La réforme a un nom : C-61

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur est disponible via le site du Parlement canadien. Il s’agit du projet de loi C-61. Vous pouvez visionner la table des matières ainsi que le document complet.

Ce contenu a été mis à jour le 2008-06-12 à 12 h 45 min.