La lecture du carnet d’un collègue nous apprend que les textes de loi du Canada sont libres :

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

TR/97-5

Enregistrement 8 janvier 1997

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

C.P. 1996-1995 19 décembre 1996
Attendu que, pour une société démocratique, il est d’une importance fondamentale que les textes constituant son droit soient largement diffusés et que ses citoyens y aient libre accès;

Attendu que le gouvernement du Canada souhaite faciliter l’accès à la législation fédérale et aux décisions des tribunaux de constitution fédérale en autorisant leur reproduction sans frais ni permission,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien, du ministre de l’Industrie, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale, ci-après.

Toute personne peut, sans frais ni demande d’autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.

TR/98-113(F).

La revue ARS Technica nous informe qu’une décision récente de la Commission du droit d’auteur du Canada a autorisé un tarif sur la vente de lecteurs MP3, dont les iPods (voir aussi analyse du Dr Michael Geist). Les montants perçus dans le cadre de ce tarif serviront à compenser les créateurs pour l’échange de musique en-ligne au Canada, dans le cadre du régime de la copie privée (art. 79 et suivants de la loi sur le droit d’auteur).

Le montant de ce tarif (ou taxe) sera fixé à une date ultérieure.

L’International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA) ainsi que l’International Publishers’ Association (IPA) annoncent la conclusion d’un accord concernant l’utilisation des « œuvres orphelines » – oeuvres dont le détenteur du droit d’auteur est introuvable et qui rend leur utilisation difficile. Selon le communiqué :

The statement sets out five principles to be followed by users of orphaned works:

* A reasonably diligent search should be undertaken to find the copyright owner.

* The user of an orphan work must provide a clear and adequate attribution to the copyright owner.

* If the copyright owner reappears, the owner should be reasonably remunerated or appropriate restitution should be made.

* If injunctive relief is available against the use of a previously orphaned work, the injunctive relief should take into account the creative efforts and investment made in good faith by the user of the work.

* The use of orphan works in non-exclusive.

Claudia Lux (IFLA), co-Chair of the IFLA/IPA Steering Group declared: « Orphan works are bad news for all concerned: for information users, librarians, publishers and authors. Creativity and progress are stifled when so many works are consigned to a legal limbo because their copyright owners cannot be traced. The principles which IFLA has agreed with the IPA are an important step forward because they set out clearly what bona fide users of orphan works must do to avoid being held liable for copyright infringement, and what should be done if a missing copyright owner is found after the work has been used. If applied, the principles would ensure that the rights of copyright owners are respected without exposing users of orphan works to an intimidating level of risk. »

Herman P. Spruijt (IPA), co-Chair of the Steering Group declared: « Copyright is crucially important to publishers. We must ensure that it supports access to knowledge and takes into account the interests of all those contributing to the knowledge economy, including publishers. As part of their business publishers seek authorisation to use previously published works, including orphan works. Publishers will therefore benefit from a pragmatic, common sense approach that balances the legitimate interests of all sides. Our principles will help to achieve this. »

Voir le communiqué de presse ainsi que la déclaration complète concernant les œuvres orphelines.

Du 21 au 23 octobre 2007 aura lieu à Montréal une conférence sur les wikis, en collaboration avec l’Association for Computing Machinery (ACM, une importante association du domaine informatique).

Selon l’analyse de Rufus Pollock, étudiant au doctorat à Cambridge University (PDF, en, 29 pages), la durée optimisée du droit d’auteur serait de 14 ans. Voici le sommaire qu’il propose :

The optimal level for copyright has been a matter for extensive debate over the last decade. This paper contributes several new results on this issue divided into two parts. In the first, a parsimonious theoretical model is used to prove several novel propositions about the optimal level of protection. Specifically, we demonstrate that (a) optimal copyright falls as the costs of production go down (for example as a result of digitization) and that (b) the optimal level of copyright will, in general, fall over time. The second part of the paper focuses on the specific case of copyright term. Using a simple model we characterise optimal term as a unction of a few key parameters. We estimate this function using a combination of new and existing data on recordings and books and find an optimal term of around fourteen years. This is substantially shorter than any current copyright term and implies that existing copyright terms are too long.
Keywords: Copyright, Intellectual Property, Copyright Term, Protection

Voir l’article de ARS Technica.

La dernière parution de la Revue de droit et technologie de l’Université d’Ottawa est un fait un numéro thématique concernant l’identité, l’anonymat et la vie privée. tous les articles sont en anglais mais, les résumés (abstracts) sont traduits en français.

Une lettre publiée dans Le Devoir du 7 juillet 2007 indique que près de 300 éditeurs se sont unis pour « lutter contre les conséquences de la financiarisation de l’édition, à l’heure de la concertation des groupes d’édition, qui entraîne une standardisation des contenus. »

Voir aussi la nouvelle dans le site de Radio-Canada.

La déclaration pour la bibliodiversité est disponible dans le site de l’Alliance des éditeurs indépendants :

Déclaration internationale des éditeurs indépendants, pour la protection et la promotion de la bibliodiversité, Paris, 1er au 4 juillet 2007, 6 pages, PDF

Democratic Media est un nouveau groupe pancanadien (mais en anglais uniquement) qui offre des services de médiation concernant la réforme de la règlementation des médias. Selon le site,

Canadians for Democratic Media is a national, non-profit, non-partisan media reform network working to increase informed public participation in Canadian media policy formation. We encourage the formation and adoption of policies that will produce a more competitive, diverse, and public-service oriented media system with a strong non-profit and non-commercial sector. Members of our network include civic groups, labour organizations, media advocacy groups, academics, grassroots media activists, and other Canadians.

Leur première initiative consiste à lancer une campagne de médiation concernant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadienne. D’ailleurs, ils proposent une vidéo dans YouTube :

L’Allemagne a voté des changements à sa loi sur le droit d’auteur. Voici deux textes (en anglais) qui décrivent les changements :

• New, William. 2007. «German Parliament Reforms Copyright Law, Leaves Unfinished Work» IP Watch 6 juillet 2007
• Krempl, Stefan. 2007. «German parliament passes new Copyright Act» Heise Online 6 juillet 2007.

Nos collègues de Creative Commons Canada annoncent la publication d’une version canadienne du guide juridique de la baladodiffusion (podcasting pour nos amis de France – heu – des USA).

Le guide d’une trentaine de pages n’est disponible qu’en anglais en format PDF, ma sa licence creative commons permet la traduction sans demander permission… avis aux traducteurs en herbe !