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Canada Réforme Utilisation équitable

Questions et réponses sur l'utilisation équitable

Olivier Charbonneau 2010-12-16

Michael Geist, professeur en droit de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche en droit d’internet et du commerce électronique, offre un long billet (en anglais) sur son blogue où il présente une série de points sur l’utilisation équitable…

C-32

Ce contenu a été mis à jour le 2010-12-16 à 10 h 09 min.

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