l’UNEQ (écrivains québécois) répliquent
(english follows)
L’UNEQ, l’Union des écrivaines et écrivains québécois, vient d’émettre un document de position attaquant les droits des usagers dans le débat concernant le droit d’auteur. Voici le lien:
http://www.uneq.qc.ca/plateformeuneq.pdf
Spécifiquement, ils ciblent l’érosion des droits moraux, l’émergence d’une interprétation large de l’utilisation équitable pour des fins commerciales et d’éducation (incluant l’utilisation de matériel diffusé librement dans Internet) ainsi que l’absence de responsabilité légale de la part des fournisseurs de services Internet (FSI) concernant les oeuvres protégés qui sont transférées illégalement grâce à leurs réseaux. Ce dernier point vise également les institutions qui proposent des postes d’accès à Internet, comme les universités et les bibliothèques.
Certains groupes sont blâmés nommément pour l’évolution musclée de l’agenda des « droits des usagers » au détriment des auteurs québécois, dont le Conseil des ministres de l’Éducation, Canada (CMÉC, hors Québec), l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC) et, oui, la Coûr suprême du Canada.
De plus, ils émettent quatre demandes :
(début citation directe)
a – De réaffirmer l’importance de protéger le droit moral de l’artiste créateur, en stipulant qu’il est attaché à la personne du créateur et qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
b – De s’assurer que le créateur est associé à la vie économique de ses œuvres pendant toute la durée de la protection prévue par la Loi, quel que soit le support sur lequel ces oeuvres se présentent.
c – De faire en sorte que l’article 29 de la Loi qui porte sur l’utilisation équitable, soit formulé clairement, de manière à exclure de cette exception toute étude privée et recherche à but lucratif.
d – De répondre aux besoins du secteur de l’enseignement sans étendre le régime actuel des exceptions, mais en instaurant un système de licence étendue, qui ferait valoir que seule la gestion collective du droit d’auteur permet une meilleure circulation des œuvres protégées par le droit d’auteur, dans le meilleur intérêt des créateurs et des utilisateurs.
(fin citation directe).
Les groupes représentant les usagers n’ont pas encore émis de réactions.
**** ENGLISH ****
UNEQ, the main author lobby in Quebec, has issued a severe position paper, attacking user rights in the copyright debate. Here is the link (document in French only):
http://www.uneq.qc.ca/plateformeuneq.pdfSpecifically, they target the eroding of moral rights, the rise of strong fair dealing interpretations for commercial research and education (including publicly available materials on the free web) as well as the lack of Internet Service Provider (ISP) liability for infringing content passing on their networks. This last point includes institutions that provide Internet access, such as universities and libraries.
Some trade groups are namely blamed for pushing the “user rights” agenda to the detriment of Quebec authors, such as: CMEC (Council of Ministers of Education, Canada), CARL (Canadian Association of Research Libraries) and, yes, the Supreme Court of Canada.
As well, they have issues four demands: (a) to reaffirm moral rights; (b) to ensure that the creator has a stake in the economic life of their creations until the end of the protection given by law; (c) to make sure that article 29 of the Copyright Act (fair dealing for private study and research) excludes uses that are for profit; and (d) to answer the education sector’s wishes without broadening the scope of existing exceptions (they ask for an extended licensing regime for paper and online content).
User groups have yet issued a response to this.
