Carl Malamud, que nous vous avons présenté il y a quelques jours, se bat pour mettre en ligne le plein texte des lois de la Californie.

Au Canada, la loi est libre de circuler, comme nous l’avons déjà noté. En effet, l’Institut canadien d’information juridique diffuse les jugements et la loi du pays depuis plusieurs années déjà.

Encore un exemple de l’utilisation de la bande dessinée dans le cadre de la médiation du droit d’auteur…

Selon le Financial Times, la Commission Européenne a jugée que certaines société de gestion collective ont employés des mesures anticompétitives et illégales.

Voir aussi ce court article du New York Times.

Selon le National Post, le gouvernement conservateur serait prêt à imposer une sanction criminelle de 500$ pour ceux qui détiennent de la musique jugée illégale, issue du téléchargement.

The federal Conservatives are set to introduce new copyright legislation that will include provisions to target users with a $500 fine for all illegal files transferred online, a move that legal experts say could see Canadians sued for hundreds of thousands of dollars if found guilty of infringement.

[…]

« The core really is a desire to satisfy U. S. pressure by enacting something very close to the U. S. Digital Millennium Copyright Act, » said University of Ottawa law professor Michael Geist, an expert in Internet commerce issues. « The irony here is that while file sharing could be held up as the prime rationale for new legislation, the reality is that individual Canadians and the everyday products they purchase are going to be most deeply affected, » he said, citing CDs and DVDs as examples of items that will likely have restrictions placed on their usage.

Critics have said the U. S. copyright bill is ineffective in enforcing infringement and sends the wrong message to consumers. The bill was cast in a prominent light following a civil case in Minnesota that ruled a single mother had to pay the Recording Industry Association of America a $222,000 fine for 24 cases of copyright infringement.

To date, Canadians have not been sued for sharing illegal digital material following a ruling by the Federal Court of Appeal in 2004, which denied a request from the Canadian Recording Industry Association to force Internet service providers to subpoena its customers suspected of sharing infringed material based on weak evidence and privacy concerns.

Le quotidien britannique The Gardien offre une critique d’un livre concernant les actions en justice de grandes multinationales contre les bidouilleurs [hackers] et autres adeptes de la réappropriation artistique :

Matt Mason. 2008. The Pirate’s Dilemma: How Hackers, Punk Capitalists and Graffiti Millionaires Are Re-Mixing Our Culture and Changing the World, 267pp, Allen Lane, £14.99

Un appel de communication avait été lancé il y a quelque temps par le gouvernement canadien concernant la contrefaçon, tel que rapporté dans CultureLibre.ca.

CIPPIC, un centre d’intérêt public au profit d’internet affilié à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, diffuse un mémoire à propos de la contrefaçon (voir la version PDF), à l’attention d’Affaires étrangères et commerce international Canada, le ministère fédéral chargé de l’Accord commercial relatif à la contrefaçon.

Par ailleurs, la Canadian Library Association (CLA) diffuse également sa position.

Selon le site d’Affaires étrangères et commerce international Canada :

Le gouvernement du Canada désire connaître l’opinion des Canadiens sur le projet d’Accord commercial relatif à la contrefaçon

Date limite : 30 avril 2008

Le 23 octobre 2007, conformément à l’engagement pris par le gouvernement du Canada de protéger les droits de propriété intellectuelle, le ministre du Commerce international a annoncé la participation du Canada à des discussions exploratoires sur un projet d’accord commercial relatif à la contrefaçon avec les États-Unis, le Mexique, l’Union européenne, la Suisse, le Japon, la Nouvelle-Zélande et d’autres pays. Le commerce illicite de marchandises de marques contrefaites et de biens piratés peut avoir des incidences néfastes sur l’économie nationale en décourageant la créativité et l’innovation et en menaçant les entreprises légitimes. Ces activités peuvent également avoir des répercussions sur la santé et la sécurité des consommateurs canadiens et sont souvent associées au crime organisé.

Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle sur le plan national. Toutefois, la contrefaçon de marques de commerce et le piratage de droits d’auteur sont devenus des questions préoccupantes à l’échelle mondiale pour lesquelles la communauté internationale doit trouver des solutions. Le Canada reconnaît l’importance de protéger et de renforcer les droits de propriété intellectuelle dans le contexte mondial et a pris part activement aux discussions internationales à ce sujet, notamment dans le cadre du G8, du Forum de coopération économique Asie Pacifique (APEC), de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

* Communiqué – 23 octobre 2007
* Note d’information sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon

Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires concernant cette initiative d’ici le 30 avril 2008.

Les commentaires peuvent être envoyés par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Courriel : consultations@international.gc.ca

Télécopieur : (613) 944-7981
Direction des consultations et de la liaison (CSL)
Accord commercial relatif à la contrefaçon
Affaires étrangères et commerce international Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2

Des développeurs indiens auraient contrefait le populaire jeux Scrabble dans leur version numérique selon un article du New York Times (2 mars 2008).

