Pas de réforme pour la copie privée
La Commission européenne a lancé un projet de réforme des prélèvements du droit d’auteur en juin dernier, selon une dépêche invitant les concernés à faire suivre leurs commentaires. D’ailleurs, les mémoires soumis sont diffusésdans Internet.
Pour le reste, nous vous invitons à visiter le site de la Commission européenne concernant le droit d’auteur et droits voisins.
Ce contenu a été mis à jour le 2006-12-15 à 9 h 18 min.