L’UNESCO annonce le lancement d’un système de repérage et d’accès aux données et documents de l’organisme international: KnowledgeBase.

Au Canada, il semble que les individus oeuvrent à « libérer » les documents et données du gouvernement. En effet, le gouvernement maintient un droit d’auteur de la couronne sur ces actifs intangibles, ce qui limite leur utilité. Voici un recensement des sites citoyens (parfois en anglais uniquement) ou de groupes qui visent à diffuser librement ces sources.

Deux sites issus de mouvements citoyens au Canada proposent des données et des outils d’analyse sur les votes de nos élus fédéraux, rapporte le Globe and Mail :

OpenParliment.ca

QuiVoteQuoi.ca/

Il existe d’autres initiatives, comme le CitizenFactory.com du groupe d’engagement Apathy is Boring.

Finalement, mentionnons l’initiative Datadotgc.ca (un jeu de mots sur les adresses du gouvernement fédéral: .gc.ca).

Deux nouvelles retiennent notre attention de nos amis australiens:

– Le rapport sur le Gouvernement 2.0 (voir aussi ce billet de Creative Commons);

– L’adoption par le Parlement de l’Australie d’une licence Creative Commons pour tous ses documents.

Le colloque annuel de l’Association littéraire et artistique international porte le thème Génération Copyright cette année. Olivier Charbonneau, rédacteur-en-chef de CultureLibre.ca, présentera le thème de l’Accès libre. La présentation d’Olivier Charbonneau est disponible dans Internet, via SPECTRUM de l’Université Concordia.

Un jugement très récent de la Cour d’appel fédérale offre une piste pour comprendre la pertinence du Jugement CCH (qui définit les balises de l’utilisation équitable pour des fins de recherche) dans des contextes autres que celui de l’information juridique (le corpus documentaire en question dans CCH).

Le jugement eu question concerne une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission du droit d’auteur qui édicte que l’écoute d’extrait musicaux sur des sites de vente commerciaux pour des fins de vente constitue une utilisation équitable pour des fins de recherche. Un paiement n’est donc pas nécessaire pour cet usage. Il appert que la Commission a déterminé que cet usage est équitable pour des fins de recherche et ne nécessite pas de paiement. La Cour d’appel est d’accord (refus de la demande en contrôle judiciaire de la SOCAN, la représentante des titulaires. Le jugement CCH y est cité comme source principale de l’interprétation de recherche et il est appliqué dans cette situation, l’usage d’extraits de musique pour des fins de vente. Voici la source du jugement:

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Bell Canada, 2010 CAF 123 (CanLII) http://www.canlii.org/fr/ca/caf/doc/2010/2010caf123/2010caf123.html

À la lumière des arguments du juge Gilles Létourneau de la Cour d’appel, peut-on croire que l’arrêt CCH édicte les paramètres de l’utilisation équitable pour des fins de recherche applicables dans toutes les circonstances ? Il semble que la Cour d’appel, et la Commission du droit d’auteur, répondent OUI à cette question.

En fait, cela me fait penser qu’il serait intéressant de voir à quels moments la Commission du droit d’auteur a appliqué le jugement CCH. Elle l’a au moins fait lors de la redevance d’Accès Copyright et CMEC (les établissements scolaires du reste du Canada). Je constate qu’elle l’a fait également pour la redevance musicale dans un contexte commercial. Il appert que le « stare decisis » (la règle qui stipule que les cours de common law doivent suivre les décisions des tribunaux qui leurs sont hiérarchiquement supérieurs) de CCH est plus large que l’on pourrait penser !

Nous nous devons de nous questionner sérieusement quant à savoir la signification de l’application de CCH dans le contexte universitaire, sans quoi, nous manquons un outil essentiel pour naviguer vers le numérique.

Towards a freer interpretation of the CCH judgment?
A very recent ruling from the Federal Court of Appeal offers a way to understand the scope of the CCH Case [CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada, [2004] 1 S.C.R. 339, 2004 SCC 13 ] (which defines the boundaries of fair dealing for research) in contexts other than those that concern legal documentation (the corpus in question in CCH).

The ruling in question concerns a request for judicial review coming out of a judgment by the Copyright Board that states that the act of listening to a musical preview on commercial music sites who have intent to sell music constitutes fair dealing for the purposes of research. A payment therefore is not necessary under this use. It appears that the Board determined that this usage was fair dealing and therefore did not require remuneration. The Appeals Court upheld this decision (refusing the request for judicial review by SOCAN, the representative of the copyright holders). The CCH judgment was cited by the Appeals Court as the primary source of the definition of research and the Court showed how it applies in the situation of musical samples for use in retail sales.

http://www.canlii.org/en/ca/fca/doc/2010/2010fca123/2010fca123.html

In the light of the arguments presented by Judge Gilles Letourneau of the Appeals Court, might we believe that fair dealing under the auspices of research applies in all circumstances? It seems that the Appeals Court, and the Copyright Board, say « YES » to this question.