Ce genre de chose ne s’invente pas. Le Partie Conservateur du Canada, qui forme actuellement le gouvernement au fédéral, a utilisé une chanson sans permission dans une de ses publicités. En plus, le ministre de l’Industrie, Jim Prentice, a mené la campagne publicitaire, selon la Canadian Press et le Ottawa Citizen (22 février 2008). Or, le droit d’auteur est un dossier dont le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine ont la charge au Canada.

Selon l’International Intellectual Property Association (IIPA), une organisation représentant les intérêts économiques et industriels américains, les éditeurs de logiciels américains ont perdu 511 millions de dollars à cause de la contrefaçon de logiciels au Canada.

Ce recensement nous provient de l’étude annuelle des pires marchés mondiaux pour les biens contrefaits. En effet, le Canada devrait être placé au rang du « Special 301 Priority Watch List » (liste sous surveillance prioritaire de la section 301) pour l’année 2008. Le Canada serait un pays où la contrefaçon règne, tels que L’Argentine, l’Égypte, l’inde, la Chine la Fédération russe et la Thailande.

Nous avons déjà parlé de ce rapport l’an dernier, ici puis ici. Ce rapport annuel provient d’une disposition législative qui demande à l’Office of the United States Trade Representative (USTR), le ministre de l’Industrie aux USA, d’identifier les pays qui posent préjudice aux entreprises du pays de l’oncle Sam de par leurs pratiques en matière de propriété intellectuelle. Comme le précise le site de l’USTR :

Pursuant to Section 182 of the Trade Act of 1974, as amended by the Omnibus Trade and Competitiveness Act of 1988 and the Uruguay Round Agreements Act (enacted in 1994) (“Special 301”), under Special 301 provisions, USTR must identify those countries that deny adequate and effective protection for IPR or deny fair and equitable market access for persons that rely on intellectual property protection. Countries that have the most onerous or egregious acts, policies, or practices and whose acts, policies, or practices have the greatest adverse impact (actual or potential) on the relevant U.S. products must be designated as “Priority Foreign Countries.”
Priority Foreign Countries are potentially subject to an investigation under the Section 301 provisions of the Trade Act of 1974. USTR may not designate a country as a Priority Foreign Country if it is entering into good faith negotiations or making significant progress in bilateral or multilateral negotiations to provide adequate and effective protection of IPR.

Spécifiquement, voici ce que l’IIPA demande au USTR de considérer à propos du Canada :

Almost alone among developed economies in the OECD, Canada has taken no meaningful steps toward modernizing its copyright law to meet the new global minimum standards of the WIPO Internet Treaties, which Canada signed more than a decade ago. Its enforcement record also falls far short of what should be expected of our neighbor and largest trading partner, with ineffective border controls, insufficient enforcement resources, inadequate enforcement policies, and a seeming unwillingness to impose deterrent penalties on pirates. In 2007, parliamentary leadership and even the government itself, at the highest levels, acknowledged many of these deficiencies, and the government listed copyright reform among its top legislative priorities. But by the end of the year, these encouraging statements produced almost nothing; apart from the welcome enactment and enforcement of a federal criminal law against unauthorized camcording, the piracy picture in Canada is as bleak as it was a year ago. Only two of America’s top 10 trading partners (China and South Korea) surpass Canada’s record of appearing continuously on a Special 301 list every year since 1995.1 To underscore U.S. insistence that Canada finally take action to address the serious piracy problem it has allowed to develop just across our border, and that it bring its outmoded laws up to contemporary international standards, IIPA recommends that Canada be elevated to the Priority Watch List in 2008.

Actions Which the Canadian Government Should Take in 2008:
Copyright Law Reform
• Enact legislation bringing Canada into full compliance with the WIPO « Internet » Treaties (WIPO Copyright Treaty [WCT] and WIPO Performances and Phonograms Treaty [WPPT])
• Create strong legal incentives for Internet Service Providers (ISPs) to cooperate with copyright owners in combating online piracy
• Amend the Copyright Act to clarify the scope of the private copying exception for sound recordings
• Amend the Copyright Act to clarify liability for those who knowingly facilitate, encourage or contribute to infringement (such as illicit file-sharing services)
Enforcement
• Make legislative, regulatory or administrative changes necessary to empower customs officials to make ex officio seizures of counterfeit and pirate product at the border without a court order
• Increase resources devoted to anti-piracy enforcement both at the border and within Canada
• Direct the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), Canadian Border Services Agency (CBSA), and Crown prosecutors to give high priority to intellectual property rights enforcement, including against retail piracy and imports of pirated products, and to seek deterrent penalties against those convicted of these crimes

Constatez précédemment la liste d’épicerie des dispositions qui doivent changer pour que les entreprises américaines puissent reigner en maître sur nos marchés créatifs et culturels. Pour une critique de ces dispositions, nous vous proposons l’excellent carnet du professeur Sam Trosow, co-auteur d’un récent livre à propos du droit d’auteur canadien. Par ailleurs, le site de CBC, le côté anglophone de notre diffuseur national, propose un article sur le sujet.