Vie + 70 ans : prolongation de la durée du droit d’auteur au Canada
Qu’on le sache et qu’on se le dise: le terme ou la durée du droit d’auteur au Canada est passé, ce 30 décembre 2022 dernier de 50 ans à 70 ans. Une augmentation de 20 ans, qui suit une demande expresse du Gouvernement des États-Unis, tel qu’édicté dans le traité de libre échange entre nos deux voisins du Sud Canada-É.-U.-Mexique.
Ce changement s’est opéré par décret, en vertu de la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2022 en date du 17 novembre 2022. Les détails sont consignées dans le tableau ici-bas.
Je vous invite à lire la réaction de Marie Martel, professeure à l’École de bibliothéconomie et des sciences de l’information de l’Université de Montréal, ainsi que celle de l’Association des bibliothèques de recherche du Canada.
| Numéro C.P. | Date | Chapitre | Projet de loi | |
| 2022-1219 | 2022-11-17 | 10 | 2022 |
| Loi | Loi nº 1 d’exécution du budget de 2022 |
| Sujet | Décret fixant au 30 décembre 2022 la date d’entrée en vigueur de la section 16 de la partie 5 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 |
| Précis | Décret fixant au 30 décembre 2022 la date d’ENTRÉE EN VIGUEUR de la section 16 de la partie 5 de la LOI N°1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2022 afin de prolonger la durée du droit d’auteur qui s’applique dans certains cas de la 50e année à la 70e année suivant le décès de l’auteur. |
| Enregistrement | Enregistrement : TR/ 2022-0058 Date de publication : 2022-12-07 |
| Pièces jointes | Pièce jointe |
Ce contenu a été mis à jour le 2023-01-12 à 16 h 45 min.