All in all, I think that it will be interesting to see in which cases the Copyright Board applies the CCH judgment, especially when it comes to tariff terms laid out by Access Copyright and CMEC. The Copyright Board has already made this decision in terms of musical tariffs in a retail context. It appears that « stare decisis » (that courts must follow precedents established by higher courts) of the CCH ruling is more broadly based than we would have thought!

We have to ask ourselves seriously how the application of the CCH ruling might apply in a more universal context, otherwise we may miss an essential, important way to look at fair dealing in the context of copyright as we go digital.

À lire, le bulletin du Commissairiat à la protection de la vie privée du Canada: une lettre à Google et la suite de l’enquête FaceBook.

Le rédacteur en chef de CultureLibre.ca, Olivier Charbonneau, a publié un article concernant les développements récents en droit d’auteur international dans Feliciter, le magazine de la Canadian Library Association (lien à venir).

Pour souligner la Journée mondiale de la propriété intellectuelle (célébrée le 26 avril), l’Office national du film du Canada (ONF) nous invite à visionner le documentaire RiP: remix manifesto de Brett Gaylor  :

Dans son documentaire RiP: remix manifesto, le réalisateur montréalais Brett Gaylor questionne le rôle du droit d’auteur dans l’ère numérique, en faisant tomber les barrières entre consommateurs et producteurs de culture.

Dipl.-Jur. Felix Zimmermann propose un excellent article sur les formats de métadonnées juridiques. En particulier, il propose jurMeta (en allemand), une nouvelle initiative d’encodage de document juridique («New Metadata Initiative for Legal Documents»).

Ce billet provient de l’excellent blogue VoxPopuLii VoxPopuLII (édité par Judith Pratt, rédacteur en chef: Robert Richards) sur l’information juridique (Lii = Legal Information Institute).

La Commissaire à l’information du Canada par intérim, Suzanne Legault, n’y va pas par quatre chemin pour qualifier les retards systématiques du gouvernement fédéral dans l’accès à l’information. Il s’agit de censure, ni plus ni moins :

un retard excessif équivaut à une censure, d’autant plus que les technologies de l’information et des communications ont décuplé les attentes du public.

En 2008-2009, les institutions fédérales ont répondu à seulement 57 pour cent des 34 000 demandes qu’elles ont reçues dans le délai de 30 jours fixé par la Loi. De plus, près de la moitié des plaintes soumises au Commissariat l’année dernière avaient trait aux retards dans le traitement des demandes d’accès. Nous avons constaté que trois plaintes sur quatre étaient fondées.

De plus, cette fonctionnaire chargée de faire respecter les modalités de la Loi sur l’accès à l’information, qui rend le gouvernement transparent et responsable en l’oubligeant de diffuser des documents à qui le demande, a précisé en commission parlementaire – Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), le 15 avril dernier, ce qui suit:

Malgré des avertissements et des recommandations antérieurs, nos constatations montrent que peu de progrès ont été réalisés relativement au problème des retards dans l’ensemble du système. Des 24 institutions évaluées cette année, 13 affichent un rendement sous la moyenne ou pire encore. Les institutions affichant un piètre rendement ont reçu 27 % des demandes d’accès reçues par le gouvernement fédéral en 2008-2009 (45 % si l’on exclut le grand nombre de demandes envoyées à Citoyenneté et Immigration, qui concernent surtout la protection de la vie privée).

Nous avons utilisé trois indicateurs qui, ensemble, montrent différentes facettes de la rapidité d’exécution. Pour ce qui est des taux de présomption de refus, 9 institutions se situent entre 20 et 60 %. Le deuxième indicateur est le délai de traitement moyen, qui varie considérablement d’une institution à l’autre : il est de 34 jours pour Citoyenneté et Immigration et de 163 jours pour Affaires étrangères et Commerce international. Des 24 institutions étudiées, 17 prenaient en moyenne 60 jours ou plus pour régler les demandes. En outre, nous avons examiné le nombre de demandes auxquelles on a répondu après les délais réglementaires, et nous avons constaté que 27 % des demandes expirées étaient fermées après plus de 60 jours.

Monsieur le Président, il y a néanmoins un aspect positif dans le rapport spécial de cette année. Deux institutions, Citoyenneté et Immigration et le ministère de la Justice, ont obtenu un excellent résultat attribuable au soutien continu de la haute direction à une culture qui tend vers la conformité. Depuis l’évaluation de l’année dernière, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux ont présenté des résultats très impressionnants. Ces institutions ont adopté une stratégie d’accès à l’information qui leur a permis d’améliorer considérablement les services offerts aux Canadiens.

Les documents d’analuse sont disponibles via le site Internet du Commissariat à l’information du Canada:
Fiches de rendement 2008-2009 : Problèmes systémiques influant sur l’accès à l’information au Canada (20.4 MB)

Le quotidien montréalais Le Devoir a triaté de la question, surtout dans son édition du mercredi 14 avril 2010 (suite à la sortie du rapport) et dans son édition du Samedi/Dimanche 17-18 avril 2010. Aucun de ces articles sont en accès libre, d’où l’absence de liens.