chacun avec leurs propres modalités. Parfois, le numérique peut apporter une plus-value, selon les caractéristiques essentielles des œuvres, parfois le livre en perd.

Je rêve encore de posséder les deux volumes des œuvres complètes deBorges de la Pléiade!! Quelle édition! Par contre, je ne crois pas que le père Noël va me l’apporter cette année 🙁 Peut-être un ami lecteur se montrera généreux… peut-être…

Lorsque j’ai débuté ce projet de blogue, je croyais éventuellement produire un livre avec certains billets. Par contre, je me réalise maintenant que l’exercice du blogue s’avère plus comme un exercice de recherche, un peu comme écrire un livre en débutant par les notes de bas de page… Je vais devoir proposer un écrit original pour bâtir sur mon blogue si jamais je veux produire un vrai « livre » – et demain n’est pas la veille…

Pour conclure, je crois que le champ de bataille se trouve actuellement sur les habitudes de consommation de culture des jeunes – ainsi seront façonnés les marchés culturels dominants dans quelques décennies. Ironiquement, les habitudes des baby boomers sont établies depuis des années et il faudra une offre de produits et services alléchants afin de les convertir au numérique (artrite et gros caractères aidant, bien sûr). Les Générations X et Y sont plus facilement convertibles au numérique, mais la compétition est farouche pour retenir leur attention ou leur intérêt. Le livre, comme médium, n’a pas un avenir garanti dans cette course. Il va sans dire que la future génération, la fameuse Génération C (voir aussi cet article que j’ai produit dans le cadre de la conférence Génération Copyright), sera d’autant plus différente. La question réelle est de savoir quel poids notre société devrait accorder à chaque médium (livre, carnet, réseau social, télévision, radio…) en fonction du rôle que nous leur prêtons. La réponse ne peut pas venir uniquement du milieu du livre.

En conclusion, ne manquez pas BookCamp ce vendredi si vous êtes à Montréal. J’y serai en matinée, je vais devoir revenir au bureau pour midi malheureusement. Au plaisir d’y poursuivre la réflexion !

La fédération internationale des associations de bibliothèques (IFLA) annonce que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI – ou WIPO de son acronyme en Anglais) lance un chantier en vue d’étudier les exceptions au droit d’auteur pour les bibliothèques et autres institutions de la société civile.

L’OMPI est l’agence des Nations-Unies qui traite de la propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur. En fait, le Standing Committee on Copyright and Related Rights a établit, lors de sa dernière réunion(SCCR/21), de travailler vers un « instrument international » concernant les exceptions et limitations au droit d’auteur :

Limitations and exceptions […] Following a global and inclusive approach, the SCCR agrees to work towards an appropriate international legal instrument or instruments (whether model law, joint recommendation, treaty and/or other forms), taking into account the proposals already tabled or any additional submissions. [WIPO SCCR/21, Conclusions, p.3]

En fait, l’OMPI a déjà effectué des études sur la question des exceptions et limitations au droit d’auteur, mais ce développement indique que cette agence des Nations-Unies désire passer à la prochaine étape.

L’UNESCO lance un appel à tous en vue de l’élaboration de l’agenda du prochain Sommet mondial de la société de l’information en mai 2011 en Suisse.

Par ailleurs, il est imporant de mentionner que l’UNESCO est engagée dans la promotion de l’accès libre à l’information :

L’UNESCO s’engage dans la promotion du libre accès (Open Access – OA), notamment à l’information scientifique (articles de revues, actes de conférences et autres données) émanant des organismes de recherche bénéficiant de financements publics. En association avec ses partenaires, l’UNESCO mène des actions de sensibilisation auprès des décideurs, des chercheurs et des gestionnaires du savoir pour informer sur les avantages du libre accès. A travers son réseau mondial de bureaux hors Siège, d’instituts et de centres, l’UNESCO encourage le développement et l’adoption de politiques favorables au libre accès. En outre, l’UNESCO participe aux débats internationaux et coopère avec les initiatives locales, régionales et mondiales pour soutenir le libre accès.

Le programme de l’UNESCO en matière de libre accès accorde une attention particulière au continent africain et aux autres pays en développement dans lesquels, malgré des progrès importants dans le domaine des TIC, le libre accès n’est pas encore suffisamment répandu.

Le libre accès est une chance pour les chercheurs, les innovateurs, les enseignants, les étudiants, les professionnels des médias et le grand public. Il permet de favoriser la circulation du savoir à l’échelle planétaire pour contribuer aux découvertes scientifiques, à l’innovation et au développement socio-économique.

Finalement, l’UNESCO gère un programme nommé Programme Information pour tous (PIPT).

Voici le lien vers une présentation que j’ai prononcée dans le cadre du cours de Réjean Savard et Sabine Mas de l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal dont le thème est « Les sciences de l’information et le droit d’auteur ». (EN ATTENTE D’AUTORISATION DE DIFFUSION DE L’ARCHIVE)

Je vais donner cette conférence également demain, Jeudi 11 novembre 2010, à la School of Information Science de l’Université McGill (3661 Peel, local 106) vers 17h30 (début prévu à 18h). Une contribution de 5$ est proposée et tous sont les bienvenus!

Vous pouvez visiter toutes mes publications via Spectrum, le dépôt institutionnel de l’Université Concordia.

À 10h ce matin (2 novembre 2010), le Parlement Canadien a reçu en deuxième lecture le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur. Les débats en chambre sont diffusés par le site Internet de la Chambre des communes (les débats débutent à 19 minutes 27 secondes du début du clip…) :

Titre: Cdc No. de séance: 92
Lieu: Edifice du Centre – Chambre
Date de l’événement: le mardi 2 novembre 2010

Une transcription des débats (Hansard) est disponible via le site du Parlement.

Le ministre du Patrimoine Canadien, James Moore, a indiqué que le projet de loi sera référé en comité législatif pour cette seconde lecture.