C-32
Canada Réforme Utilisation équitable
Questions et réponses sur l'utilisation équitable
Michael Geist, professeur en droit de l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche en droit d’internet et du commerce électronique, offre un long billet (en anglais) sur son blogue où il présente une série de points sur l’utilisation équitable… Lire la suite
Canada Droit d'auteur Parlement Réforme
C-32 en Comité législatif…
Le Parlement Canadien annonce que le projet de Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, dit C-32, sera référé en deuxième lecture. Selon le site, les Canadiens pourront envoyer leurs commentaires directement aux parlementaires : Pour s’assurer que les mémoires sur le projet de loi C-32 soient considérés par le Comité de façon opportune, le […] Lire la suite